Acte - 7434

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Acte - 7434 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7434)Thèmes du document : Humanitaire, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBER/ITIONS

du Gonseil Communautaire

E#LA Délibération Lons Aggl Séance du 3 avril 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Christine LOUVAT et Monsieur Thierry GAFFIOT

Membres présents

Rapporteur

OBJET:

Délibération n'DGC-2025-056

M. Jérôme CORDELLIER

Aide à l'immobilier d'entreprise - Modification du Règlement

d'lntervention- 1 PJ

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZPatTick- ECOIFFIER Jean-Marie - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - 6RICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - MARTINOD Fabrice - PONARD Christian

Mem bres absenfs excusés

BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean- Yves - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - HUELIN Jean-Philippe donne procuration à CHAMBARET Agnès - MONNET Maurice donne procuration à JANIER Claude - CHALUMEAUX Dominique dônne procuration à GALLET Maurice - BOIS Christophe - TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - LUCIUS Marie-France représentée par MARTINOD Fabrice - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 53

Convoqué le .28 mars 2025

Affichéle:8avril2025

Délibération n' DCC-2025-056 : Aide à I'immobilier d'entreprise - Modification du Règlement d'lntervention- 1 PJ F C I A - Séance drr 3 avril 2O25 (Paoe 1\Dans le cadre de sa politique d'accompagnement au développement économique des entreprises, ECLA Lons Agglomération a défini un règlement d'intervention à I'aide à l'immobilier d'entreprise, voté en conseil communautaire le 20 décembre 2017.

Dans un souci d'adéquation aux évolutions du contexte économique, ce règlement d'intervention a été modifié une première fois le 13 décembre 2018 puis à nouveau le 1"' juillet2021.

Au vu des projets immobiliers des entreprises ces derniers mois, de la stratégie du territoire et dans une volonté d'ouverture du dispositif, il est proposé de faire évoluer le règlement d'intervention d'ECLA Lons Agglomération.

Les modifications portent notamment sur l'éligibilité :

- des entreprises individuelles (en plus des sociétés déjà éligibles), - des activités commerciales,

- des sociétés immobilières si elles partagent au moins 50 % de leur actionnariat avec la société d'exploitation qui occupera le bâtiment,

- des professions libérales si elles présentent un intérêt stratégique pour le territoire et sa population.

De plus, il est proposé :

- d'abaisser le seuil d'intervention de 100 000 € HT à 20 000 € HT de dépenses éligibles, - de fixer le taux d'intervention à 10 % maximum de dépenses éligibles avec un plafond à 50 000 € de subvention par dossier.

La proposition du nouveau règlement d'intervention est jointe à la présente délibération.

La commission Développement Économique d'ECLA, réunie le 17 mars 2025, a approuvé les modifications proposées à l'unanimité.

Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à I'unanimité,

- APPROUVE les modifications apportées au Règlement d'lntervention en matière d'Aide à I'lmmobilier d'Entreprise,

- DÉCIDE la mise en application immédiate de cette nouvelle version dudit règlement en remplacement de la version précédente,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à ce sujet.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Glaude BORCARD

Délibération n" DCC-2025-056 : Aide à I'immobilier d'entreprise - Modification du Règlement d'lntervention- 1 pJ F C I A - Séance du 3 avril 2O25 (Paoe 2\