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Arrêté - arrete 257 2026 pm
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 257 2026 pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tabac et addictions, Santé,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260625-257-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 257/2026/PM
[ NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE PERMANENT D'INSTAURATION
D'ESPACES EXTERIEURS SANS TABAC
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-23 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police municipale,
VU les articles L.3512-2, L.3512-8 et L.8512-12 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage,
CONSIDERANT que la mise en place d'espaces extérieurs sans tabac constitue une mesure dont l'efficacité est scientifiquement prouvée pour protéger la santé
publique, et plus particulièrement celle des jeunes générations contre les effets nocifs du tabac,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour des raisons de santé publique, d'étendre l'interdiction de fumer définie par l'article 3512-2 du code de la santé publique, à compter du 25 juin 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 : || est interdit de fumer aux abords immédiats des établissements suivants : -__ groupe scolaire des Sablons, du n°10 au n°12 avenue Jules Vallès, -__ groupe scolaire des Moissons, du n°27 au n° 29 rue de la Gerbe d'Or, -__ groupe scolaire du Boulingrin, au n° 55 avenue Simone Signoret, - groupe scolaire de la Siaule, depuis la rue de Chardon à son intersection
avec la rue de la Bardane, jusqu'à la Maison des Arts Plastiques sise mail de l'Etincelle,
-__ groupe scolaire des Hauts Toupets, chemin des Hauts Toupets entre l'avenue Louise Michel et la place des Amoureux,
-__ groupe scolaire des Groues, du n° 2 au n° 4 square de l'Ecole Buissonnière,
-__ école du Village, rue Amédée de Caix de Saint-Aymour,
-__ groupe scolaire de l'Allée Couverte, du n° 59 au n° 61 avenue Gavroche, - bibliothèque des Dames Gilles, au 98 boulevard de l'Oise. ARTICLE 2 : || est interdit de fumer aux abords et dans un périmètre de 10 mètres des équipements sportifs suivants :
- gymnase de la Bussie sis rue de la Gerbe d'Or,
-__ gymnase des Toupets sis avenue Louise Michel,
- le Parc des Sports sis avenue Auguste Blanqui,
- le skate-park et du plateau sportif sis chemin du Bout d'en Haut, -__le plateau sporiif sis avenue de la Paix,
- le plateau sportif des toupets sis chemin de la Pierre Levéele
-__le terrain de base-ball sis chemin des Doucerons,
- le terrain de boules sis avenue Gavroche,
ARTICLE 3: Cette interdiction s'applique à toute personne, en tout temps, sur l'ensemble des espaces définis aux articles 1 et 2 et délimités par des panneaux signalétiques.
ARTICLE 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, Madame la Commandante de Police de Jouy-le- Moutier, Monsieur le responsable de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 25 juin 2026
Monsieur le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
sais 2-5--HUIN--2025
Date de notification :
ne 2.5.JUIN.2025...
Date de publication en ligne :
nr 2.5. JUIN.2925........