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Conseil Municipal - acte 00025870 D
Conseil Municipal - acte 20105276 D
Conseil Municipal - acte 00013561 D
Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00013561 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/05/12
Reçu en Préfecture le : 30/05/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 29 mai 2012
D - 2 0 1 2 / 2 4 3
Aujourd'hui 29 mai 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR- RETALI,
Mr Josy REIFFERS (présent jusqu'à 16h00), Mme Chantal BOURRAGUE ( présente jusqu'à 16h40)
Excusés :
Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Jean-Michel PEREZ Transfert de propriété à l'Etablissement Public
d'Aménagement de Bordeaux Euratlantique de
l'immeuble situé 151 cours de la Marne. Déclassement
du domaine public. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D2011/634 du 28 novembre 2011, vous avez autorisé la signature d’un protocole d’accord foncier entre la Ville de Bordeaux et l’Etablissement Public d’Aménagement de Bordeaux Euratlantique.
Aux termes de ce document, est prévu notamment l’apport de l’immeuble situé 151 cours de la Marne qui sera restructuré dans le cadre d’un montage juridique et financier spécifique, indépendant des opérations menées par cet organisme.
Ce bâtiment, cadastré CZ 160, d’une superficie au sol de 1 467 m² a été valorisé par le service de France Domaine à la somme de 1 273 600 euros aux termes d’un rapport en date du 17 août 2011. Toutefois, il constitue un apport en nature de la Ville et fera donc l’objet d’un transfert de propriété à titre gratuit conformément au protocole signé le 22 décembre 2011 et plus particulièrement à l’article 8 de la première partie de ce document.
Cette propriété est entrée dans le patrimoine de la Ville le 31 décembre 1970. C’est un ancien institut de zoologie qui a été utilisé par la suite comme centre de formation puis mis à la disposition de l’Ecole du Service de Santé des Armées (Santé Navale) dans le cadre d’un transfert de gestion. Il convient donc de déclasser du domaine public ce bâtiment désaffecté depuis plusieurs années, avant de procéder à sa cession.
En conséquence nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
Décider
- le déclassement du domaine public de la propriété située 151 cours de la Marne cadastrée CZ 160 - le transfert de propriété à titre gratuit à l’Etablissement Public d’Aménagement de Bordeaux Euratlantique.
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété ainsi que tous documents afférents à cette opération et à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 mai 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Hugues MARTIN Comrnune :
Bordeaux
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro d'ordre du document d'arpentage : £
Numéro d'ordre du registre de constatation
des droits :
Cachet du service d'origine :
CERTIFICATION
(art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentége, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
faprè Indicat fits-ent-Fourries-at-BUreet—
B - En conformité d'un piquetage : Seot.2011
effectué sur le terrain:
Section : CZ
Qualité du plan :
Echelle d'origine : 1/500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 12/10/2011
Support numérique :
Document d'arpentage dressé par
M. GedrikFERRERO
D'aprés-m—plan-d'arpentageot-de-bomager dont à : CANEJAN
opie-cijeinte dressé 4 par-M
Date: 12/1
géomètre à
Signatur
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463
ABoRDEAUX le IX /Z I AE ea sen £
on de le logistique"
épprôtres — Experts
DE egeue ee 33610 CANETAN
Tél: 05 56 78 14 53 - Fax: OS 67 34 1795
12) Quañté de la personne agréée (aéomètre expen, inspecteur, gédMELe où
G) Préciser les noms et qualiés du signalaire s'il est diférent du propriétaire
41} Royer los mentions inutiles, La omnuie A n'est applicable que danse cas d' noen épis technicien rétats fie, etc) {mandataire avoué représentant qualifé de l'utorié eptoptiani).
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