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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 170 0001 RI CAPL Attaché
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 170 0001 RI CAPL Attaché)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Libarté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le Secrétariat Général
Service Interministériel de
PAdministration et de la
Modernisation de l’Etat
Bureau des ressources
humaines
Arrêté n° 415.410-004_ du_0 4 JUN 2015
approuvant le reglement interieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard
VU
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des attachés des administrations de l’État
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État notamment
son article 15 ;
le décret no 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires ;
le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires
de l’État, notamment ses articles 1er à 6 :
le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales
compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
le règlement intérieur type établi en application de l’article 29 du décret no 82-451 du 28 mai 1982
susvisé ;
la délibération de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des attachés des
administrations de l’État en date du 4 juin 2015
ARRETE
Article unique 1 :
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des attachés des
administrations de l’État est approuvé.
Fait à Cayenne, le 0 4 JUN 415
Le préfbur le Préfet
Le seCftaire géné