Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°154 en date du 05 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°154 en date du 05 novembre 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°154 en date du 05 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°154

plié Fraternité

Publié le 05 novembre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 Orus Ferdinand BUISSON wrww.pas-de-calais. gouv.fr Cf)@prefctpasdecalais [w] @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens.

- Arrêté en date du 05 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement sur la voie ie publiqueEH Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le (5 NOV. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°21/318

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE

Vü le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le codé pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Chantal AMBROISE en qualité de Sous- préfète de Béthune (classe fonctionnelle H) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°318-2021 du 29 octobre 2021 portant interdiction de rassemblement

automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens des vendredis aux lundis pendant l’ensemble du mois de novembre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11-23 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Madame

Chantal AMBROISE, Sous-Préfète de Béthune ;

Considérant que les forces de l’ordre signalent devoir intervenir régulièrement les week-ends dans la

zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles à l’ordre public ;

Considérant que le district de police de BETHUNE constate que des rassemblements non déclarés ont également lieu à NOYELLES-LES-VERMELLES, rue de la Paix (magasin AUCHAN) ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique sur plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens des vendredis aux lundis pendant l’ensemble du mois de

novembre 2021 est susceptible d’engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de l'arrondissement de Béthune ;

181 rue Gambetta (€) 62 407 - BETHUNE sww.pas-de-calais gouv.fr @rprefetpasdecalais 7 @prefct62 Tel : 03.21.61.50.50Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration en sous-

préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire de 3 jours francs minimum avant

l'événement ;

Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu le week-end des 10-11-12 septembre 2021 ;

Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troubles importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées.pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

Considérant Faccident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre à 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l’occasion d’un run entre deux véhicules en

provenance de l’arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure. de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Vu lurgence ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Béthune ;

ARRÊTE :

Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :

Les jours suivants :

+ vendredi 5 novembre à 17h00 au lundi 8 novembre 2021 à 6h00 ;

+ vendredi 10 novembre à 17h00 au lundi 15 novembre 2021 à 6h00 ; + vendredi 19 novembre à 17h00 au lundi 22 novembre 2021 à 6h00 ;

+ vendredi 26 novembre à 17h00 au lundi 29 novembre 2021 à 6h00 ;

Sur les secteurs suivants :

avenue de Londres à DOUVRIN,

* avenue de Sofia à BILLY BERCLAU,

*_ boulevards Nord, Est, Sud, Ouest et les rues situées dans ce périmètre, sur les communes de DOUVRIN et BILLY BERCLAU,

+ rue de la Paix (magasin AUCHAN) à NOYELLES LES VERMELLES ;

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans les mairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU et NOYELLES-LES-VERMELLES. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : La Sous-préfète de Béthune, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Pour le Préfet,

La Sous-préfète de Béthune,

Chantal AMBROISE

Copie à :

- Monsieur le Maire de Douvrin ;

- Monsieur le Maire de Billy-Berclau ;

- Monsieur le Maire de Noyelles-les-Vermelles ;

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique ;

- Monsieur le Commissaire général, chef du district de police de Béthune ;

- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités

Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant

le tribunal administratifde Lille dans le délai mentionné à son article ler:

«rticle 9-11 bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du

droit d'usage du terrain peuvent, dans le délaifixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend

l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à

compter de sa saisine, »