Conseil Municipal - acte 00039440 D

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Conseil Municipal - acte 00039440 D Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00039440 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 07/06/16

Reçu en Préfecture le : 07/06/16

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 6 juin 2016

D - 2 0 1 6 / 1 9 0

Aujourd'hui 6 juin 2016, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 16h15 à 16h36

Les Elus du groupe socialiste quittent la séance à 16h41

Présidence de Mr Nicolas FLORIAN de 16h43 à 17h07 Mr le Maire quitte la séance de 16h43

à 17h07

Interruption de séance de 16h45 à 16h50

Les Elus du groupe écologiste quittent la séance à 17h20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Virginie Calmels présente jusqu'à 17h10

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Jacques COLOMBIERIndemnité de responsabilité du régisseur

d'avances et de recettes. Décision. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 02005-160 1 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la demande du comptable public ;

Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d'un barème défini par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Compte tenu des contraintes croissantes liées à la fonction de régisseur, il est proposé de fixer les taux de ces indemnités à 100% pour les régisseurs titulaires et de verser une indemnité aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette fonction.

Pour les seuls régisseurs de recettes, le montant de l'indemnité est majoré de 100% si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service,

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

L'article 1617-5-1 du Code Général des Collectivités prévoit qu'un régisseur intérimaire peut être nommé :

- lorsque le régisseur titulaire cesse ses fonctions, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;- lorsque le régisseur titulaire est absent ou empêché pour une durée supérieure à 2 mois ; le cas échéant, il ne peut exercer les fonctions que pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, à l'issue de cette période, un nouveau régisseur titulaire doit être désigné. En cas de nomination d'un régisseur intérimaire, celui-ci perçoit l'indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- fixer les taux de ces indemnités à 100% pour les régisseurs titulaires et de verser une indemnité aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette fonction ;

- d’appliquer les dispositions de l’article 1617-5-1 du Code Général des Collectivités relative à la nomination d’un régisseur intérimaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 6 juin 2016

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN