unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 120301 01 FIN DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 120301 01 FIN DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Document publié le Jeudi 1 mars 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 120301 01 FIN DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 1er MARS 2012

Présents : BERNOS, PAILLAS, IDOMENEE, ELICHIRY, BEDECARRAX, Mme ANCHEN, Mme ECHEPARE, GIMENEZ, LOUSTAU, IDOIPE, SARASOLA, VALIANI, SOUMET, REY, CARSUZAA, GOUINEAU, LAURONCE, MENE-SAFRANE, LOUSTALET, UTHURRY, GAILLAT, DOMECQ, Mme QUEHEILLE, BRUGIDOU, Mme GASTON, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, BAREILLE, REICHERT, Mme REGUEIRO, LABARTHE, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, Mme MIRANDE.

Pouvoirs : Anne-Marie BARRERE à André BERNOS

Suzanne SAGE à Anne-Marie ANCHEN

Joelle FABRE à Jean-Louis VALIANI

Gérard FRECHOU à Louis REY

Anne BARBET à Dominique QUEHEILLE

Véronique PEBEYRE à Eliane YTHIER

Dolores CABELLO à Robert BAREILLE

Jean-Marie GINIEIS à Jean-Etienne GAILLAT

Patrick MAILLET à Marie-Lyse GASTON

Jean-Pierre TERUEL à Martine MIRANDE

Suppléants : Jean-Pierre VIDEGARAY suppléant de André MINJUZAN Raymonde SOARES suppléante de Gérard URRUSTOY

Jean LABORDE suppléant de Robert LABORDE-HONDET

Henri LAGREULA suppléant de David LAMPLE

Georgette SALHI suppléante de Philippe GARROTE

Jeanine DUTECH suppléante de Yves TOURAINE

Excusés : Patrick SEBAT, Joseph LEES, Jean CASABONNE, Alain TEULADE, France JAUBERT- BATAILLE, Jean-Michel BELLOT, Gérard LEPRETRE, Nicolas MALEIG, Gilles BITAILLOU, Nadia SEGAUD.

RAPPORT N° 120301-01-FIN

M. GAILLAT expose :

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012

PREAMBULERendu obligatoire dans les Collectivités Territoriales de plus de 3500 habitants par la loi ATR du 06/02/1992 et transcrites dans les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientations budgétaires permet à l’assemblée délibérante :

- d’être informée de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’Etat pour le secteur public local

- d’échanger sur des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités incluses dans le Budget Primitif

- de recueillir des informations quant à la santé, l’évolution financière de la Collectivité - de s’exprimer sur la stratégie financière de la Collectivité et les actions programmées

1. Les données nationales

Les lois de finances pour 2012 s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de redressement mise en place par le gouvernement et inscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2011 – 2014. Elles prévoient une révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012 (0.5 %).

Comme l’année précédente, les collectivités locales sont encore largement associées à cet effort de redressement des finances publiques qui se traduit notamment par :

- le gel des dotations et concours de l’Etat dans le cadre de la règle de progression à « zéro valeur ». Certaines dotations pouvant même être revues à la baisse ainsi, la garantie de recettes de la dotation d’intercommunalité n’est assurée qu’à 90 %.

- le relèvement à l’automne du taux de TVA qui passerait de 19.6 % à 21.2 %

Par ailleurs, ces lois de finances instaurent également la mise en place d’un Fonds National de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales (FPIC) dont les ressources sont fixées à 150 millions d’euros dès 2012 pour atteindre 1 milliard en 2016. Le principe de ce nouveau dispositif vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les territoires ; cette mesure fait pour la 1 ère fois du territoire intercommunal (communautés de communes et communes) la nouvelle échelle de mesure de la richesse potentielle des territoires locaux.

D’autre part, les valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux seront revalorisées au titre de 2012 à hauteur de 1.8 %.

Enfin, il convient de noter les difficultés des collectivités locales pour le financement de leurs projets d’investissement en 2012 : les organismes bancaires ne pourrons assurer que 2/3 des prêts avec de plus, des taux élevés et des durées courtes ce qui se traduira par des annuités de remboursement importantes.

2. Les données locales

Suite à la réforme fiscale due à la suppression de la Taxe Professionnelle, la CCPO fait partie des collectivités perdantes qui vont voir la capacité d’évolution de leurs ressources fortement altérée.

Les dotations constituent une part prépondérante dans le nouveau « panier fiscal » de la CCPO supprimant ainsi le dynamisme de la Taxe Professionnelle dont le produit augmentait de plus de 350 000 € /an depuis la création de notre structure.

Les lois de finances 2012 vont encore aggraver cette situation :- Pas de garantie du maintien de nos dotations notamment la Dotation d’Intercommunalité

- Création du FPIC qui, selon les premières estimations de l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) se traduirait par une contribution du piémont oloronais de 3.00 € par habitant pour 2012, financé par la CCPO et les communes membres suivant une règle dont nous ne connaissons pas la définition précise. Les éléments fiables ne seront pas transmis par les Services fiscaux avant le mois de juin.

De même, nous ne connaitrons pas l’ensemble de nos ressources définitives pour 2012 avant ce même mois de juin.

Il convient donc d’adopter une attitude prudente pour l’évaluation de nos ressources qui seront inscrites au Budget Primitif 2012 : (cf annexe 3)

- Maintien du taux voté en 2011 pour les divers impôts (CFE, TH, FB, FNB et TEOM)

- Inscription d’un produit constant de nos ressources (dotation + fiscalité du nouveau panier fiscal) malgré l’augmentation de la fiscalité due à l’évolution de 1.8 % des bases.

De plus, ces mesures seront également destinées à constituer une provision pour les éventuelles conséquences du FPIC.

Naturellement, ces dispositions seront corrigées lors du Budget Supplémentaire que nous serons amenés à voter en Septembre après transmission par les Services Fiscaux des éléments nécessaires.I - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA CCPO POUR 2012

L’évolution des ressources décrite ci-dessus, le respect des principes de modération budgétaire adoptés en 2011 et la contribution complémentaire des ménages votée également en 2011 nous permettent de maintenir le niveau de service des activités existantes et de maitriser les impacts financiers des nouveaux projets tant sur le plan de l’investissement que du fonctionnement généré.

Ces projets envisagés ou en cours d’étude concernent :

- Des compléments au SCOT avec notamment le Document d’Aménagement Commercial (DAC)

- L’achèvement de l’étude du Programme Local de l’Habitat (PLH) avec l’identification d’un programme d’actions destinées à l’amélioration ou à l’adaptation des logements aux besoins des habitants

- La concrétisation d’actions en matière d’aide à l’économie et à l’emploi : - Mise en œuvre de l’Opération Urbaine Collective (OUC)

- Actions de développement et de promotion du territoire en partenariat avec le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil Général 64

ainsi que des actions prévues dans les budgets annexes :

- Construction de la pépinière d’entreprises

- Commercialisation des lots viabilisés dans les parcs d’activités

- Mise en place du Pays d’Art et Histoire « Pyrénées Béarnaises » : aménagement intérieur et scénographie de l’espace Bedat, plan d’actions collectives et pédagogiques avec les différentes Communautés de Communes partenaire, transfert du service Patrimoine de la Ville d’Oloron

- Le renforcement des actions touristiques dans le même cadre territorial que le PAH, le réaménagement de l’Office de Tourisme avec l’évolution du numérique

- La construction du réseau de Lecture Publique à partir de la charte qui liera le Conseil Général 64 (BDP), la CCPO et les communes adhérentes. Pour 2012, est prévu l’équipement des 3 bibliothèques- relais existantes (Gurmençon, Lasseube, Agnos) et 3 points-lecture existants (Eysus, Asasp, Esquiule) et la création d’une bibliothèque-relais (Ogeu).

- La création du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe et Ossau et de leurs affluents sur un territoire englobant : la CCPO, la CC de Josbaig, les communes de la CC de Barétous et des communes de la vallée d’Aspe.

- La confortation des acquis de l’Abattoir, avec le partenariat de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau et l’Abattoir de Louvie-Soubiron, la mise en place de l’EPIC…..

- La mise en œuvre de la politique de Prévention et Sécurité associant notre structure avec le SICTOM du Haut Béarn et l’ensemble des communes du territoire

- La prise en compte des résultats de l’étude Enfance-Jeunesse conduite par la Ville d’Oloron avec la participation de la CCPO.II - LE FONCTIONNEMENT (cf annexe 1)

La section Fonctionnement du budget présente une augmentation de 188 599 € par rapport à celle de l’année précédente.

En dépenses, les plus grosses variations concernent essentiellement :

o Charges générales : -50 000 € notamment : Services généraux (+23 000 €), Médiathèque - 20 000 € (dont 15 000 € : Animations, prestations transport, réception) , urbanisme -25 000 € (dont PLH réglé en partie), Environnement -20 000 € (opération transférée au PAH), Agriculture (-23 000 €), PAH (+60 000), Services Techniques (-25 000 €), Propreté urbaine (-10 000 €), PLR (-12 000 €)…

o Personnel : +277 000 € se répartissant comme suit :

- 15 % environ de dépenses exceptionnelles (transition DGS)

- 50 % de dépenses compensées par des recettes (service patrimoine, communication, Prévention Sécurité)

- 35 % : poste chef de service Economie sur une année pleine, reclassement d’agents de catégorie « C », avancements de grade et promotions…

- enfin des diminutions de charges salariales (mise à disposition abattoir… sont compensées par une provision (1 %)

o Participations, subventions : -175 000 € concernant notamment : arrêt de la plateforme communication (-50 000 €), PAU/OLORON (-170 000 €) pour laquelle il n’y a pas de dotation d’investissement prévue, Environnement (-15 000 €), attribution de compensation relative aux transferts (-60 000 €), compensé par quelques hausses : Spectacle Vivant (7 000 €), La Haut (3 000 €), CEJ (10 000 €), Ordures ménagères (50 000 €), Pays (20 000 € cotisation de base + tourisme), provision Cinéma (+10 000 €), interventions économie (+ 16 000 € dont aéroport)…

o Charges financières : -43 000 € (baisses de 25 000 € intérêts annuité et 20 000 € ligne de trésorerie)

o Dépenses imprévues : une provision de 25 000 € en prévision de la hausse du taux de la TVA

o Autofinancement (amortissements et virement de la section de fonctionnement) qui représente une hausse de 140 000 € pour financer les investissements prévus

En recettes :

o Remboursement personnel : -17 000 € (Abattoir)

o Impôts et dotations (+235 000 €) : +70 000 € TEOM, +67 000 € recettes PAH, +150 000 € reliquat subvention CAF Petite Enfance), +40 000 € (FNP poste Prévention/Sécurité), -111 000 € prise en compte du panier fiscal réel 2011 sous-estimé au niveau du BP, diverses variations spécifiques (éco…)

o Autres produits de gestion (-12 000 €) : diminution du remboursement des budgets annexes pour des frais engagés par la CCPO (affranchissement, photocopies…).

AUTOFINANCEMENT

L’autofinancement brut s’élève à 1 274 709.56 € dont 274 709.56 € d’amortissements et 1 000 000 € de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Il permet le remboursement du capital (759 711.18 €) ; le complément permet de financer l’aménagement intérieur et la scénographie de l’espace Bedat, le fonds de concours 2012, la subvention d’équipement pour la tour de refroidissement de Jéliote et divers travaux de grosses réparations à nos équipements (piscine, petite enfance….).III – L’INVESTISSEMENT (annexe 2)

Les investissements font l’objet d’un programme pluriannuel engagé en 2006 et complété depuis par des ajustements et de nouvelles opérations.

Pour 2012,

Reprise d’opérations avec modifications de dépenses :

En dépenses :

105 – Piscine (+ 8 000 €) : travaux d’entretien

106 – Aérodrome (- 10 693 €) : adaptation aux besoins

109 – Urbanisme (+ 586 €) : adaptation aux besoins

115 – Cyberbase (- 1 588 €) : adaptation aux besoins

118 – Petite Enfance (+ 9 000 €) : renouvellement équipements

122 – Services Techniques (- 21 785 €) : étalement des travaux du PTI 123 - PLR (-10 000 €) : adaptation aux besoins

124 – Nouvelle Médiathèque (- 55 000 €) : adaptation aux besoins

131 – Passerelles (+ 5 000 €) : adaptation aux besoins

132 – Parvis (- 25 000 €) : adaptation aux besoins

133 – Bedat (+ 1 819 044 €) : aménagement intérieur et scénographie (1 ère phase) ; le solde sera inscrit après affectation de l’excédent du CA 2011 (629 015 €)

381 – Siège (-12 211 €) : adaptation aux besoins

Opérations non individualisées :

Renouvellement de matériel informatique : + 10 000 €

Subventions d’équipement :

Fonds de concours / Tour de refroidissement Jéliote : + 160 000 €

En recettes :

L’autofinancement brut ainsi que les subventions et le FCTVA essentiellement liés à l’aménagement intérieur et la scénographie de l’espace Bedat, compensent les nouvelles dépenses sans recours à l’emprunt.

Reprise d’opérations sans modification de dépenses :

103 - Site Internet

129 – Soutien à l’économie (parc d’activités du Camou)

134 – Local artistique

135 – Centre de Collecte

386 – Aire d’accueil des gens du voyage

Opération supprimée :

104 – Médiathèque (ancienne)IV - EVOLUTION DE LA DETTE

Après remboursement du capital en 2011, la dette s’élève à 11 766 014.26 € et se présente comme suit :

Emprunts du Crédit Agricole (ou BFT) :

Transfert cuisine centrale 14 598.65 €

Emprunt 2004 215 851.36 €

Hélistation 124 548.58 €

Emprunt programme pluriannuel consolidé en 2009 2 838 858.00 €

Emprunts 2010 1 933 604.70 €

Emprunts DEXIA :

Transferts communes rurale piscine 18 619.18 €

Emprunt 2006 (comprenant la renégociation

de l’emprunt transféré d’Oloron pour la salle Jéliote 6 528 008.79 €

et de l’emprunt initial 2003 de 1 M€)

Emprunt CAF (sans intérêts)

Petite Enfance (siège RAM) 84 625.00 €

Petite Enfance (véhicule RAM) 7 300.00 €

Pour 2012, le remboursement du capital représente une dépense de 759 711.18 €, financé par le versement de la section fonctionnement à la section d’investissement. Si l’on tient compte de l’autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement le remboursement du capital de la dette pourrait s’effectuer sur moins de 10 ans.V - CONCLUSION

Le tableau de l’annexe 4 présente une vue d’ensemble du dispositif budgétaire de la CCPO. Ce dispositif comprend le Budget Général, objet du présent rapport, et 11 Budgets annexes votés en décembre 2011 :

- Les sections de fonctionnement représentent un montant de : 20 214 544.91 € - Les sections d’investissement représentent un montant de : 6 430 517.77 €

La transmission tardive des informations fiscales par les services fiscaux, due à la complexité du panier fiscal, nous amène à prévoir dès 2012 le vote d’un Budget Supplémentaire à l’automne.

Aussi et pour améliorer la lisibilité de notre dispositif budgétaire, tous les budgets (Budget Général et Budgets annexes) seront votés en février à partir de 2013, précédés des orientations budgétaires quelques semaines plus tôt.

Cela nous permettra d’appréhender l’ensemble des problèmes financiers et de voter notamment les budgets qui font appel à une subvention d’équilibre en même temps que le budget général.

Pour l’avenir, il convient d’apporter une attention particulière à deux points :

- l’évolution de nos ressources dont la composition risque de subir quelques aménagements au cours des prochaines années

- l’économie, domaine d’intervention primordial pour le dynamisme du territoire et la création d’emplois. Cela concerne la commercialisation des parcs d’activités qui est ralentie par de nouvelles pratiques des industriels. En effet, ceux-ci souhaitent conserver la maîtrise des acquisitions de matériel et machines- outils mais devenir simplement locataires des murs tout en assurant le remboursement des emprunts nécessaires à la mise en place de bâtiments-relais.

Nous sommes interpellés par ces nouvelles demandes et il nous appartient, pour ne pas aggraver la dette de notre collectivité, de mettre en place un partenariat avec une structure extérieure (SEM, SPL…) pour répondre aux attentes des entreprises.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- PREND ACTE du présent rapport

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 01 mars 2012

Suivent les signatures

Le Président

Jean-Etienne GAILLAT