Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0238 CessionEnsembleImmobilierBoisDuDauphine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0238 CessionEnsembleImmobilierBoisDuDauphine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
re
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 50
Pouvoirs : 18
Absents : 0
Excusés : 24
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
S.+.U et affichage le
Se ti Secrétaire de séance :
Philippe LORIMIER
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2021
Délibération n°DEL-2021-0238
Cession d'un ensemble immobilier à l'entreprise Bois du Dauphine
Le 28 juin 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22 juin 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU Roger GIRAUD
Pouvoir: Olivier SALVETTI à Mylène JACQUIN, Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Philippe BAUDAIN à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe BORG, Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine VENTURINI, Christophe ENGRAND à Régine MILLET, Pierre FORTE à Christophe SUSZYLO, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Alain JOLLY à Martin GERBAUX, Valérie PETEX à François BERNIGAUD, Adrian RAFFIN à Laurence THERY, François STEFANI à Roger COHARD, Annie TANI à Serge POMMELET, Damien VYNCK à Cécile ROBIN, Brigitte SORREL à Martine KOHLY
Vu l'avis du Domaine n°2021-38100-43895
Situées sur la zone artisanale du Cheylas, les sociétés Bois du Dauphiné et Alpes Energie Bois, constituent Un groupe familial employant près de 100 salariés. Elles ont des
activités complémentaires, véritable modèle en termes d'économie circulaire.
Créée en 1983, Bois du Dauphiné est la 7ème scierie de France. Elle transforme chaque année 230 000 m3 de résineux (épicéa, sapin et douglas) pour un chiffre d'affaires de 22 millions d'euros. Elle est Un maillon essentiel de la filière bois aux niveaux national et
local.
Créée en 2008, Alpes Energie Bois est une société qui valorise les déchets de la scierie, et produit, via Un procédé de cogénération, de la chaleur utilisée pour chauffer les bâtiments et de l'électricité qui est revendue. Elle a également une activité de production de granulés. Son chiffre d'affaires est de 13 millions d'euros.
Suite à un vaste incendie en 2009, M. Michel Cochet, PDG du groupe, a investi près de 44 millions d'euros (7 en autofinancement, 37 sur financement bancaire) dans des installations de fortes capacités et à la pointe de la technologie. Toutefois, dans un contexte économique défavorable, et de surcoût lié à la fermeture du pont de La Buissière (estimé à 60000 €/an), les deux entreprises ont connu des difficultés
financières importantes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0238-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Dans le cadre de sa politique immobilière destinée à éviter les friches, Le Grésivaudan a acheté en 2017, pour un montant de 500 000 € TTC une partie du tènement de la
société. Le bien a été ensuite mis en location (52 800 € TTC/an) au bénéfice de l'entreprise.
Plus précisément, sur les 6 ha appartenant au groupe, Le Grésivaudan a acquis une parcelle de 4 300 m? occupée partiellement par des bureaux et un bâtiment de stockage.
Le sauvetage de l'entreprise est aujourd'hui considéré comme réussi. En effet, la société Bois DU Dauphiné a sollicité Le Grésivaudan pour racheter ce tènement dans le cadre d'un projet d'investissement conséquent.
Il est à noter que ce projet d'investissement est essentiel au maintien de la compétitivité de l'entreprise et de la préservation des emplois (une centaine). Par ailleurs, ce projet d'investissement vise l'extension du bâtiment industriel (scierie), et impose la démolition du bâtiment de bureaux, propriété de la communauté de communes, avec la construction d'un nouveau bâtiment administratif sur Une autre partie du tènement. Cette démolition grève à court terme la valeur du tènement propriété de la communauté de communes.
Au regard des différents éléments du dossier, et de la volonté de soutenir et
d'accompagner un projet d'investissement ambitieux d'une entreprise essentielle au territoire et de la volonté du Grésivaudan d'accompagner spécifiquement la filière bois, Monsieur le Président propose de fixer le prix de vente du tènement acquis en 2017 au montant de 360 000 euros.
Ce montant correspond à la déduction des loyers HT et hors charges acquittés entre fin décembre 2017 et juillet 2021. L'entreprise s'engage à :
-_ à rédaliser les investissements projetés
- à maintenir les emplois en place sur le site.
Ainsi, Monsieur le Président propose de céder à la société Bois Du Dauphiné, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, le tènement de 4 300 m° cadastré A1819 ainsi que les bureaux et le bâtiment de stockage sis sur cette parcelle pour un montant de 360 000 euros.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 28 juin 2021 sis LD : —
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0238-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 14/06/2021
LE GRESIVAUDAN
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4685539
Réf OSE : 2021-38100-43895
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Locaux d'activité et de bureaux
Adresse du bien : ZI La Rolande, Le Cheylas
Département : ISERE
Valeur vénale : 500 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0238-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : lagez@le-gresivaudan.fr
2 - DATE
de consultation : 08/06/2021
de réception : 08/06/2021
de visite : Photos communiquées en 2017, pas de changement signalé
de dossier en état : dossier complété au 10/06/2021, URGENCE SIGNALÉE
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans le cadre de sa compétence développement économique, projet de revente d’un tènement acquis récemment, à une entreprise locale de la filière Bois. En effet, en 2017, le groupe Bois du Dauphiné/Alpes Energie bois, alors en difficulté, avait sollicité le Grésivaudan afin de passer ce cap. La CCLG avait alors racheté une partie du site pour un montant de 500 000 € (il s’agissait de l’emprise à détacher d'une surface indiquée de 4 300m² de la parcelle cadastrée A n°1819 d'une contenance totale de 12 601 m²). Le groupe, désormais en meilleure santé, projette de nouveaux investissements sur son site et la partie appartenant au Grésivaudan depuis 2017. A cette fin, elle souhaite donc racheter le tènement appartenant à la CCLG.
Prix négocié indiqué de 360 000€, pour décision projetée au conseil communautaire du 28 juin 2021. Aucun projet précis communiqué dans la saisine.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : A n°2309 d’une contenance de 4 300m²
Description du bien : Local à usage de bureaux administratifs et de stockage.
D'après les renseignements communiqués, les bureaux ont une superficie de 440 m² et 60m² (sous combles au 1er niveau). Le bâtiment de stockage (entrepôt de type hangar ouvert sur les côtés) a une surface de 2 000m². Constructions en état correct. Pas de changement depuis 2017.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
- Situation d'occupation : occupée par les entreprises Bois du Dauphiné et Alpes Énergie Bois
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zonage Nispe, Secteur naturel d'activités liées à la transformation du bois, au PLU approuvé le 11/03/2014 (modification n°1 le 13/11/2015), zonage Bi2 (Zone de contrainte moyenne - Crue de l'Isère, (98,52 %) et RIs : Zone d'interdiction - Crue de l'Isère - Champ d'inondation controlée (1,46 %) au PPRI Isère Amont approuvé le 30/07/2007.
Secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre et affectés par le bruit (82,92 %) - arrêté préfectoral n°99-1875 du 12 mars 1999 aux Prescriptions d'isolement acoustique ; F1 - Zone de suffosion au Prescriptions d'isolement acoustique.
Effets létaux significatifs 20m (13,26 %), I3 - Canalisation de gaz GRT (49,07 % ), Premiers effets
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0238-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 JU
létaux 30m (28,61 %), Seuil des effets irréversibles 45m (51,67 %) au plan des Risques Technologiques.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène MORELLATO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0238-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 NE En
|
|
_—
+,
É
7
—
<
—
———
+
Département de
:
|
L'ISÈRE
|
P
ro
pri
é t é
d
e
| a
Légende
:
Doarne
ht original
établi
par
l
|
—
arc
FOURCADE,
!
8
—
———
——
Applicati
dastrale
5
à
S
AS
B
ois
d
u
D
au
phin
é
Ass , …
UE
nrentis)
—
Giéomètre-Expert
N°OGE
04994,
k
|
Limite de propriété
GÉOMÈTRE-EXPERT
et authentifié
par le cachet
L
|
i
,
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
et
la signature
ci-contre
Commune
s
NOTA
: Fond
de
plan
topographique
non
mis
à jour
ds
K
À 2223
Le: Chavioe
$
|
Piquet
ARTE
me 3
ation
…
B
ne
PTE
|
|
PLAN
DE
DIVISION
se
br
ce
1
|
|
A
S
Section A
|
|
FE Loraue
peinte
ique
|
Lieu dit "La Rolande" |
|
de
jee
——
—
450)
e
—_——
AE
fun ,
.
155%"
+
é
ous
m
|
$
octobre
2017
ECHELLE
: 1/1000
-7.90
—
de
D
ail
T°
À
Réf.
: 9956-p6370
|
Rattachement
: RGF
93
- CC45
J
en
is
tin
SR
—
»
ANCEMAP
Sie
ee"
Don
rm.)
107
T@r
ef”
me
Té :047646709
“TéL: 04766607
15
Tél :04 7697 6220
Tél :04 79 7010348
5
Bois
du
Dauphiné
\
«
\®/
Géomètres-Experts
Fax:0476852381
Fax: 04 76 66 0239
Fax:0476 97 6978
Fax:0476976978
—
»
&
F
Piquel
——$#
14
j
A2151
à
A 1819
partie
b
à
&
LE
un
Partie
conservée
par
la
!
&
À
F
1934500
2
ÎE
SAS
Bois
du
Dauphiné
£
e
L
5
&
@
à
®
lu
3
Ë
S
TU
E
ê le
A1819
À
ê
:
| 5
SAS
Eïiois du
Dauphiné
3
|
Ë
15
8 |
|
|
E
8|
|
|
E
A
21
50
.
,
Servitude
de
passage
à
créer
2
|
[OX
SAS
Bois
du
Dauphiné
-Fonds servants : parcelles
À
1815, À 1819 partie b, À 2150
A
1823
n%
Ë
EE
S
dise
su
peinte
sur
mur
FATES RRARNE
PAGE À
ORRLER
Le
SAS
Bois
du
Dauphiné
à
.
ER
e
—
Ç
.
10
N
ON
[ai
soi
\
Ni
NS
Le
S
NN
FL
ou
4
_
__
__position
figurative
=
Î
F
Es7
À 2066
NB
<|
à
D
Pr
50
|
À
|
OS
SAS
Bois
du
Dauphiné
|
|
°
à
ST
7 2590
y
|
<
F
|
=
D
|
|
:
®
Ë
e
EE
=
Y
|
=
œ
=
à
|
=:
A 2067
È
-——-I
#00
|
Coopérative
Dauphinoise
a
à
l
Ag2hl
= |
s |
A 1285
[7 —
— poslen Muse
— —
ë
|
perse)
È
®
=
D)
|
Afgi9pamiea
|
a
ES
”
Ël
|
Partie
à céder
au
Grésivaudan
|
|
Ë|
A
1312
Surface
mesurée
=
4300
m?
Ë
ga
|
|
D
|
.
t É
Pol
521
D;
==
”
ï.
ä
s
ï
520
“
|
|
|
e
55
©
®
@
©
@—
e
©
e
e
e
&
e
e
e
ÉSpit
7
l
Commune
de
Cornmune
de
|
R
LE
CHEYLAS
LE
(CHEYLAS
|
1
|
Ps.
eng
US
done
ges
RD
lo
= Prrmmnnaneesec
been
ee
em
<
-
|
|
nn
M
f
|
|
ss
EE
EE
RS
LE
—
——
————
lb
|
l
|
|__|
°
Voie
Ferrée
F
Fr
=
$
È
È
È
&
&
8
&
8
&
8
\
\
\
\
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210628-DEL-2021-0238-DE Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021