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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0238 SollicitationSubventionDepartementIsere AnimationFonciereAgricolePerimetreProtectioneEspaceAgricoleNaturelsPeriUrbainsLeTouvet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0238 SollicitationSubventionDepartementIsere AnimationFonciereAgricolePerimetreProtectioneEspaceAgricoleNaturelsPeriUrbainsLeTouvet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
038-200018166-20200921-DEL-2020-0238- DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Dés
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
Date de réception préfecture : 01/10/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0238
Sollicitation d'une subvention auprès du Département de
l'Isère pour l'animation foncière agricole sur le périmètre de
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains de Le Touvet
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 65
Pouvoirs : 6
Absents . 0
Excusés : 9
Pour 71
Contre : 0
Abstention 0
N'ayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
Aute lo et affichage le
A/NO / 2020 Secrétaire de séance
Anne-Françoise BESSON
Le 21 septembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
BAILE, président. Convocation dûment faite le 15 septembre 2020
Présents : Henri BAILE. Laurence THERY, Claude BENOIT. Françoise MIDALI, Patrick BEAU Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD. Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ. Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ. François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN. Ingrid BEATINI. Dominique BONNET, Alexandra COHARD. Cécile CONRY. Isabelle CURT, Agnès DUPON Christophe DURET. Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE. Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON. Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN. Martine KOHLY. Richard LATARGE. Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU. Valérie PETEX, Serge POMMELET. Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS. Cécile ROBIN. Olivier ROZIAU, Franck SOMME. Brigitte SORREL. François STEFANI
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET. Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO Carole BEYLIER. Karim CHAMON, Christiane CHARLES, Jean-Jacques GOULOT
Pouvoir: Brigitte DULONG à Nelly GADEL, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Marie- Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, François OLLEON à Sylvain MICHALIK. Martine VENTURINI à Franck SOMME, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Vu la délibération n°2017-0307 de septembre 2017 engageant la stratégie de préservation, mobilisation et mise en valeur du foncier agricole et l'engagement de la commune du Touvet à participer à cette stratégie :
Vu les délibérations n°2019-0300 de septembre 2019, relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l'horizon 2030 et n°2019-0381 de novembre 2019, approuvant le plan d'actions triennal agriculture alimentation, comprenant les projets de protection de
secteurs agricoles stratégiques et la poursuite de la stratégie lancée en 2017 ;
Vu la délibération du conseil départemental de juin 2019 créant le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune du Touvet, et adoptant le programme d'actions :
Monsieur le Président indique que lors du diagnostic agricole et foncier effectué sur le Touvet en 2018, quatre secteurs de gisements fonciers agricoles ont été identifiés comme pertinents pour une animation foncière auprès des propriétaires. Les secteurs 1 et 2 (cf plan en annexe) ont été retenus en priorité et le contact avec les propriétaires a démarré cette année dans le cadre de la stratégie pour le foncier agricole et bénéficiant d'une subvention de l'Europe (FEADER).
Par ailleurs, le PAEN est un outil de protection et de mise en valeur d'espaces agricoles et naturels périurbains, via la définition d'un périmètre et d'un programme d'actions (cf fiche en annexe). Le Département de l'Isère a la compétence pour les créer en coopération avec les communes et la profession agricole. Le premier PAEN de l'Isère a été créé par délibération en juin 2019 au Touvet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 038-200018166-20200921-DEL-2020-0238- DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Compte tenu de la création du PAEN au Touvet, il apparait pertinent de mener une animation foncière également auprès des 21 propriétaires des secteurs 3 et 4 (cf plan en annexe), qui peuvent potentiellement accueillir de nouvelles productions agricoles diversifiées.
Les dépenses d'animation foncière sont estimées à 5 418 € TTC. Le Département, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des PAEN, peut participer à cette action selon le plan de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes
Dépenses d'animation foncière auprès 5 418 € | Département de l'Isère 4 334 € | 80%
des propriétaires Autofinancement 1 084 € | 20%
total 5418€ | total 5418 € | 100%
Ces dépenses sont inscrites au BP 2020 sur le volet agriculture.
Ainsi, compte tenu des enjeux agricoles et alimentaires, Monsieur le Président propose :
- De solliciter une subvention de 4 334 € auprès du Département de l'Isère ;
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 21 septembre 2020 ee
.
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0238-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
e D PPT AR
Isere [LEDÉPARTEMENT, @SNhAace
www.isere.fr.
Le PAEN est un outil de protection et de mise en valeur
d'espaces agricoles et naturels périurbains, Via la défini-
tion d’un périmètre et d'un programme d'actions.
= | Objectifs
Le PAEN permet de protéger durablement et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière en secteur périurbain. Pour cela, il s'appuie sur la définition d'un périmètre de protection à l'échelle parcellaire et d'un programme d'actions précisant les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploita- tion agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.
NB : L'acronyme utilisé pour le PAEN peut différer selon les Départements : PENAP, PPEANP, PEAN... ; mais l'ensemble de ces sigles désignent bien le même outil
Compétence
Le PAEN est une compétence départementale optionnelle issue de la loi sur le Dévelop- pement des Territoires Ruraux du 23 février 2005, ouverte également aux établissements en charge de SCoT depuis 2014.
Elle est définie dans les article L113-15 et suivants du code de l'urbanisme.
En Isère, le Département s’est doté de cette compétence fin 2011 et a validé un cadre d'intervention en novembre 2018.
Intérêts et enjeux de l'outil
> Pérenniser à long terme les espaces agricoles et naturels à proximité des zones urbaines, pour lutter contre la pression foncière, éviter les conflits entre les diffé- rents usages et freiner la spéculation.
> Répondre à la demande de liens ville/campagne des agriculteurs (débouchés en circuits courts, recherche de valeur ajoutée) et des habitants (lien social, cadre de vie).
> Concilier activité agricole, développement urbain et gestion des espaces naturels.
Les acteurs : qui sont-ils ? (suite au verso)
> Les communes et/ou intercommunalités intéressées par l'outil PAEN, en accord
avec les agriculteurs et les organismes professionnels agricoles, saisissent le Dépar-
tement pour le lancement de la démarche PAEN sur leur territoire, participent au tra-
vail d'élaboration du projet et le valident.
> Une fois cette sollicitation locale préalable effectuée, le Département travaille à la
création du périmètre et à l'élaboration du programme d'actions en partenariat avec
l’ensemble des acteurs du territoire, organise l'enquête publique sur le projet et
adopte, le cas échéant, le périmètre et le programme d'actions après consultation de
l'ensemble des partenaires. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0238-
DE Les acteurs : qui sont-ils ? (suite) Bate-de-télé ission--04/10/2020
: ; : Date de réception préfeçtyre : 01/10/2020 > Les agriculteurs et les organismes professionn fs agricoles Sont force de pro:
positions pour l'émergence d'un projet PAEN et participent à son élaboration. Les
forestiers et les acteurs de l'environnement sont également impliqués.
> La Chambre d’agriculture est étroitement associée à la démarche et consultée
pour avis sur l’ensemble du projet.
> L'établissement public chargé du SCOT est associé à la démarche et consulté
pour avis sur le projet de périmètre.
> L'Office national des forêts (ONF) et les Parcs naturels régionaux ou natio-
naux sont associés et consultés pour avis sur le programme d'actions, si le projet
de périmètre concerne des parcelles sur lesquelles ils sont compétents.
> La SAFER réalise la veille foncière et peut être mobilisée (ou l'établissement public
foncier) en cas d'acquisition foncière dans le périmètre arrêté.
PROGRAMME D’ACTIONS : élaboration
En Isère, le programme d'actions PAEN est en général définit concomitamment à l'identi- fication du périmètre de protection. Il est élaboré avec l’ensemble des acteurs du ter- ritoire (élus, agriculteurs, forestiers, environnementalistes….), à partir d'un diagnostic et d'enjeux locaux en matière agricole en premier lieu, mais aussi de gestion forestière, de préservation et de valorisation des espaces naturels et des paysages. Le travail de concertation a ensuite pour objectif de définir des actions opérationnelles à mettre en place pour répondre aux enjeux et problématiques identifiées, par exemple sur :
. l'optimisation du foncier agricole, forestier et naturel,
. le développement de l'activité agricole,
. le lien social entre agriculteurs et habitants, ou la conciliation des usages, . la gestion forestière,
. la gestion du patrimoine naturel et paysager,
. etc.
Avis, le cas échéant, de l'Office Avis de la Chambre d'agriculture Inational des forêts et du Parc na-
|turel régional ou national ir
Département
Délibération pour adoption du programme d'actions
PROGRAMME D’ACTIONS : principe de mise en œuvre en Isère
Principes d'intervention adoptés par le Département de l'Isère pour les programmes
d'actions PAEN :
> Durée de 5 ans minimum, puis évaluation et renouvellements successifs ;
> Animation confiée à une structure publique locale (Commune, intercommunali-
té, PNR...), accompagnée par le Département (appui financier et technique) et par
la Chambre d'agriculture (appui technique, financé par le Département) ;
> Possibilité de financement des actions PAEN par le Département, lorsque les
aides classiques ne sont pas mobilisables. 2 Accusé de réception en préfecture
DÉPBIMÈTRE DAENI:4lA4haration 038-200018166-20200921-DEL-2020-0238- n DE
Date de tététransmission 00/2020
Le périmètre PAEN ne peut comprendre que des terPAlAS SRtPES 8 SH Q UM ALT Ie À ou naturel N (éventuellement indicées) des documents d'urbanisme. Sont donc ex- clues toutes parcelles en zone urbanisable U ou à urbaniser AU ou en zone d'aménage- ment différé (ZAD).
Le périmètre doit être compatible avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Le périmètre PAEN est défini à l'échelle parcellaire par les communes concernées et l’intercommunalité, si cette dernière est compétente en matière d’urbanisme. Elles bénéficient pour cela de l'appui technique du Département et réfléchissent d'une part sur la base de zones à enjeux agricoles, forestières et/ou environnementales identifiées préalablement par l'ensemble des acteurs concernés, et d'autre part, sur la base de leur document d'urbanisme en vigueur, mais aussi sur l'estimation des zones de développe- ment d'urbanisation à moyen ou long terme.
D no da : 1es et EF | Avis de la chambre d'agriculture et | de l'établissement chargé du SCOT | Accord des communes et EPCI si compétent en matière d’urbanisme
Enquête publique sur le projet de création du périmètre PAEN
| Création du périmètre par délibération du Département
PÉRIMÈTRE PAEN : quels effets ?
Le périmètre PAEN permet de figer la vocation agricole ou naturelle des espaces qu’il intègre. Autrement dit, les espaces contenus dans le périmètre ne peuvent pas évo- luer vers de la zone urbanisable U ou à urbaniser AU.
Le périmètre PAEN n’a, en revanche, pas d'effet sur les règles de constructibilité qui s'appliquent aux zones A ou N concernées. Le règlement du PLU reste souverain.
Au sein du périmètre, sont créées des possibilités d'interventions foncières pour les collectivités, en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels et en lien obligatoirement avec le programme d'actions : + acquisitions à l'amiable par le Département ou avec son accord, par une autre collecti- vité territoriale ou une intercommunalité ;
+ _ préemption par la SAFER, au nom et pour le compte du Département ; ° _expropriation, en respectant les mêmes règles applicables classiquement hors péri- mètre PAEN, notamment l'obligation d'obtenir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Position du Département de l'Isère en matière d'interventions foncières en PAEN :
Le Département ne réalisera pas d'acquisition, pas de préemption ni d’expropria- tion, sauf éventuels cas dûment prévus et justifiés par les programmes d'actions, dont l'élaboration est réalisée en concertation notamment avec les organisations agricoles et les collectivités locales concernées.
PÉRIMÈTRE PAEN : modifications
Une fois créé, un périmètre PAEN peut évoluer en agrandissement selon la même pro- cédure que pour une création (nouvelle enquête publique nécessaire).
Une réduction du périmètre PAEN nécessite un décret interministériel. C'est notam- ment cet aspect qui permet la protection sur le très long terme de la vocation agricole ou naturel des espaces intégrés au périmètre. 3 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0238-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
TT OCONACt _ _ HAS
Département de l’Isère
Direction de l'aménagement
Service agriculture et forêt
9 rue Jean Bocq
38 000 Grenoble
& 04 76 00 33 03 / 04 76 00 30 05
€ delphine.stoppiglia@isere.fr ou franck.kabalin@isere.fr
Pour en savoir plus
Code de l'urbanisme : articles L. 113-15 et suivants et R.113-19 et
suivants.
Fiche actualisée sur le site :
wwyw.isere.fr
Janvier 2019 LE TOUVET À Localisation des secteurs prioritai res-identifiés
TR
Fr eu e HE 1 Fi ;
lots d'installation
Parcellaire difus
Niveau de prioriété à définir
n
0 250 500m
Sources Safer AURA: IGN : DGFIP