Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 496 du 9 octo
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 485 du 01 oct
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 485 du 01 oct
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 618 du 9 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 618 du 9 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 487 du 2 octo
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 502 du 10 oct
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 494 du 8 octo
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 509 du 16 oct
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 502 du 10 oct
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 496 du 9 octobre 2024
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 496 du 9 octobre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-496
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le
milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les
activités agricoles et économiques sur l'itinéraire RN 88 2X2 voies
pour la section entre Rodez et l'A75 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - études
portant sur le milieu naturel, la biodiversité
(faune-flore-habitats), le cadre de vie, les
activités agricoles et économiques sur l'itinéraire
RN 88 2X2 voies pour la section entre Rodez et
l'A75
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur 3 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
! ! " # $ % & ' ( ) * ( ) + ( * ,* + + ) * + ) - * . * + ( * , /) , ) ( , 0 , ( ) ) - * ) 1 2 ( 3 4 3 5 ( ) ( * 6 0 , ( - )0 ,* ( ) - ) * ( 7 ) ,* /) 8 * * , 9 ) ) ( ) : ; < < ! = ! - )* + , ( * ) : > , 9 ? @ A B
C D % E F G H % I J % G F K L H M N J D M N N % O I P P H Q H % I J % G I J I % F & H M N F G J O RK I H & % , S * ) ( /) ) * ( ) - , + ( , 0 ( // ,* ( ) ,* T ! ! 3 U 0 T ! ! 3 T 0 T ! ! 3 " " T T 3 U U V @ , ( , ) ! W / U < W ! / ) X 0 * ,* //( 7 * ( * * Y , ( + + ) + ) - + ( , Z[ ) * ( - ( [ + , ) * V @ , ! " 3 T " ! W ( - ) , ! " / ) X , ( ) 2 ( [ + - ) * * \ 2 * 0 Y , 9 7 ( ) * ( ) Y , 9 ( ) * * - ) * , 9 ] ( ( * ,* 7 ) * ,* + ( / * V @
, ? ! ! ! 0 + ( /) ( ) + 2 , 9 - ^ 0 _ * ) ` 5 ( ,* a b c d e b V @ , 9 ( + 2 ( , U < * + / ! ! T 0 + ( , 7 ( ) * ) 7 ( Y _( ( / f ) 8 g : e h e 0 * ( ) 7 ( , , ( + 2 , 9 - ^ V @ V , ( , ( ! " * + / ! ! " i + ( / , 9 - ^ 0 * , , ) ) ( , 9 ( ) * ( ) + ( * ,* + + ) * + ) - * 0 * ) * ( * , 9 ( ) 9 ( + + 5 + S 0 ( X / * * + ( * , /) , ) ( , 0 , ( ) ) - * ) 1 2 ( 3 4 3 5 ( ) ( * 6 0 , ( - )0 ,* ( ) - ) * ( 7 ) ,* /) 8 * * , 9 ) ) ( ) : ; < < ! = ! - )* + , ( * ) : > , 9 ? @
j % Q I K & F I H F & L K N K I F G H I % Q & H M N J % G F Q M M I J H N F & H M N J % k l M G H & H m O % k l O # G H m O % k % & J % G F l l O H & % I I H & M I H F G
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur 4 ! ! " # " $ % & ' ' ( ) * & & & + , - . ' / ' ) , 0 + & + & & & + . 1 2 2+ 3 4 5 6 7 & .& 8 9 : 4 ; 7 7 7 7 < 77 < 7 ; 6 = > ? @ A 7 B 7 7 A 6 7 77 C 7 7 ( D & D E F " ' " 2 " G ' F 2 ' 2 F ' 2 2 2 2 " F & , " 2 " G 4
6 = > ? @ A 7 H 7 7 7 7 7 C 7 7 I 3 9 : + & ) & 8 & + , - . ' / ' ) , 0 + & + & & & ! ! " # " & $ 9 J K + + + & & + L & ) , + & M ' ' ( ) * + I I , N + % , $ & ' ( & N + O $ + P ) N + I & ' % & Q + R 9 : + S & 9 : % & 9 : 4 6 = > ? @ A 7 T 7 C 7 I & & F N & & . & " U , F ! U " . + & L D 4 I & & D 4 6 = > ? @ A 7 V 7 C 7 O + O & D , & & 8 L 8 & F 4 6 = > ? @ A 7 W 7 7 7 7 7 C 7 7 7 I , & & D 4 6 = > ? @ A 7 X 7 C 7
I & .& 9 : + & M ' ' ( ) * + I I , N + % , $ & ' ( & N + O $ + P ) N + I & ' % & Q + R 9 : + S & 9 : % & 9 : + 3 9 : + & & 9 : & ) + & ) & & & & + & D + , & & . .& 9 : 4 Y Z > = 7 [ 7 \ ] A ^ _ 7 @ A 7 ` a 7 \ ? = \ b 6 A 7 H ` H V c \ 5 6 7 @ A 7 d 6 e f A = 7 A = 7 d Z 6 7 ] e @ e g Z = > \ h i Z 7 j A ? 6 e = Z > 6 A 7 g e h e 6 Z @ A
k e 6 \ h > l 5 A 7 < Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur 5 ANNEXE 1
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Article 1 :
Les agents de l'administration où les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Pour le Préfet et/par délé“r tion,
la Secrétaire Généralé,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur 6 1DjN}32LSU0200
-
[#S7
APR
TRI
Le
/
ii
: 210
on
Sd AA TAN]
(4
eunuuuo
2p
eu
7
Lou
8 5 aus à 8
fl
81904
asu1duz
sjeiqeu-810jj-eUune)
S21IPJUSAUI
soupo1ddei
apn2,p
sui
C1]
+
À
à
fn,
Î
Î
F
\
“*
z
—,
2
4
4
E
ù
+.
:
L
f
f'N.T-1-17ep08
\
}
à
PEN
1
À
epuobapey
ns
Do
=,
i
À.
f
F
Le,
&
-SJuIes
à Ve
ss
%
fe
Î
e
uO1ASAY,p
À
F
{Y
mé,
j
,
-u26
et
s
3
xA
‘
Ne
V
SN
ee”
-
/
{
«
D
,
“
CET]
163
“
1
+,
#
:
4 re
j
te
'n,
#
F.
\,
a
2819A9S
î
\
f
FE
f
+
+
À
%
.
sa
“
LS
sp?
+
\
..
er
uns
{
nomme
-2ess1e7
”
7
{
A
É
}
:
fl
.,
)
=
4
d
”
L
f\,
ae
ere
j
Î
\
{
Le
oi
En.
à
Del
",
,
….
e
1
\
x
\
neojeu]
P
F3
À
A
Le
-2[-JOUQ
SS
y,
/
}
f
l
FR
4
D
07
:
f
À
À
!
À
{
’
r
VI
\,
ver
*
r*
#
€
LE
Dé
7
È
\
S
7
4
>XÉ
À
7
Fe
*
:
hi
\.
k
0
4
st
‘,
ÿ
sue[oy}15g
se
Ve
{
À
f
1
7
\
{
LA
€
%
\,,
{
f
A
\
SL
re
,.
j
È
Dr.
FA
#
Y
ns
\
$
i
7
LA
\
7
181ZOJ}UOW
=
et
CA
e
f
;
g"
{
_.
+
ef
i
L.
2121qn07
e7
Ef<
NN?
e
?
#]
i
k
-
E..
ÿ
f
saino5uo)
ÿ,
/
-2ezeq9s
é
É
!
:
Er=
k
S
%
:
kK,
TS
\ i
:
i
4
f
es
à
mms
>
l
bio
d
#
i
Î
?
sg1no2u07
j
_SIISPOY
j
!
nes.
he
F
comnnmmesmnsemst
i
À
5
mn,
2eZeqas
!
f
f
sinozog
ff
À.
i
j
Jus
11H20ddV4
1QNn13.Q
341Y
\
as
î
LU
À
\
%
:
e
É
“4&
-
2D19A9$
-ZPOY
-S8Nd
2 €
Serena"
} 3 &
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur 7 FE
DJI4
61%
ET
Det
(ele
ETNIAT
ET
ÉpTe]
Ux
L
[ee
0
gl
Fe02/60/1LL
CUO149AY
#
a
\
À
4
\
\
%
ë
ur
y
\
\
al
St
Pa
#
4 EN
gs
..
{
,
LE
.
7
\
à
nl
er
\
._…
ms
.
,
J
Tea
î
\
EX
per
1.4
è.
sé
w
mn6»s
i
en
ra
Ts
#
+
{
mener
ns”
,
+
,
“SRE
Pr
,
#
\,
”
‘
F
NL
nn,
LT
#
V
mp
rt
l
"
css
TT
i
mms”
4
\
\
uo1{SAY,p
-
f
\
2219185
2
ÿ
}
1°
À
©
à
f
Î Î ‘
uo1Â2AY,p
j
-2e[HE)
ÿ
*
\ 1,
;
..
251163. 221919S
tn,
FA
-2essIe7
FE
Tr
re
Ro
Fe
hs
\s
î ne
C
4
mn
Pa
:
Ed
n,
i
:
"
ss
nn,
|
{
|
EL
4
Ç
i
Le
À
ÿ
\
î
TT
.,
“
“6
ar
f
auu27-2p
à
Fr“
ré
s
uOJASAY,P
]
Jeubeduez
-uluines
{
$
dre
ul
seed
&
…
CS
$
j
À
Fe
ques
=.
Î
JeueuulA
ê
>
#
5
men,
f
7
_.,
;
.
ns
13H20Hddv4
1an13.Q
341V
F
1
\,
Dee
UReN
À
DOTE
ESS)
010)
Eee
IN
f
ures
€
eunuiuu02
ep
ayuur]
À
e121)u0}
sud
sJeliqeu-210j-eUne,
S81IJUSAUI
saupoidde:
8pnj2,p
811y
suemenmnps TPE]
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur 8