Acte - 7782

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Acte - 7782 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7782)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Département du Jura

Gommunauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Communautaire

E#LA Lons Aggl Délibération Séance du 5 février 2026

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Jean-Yves LANNEAU et Madame Nelly FATON

Membres

Rapporteur

OBJET:

Dél i bération n' DCG-2026-023

M. Jérôme CORDELLIER

Exonération de GFE des Iibrairies non labellisées < Librairies

lndépendantes de références >>

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - PERRIN Anne - GOUGEON Emilie - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PAMISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - 6R;COURT Philippe - CHAMBARET Agnès - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie- France - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre

M em b res aôsents excusés

GALLET Maurice donne procuration à CHANET MOCELLIN Patricia - RAVIER Jean-Yves donne procuration à BARTHELET Thomas - CHANGARNIER Claude donne procuration à pERRIN Anne - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ALARY

Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration_ à CntCOUnT Philippe - MINAUD Emily donne procuration à OLBINSKI Sophie - LAGARDE Sytvie - BILLOT Dominique - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - ROUPLY Aurélie - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 51

Convoqué le : 30 janvier 2Q26

Affiché le: 12février 2Q26

Délibération n" DCC-2026-023 : Exonération de CFE des librairies non labellisées < Librairies lndépendantes de références >

F C I A - Séance cfir 5 février 2O26 (Paoe 1\Les dispositions de l'article 1464 I bis du code général des impôts permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activiié de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 o/o du chiffre d'affaires au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A et qui ne disposent pas du label de < Librairie lndépendante de Référence ) mentionné à I'article 14641.

Considérant que les librairies sont des commerces de proximité qui jouent un rôle éminent dans la vie culturelle locale, il est proposé au Conseil communautaire-d'exonérer de CFE les librairies qui ne disposent pas du label < librairie indépendante de référence )) à compter du 1"' janvier 2027.

Pour rappel, lors de la session du'1"' juillet 2021,le conseil communautaire d'ECLA avait délibéré en faveur de l'exonération de CFE pour les librairies labellisées < Librairies lndépendantes de Références >.

ll est pÉcisé que la perte de recette fiscale pour ECLA Lons Agglomération est estimée à environ 2630 €. Cette exonération entrera en vigueur à compter Ou t er janvier 2027 .

Vu I'article 14641bis du code général des impôts,

Le Bureau Exécutif Elargi du 20 janvier 2026 a émis un avis favorable.

Le GONSEIL coMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter du 1", janvier 2027, les établissements situés sur le territoire d'ECLA Lons Aggloméraiion réalisaht une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum SO.Z. du chiffre d'affaires au cours de la période de référence mentionnée à I'article 1467 Aet qui ne disposent pas du label de < librairie indépendante de référence >> mentionné à I'article 14641,

- AUTORISE M. le Président à réaliser toutes démarches et signatures utiles à la mise en æuvre de la présente délibération

Pour extrait conforme,

Le Président,

Glaude BORCARD

Délibération n' DCC-2026-023 : Exonération de CFE des librairies non labellisées < Librairies lndépendantes de

références >

F C I A - Séance drr S février 2O26 (paoe 2\