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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 14 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la salle du Conseil communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 8 octobre 2024.
Présents Titulaires : 63
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON (à partir de la délibération n° DEL-2024-0350), Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0351), Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET (à partir de la délibération n° DEL-2024-0326), François OLLEON (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0339), Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO (à partir de la délibération n° DEL-2024-0358), Youcef TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Patricia BAGA à Hervé LENOIRE, Anne- Françoise BESSON à Jean-François CLAPPAZ (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0349), Alexandra COHARD à Martin GERBAUX, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe LECAT à Cécile ROBIN, François OLLEON à Claudine GELLENS (à partir de la délibération n° DEL-2024-0340), Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU, Sophie RIVENS à Ilona GENTY, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0357), Damien VYNCK à Patricia BELLINI
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Anne-Françoise BESSON (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0349), Coralie BOURDELAIN (à partir de la délibération n° DEL-2024-0352), Alexandra COHARD, Christophe ENGRAND, Nelly GADEL, Philippe LECAT, Régine MILLET (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0325), Clara MONTEIL, François OLLEON (à partir de la délibération n° DEL-2024-0340), Guillaume RACCURT, Sophie RIVENS, Franck SOMME, Christophe SUSZYLO (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0357), Damien VYNCK
Absent :
Jean-François CLAPPAZ (déport pour la délibération n° DEL-2024-0344) 2 / 74
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
Henri BAILE – Président
La séance est ouverte. Bonsoir à chacune et à chacun d'entre vous. Bonsoir au public, à la fois le
public en présentiel et le public en différé. À l'intention des internautes, je dois leur rappeler que ceux
qui sont en visio et qui suivent le Conseil à distance peuvent poser des questions sur la séance via le
site Internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : le-
gresivaudan.fr/conseilcommunautaire. Les questions ne seront pas traitées en direct, parce que c'est
un peu complexe parfois. Au demeurant, chacune et chacun de ceux qui auront posé une question
recevront une réponse.
Avant d’examiner les dossiers soumis à la décision de l’assemblée délibérante, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire :
- A désigner un secrétaire de séance. Madame Christelle Megret se portant candidate, elle est donc désignée comme telle.
- A faire adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024
Henri BAILE – Président
Je vous propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024 à moins qu'il y ait
des questions ou des remarques sur ce procès-verbal. Je n'en vois pas, donc je mets le procès-verbal
du 23 septembre aux votes. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est donc adopté. Je vous remercie.
- A présenter l’ordre du jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble (EP SCOT) - Désignation d'un représentant suppléant
2 - Fonds départemental d'investissement agricole et agro-alimentaire - Désignation d'un représentant
MOBILITÉS ET DÉPLACEMENTS
3 - Financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du service express régional métropolitain (SERM) grenoblois
CULTURE, PATRIMOINES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS
4 – Association Les Cinémas Associés – Partenariat dans le cadre du Festival du Film pour Enfant (FFE) 2024 3 / 74
AMÉNAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
5 - Fonds de minoration pour la création de logements sociaux – Aide à l’acquisition par préemption d’un tènement foncier sur la commune de Saint-Ismier (parcelle cadastrée AR 289)
6 - Fonds de minoration pour la création de logements sociaux – Cession d’un foncier composé de deux parcelles cadastrées AH 301 et AH 302 à l’Office public HLM Alpes Isère Habitat, sur la commune de Le Touvet
7 - Opération de Revitalisation des Territoires - Mise à disposition d'un agent
8 - Délégation de deux attributions du Conseil communautaire au Président – Ajouts à la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 permettant d’attribuer la part intercommunale des subventions relatives à l’amélioration du parc privé dans le cadre des dispositifs d’OPAH et d’OPAH – Renouvellement Urbain définies par les délibérations communautaires n° DEL-2024-0002 et n° DEL- 2024-0043 et de signer les demandes d’accès aux bases de données produites par l’État ou ses établissements publics nécessaires à la mise en œuvre de la compétence Habitat de la communauté de communes
9 - Rétrocession à titre gratuit à la commune de Villard-Bonnot d’une parcelle représentant un délaissé de voirie, situé rue des Castors à Villard-Bonnot (parcelle cadastrée AB 569)
10 - Attribution d’un fonds de concours « Aide aux logements communaux » à la commune de La Flachère pour des travaux de réhabilitation thermique
11 - Attribution d’un fonds de concours « Aide aux logements communaux » à la commune de Laval- en-Belledonne pour la rénovation thermique des logements communaux
12 - Garantie d’emprunt accordée à Pluralis pour l’acquisition en VEFA de 4 logements collectifs « Chemin des Hurtières » à Tencin
13 - Garantie d’emprunt accordée à Pluralis pour l’acquisition en VEFA de 3 logements collectifs « Belledonne Horizon » à Bernin
14 - Aide financière accordée à la Coopérative d’Union d’économie sociale Un Toit Pour Tous Développement pour l’opération d’un logement locatif social en acquisition-amélioration à Le Touvet
15 - Aide financière accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la construction de 5 logements locatifs sociaux « Le Dauphin Blanc » à Saint Ismier
16 - Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour l’opération de 5 logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration à Sainte-Marie-d’Alloix
17 - Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour l’amélioration thermique et énergétique de 29 logements locatifs sociaux à la résidence « Charmant Som » à Villard-Bonnot
ENVIRONNEMENT, ÉNERGIE ET INNOVATION
18 - Mutualisation et valorisation des Certificats d’Économies d'Energie 4 / 74
19 - Contrat de Relance et de Transition Ecologique – Convention financière 2023
20 - Attribution d’une subvention à l’Association pour la Protection des Animaux Grenoble et Isère (APAGI) au titre de l’année 2024
21 - Attribution d’une subvention à l’association Le Tichodrome au titre de l’année 2024
22 - Attribution d’une subvention à l’association L’Observatoire des Carnivores Alpins au titre de l’année 2024
ECONOMIE, DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
23 - Aménagement du site des papeteries de Lancey - Convention pour l’établissement d’une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination confiée à la SPL Isère Aménagement
24 - Salon des Services, Équipements, Process et Maintenance (SEPEM) 2024 – Participation de la communauté de commune Le Grésivaudan au stand collectif Grenoble Alpes
25 - Acceptation par Le Grésivaudan de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la zone d’activités économiques intercommunale UI du Sonnant (parcelles B631, B676 et une partie de la parcelle B677) sur la commune de Saint-Martin-d’Uriage
26 - Délégation au Président de l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la zone d’activités économiques intercommunale UI du Sonnant (parcelles B631, B676 et une partie de la parcelle B677) sur la commune de Saint-Martin-d’Uriage
27 - SCIC SILVAÉ – Prise de participation et désignation d’un représentant
28 - Zone d’activités économiques intercommunale de Renevier à Barraux – Cession d’un terrain à la société TAZ SAS
29 - Attribution d’une subvention à l’association Initiative Grésivaudan Isère (IGI) au titre de l’année 2024
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT
30 - Groupement de défense sanitaire de l’Isère (GDS38) - Signature d’une convention 2024 avec le Département de l’Isère et augmentation du financement pour participer à la destruction des nids de frelons asiatiques
COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
31 - Attribution d’un fonds de concours « Aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux » pour l’acquisition d’un local commercial en centre bourg de la commune de Montbonnot-Saint-Martin 5 / 74
ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS
32 - Tarification hivernale des stations communautaires Les 7 Laux, Le Collet, le Col de Marcieu
33 - Adoption des rapports annuels 2022-2023 du délégataire du service public d’exploitation des domaines skiables communautaires et activités annexes
34 - Sollicitation de Monsieur le Préfet en vue d’organiser l’enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique au titre de l’article L342-18 et suivants du code du tourisme, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du domaine skiable sur la commune de le Haut- Bréda
35 - Protocole d’accord transactionnel – EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan
GESTION DES DÉCHETS
36 - Convention de services et de livraison de l'énergie du site Athanor à La Tronche au réseau de chaleur principal et au réseau de chaleur de Meylan
EAU ET ASSAINISSEMENT
37 - Adoption du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif
38 - Adoption des rapports annuels 2023 des délégataires du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif
FINANCES
39 - Budget autonome « Collecte, traitement et valorisation des déchets » - Neutralisation budgétaire des amortissements des subventions versées au titre de la modernisation du centre de tri et de l’usine d’incinération situés sur le site Athanor – Décision modificative n° 01
40 - Budget annexe « Camping » – Décision modificative n° 01
41 - Budget autonome « Eau en gestion directe » – Décision modificative n° 01
42 - Budget principal – Régularisation d’écritures de charges à répartir
43 - Budgets autonomes « Eau » et « Assainissement » - Régularisation d’écritures de charges à répartir
44 - Ajustement AP/CP 13 et 48 – Virement de crédits
45 - Création de la Maison Intercommunale Emploi Formation de Crolles - Modalités de financement
RESSOURCES HUMAINES
46 - Tableau des emplois 6 / 74
47 - Protection sociale complémentaire prévoyance - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38
48 - Fonds d'Action Sociale - Actualisation du règlement
49 - Mandat spécial pour participer au Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France du 19 au 21 novembre 2024 à Paris
50 – Instauration d’une servitude d’utilité publique relative au projet de raccordement au réseau d’assainissement collectif des hameaux de Montgaren et Filament, commune de La Chapelle-du- Bard – Création d’un emploi vacataire et rémunération du commissaire-enquêteur
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
51 - Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales
QUESTIONS DIVERSES
Henri BAILE – Président
Je me dois de vous préciser un certain nombre d'éléments qui sont relatifs à l'ordre du jour tel qu'il
vous a été proposé. Le premier point, c'est qu'une délibération qui est relative à la désignation d'un
représentant titulaire au SIBRECSA a été ajoutée. Elle vous a été normalement distribuée à l'entrée et
vous en avez été normalement prévenus par mail en amont. Il était important qu'on puisse prendre
cette délibération dans la mesure où, suite à l'absence de Christophe (Borg), le SIBRECSA est sans
présidence. Je voulais au préalable rencontrer la candidature qui était proposée par la ville de
Pontcharra. Ce qui est fait. Je voulais aussi pouvoir échanger avec Béatrice Santais, la présidente de
Cœur de Savoie, puisque Cœur de Savoie est partie prenante du SIBRECSA. Ce qui est fait aussi.
Donc, tous les feux sont au vert pour que nous puissions ce soir délibérer et désigner la représentante
de Pontcharra au SIBRECSA en notre nom.
Ensuite, il y a la délibération numéro 6, qui est relative au fonds de minoration pour la création de
logements communaux sur la commune de Le Touvet, qui a été retirée.
La délibération numéro 33, qui porte sur l'adoption des rapports 2022-2023 du délégataire du service
public d’exploitation des domaines skiables communautaires et activités annexes, et la délibération
numéro 34 relative à la sollicitation de Monsieur le Préfet, en vue d'organiser l'enquête publique
préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique dans le cadre de l'accès et de l'utilisation
du domaine skiable de la commune du Haut-Bréda, seront rapportées par Madame Régine Millet.
Le rapporteur était différent avant ? Peu importe, c'est Régine (Millet) qui les rapportera.
Puis la délibération numéro 18, à la demande du rapporteur, a été retirée. C'est bien ça, Philippe
(Lorimier)? OK. Donc, je n'ai pas d'autre information complémentaire à vous donner. 7 / 74
DELIBERATION N° 1 : Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble (EP SCOT) - Désignation d'un représentant suppléant
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0229bis du 21 septembre 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,
Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre de l’Etablissement public du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble (EP SCOT). Quatre titulaires et quatre suppléants représentent la communauté de communes.
A ce jour, un siège de suppléant est vacant suite à la démission de Monsieur Henri Baile. Ainsi, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant suppléant.
Monsieur François OLLEON (commune de Saint-Ismier) se porte candidat au siège de suppléant. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentant suppléant : François OLLEON
DELIBERATION N° 2 : Fonds départemental d'investissement agricole et agro-alimentaire - Désignation d'un représentant
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0229bis du 21 septembre 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,
Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Fonds départemental d’investissement agricole et agro-alimentaire. Quatre titulaires et deux suppléants représentent la communauté de communes.
A ce jour, un siège de suppléant est vacant suite à la démission de Monsieur Adrian Raffin (commune de Le Touvet) au mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan. Ainsi, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant suppléant.
Monsieur Franck REBUFFET-GIRAUD (commune de Saint-Jean-le-Vieux) se porte candidat au siège de suppléant.
Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentant suppléant : Franck REBUFFET-GIRAUD 8 / 74
Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) - Désignation d'un représentant titulaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0229bis du 21 septembre 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA). Vingt-cinq titulaires représentent la communauté de communes.
A ce jour, un siège de titulaire est vacant suite au décès de Monsieur Christophe BORG (commune de Pontcharra). Ainsi, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire.
Madame Patricia BELLINI (commune de Pontcharra) se porte candidate au siège de titulaire. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentante titulaire : Patricia BELLINI
DELIBERATION N° 3 : Financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du service express régional métropolitain (SERM) grenoblois
Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, Vu la labellisation de 15 projets de services express régionaux métropolitains (SERM) dont le SERM de Grenoble en date du 27 juin 2024,
Suite à la promulgation de la loi relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) le 27 décembre 2023, les partenaires que sont, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), le Département de l’Isère, Grenoble-Alpes Métropole, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la communauté de communes Le Grésivaudan, mobilisés en faveur du développement de la desserte de l’étoile ferroviaire grenobloise ont décidé de s’engager dans la constitution d’un dossier de préfiguration pour obtenir le statut de SERM.
Les objectifs des SERM sont définis par la loi : améliorer la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, réduire la pollution de l’air, lutter contre l’autosolisme, et désenclaver les territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains.
Dans ce contexte, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), le Département de l’Isère, Grenoble-Alpes Métropole, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la communauté de communes Le Grésivaudan ont décidé de formuler une proposition conjointe au ministre chargé des transports, en vue d’obtenir le label SERM. Le 27 juin 2024, le territoire de l’aire grenobloise a obtenu la labellisation SERM, sur la base d’un dossier minute transmis à l’Etat. 9 / 74
La deuxième étape de la démarche d’obtention du statut de SERM consiste en l’élaboration d’un dossier de préfiguration. Ce dossier doit proposer une première vision sur plusieurs thématiques stratégiques du SERM : le schéma de transport cible, la gouvernance et la trajectoire financière.
Pour élaborer ce dossier, des missions sont confiées à la Société des Grands Projets (SGP), SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions. La SGP coordonnera la constitution du dossier, produira une partie du contenu et réalisera l’assemblage de l’ensemble des productions. SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions prendront en charge des études relatives aux questions ferroviaires (infrastructures et gares/haltes).
Le coût total des missions à mener pour aboutir à la constitution du dossier s’élève à 1 407 800 €. Cette enveloppe intègre également le travail d’harmonisation tarifaire menée par la Région d’une part et la mobilisation de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) par le SMMAG, d’autre part. L’ensemble des financeurs ont en effet validé le principe de mobiliser l’Agence d’urbanisme pour synthétiser les analyses déjà disponibles concernant le schéma multimodal, via notamment le travail produit dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan de Mobilité du SMMAG, et ainsi optimiser le travail à produire.
Les modalités techniques (contenu des missions, objectifs, gouvernance, durée) et financières (clef de répartition, coût total) d’organisation des études à mener dans cette phase de préfiguration sont définies par convention, jointe à la délibération. L’objectif est d’aboutir au dépôt de la demande de statut de SERM auprès de l’État à l’été 2025.
La clef de répartition financière relative au coût de cette phase de préfiguration est la suivante :
Financeurs Clé de répartition (%) Montant € en euros courants
État 50% 703 900 €
Région 25% 351 950 €
Métropole 5% 70 390 €
Département 5% 70 390 €
SMMAG 5% 70 390 €
Le Grésivaudan 5% 70 390 €
Pays Voironnais 5% 70 390 €
TOTAL 100% 1 407 800 € 10 / 74
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’approuver les termes de la convention relative au financement de l’élaboration concertée
du dossier de demande de statut du service express régional métropolitain (SERM) grenoblois,
− De participer financièrement à la phase de préfiguration du SERM à hauteur de 5% du total de
la mission soit un montant de 70 390 € HT ;
− D’autoriser la mobilisation de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) et les
appels de fonds financiers auprès des financeurs,
− De l’autoriser à signer la convention de financement de la phase de préfiguration, annexée à
la présente délibération, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Cette délibération numéro 3 est une délibération très importante politiquement pour nous et en
termes organisationnels sur notre territoire.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Au-delà du dossier minute, ça garantit qu'on sera labellisé... Parce qu'au départ, il y avait un certain
nombre de candidatures de métropoles pour être labellisés dans ces schémas-là. Quelle garantie on
a ?
Coralie BOURDELAIN – Vice-présidente en charge des Mobilités et des Déplacements
Je ne te donnerai pas de garantie. Par contre, non.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Par rapport au dossier minute, est-ce qu'il y a plus de 30 candidats sur le-- ?
Coralie BOURDELAIN – Vice-présidente en charge des Mobilités et des Déplacements
Non. Par contre, il faut voir quand même une chose, c'est que le fait qu'on soit déjà organisé avec le
SMMAG et avec tout ce qu'on fait déjà par ailleurs, notre dossier est quand même très avancé.
Après, je dirais qu'on fait partie des dossiers qui, à mon avis, devraient aboutir, mais franchement, je
ne donnerai aucune garantie ce soir. Je pense qu'on a des atouts. Le délai, normalement, c'est pour
aboutir à ce que le dossier soit déposé pour juin 2025.
Des délais pour arriver à-- Là, je ne donne plus aucun délai.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
C'était mon autre question : dans le protocole d'accord, on parlait encore de la gare de Brignoud
pour 2028, pour savoir si c'était quelque chose qui était a priori tenable ou pas.
Coralie BOURDELAIN – Vice-présidente en charge des Mobilités et des Déplacements
Les travaux sont normalement engagés, puisque ça, en plus, c'était financé par d'autres, mais... je
ne sais pas. 11 / 74
Henri BAILE – Président
Je suis très en colère sur ce dossier-là, mais on a besoin de tous être en colère, notamment quand on
entend les annonces de l'État, qui ont un peu politisé le Congrès des maires, mais c'était nécessaire.
Sur Brignoud, on a mis 8 millions qu'on n'avait pas à mettre. C'est pas notre métier. C’est pas notre
compétence. Si on n'avait pas mis les 8 millions, on perdait tout ce qui avait été engagé sur la gare
de Brignoud dans la perspective des travaux. Donc, on était pendus : soit on mettait 8 millions et on
sauvait la gare de Brignoud, soit on ne mettait pas les 8 millions, considérant que c'était de la
compétence de l'État. À ce moment-là, on se fait plaisir en disant que c'est la compétence de l'État,
mais on perd la gare de Brignoud. Donc, on renvoie sine die les travaux de réalisation d'un SERM.
Mais quand on regarde tout ce qu'on a fait, et je pense en particulier aux connexions de rive à rive
entre Saint-Ismier - Villard-Bonnot, Crolles - Brignoud, Tencin et La Terrasse, toute l'organisation
préalable qui a été mise en place, tout l'argent qu'on a mis en études et en financement indus
finalement, notamment les 8 millions, et qu'en plus, on rajoute pour payer un tiers qui travaille pour
nous, mais si on ne paye pas ce tiers, on est perdus. C'est-à-dire qu'on n'a personne pour dialoguer
avec cette espèce de monstre immonde qui est SNCF Réseau et à partir duquel, à chaque réunion
nouvelle, on nous annonce des surcoûts, on nous annonce des études complémentaires et ainsi de
suite. Donc, l'intérêt de ce 1 407 800 € me reste en travers de la gorge parce qu'on paye deux fois :
on paye pour Le Grésivaudan, mais on paye pour le SMMAG aussi, et le SMMAG, c'est nous, quelque
part.
Au demeurant, si on ne le fait pas, nos concitoyens seraient en droit de nous reprocher qu'on est
restés l'arme au pied en critiquant l'État sans être proactif. Donc, c'est le prix de notre proactivité, de
notre engagement politique, qui nous donne le droit de dénoncer l'incurie de l'État par rapport à ça.
Je suis d'autant plus en colère quand j'entends le président de la République, il y a quelques années,
peut-être même quelques mois, qui nous annonce 11 nouveaux RER en France, comme si
aujourd'hui, c'était déjà bouclé, que les travaux étaient finis et qu'on allait payer le ticket pour
monter dans la voiture. C'est vraiment scandaleux, mais malheureusement, on est condamnés à ça.
Je pense qu'on est condamnés à continuer à se battre et peut-être à payer pour faire en sorte que,
dans quelques années, nos concitoyens ne soient pas à même de nous reprocher de ne pas avoir
fait ce qu'il était nécessaire de faire.
On a vraiment besoin d'être tous solidaires autour de ça. Quand je dis solidaire, c'est-à-dire le Conseil
communautaire, mais je n'ai pas de question par rapport à ça. C'est surtout le Département, la
Région, la communauté de communes et la Métropole. Il n'y a pas de coquetterie possible dans ce
dossier-là, parce que le premier qui voudra faire un peu de coquetterie en se singularisant fera
capoter le dossier. L'État n'attendra qu'une chose, c'est dire : « Regardez, ils ne sont pas capables de
s'entendre, donc on privilégie d'autres SERM. » Parce que, souvenez-vous, au départ, c'était un RER,
donc c'était 100 % État. Aujourd'hui, c'est un SERM, c'est-à-dire une périphrase qui dilue un peu la
responsabilité et qui nous renvoie avec une addition à payer.
Coralie BOURDELAIN – Vice-présidente en charge des Mobilités et des Déplacements
Pour ce qui est de Brignoud, il y a des choses qui avancent. Simplement, je m'engage plus sur des
délais parce qu'on ne maîtrise pas, mais normalement, le processus est engagé et on peut espérer
que la gare de Brignoud avance. Après, tous les financements ne sont pas encore complètement
calés pour ce qu'on doit faire au niveau de la bifurcation de Veynes. Pour la bifurcation de Veynes, 12 / 74
les travaux qui sont là impactent le fait qu'on puisse après mettre des trains au quart d'heure chez
nous. Tout n'est pas encore hyper calé, mais ça avance. Normalement, ça doit avancer.
Henri BAILE – Président
Même la bifurcation de Veynes, Christophe Ferrari a reçu le 8 octobre, puisque j'en ai eu la copie ce
matin, un engagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui met les 8 millions dans le contrat de
plan pour que la bifurcation de Veynes soit prise en compte dans la mesure où Brignoud et Veynes,
c'est une seule et même responsabilité de circulation des rames. Après, une fois qu'on a réglé ça, on
n'a pas tout réglé, loin de là. Donc, il y aura malheureusement d'autres factures.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je suis heureux d'entendre ça parce que je trouvais la délibération peu politique dans sa rédaction,
et j'aurais presque rajouté ça : un vœu du Conseil communautaire qui regrettait presque l'incurie de
l'État sur ce sujet. Je ne sais pas s'il faut l'écrire ou pas, mais c'est bien de le dire. Parce que là, on a
l'impression que, comme tu dis, on met encore des millions au pot pour un truc qui n'avance pas.
Henri BAILE – Président
Rassure-toi qu'à chaque fois que j'ai l'occasion de me coller au plafond sur ce dossier-là, je me colle
au plafond, parce que ça me rend fou depuis le début.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Que ça remonte un peu plus haut au niveau de la Préfecture, des choses comme ça. Ils sont au
courant, mais--
Coralie BOURDELAIN – Vice-présidente en charge des Mobilités et des Déplacements
Surtout qu'il va falloir qu'on fasse quand même. Ils y veillent au niveau technique. C'est qu'il y a déjà
beaucoup d'études qui ont été faites, et il ne faut pas non plus qu'on refasse des études pour le
plaisir de refaire des études. Donc ça, c'est des choses dont on est conscients. Malheureusement, si
on veut arriver au bout du processus, on est obligés d'en passer par là aussi, avec tout ce qu'on a
déjà engagé, comme le disait Henri (Baile). On le dit tout le temps, c'est vraiment un axe hyper
structurant pour le territoire en termes de mobilité, donc il faut qu'on y arrive, et j'espère.
Henri BAILE – Président
On est quand même dans un pays de fous parce qu'on est obligés de payer des énarques et des
polytechniciens pour dialoguer avec des énarques et des polytechniciens. Ça veut dire ça en fait.
Parce que nous qui sommes des élus de base, donc des bons pégueux, on ne peut pas discuter
avec eux, on ne se comprend pas. Il faut passer par ce système-là qui nous coûte 1 407 800 €. Je me
calme.
Coralie BOURDELAIN – Vice-présidente en charge des Mobilités et des Déplacements
En attendant, c'est quand même bien si on vote la délibération.
François STEFANI – Tencin
Moi, pour être allé au SERM de Chambéry, on est en avance sur Chambéry. Donc, on a déjà plus
d'espoir que Chambéry, mais ça me désole un petit peu puisque les travaux de la gare de Tencin
sont liés au SERM de Chambéry. 13 / 74
Henri BAILE – Président
C'est exact.
François STEFANI – Tencin
Je suis allé à Chambéry, et ils n'étaient même pas au courant. Ils s'en foutent, ils ne savent même pas
où se trouve Tencin. C'est sympa. Ils veulent ouvrir une nouvelle gare à Alpespace, je crois, entre
Montmélian et Tencin. Ce qui fait que la gare de Tencin risque d'être reculée sine die si on rentre
dans les travaux de Chambéry parce qu'ils vont privilégier. Quitte à mettre de l'argent, qu'on en
mette pour le SERM Grenoble et traiter Tencin avec le SERM Grenoble. C'est tout. D'autant plus qu'il y
a un potentiel de 800 montées jour à Tencin. 800 montées jour par train. C'est pas anodin. Si on laisse
nos gamins de 18 ans aller en fac sans avoir le train, ils prendront la bagnole, et un gamin de 18 ans,
quand il est assis dans la voiture, il a du mal à en sortir.
Henri BAILE – Président
Si je ne t'avais pas donné l'information, si tu n'étais pas allé à Chambéry, on n'aurait même pas su.
François STEFANI – Tencin
Oui, j'y suis allé, mais on m'a demandé ce que je venais faire.
Henri BAILE – Président
J'imagine.
François STEFANI – Tencin
Et je me suis fait rabrouer par le vice-président Transports de la Région qui s'est étonné de ma
présence.
Thierry FEROTIN - Biviers
Je sais où est Tencin. Je sais aussi où est Veynes. Par contre, me semble-t-il, c'est la première fois que
j'entends parler de cette notion de bifurcation de Veynes. Les élus autour de moi ne la connaissent
pas non plus, donc je voulais en savoir ce qu'il en était.
Coralie BOURDELAIN – Vice-présidente en charge des Mobilités et des Déplacements
C'est des travaux d'aiguillage qui ont besoin d'être faits sur cette bifurcation pour arriver à fluidifier le
trafic sur la totalité de l'aire grenobloise.
Henri BAILE – Président
La chance que l'on a, c'est que comme Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont
candidats toutes les deux aux Jeux olympiques 2030, ils ont besoin de cette voie ferrée pour faire
fonctionner le système. C'est peut-être du mauvais esprit de ma part, mais il n'est pas sûr que s'il n'y
avait pas eu les JO 2030 portés par les deux régions, on aurait eu dans le contrat de plan la
bifurcation de Veynes, parce que c'est quand même une grosse somme aussi. Quand on voit la
qualité des relations entre l'État et les régions sur les contrats de plan, notamment sur le ferroviaire...
Pour l'instant, c'est dans le marbre a priori, puisque Christophe Ferrari a reçu le courrier et Frédéric
Aliguera me l'a confirmé avant-hier à la Région.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 14 / 74
DELIBERATION N° 4 : Association Les Cinémas Associés – Partenariat dans le cadre du Festival du Film pour Enfants (FFE) 2024
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0122 approuvant les tarifs de la saison du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 de l’Espace Aragon,
Le Festival du Film pour Enfants (FFE) est un événement créé par l’association Les Cinémas Associés en 1998. Forts d'un travail collaboratif entre le cinéma du Jeu de Paume à Vizille et le cinéma de l'Espace Aragon à Villard-Bonnot, les deux sites ont décidé, en 2016, d’allier expériences et créativité pour organiser un événement de plus grande ampleur dans le but d’offrir à la population un large choix de propositions et d’actions.
Depuis lors, le FFE se déroule sur les deux sites durant les vacances de La Toussaint, et se compose de projections, d’ateliers de découverte et de rencontres. Il apparaît aujourd’hui comme un rendez- vous incontournable du territoire et s’affiche comme le festival de cinéma le plus fréquenté de l’Isère.
En 2023, 6 975 spectateurs ont participé au festival sur le site de Villard-Bonnot.
Afin de conduire la prochaine édition du festival, qui se tiendra du lundi 21 octobre au mercredi 30 octobre 2024 dans les deux sites, il est proposé de signer une convention de partenariat établissant les engagements et les responsabilités de chaque cinéma.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De poursuivre le partenariat avec l’association Les Cinémas Associés dans le cadre de l’organisation du Festival du Film pour Enfants 2024,
- De l’autoriser à signer la convention avec l’association Les Cinémas Associés, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 5 : Fonds de minoration pour la création de logements sociaux – Aide à l’acquisition par préemption d’un tènement foncier sur la commune de Saint-Ismier (parcelle cadastrée AR 289)
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment le point 9 consacré à la politique du logement et du cadre de vie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0247 du 28 juin 2021, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023, Vu le budget primitif 2024, 15 / 74
Le territoire intercommunal manque de logements adaptés aux besoins sociaux de leurs occupants, en particulier des logements abordables et de qualité pour les jeunes ménages, permettant de s’installer dans le territoire et d’y engager un parcours résidentiel. Les bailleurs sociaux témoignent des difficultés rencontrées sur le plan de la charge foncière dans leurs opérations. Au vu des coûts sans cesse plus élevés des acquisitions foncières, les bailleurs sociaux ne sont plus en mesure de réaliser en maîtrise d’ouvrage directe leurs opérations pour s’ajuster aux besoins du territoire, et perdent en autonomie, notamment pour répondre aux exigences des collectivités. Ils sont contraints d’acquérir des lots auprès de promoteurs immobiliers, dont souvent le volume de logement social se limite aux obligations imposées par le document d’urbanisme communal, alors même que la densité globale de l’opération leur échappe. Le coût du foncier déséquilibre la production et la qualité de la construction.
Les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et son Programme Local de l’Habitat 2024-2029 prochainement approuvé, conduisent l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à faciliter la production et l’accès au logement social sous toutes ses formes, tant pour le logement locatif social (loyers Prêt Locatif Aidé d'Intégration – PLAI ; Prêt Locatif à Usage Social - PLUS) que pour l’accession sociale à la propriété (Bail Réel Solidaire, Prêt Social de Location Accession).
Par délibération du 28 juin 2021, la communauté de communes a mis en place un fonds de minoration visant à accompagner les organismes HLM dans la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Il s’agit d’accompagner les bailleurs et les communes pour que l’intervention publique régule l’accès au foncier pour la production de logements sociaux, a fortiori dans les communes carencées au titre de la loi SRU, ou en déficit de logements locatifs sociaux, pour lesquelles une production renforcée de logements sociaux est attendue par l’Etat : Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Le Versoud et Villard-Bonnot.
Dans ce contexte, une Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (n°44) a été créée en 2021 pour faciliter la production de logements sociaux par les bailleurs sociaux. Ce fonds doit permettre de minorer la charge foncière des opérations de logements sociaux.
A ce jour, plusieurs tènements fonciers ont été acquis par l’EPCI sur les communes de Saint-Ismier et du Touvet, pour la réalisation d’opérations de logements sociaux réalisées en maîtrise d’ouvrage directe par des organismes HLM. D’autres projets d’ampleur sont à l’étude sur les communes en déficit au titre de leurs obligations SRU.
La commune de Saint-Ismier a sollicité récemment la communauté de communes pour accompagner un projet de préemption sur son territoire, en lien avec les services de l’Etat. En effet, l’Etat détient le droit de préemption urbain (DPU) du fait de l’état de carence de la commune vis-à- vis de ses obligations SRU, et examine ainsi l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner.
Le DPU détenu par l’Etat ne peut être directement délégué à l’EPCI, du fait que celui-ci n’a pas la délégation de compétences des aides à la pierre de l’Etat. Le droit de préemption peut néanmoins être délégué à la commune, ou directement à un organisme HLM, à charge pour lui de supporter l’acquisition du tènement foncier.
Il s’agit aujourd’hui de soutenir la commune et les partenaires du projet (Etat, opérateur de logements sociaux) dans ce projet de préemption, en actant du principe d’une subvention d’aide à l’acquisition future de ce foncier. Le tènement concerné est d’une superficie de 3 635 m2. Le montant de l'acquisition du tènement foncier par préemption de l'Etat, estimé à 400 000 €, est identique au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La préemption de l'Etat se réalisera donc sans demande de révision de prix. 16 / 74
Le projet de préemption permettrait la réalisation d’une opération d’environ 11 logements au total (5 PLAI, 6 PLUS), du fait des contraintes du site.
A ce jour, la procédure de préemption est en cours. Les conditions d’intervention des différents partenaires ne sont pas encore établies, et devront faire l’objet d’une prochaine délibération, avec convention financière annexée.
Des premiers éléments financiers portent à 51 985 € la part prévisionnelle à mobiliser de la part de l’EPCI, sous condition de la confirmation du programme et de l’offre sociale qui pourra être réalisée :
Plan de financement de l’acquisition du foncier (prévisionnel) : - Fonds propres de la SDH : 232 200 €
- FNAP : 63 830 €
- Commune : 51 985 €
- CCLG : 51 985 € (13%)
S’y ajoute un montant de 132 000 € d’aide à l’opération, dans le cadre du dispositif d’aides en vigueur délibéré en décembre 2023 :
- Forfait Maitrise d’ouvrage directe : 11 x 6 000 € = 66 000 €
- Forfait réglementation thermique : 11 x 6 000 € = 66 000 €
Les aides de la communauté de communes seront directement versées à la commune sur production de l’acte notarié d’acquisition du tènement foncier concerné. La commune devra s’engager à les reverser intégralement au maître d’ouvrage qui réalisera l’opération de logements locatifs sociaux. Elles sont prévues au budget 2024 du budget principal : - 51 985 € sur la ligne suivante : gestionnaire LOG – chapitre 21 – article 2111/2115 – analytique PORTLLS# - APCP n°44.
- 132 000 € sur la ligne suivante : gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 20422 – analytique HLMNEUF# - APCP n°20.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 51 985 € relative à l’acquisition foncière par préemption d’un tènement foncier cadastré AR289 sur la commune de Saint-Ismier, chemin des Varciaux, en vue de la réalisation d’une opération d’environ 11 logements sociaux financés en PLUS/PLAI ;
- D’attribuer une subvention d’aide à l’opération d’un montant de 132 000 € ; - D’autoriser son représentant à signer une convention financière, annexée à la présente délibération, entre la commune de Saint-Ismier et la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- D’autoriser son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 6 : Fonds de minoration pour la création de logements sociaux – Cession d’un foncier composé de deux parcelles cadastrées AH 301 et AH 302 à l’Office public HLM Alpes Isère Habitat, sur la commune de Le Touvet
La délibération est retirée. 17 / 74
DELIBERATION N° 7 : Opération de Revitalisation des Territoires – Mise à disposition d’un agent
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0469 du 16 décembre 2022 relative à la convention de mise à disposition de services entre les communes bénéficiant de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) : Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot et la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0473 du 18 décembre 2023 relative à l’opération de revitalisation de territoire – bilan triennal et avenant n° 2,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0002 du 5 février 2024 relative à l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Mise en œuvre de deux dispositifs,
La communauté de communes Le Grésivaudan assure la coordination de l’opération de revitalisation de territoire (ORT). Pour ce faire, elle a recruté un agent chargé de l’animation du dispositif qui travaille en étroite collaboration avec les communes d’Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. Cet agent assure également la mise en œuvre et le suivi des deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
Une convention de mise à disposition répartit, depuis le 1er mars 2023, la charge financière du poste entre les trois communes initialement engagées dans l’ORT : Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot et la communauté de communes Le Grésivaudan.
L’arrivée d’Allevard dans le dispositif, depuis le 18 avril 2024, et l’obtention d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat au titre de l’OPAH - renouvellement urbain modifient la clé de répartition des financements. Ainsi, la participation au financement des communes et de la communauté de communes est abaissée.
A compter du 1er janvier 2025, le poste sera cofinancé comme suit :
Anah 50 %
Communauté de communes Le Grésivaudan 25 %
Commune d’Allevard 6,25 %
Commune de Crolles 6,25 %
Commune de Pontcharra 6,25 %
Commune de Villard-Bonnot 6,25 %
La convention cadre avec la commune d’Allevard est jointe en annexe, ainsi que l’avenant aux conventions bilatérales signées avec les communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : - Valider la répartition du financement du poste de chargé de mission ORT et OPAH-RU mis à disposition des communes d’Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot, telle qu’indiquée ci-dessus,
- L’autoriser à signer la convention cadre, annexée à la présente délibération, avec la commune d’Allevard, ainsi que les avenants aux conventions avec les communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot, annexés à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 18 / 74
DELIBERATION N° 8 : Délégation de deux attributions du Conseil communautaire au Président – Ajouts à la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 permettant d’attribuer la part intercommunale des subventions relatives à l’amélioration du parc privé dans le cadre des dispositifs d’OPAH et d’OPAH – Renouvellement Urbain définies par les délibérations communautaires n° DEL-2024-0002 et n° DEL-2024-0043 et de signer les demandes d’accès aux bases de données produites par l’État ou ses établissements publics nécessaires à la mise en œuvre de la compétence Habitat de la communauté de communes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10, Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 relative aux délégations du Président de la communauté de communes,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0002 du 5 février 2024 relative à la mise en œuvre de deux dispositifs d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0043 du 25 mars 2024 relative aux dispositifs d’aides au parc privé de logements,
Deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ont été lancées au mois d’avril 2024 sur le territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan, pour une durée de 5 ans. Elles permettent de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat et la collectivité, mais aussi un accompagnement des propriétaires par une équipe d’animation, dans le montage administratif, technique et financier des dossiers de subvention.
L’engagement financier de la collectivité s’étale sur une durée minimale de 7 années (comprenant la durée de contractualisation avec les partenaires, sur 5 ans, et 2 années supplémentaires pour les derniers paiements de travaux). Les moyens mobilisés sont conséquents pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par Le Grésivaudan.
Afin de faciliter la gestion courante des affaires intercommunales en contribuant à l’efficacité et la continuité du service public, il est nécessaire de confier au Président la possibilité de signer les décisions d’attribution de ces aides, dans le cadre du règlement d’attribution délibéré en mars 2024. Par ailleurs, afin de disposer des outils indispensables à la mise en place de ces dispositifs, un accès à différentes données est nécessaire, comme les données « Zéro Logement Vacant » issues du registre « Lovac » produites par le Céréma.
Aussi, il convient de compléter la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 relative aux délégations du Président de la communauté de communes, en insérant : - à l’item « En matière de subventions », à la suite des attributions déjà prévues, la suivante : « Attribution de la part intercommunale des subventions relatives à l’amélioration du parc privé dans le cadre des dispositifs d’OPAH et d’OPAH – Renouvellement Urbain définies par les délibérations communautaires n° DEL-2024-0002 et n° DEL-2024-0043 ». - à l’item « dans des domaines divers » : « Signer les demandes d’accès aux bases de données produites par l’État ou ses établissements publics nécessaires à la mise en œuvre de la compétence Habitat de la communauté de communes ». 19 / 74
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de compléter la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 relative aux délégations du Président de la communauté de communes, en ajoutant :
- à l’item « en matière de subventions », à la suite des attributions déjà prévues, la suivante :
- Attribution de la part intercommunale des subventions relatives à l’amélioration du parc
privé dans le cadre des dispositifs d’OPAH et d’OPAH – Renouvellement Urbain définis par
les délibérations communautaires n° DEL-2024-0002 et n° DEL-2024-0043.
- à l’item « dans les domaines divers », à la suite des attributions déjà prévues, la suivante :
- Signer les demandes d’accès aux bases de données produites par l’État ou ses établissements publics nécessaires à la mise en œuvre de la compétence Habitat de la communauté de communes, ainsi que toute convention ou document s’y rapportant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 9 : Rétrocession à titre gratuit à la commune de Villard-Bonnot d’une parcelle représentant un délaissé de voirie, situé rue des Castors à Villard-Bonnot (parcelle cadastrée AB 569)
Vu l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan,
La communauté de communes Le Grésivaudan est propriétaire de la parcelle cadastrée AB 569, d’une superficie de 127 m², située sur la commune de Villard-Bonnot. Ce foncier correspond à une étroite bande formant une partie du trottoir de la rue des Castors.
La commune ayant la charge de la voirie sur son territoire (hors zones d’activités économiques), elle a sollicité la communauté de communes Le Grésivaudan en vue d’une cession de ce délaissé de voirie, dont le plan est joint en annexe.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à :
- Transférer à titre gratuit au profit de la commune de Villard-Bonnot la parcelle cadastrée AB 569 pour une contenance de 127 m2, représentant un délaissé de voirie ; - Signer tout document afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 20 / 74
DELIBERATION N° 10 : Attribution d’un fonds de concours « Aide aux logements communaux » à la commune de La Flachère pour des travaux de réhabilitation thermique
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Flachère n° 202328 du 4 juillet 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairage public. Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2024-2029, un nouveau dispositif d’aides a été mis en place, afin d’accompagner les communes dans une rénovation thermique plus performante des logements qu’elles mettent à disposition de ménages.
Au même titre que le dispositif d’aides à la réhabilitation thermique du parc HLM, le dispositif vise à délivrer une aide à hauteur de 50 000 € maximum par logement, sur la base du fonds de concours et de la règle de plafonnement des aides publiques, pour des travaux :
- Directement liés à la rénovation thermique, ou concourant à une réhabilitation thermique et complète du logement en répondant aux nouvelles obligations de la réglementation (éradication des étiquettes E, F, G)
- Permettant d’atteindre à minima l’étiquette D.
Les 50 000 € par logement sont mobilisables dans le cadre d’un saut énergétique de 2 classes avant/après travaux.
Un accompagnement des communes est mené par l’AGEDEN (Association de Gestion Durable de l’Energie) qui instruit techniquement les demandes. Dans le cadre de l’AP/CP n° 20 et du budget annuel, le volume de logements aidé par an est au maximum de 30 logements (comprenant également l’acquisition-amélioration réalisée par des maîtres d’ouvrage type organismes HLM), par ordre d’arrivée des dossiers déposés complets et éligibles à des aides liées à la rénovation thermique (postes isolation, chauffage et ventilation, énergies nouvelles renouvelables).
A ce titre, la commune de La Flachère sollicite un fonds de concours pour des travaux permettant la rénovation thermique de deux logements communaux situés au-dessus de la Mairie. Une délibération complémentaire, présentée également ce jour, accompagne la commune sur les locaux de la Mairie dans le cadre du dispositif de réhabilitation thermique des bâtiments communaux.
Le montant global prévisionnel des travaux du bâtiment est estimé à 665 850 € HT (dont 299 363 €HT pour la réhabilitation des 2 logements), la commune prévoyant de financer l’opération à hauteur de 191 086 €, soit 28 % du coût de l’opération.
Les travaux consistent en une réhabilitation lourde, notamment : l’isolation thermique des murs et des sols, changement du système de ventilation, amélioration des ouvrants et fenêtres, du système de chauffage, changement de production de l’eau chaude sanitaire.
Dans le cadre du dispositif d’aides aux communes pour la réhabilitation des logements communaux délibéré en décembre 2023, la commune sollicite auprès de la communauté de communes un fonds de concours d’un montant maximal de 100 000 €, qui pourra être revu à la baisse selon les règles du fonds de concours et du plafonnement des aides publiques. Les crédits sont inscrits au BP 2024 - article 20422 - analytique « HLMREH » - AP/CP n°20 21 / 74
Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant maximal de 100 000 € à la commune de La Flachère pour la rénovation thermique de deux logements communaux, - De l’autoriser à signer une convention, annexée à la présente délibération, avec la commune de La Flachère ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 11 : Attribution d’un fonds de concours « Aide aux logements communaux » à la commune de Laval-en-Belledonne pour la rénovation thermique des logements communaux
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023, Vu la délibération du conseil municipal de Laval-en-Belledonne n° 2024-02 du 23 janvier 2024,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairage public. Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2024-2029, un nouveau dispositif d’aides a été mis en place, afin d’accompagner les communes dans une rénovation thermique plus performante des logements qu’elles mettent à disposition de ménages sous plafonds de ressources.
Au même titre que le dispositif d’aides à la réhabilitation thermique du parc HLM, le dispositif vise à délivrer une aide à hauteur de 50 000 € maximum par logement, sur la base du fonds de concours et de la règle de plafonnement des aides publiques, pour des travaux :
- Directement liés à la rénovation thermique, ou concourant à une réhabilitation thermique et complète du logement en répondant aux nouvelles obligations de la réglementation (éradication des étiquettes E, F, G)
- Permettant d’atteindre à minima l’étiquette D.
Les 50 000 € par logement sont mobilisables dans le cadre d’un saut énergétique de 2 classes avant/après travaux.
Un accompagnement des communes est mené par l’Association pour une Gestion Durable de l’Energie (AGEDEN) qui instruit techniquement les demandes. Dans le cadre de l’AP/CP n° 20 et du budget annuel, le volume de logements aidé par an est au maximum de 30 logements (comprenant également l’acquisition amélioration réalisée par des maîtres d’ouvrage type organismes HLM), par ordre d’arrivée des dossiers déposés complets et éligibles à des aides liées à la rénovation thermique (postes isolation, chauffage et ventilation, énergies nouvelles renouvelables).
A ce titre, la commune de Laval-en-Belledonne sollicite un fonds de concours pour des travaux permettant la rénovation thermique de trois logements communaux dans l’ancienne bâtiment de la cure.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 321 770 € HT. La commune prévoit de participer au plan de financement à hauteur de 93 653 € (délibération communale 93 653 €), soit 30 %.
Les travaux portent sur une réhabilitation lourde du bâtiment (rénovation thermique avec isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, mise en conformité électrique, réfection de la plomberie et sanitaire…). 22 / 74
Dans le cadre du dispositif d’aides aux communes pour la réhabilitation des logements communaux délibéré en décembre 2023, la commune sollicite auprès de la communauté de communes un fonds de concours d’un montant maximal de 150 000 €, qui pourra être revu à la baisse selon les règles du fonds de concours et du plafonnement des aides publiques. Les crédits sont inscrits au BP 2024 – article 20422 - analytique « HLMREH » - AP/CP n° 20)
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant maximal de 150 000 € à la commune de Laval-en-Belledonne pour la rénovation thermique de trois logements communaux, - De l’autoriser à signer une convention, annexée à la présente délibération, avec la commune de Laval-en-Belledonne ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 12 : Garantie d’emprunt accordée à Pluralis pour l’acquisition en VEFA de 4 logements collectifs « Chemin des Hurtières » à Tencin
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n°158952 en annexe signé entre la Société d’Habitation des Alpes SA HLM
(PLURALIS), ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa
garantie de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 405 345,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°158952 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie du Grésivaudan est accordée à hauteur de la somme en principal de 202 672,50 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grésivaudan est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Le
Grésivaudan s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement. 23 / 74
Article 3 :
La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société d’Habitation des Alpes SA HLM
(PLURALIS) par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire au profit de la
commune de Tencin, qui dispose ainsi des réservations suivantes : 3 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
et 1 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés au titre des garanties d’emprunts de la commune
de Tencin et du Grésivaudan accordées à cette opération, et ce sur la durée des prêts.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Garantir l’emprunt contracté par la Société d’Habitation des Alpes SA HLM (PLURALIS) auprès
de la Caisse des dépôts et consignations pour l’acquisition en VEFA de 4 logements collectifs
« Chemin des Hurtières » à Tencin,
- L’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
François STEFANI - Tencin
Ce n'est pas une question, c'est route d'Hurtières, et pas chemin des Hurtières. C'est la commune
d'Hurtières qui est au-dessus, ce ne sont pas les Hurtières.
François OLLEON – Vice-Président en charge de l’Habitat et des Gens du voyage
Oui.
Henri BAILE - Président
Ce sera rectifié.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 13 : Garantie d’emprunt accordée à Pluralis pour l’acquisition en VEFA de 3 logements collectifs « Belledonne Horizon » situé à Bernin
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0019 du 30 janvier 2023 relative au Contrat de Prêt
n°141148,
Vu le Contrat de Prêt n°160030 en annexe signé entre la Société d’Habitation des Alpes SA HLM
(PLURALIS), ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Par délibération n° DEL-2023-0019 du 30 janvier 2023, la communauté de communes a accordé une
première garantie d’emprunt à ce programme. En raison de la complexité du montage et du retard
pris, le bailleur social n’a pas pu mobiliser ses emprunts dans les délais impartis. Il doit donc faire une
nouvelle demande de prêts et de garantie des emprunts. Il convient donc d’abroger la délibération
prise en 2023. 24 / 74
Article 1 : L’assemblée délibérante de la communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa
garantie de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 254 269,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°160030 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie du Grésivaudan est accordée à hauteur de la somme en principal de 127 134,50 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grésivaudan est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Le
Grésivaudan s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société d’Habitation des Alpes SA HLM
(PLURALIS) par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire au profit de la
commune de Bernin, qui dispose ainsi des réservations suivantes : 2 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
et 1 PLAI (Prêt Locatif Aide d’Intégration) réservés au titre des garanties d’emprunts de la commune
de Bernin et du Grésivaudan accordées à cette opération, et ce sur la durée des prêts.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’abroger la délibération communautaire n° DEL-2023-0019 du 30 janvier 2023 relative au
Contrat de Prêt n° 141148,
- De garantir l’emprunt contracté par la Société d’Habitation des Alpes SA HLM (PLURALIS)
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 3 logements
« Belledonne Horizon » 217 chemin des Casernes à Bernin,
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 25 / 74
DELIBERATION N° 14 : Aide financière accordée à la Coopérative d’Union d’économie sociale Un Toit Pour Tous Développement pour l’opération d’un logement locatif social en acquisition- amélioration à Le Touvet
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) pour l’équilibre financier de leurs opérations. Par délibération n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023, et en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat prochainement finalisé, elle a fait évoluer ses dispositifs d’aide au logement social et communal.
La coopérative d’union d’économie locale Un Toit Pour Tous Développement, agréée en maîtrise d’ouvrage d’insertion pour la production de logement social, projette la réalisation d’une opération d’un logement en acquisition-amélioration, par l’achat et la rénovation d’un ancien logement situé au sein de l’immeuble d’habitat participatif « la Ferme de Mado », situé sur la Grand Rue dans le centre-ville de Le Touvet.
Le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 154 841 €TTC, consistant en une réhabilitation complète et performante du logement, avec un loyer très abordable pour un futur demandeur de logement locatif social (niveau de loyers du PLAI adapté).
Le plan de financement prévisionnel se décompose ainsi :
- Emprunts auprès de la Banque des Territoires : 32 274 € (21 %) - Subventions : 110 567 € (71 %)
- Dont subvention de la CCLG : 50 000 € (32 %)
- Fonds propres du bailleur social : 12 000 € (8 %)
Au vu des pièces fournies, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 50 000 €, conformément au dispositif d’aides délibéré en décembre 2023.
Cette aide, directement versée à Un Toit pour Tous Développement, est prévue au budget 2024 du budget principal (enveloppe à affecter – gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 2041722 – analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités de versement prévoient le paiement d’un acompte de 50 % à l’ouverture du chantier et le solde de 50 % à la fin du chantier, sur production des pièces justificatives.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 50 000 € pour la réalisation de la réhabilitation complète d’un logement locatif social à Le Touvet,
- De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec Un Toit Pour Tous Développement ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 26 / 74
DELIBERATION N° 15 : Aide financière accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la construction de 5 logements locatifs sociaux « Le Dauphin Blanc » à Saint-Ismier
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour l’équilibre financier de leurs opérations de logements locatifs sociaux. Par délibération n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023, et en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat, elle a fait évoluer ses dispositifs d’aide au logement social et communal. La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) projette l’achat en VEFA de 5 logements locatifs sociaux dans le programme immobilier « Le Dauphin Blanc » 1 000 route de Chambéry sur la commune de Saint-Ismier.
La demande de subvention porte sur la construction de 5 logements locatifs sociaux : 3 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 2 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Au vu des pièces fournies, la subvention s’élève à 50 000 €, soit 10 000 € par logement, décomposée ainsi :
-Subvention en VEFA : 4 000 € x 5 = 20 000 €
-Subvention répondant aux critères de la réglementation thermique : 6 000 € x 5 = 30 000 €
Cette aide, directement versée à la commune de Saint-Ismier qui s’engage à la reverser intégralement à la Société Dauphinoise pour l’Habitat, est prévue au budget 2025 du budget principal (enveloppe à affecter – gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 2041412 – analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités d’appel de fonds prévoient le paiement d’un acompte de 50 % à l’ouverture du chantier et du solde de 50 % à la fin du chantier.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 50 000 € pour la construction de 5 logements locatifs sociaux « Le Dauphin Blanc » 1 000 route de Chambéry à Saint-Ismier, - De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec la commune de Saint-Ismier ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 16 : Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour l’opération de 5 logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration à Sainte-Marie-d’Alloix
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) pour l’équilibre financier de leurs opérations. Par délibération n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023, et en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat prochainement finalisé, elle a fait évoluer ses dispositifs d’aide au logement social et communal.
Le bailleur social Alpes Isère Habitat projette la réalisation d’une opération de 5 logements locatifs sociaux, en acquisition-amélioration, par l’achat et la rénovation d’anciens logements communaux situés à Sainte-Marie-d’Alloix, place de la Mairie. 27 / 74
Le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 972 641 €TTC, soit 194 528 € par logement, consistant en une réhabilitation complète et performante de ces logements anciens, avec un loyer très abordable pour les futurs demandeurs d’un logement locatif social : 3 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 2 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
Le plan de financement prévisionnel se décompose ainsi :
- Emprunts auprès de la Banque des Territoires : 681 173 € (70 %) - Subvention de la CCLG : 145 000 € (14,9 %)
- Fonds propres du bailleur social : 108 468 € (11,2 %)
- Subvention de l’Etat : 38 000 € (3,9 %)
Au vu des pièces fournies, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 145 000 €, correspondant à un montant de 29 000 € par logement, conformément au dispositif d’aides délibéré en décembre 2023.
Cette aide, directement versée à Alpes Isère Habitat, est prévue au budget 2024 du budget principal (enveloppe à affecter – gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 2041582 – analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités de versement prévoient le paiement d’un acompte de 50 % à l’ouverture du chantier et le solde de 50 % à la fin du chantier, sur production des pièces justificatives.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D’attribuer une subvention d’un montant de 145 000 € pour la réalisation de l’acquisition- amélioration de 5 logements anciens à Sainte-Marie-d’Alloix,
- De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec Alpes Isère Habitat ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 17 : Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour l’amélioration thermique et énergétique de 29 logements locatifs sociaux à la résidence « Charmant Som » à Villard-Bonnot
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) pour l’équilibre financier de leurs opérations. Par délibération n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023, et en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat prochainement finalisé, elle a fait évoluer ses dispositifs d’aide au logement social et communal.
Le bailleur social Alpes Isère Habitat projette l’amélioration thermique et énergétique de 29 logements locatifs sociaux, situés à Villard-Bonnot, 2-46 rue du Charmant Son.
Le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 1 013 547 €TTC, soit 34 949 € par logement, consistant en une réhabilitation complète et performante de ces logements anciens, avec un loyer très abordable pour les futurs demandeurs d’un logement locatif social : 26 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 3 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). 28 / 74
Le plan de financement prévisionnel se décompose ainsi :
- Emprunts auprès de la Banque des Territoires : 483 096 €
- Subvention de la CCLG : 378 417 €
- Fonds propres du bailleur social : 152 034 €
Au vu des pièces fournies, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 378 417 €, correspondant à un montant de 13 048 € par logement, conformément au dispositif d’aides délibéré en décembre 2023. Pour rappel, la subvention mobilisable s’élève au maximum à 50 000 € par logement, et ne doit pas dépasser 50 % du montant Hors taxes des travaux de performance énergétique.
Cette aide, directement versée à Alpes Isère Habitat, est prévue au budget 2025 du budget principal (enveloppe à affecter – gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 2041412 – analytique HLMREH# - APCP n°20).
Les modalités de versement prévoient le paiement d’un acompte de 50 % à l’ouverture du chantier et le solde de 50 % à la fin du chantier, sur production des pièces justificatives.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D’attribuer une subvention d’un montant de 378 417 € pour l’amélioration thermique et énergétique de 29 logements locatifs sociaux à la résidence « Charmant Som » à Villard- Bonnot,
- De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec Alpes Isère
Habitat ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Juste une question. Ce qui serait intéressant dans cette délibération, puisqu'on est sur de la
rénovation, c'est d'avoir une idée du DPE de départ et du DPE d'arrivée. Parce que dans le PLH, sur
les 52 000 logements, je crois qu'on en a à peu près 20 000 qui sont sur des DPE E, F et G, et on doit
avoir 5 000 logements qui sont dans le secteur social. Donc, ça serait intéressant qu'on ait le gain de
DPE sur ces aides.
François OLLEON – Vice-Président en charge de l’Habitat et des Gens du voyage
La règle pour ces aides de 50 000 €, c'est qu'on doit monter de deux crans, de deux classes, quand
on participe à ce genre de rénovation et qu'on doit atteindre au minimum la D. En l'occurrence, je
peux pas te dire de quoi on est parti et où est-ce qu’on va, mais j'imagine que ça serait une bonne
idée de le donner à chaque fois.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Oui, comme ça, ça permet de savoir comment on progresse collectivement.
François OLLEON – Vice-Président en charge de l’Habitat et des Gens du voyage
On est d'accord.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 29 / 74
DELIBERATION N° 18 : Certificats d’Economies d’Energie – Convention de regroupement et de valorisation avec Territoire d’Energie Isère (TE38)
La délibération est reportée.
DELIBERATION N° 19 : Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) – Convention financière 2023
Vu la convention SG-21-593 relative au Contrat de Relance et de Transition Ecologique,
Il est rappelé qu’en juillet 2021, a été signé le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) dont la vocation annoncée par le Gouvernement est que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État.
Il est rappelé qu’en juillet 2021, a été signé le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) dont la vocation annoncée par le Gouvernement est que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État.
Les objectifs de transition écologique, de relance économique et de cohésion territoriale, qui constituent des ambitions communes à tous les territoires, doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation qui est aujourd’hui le mode de relation privilégié entre l’État et les collectivités territoriales.
Chaque année, une convention financière recensant les projets financés doit être signée.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’approuver les termes de la convention 2023 incluant les projets ayant bénéficié de subventions de l’Etat au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert, - De l’autoriser à signer la convention 2023, annexée à la présente délibération.
Henri BAILE – Président
Le fameux Fonds Vert qui est amputé de 1,5 milliard dans le futur budget, donc profitez-en pendant
qu'il y a encore trois sous, parce que c'est bientôt fini.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 20 : Attribution d’une subvention à l’Association pour la Protection des Animaux Grenoble et Isère (APAGI) au titre de l’année 2024
L’Association pour la Protection des Animaux Grenoble et Isère (APAGI), est une association loi 1901 créée en 1977. Elle exerce, sur la commune de Le Versoud, une activité de « Refuge animal » (accueil des animaux abandonnés, et placement). 30 / 74
C'est l’une des plus grosses structures animalières du département de l'Isère, et le premier partenaire de la fourrière pour la prise en charge des animaux. Cette association intervient en relais de celle-ci en récupérant des animaux n’ayant pas retrouvé leur propriétaire. Son action permet ainsi d’éviter l’euthanasie de ceux dont la fourrière ne peut s’occuper sur de longues périodes.
Chaque année sont accueillis plusieurs centaines d’animaux, en majorité des chiens et des chats, venant notamment du territoire du Grésivaudan.
L'APAGI compte quelques salariés mais la majorité des intervenants est bénévole.
Le budget de l’association dépend donc des subventions des collectivités et des dons de personnes privées. Une subvention pour cette association est régulièrement versée tous les ans.
Il est proposé d’attribuer à cette association une subvention d’un montant de 5 000 €. Cette subvention est prévue au budget primitif (chapitre 65, article 6574, gestionnaire ENV, analytique BIO).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 5 000 € à l’Association pour la Protection des Animaux Grenoble et Isère au titre de l’année 2024,
- De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 21 : Attribution d’une subvention à l’association Le Tichodrome au titre de l’année 2024
Monsieur le Président rappelle qu’un groupe de naturalistes a fondé l’association Le Tichodrome en 2005 afin de constituer un centre de sauvegarde de la faune sauvage en Isère. Elle est agréée au titre de la protection de l’environnement.
Cette structure d’accueil soigne les animaux sauvages blessés (oiseaux et mammifères) afin d’être relâchés. Ce centre est ouvert 7 jours sur 7, toute l’année. Il reçoit chaque année plusieurs milliers d’appels. Pour le bien-être et le calme des animaux en convalescence, il n’est pas ouvert au public. Depuis le début de son activité, l’association a recueilli de nombreux animaux blessés trouvés sur le territoire du Grésivaudan.
Le Tichodrome est situé sur la commune de Le Gua et compte quelques salariés, plusieurs services civiques et des bénévoles actifs. Ses principales ressources sont les cotisations de ses membres, les dons, les subventions publiques et le mécénat.
Le Tichodrome a besoin de maintenir une équipe professionnelle importante afin de pouvoir répondre tous les jours aux fortes sollicitations du public, mais aussi aux contingences de la vie animale (technicité des soins, alimentation, surveillance sanitaire de la rage). Le Tichodrome fait preuve d’engagement dans le développement de son activité qui bénéficie au bien-être et à la survie de la faune locale.
Dans ce contexte, il est proposé que la communauté de communes attribue une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € au Tichodrome. Les crédits sont prévus au budget primitif 2024 (chapitre 65, article 6574, gestionnaire ENV, analytique BIO#). 31 / 74
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire:
- D’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association Le Tichodrome au titre de l’année 2024,
- De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec l’association Le Tichodrome, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 22 : Attribution d’une subvention à l’association L’Observatoire des Carnivores Alpins au titre de l’année 2024
Monsieur le Président rappelle que l’Observatoire des Carnivores Alpins, a été fondé en 2021 afin d’améliorer les connaissances scientifiques sur les carnivores sauvages de l’arc alpin français. Il s’agit d’une association loi 1901 d’étude, de préservation et de valorisation sur la thématique des carnivores de montagne.
Cet observatoire scientifique est axé sur l’état et l’écologie des populations de carnivores sauvages sur l’arc Alpin Français, le lynx par exemple. L'objectif est de mettre en place un observatoire de la faune en utilisant des méthodes innovantes, et de valoriser les données en proposant des solutions opérationnelles, afin de préserver les espèces et de restaurer les habitats et leurs connexions.
Pour cela, différentes méthodes sont utilisées, tels que le piégeage photographique, le pistage et la génétique. Les différentes actions sont assez variées, comme l'amélioration des connaissances biologiques, la définition et le développement de programmes de suivi nécessaires pour y répondre, la mise en œuvre de ces programmes de suivi, le regroupement, le traitement et la synthèse des données recueillies, la publication d'articles scientifiques ou encore l'animation et la promotion des plans d'action en faveur de ces espèces.
L’Observatoire des Carnivores Alpins est une association, basée sur la commune de Crêts-en- Belledonne. Il souhaite fédérer ses acteurs fondateurs avec d'autres observateurs de la faune sur l'arc alpin français pour échanger, enrichir les connaissances mutuelles, à la fois techniques et scientifiques, et de partager les données. En 2024, elle s’est engagée notamment sur le lynx.
Cette association nécessite de maintenir son équipe et de s’équiper en matériel nécessaire à la réalisation des différentes missions, en particulier de déclencheurs photographiques au passage de la faune pour assurer ses relevés.
Dans le cadre du Contrat Vert et Bleu Belledonne, l’Observatoire des Carnivores Alpins a signé des conventions avec les communes de Crêts en Belledonne, Theys, et du Haut-Bréda ; et des accords de principe avec Presles, Le Pontet et Saint-Maximin ayant comme objet l’installation de pièges photographiques et acoustiques. L’association nécessite cependant des fonds afin de financer l’achat de ces équipements.
Dans ce contexte, il est proposé que la communauté de communes attribue une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € à l’Observatoire des Carnivores Alpins. Les crédits sont prévus au budget primitif 2024 (chapitre 65, article 6574, gestionnaire ENV, analytique BIO#). 32 / 74
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association l’Observatoire des Carnivores Alpins au titre de l’année 2024,
- De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Monsieur Jean-François CLAPPAZ quitte la salle.
DELIBERATION N° 23 : Aménagement du site des papeteries de Lancey – Convention pour l’établissement d’une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination confiée à la SPL Isère Aménagement
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.1531-1, et les dispositions du Code du commerce, relatifs aux sociétés publiques locales, Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, Vu l’arrêté n° 92-226 de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes du 23 juillet 1992 relatif à l’inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques des conduites forcées de la partie basse du site des papeteries de Lancey, de la maison d’Aristide Bergès, et de l’usine historique, Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 relative aux délégations du Président notamment pour solliciter des subventions auprès de tous les organismes financeurs, Vu les délibérations communautaires n° DEL-2023-0457 du 18 décembre 2023 et n° DEL-2024-0087 du 25 mars 2024 relatives au mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement pour étudier la restauration et la transformation d’anciens bâtiments industriels des papeteries de Lancey,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Les anciennes papeteries de Lancey, situées sur la commune de Villard-Bonnot, constituent l’une des dernières friches industrielles du Grésivaudan. Ce site est partagé en deux par la route départementale 523, la partie haute appartenant en grande partie à la communauté de communes Le Grésivaudan, la partie basse appartenant à la commune de Villard-Bonnot. Il est traversé par le torrent du Lancey et comporte plusieurs bâtiments. Plusieurs d’entre eux sont par ailleurs inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historique, témoins du patrimoine industriel de la Houille Blanche et d’Aristide Bergès, et constituant une servitude d’utilité publique sous l’autorité du Ministère de la Culture. Dans un passé récent, des bâtiments, situés dans la partie haute du site, ont été restaurés et transformés en équipements publics : boulodrome, pépinière d’entreprises, parkings.
Quatre acteurs institutionnels mènent des projets sur le site des papeteries de Lancey : - La commune de Villard-Bonnot envisage la réalisation d’un projet urbain dans sa partie basse où elle dispose d’un vaste ténement foncier ;
- La communauté de communes Le Grésivaudan a confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement (SPL IA) l’étude de la restauration et de la transformation de deux anciens bâtiments dans la partie haute ;
- Le SYndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) élabore un schéma d’aménagement prévoyant des travaux hydrauliques, relatifs à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Protection contre les Inondations, sur le torrent du Lancey ; - Le Département, propriétaire du Musée Bergès et gestionnaire des routes départementales. La proximité de ces équipements le rend nécessairement partenaire des trois autres acteurs. 33 / 74
La communauté de communes Le Grésivaudan dispose des compétences en matière du développement économique et entreprenariat. A ce titre, elle souhaite préserver et étendre les activités sur la partie haute du site, appelé communément « le secteur Bergès ». A cet effet, elle mène des études sur l’aménagement du site, tout particulièrement sur deux anciens bâtiments présents sur le site. Elle souhaite également saisir l’opportunité d’une gestion du site plus intégré avec le futur aménagement hydraulique du torrent du Lancey.
La commune de Villard-Bonnot a lancé des études de requalification urbaine de la partie basse du site, permettant également d’assurer une polarité urbaine entre les secteurs de la ville situés de part et d’autre de la RD 523. Par ailleurs, la commune de Villard-Bonnot est propriétaire des installations de la première usine au débouché de la Combe. Ce site est aujourd’hui à l’état de ruine et présente un danger de sécurité en cas d’intrusion.
Le SYMBHI a lancé ses études de protection contre les inondations du torrent du Lancey. Ce cours d’eau traverse les deux parties du site, pour rejoindre finalement la rivière Isère. Ces études doivent aboutir à de nombreux travaux : plages de dépôt, ouvrages de dégrillage, reprofilage des berges, élargissement du lit, etc.
Les projets de ces acteurs sont liés entre eux et partagent certaines contraintes et incidences, en particulier la nécessité de démolir les installations de la première usine au débouché de la Combe. Ces installations en ruine sont situées au-dessus de la partie haute du site, dans une gorge où s’écoule le torrent du Lancey. Elles figurent dans la liste des bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historique de 1992.
Dans ce contexte particulier, où plusieurs projets sont en synergie, sur les fondements du Code de la commande publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes, entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la commune de Villard-Bonnot, le SYMBHI, et le Département de l’Isère dans le cadre de la passation d’une mission d’ordonnancement, de pilotage, et de coordination urbaine sur le secteur des papeteries de Lancey, liée aux projets suivants :
- Le projet d’aménagement du secteur Bergès (partie haute), sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- La requalification du site des papeteries (partie basse), sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Villard-Bonnot ;
- Le projet d’aménagement du torrent du Lancey, sous maîtrise d’ouvrage du SYMBHI.
La simultanéité et la superposition spatiale des projets évoqués ci-dessus nécessitent la mise en place d’une mission d’Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) urbain à un niveau stratégique et à un niveau opérationnel, de façon à assurer la bonne mise en œuvre concomitante des différents projets, en optimisant les coûts et délais.
Les projets portés par la communauté de communes Le Grésivaudan et par le SYMBHI ont des interactions fortes avec les ruines inscrites à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, propriété de la commune de Villard-Bonnot, pouvant nécessiter d’aller jusqu’à leur destruction partielle. Par ailleurs, il est nécessaire de mener une étude de préfiguration de déclassement de ces ruines pour permettre au projet du SYMBHI de se réaliser, de la communauté de communes Le Grésivaudan de développer l’usage de son site et pour la commune de Villard-Bonnot de mettre en sécurité ce site. A cette fin, elle nécessite la mise en place d’un mandat d’étude ayant recours à des prestataires afin de mener les études d’architecture et patrimoniales à présenter à l’Architecte des Bâtiments de France, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et à l’Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. 34 / 74
Un outil opérationnel intégré, la SPL IA, a été créé. Celle-ci exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires, collectivités territoriales et leurs groupements. Elle est compétente notamment pour réaliser des opérations d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme, de construction, ou toutes autres activités d’intérêt général définies par ses actionnaires publics. La communauté de communes Le Grésivaudan, la commune de Villard-Bonnot et le SYMBHI sont actionnaires de la SPL IA.
Afin de mener à bien l’ensemble de ces projets, il est donc proposé de confier à la SPL IA un mandat d’étude globale et de maîtrise d’ouvrage regroupant la mission de préfiguration du déclassement des ruines classées ainsi que la mission d’OPC urbain, dans les conditions régies par le Code général des collectivités territoriales et par les dispositions du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions inhérentes à son propre statut.
Le coût de ce mandat s’élève à 499 120 euros HT, dont 104 620 euros HT d’honoraires pour la SPL IA. Au sein d’un groupement constitué, 60 % seraient ainsi à la charge de la communauté de communes, 20 % à la charge du SYMBHI, 10 % à la charge de la commune de Villard-Bonnot, et 10 % à la charge du Département de l’Isère.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Confier à la SPL IA un mandat d’étude et de maîtrise d’ouvrage, regroupant les missions précitées de préfiguration du déclassement des ruines inscrites et d’ordonnancement, de pilotage et de coordination pour les projets d’aménagement du site des anciennes papeteries de Lancey à Villard-Bonnot ;
- Constituer un groupement de commandes entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la commune de Villard-Bonnot, le SYMBHI et le Département de l’Isère pour ce mandat d’étude ;
- Rechercher toutes les subventions pouvant être obtenues dans le cadre du mandat d’étude, comprenant les missions de préfiguration du déclassement des ruines inscrites et d’OPC urbain ;
- L’autoriser à signer le mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SPL Isère Aménagement pour une mission d’ordonnancement, de pilotage, et de coordination sur l’opération « Lancey » à Villard-Bonnot et préfiguration des ruines du site Bergès, annexé à la présente délibération, ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Je voudrais faire une remarque sur l'importance de ce projet, parce qu'il est fondamental de faire
sauter ce verrou. Tant qu'on n'aura pas fait sauter ce verrou, on ne pourra pas avancer sur l'avant-
projet et un projet structurant pour la commune de Villard-Bonnot, qui a malheureusement hérité
d'une friche depuis de nombreuses années. Il faut absolument qu'on avance, parce que ça
permettra demain d'avoir un projet du Symbhi qui soit cohérent et qui assure la protection des
personnes et des biens. Ça permettra aussi d'amener du logement sur le secteur et du logement
intelligent, puisqu'il sera à proximité d'une gare. On en parlait tout à l'heure avec la logique du
réseau métropolitain.
Vraiment, je suis très content qu'on arrive sur cette délibération, et ça illustre aussi les vraies difficultés
qu'on a pour faire avancer les projets, parce que d'un côté, on a les services de l'État qui nous disent
qu'il faut protéger les populations, puis de l'autre côté, les services de l'État qui disent que la ruine est
magnifique et qu'il ne faut pas y toucher. Donc, ça illustre aussi les difficultés que nous, élus, on
rencontre pour faire avancer les projets au bénéfice de tous. 35 / 74
Henri BAILE – Président
On ne peut que souscrire à ce que tu viens de dire, Philippe (Lorimier). Effectivement, c'est un enjeu
important et ça fait déjà plusieurs mandats qu'on essaye de faire avancer ce dossier.
Patrick BEAU – Vice-Président en charge des Solidarités intercommunales et des Partenariats
institutionnels
Je suis bien concerné pour approuver ça, et on voit la difficulté complète entre les services de l'État
sur les risques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Monsieur Jean-François CLAPPAZ revient dans la salle.
DELIBERATION N° 24 : Salon des Services, Équipements, Process et Maintenance (SEPEM) 2024 – Participation de la communauté de commune Le Grésivaudan au stand collectif Grenoble Alpes
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique,
Le salon du SEPEM (Salon des Services, Équipements, Process et Maintenance) est le rendez-vous de l’industrie au cœur des territoires, et se déroulera à Alpexpo Grenoble, du 19 au 21 novembre 2024.
Lors de sa dernière édition en 2022, il a connu un franc succès en attirant près de 4 800 visiteurs industriels, plus de 450 fournisseurs de différents secteurs, un village de l’électronique comptant près de 60 spécialistes et un pôle proactif de start-ups.
La communauté de communes Le Grésivaudan, Grenoble-Alpes Métropole et Le Pays Voironnais organisent une fois encore sous la bannière Grenoble Alpes, et en partenariat avec EDF « Une Rivière Un Territoire », la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) Isère, le Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM) et le pôle de compétitivité Creating Integrated MEchanical Systems (CIMES), un pavillon commun.
Il est proposé de participer ainsi à cette nouvelle édition 2024, dans le respect des formules précédentes, à savoir l’occupation d’un espace partagé.
Cet espace collectif aura principalement pour but de valoriser les entreprises des trois territoires. L’ambition étant de mettre en avant le savoir-faire des industriels locaux et de favoriser l’accès à ce salon pour des TPE/PME de moins de 50 salariés.
Douze entreprises exposantes, dont quatre pour le territoire du Grésivaudan pourront être regroupées sur cet espace collectif. Elles seront sélectionnées après réponse à un Appel à Manifestation d’intérêt.
Une participation leur sera demandée, à un prix moindre toutefois que si elles avaient pris un stand indépendamment (droit d’inscription de 395 € HT à verser à l’organisateur GL Events, et une participation de 600 € nette de TVA à verser au Grésivaudan). La participation pour Le Grésivaudan s’élèvera à 6 245 € HT. 36 / 74
Ces crédits seront inscrits au budget principal 2024 – chapitre 11 – article 6233 – analytique ECOSALONS# - gestionnaire ECO.
Habituellement, les modalités de participation au SEPEM faisaient l’objet d’une délibération entre Grenoble-Alpes Métropole et Le Grésivaudan.
Aujourd’hui, de nouvelles modalités requièrent des précisions pour leur mise en œuvre.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Participer à l’édition 2024 du Salon des Services, Équipements, Process et Maintenance, - Verser une participation financière d’un montant de 6 245 € à la structure organisatrice du salon, soit GL EVENTS,
- Facturer à chacune des entreprises co-exposantes un montant de 600 €, - L’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 25 : Acceptation par Le Grésivaudan de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la zone d’activités économiques intercommunale UI du Sonnant (parcelles B631, B676 et une partie de la parcelle B677) sur la commune de Saint-Martin- d’Uriage
Vu le Code de l’urbanisme et ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-20 et notamment les articles L.210-1, L.211-1, L.211-2 ; L.212-2, L.212-3, L212-4, L.213- et 3 et R.213-1, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et l’arrêté préfectoral n°38-2016-12- 26-010, relatifs à la compétence économique renforcée par la loi NOTRe du 07 août 2015, sur l’ensemble des zones d’activités économiques intercommunales, Vu la délibération communautaire n°DEL-2018-0093 du 05 avril 2018 sollicitant la délégation du droit de préemption urbain, simple et renforcé, sur toutes les zones d’activités économiques de son territoire,
Vu la délibération municipale n° 97 du 20 décembre 2023 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines du territoire de la commune de Saint-Martin-d’Uriage, en lien avec le document graphique du Règlement de son Plan Local d’Urbanisme, Vu la délibération municipale n° 99 du 20 décembre 2023 déléguant à la communauté de communes Le Grésivaudan le droit de préemption urbain dans la future ZAE du Sonnant en lien avec le document graphique du Règlement de son Plan Local d’Urbanisme,
A la suite des évolutions législatives induites par la loi NOTRe, il a été conduit en 2016 et 2017, en concertation avec l’ensemble des communes, un important travail pour renforcer la compétence économique au sein du bloc communal conférant notamment à l’intercommunalité l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) communales.
Le droit de préemption urbain (DPU), simple ou renforcé, dont l’instauration et l’exercice sont rattachés à la compétence communale Plan Local d’Urbanisme, est un outil particulièrement bien adapté à la gestion foncière notamment en matière économique.
Aussi, le Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan a approuvé le 5 avril 2018, à l’unanimité, le principe d’une délégation à la communauté de communes Le Grésivaudan de l’instauration et/ou de l’exercice du droit de préemption urbain, simple et renforcé, et du droit de préemption dans les zones d’aménagement différé par ses communes-membres sur l’ensemble des zones d’activités économiques, existantes et en devenir, du territoire intercommunal. 37 / 74
Cette mise en œuvre de la capacité communautaire à préempter sur l’ensemble des ZAE, passe par l’adoption de délibérations concordantes entre les communes concernées et Le Grésivaudan, actant de la délégation à l’intercommunalité de tout ou partie des compétences communales en matière de DPU.
L’objet de la présente délibération est de prendre acte et d’accepter la délégation du DPU sur la future ZAE du Sonnant sur la commune de Saint Martin d’Uriage.
Il est précisé que la commune continuera à recevoir l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur son territoire et que la communauté de communes n’actionnera cette délégation qu’en concertation avec la commune au vu de son intérêt pour l’aménagement et le développement des zones précitées.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D’accepter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur la future ZAE intercommunale du Sonnant située sur la commune de Saint-Martin-d’Uriage, sur les parcelles cadastrées B631, B676, B677, dont le plan figure en annexe, - De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
Une délibération semblable à celles qu'on a déjà prises à d'autres occasions, qui est la délégation
de l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre des zones d'activités économiques. Vous
vous rappelez que, quand j'ai présenté ma feuille de route, en prenant ma délégation, j'avais
expliqué qu'on souhaitait développer des zones d'activités économiques aussi en montagne pour
éviter aux entreprises de la montagne de descendre dans la vallée, quand leur zone de chalandise
était essentiellement basée autour de chez elles. Donc là, on travaille sur une zone d'activités qui
pourrait voir le jour au Sonnant d'Uriage, sur la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Par cette délibération, l'idée est que la commune transfère au Grésivaudan, comme l'ont fait
quasiment toutes les communes de la communauté de communes, le droit de préemption
économique au Grésivaudan. Ça n'enlève rien aux prérogatives du maire, qui continue de recevoir
la demande initiale et la transmet au Grésivaudan. Avec mes services, en discussion avec le maire,
on regarde s'il y a une opportunité de préempter ou pas. Donc, cette délibération, c'est le fait
d'accepter la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la future zone d'activités du
Sonnant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 26 : Délégation au Président de l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la zone d’activités économiques intercommunale UI du Sonnant (parcelles B631, B676 et une partie de la parcelle B677) sur la commune de Saint-Martin-d’Uriage
Vu les articles L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de Développement économique, 38 / 74
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la délégation à la communauté de communes Le Grésivaudan du droit de préemption urbain pour son exercice par la commune de Saint-Martin- d’Uriage concernant le périmètre de la future zone d’activités économiques (ZAE) intercommunale du Sonnant, il convient de lui déléguer l’exercice de ce droit sur ladite zone.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Lui déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la future ZAE intercommunale du Sonnant située sur la commune de Saint-Martin-d’Uriage, sur les parcelles cadastrées B631, B676, B677,
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 27 : SCIC SILVAÉ – Prise de participation et désignation d’un représentant
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 relative à l’approbation des plans d’action triennaux de la politique agricole alimentaire et forestière pour la période 2023 -2026, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu les statuts de la SCIC SILVAÉ,
La Société d’Innovation Locale pour une Valeur Ajoutée Équitable (SILVAÉ) est implantée à Goncelin. Elle place la transformation du bois local au cœur de ses activités, et poursuit dans une logique de filière les objectifs suivants :
- L’achat de bois auprès des propriétaires publics et privés dans un rayon de 35 kilomètres autour des unités de transformation,
- La transformation des bois et la production de certains produits spécifiques (charpentes et parquets massifs notamment) utilisés pour la construction des habitats collectifs, appelés « hameaux H2O » produits par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Atticora, qui a des activités complémentaires à celles de la SCIC SILVAÉ, et qui est située à La Mure, - La vente de produits bois (planches, parquets, panneaux, etc) aux particuliers et aux professionnels du territoire.
SILVAÉ développe ses activités sur le territoire du Grésivaudan :
- La transformation de la scierie Bottarel afin de porter le sciage de bois feuillus à 10 000 m3/an, - La création d’une unité de sciage de très gros bois résineux pour un volume de 20 000 m3/an est envisagé à moyen terme sur le territoire,
- La création d’un centre de formation « bois et habitat » avec la mise en place d’une formation certifiante par apprentissage,
- La création de hameaux H2O en synergie avec la SCIC Atticora.
Les activités poursuivies par SILVAÉ entrent en résonnance avec les politiques publiques portées par Le Grésivaudan en matière forestière et de filière bois, notamment :
- La transformation et la valorisation locales du bois ont pour effet de réduire l’empreinte carbone des filières tout en maintenant des savoir-faire pourvoyeurs d’emplois sur le territoire, - L’utilisation du bois s’inscrit en compatibilité avec les objectifs de la transition énergétique car le bois stocke du carbone à long terme et permet de se substituer à d’autres matériaux énergivores, 39 / 74
- Le développement d’une filière bois feuillu est un véritable enjeu pour le territoire, d’autant plus avec la nécessaire adaptation des peuplements forestiers au changement climatique qui appelle plus de diversité d’essences et notamment des essences feuillues.
La société SILVAÉ a la forme juridique d’une SCIC anonyme à capital variable (le capital minimum est fixé à 4 million d’euros) depuis le 4 septembre 2023.
Les sociétaires sont répartis en sept collèges (collège des « collectivités territoriales », collège des « structures d’intérêt commun », collège des « propriétaires publics de ressources », collège des « propriétaires privés de ressources », collège des « investisseurs et épargnants », collège des « salariés » et collège des « bénéficiaires »).
Les statuts de la SCIC SILVAÉ permettent l’adhésion des personnes physiques et morales en qualité d’Associés. Le Grésivaudan entre dans la catégorie « collège des collectivités territoriales ». La souscription minimale s’élève à une part, soit 100 € (article 8 de statuts).
Le Président propose donc d’entrer au capital de la SCIC SILVAÉ par souscription d’une part d’un montant de 100 €.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 - chapitre 26 – article 261 – analytique FORETECO - gestionnaire FORET
Cette prise de participation permettra à la communauté de communes Le Grésivaudan d’être représentée au sein du Conseil d’administration et à l’assemblée générale.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’approuver la prise de participation de la communauté de communes Le Grésivaudan au capital de la SCIC Société d’Innovation Locale pour une Valeur Ajoutée Equitable (SILVAÉ) pour un montant de 100 €, soit une part,
- De l’autoriser à signer le bulletin de souscription, annexé à la présente délibération, - D’approuver les statuts de ladite SCIC figurant en annexe,
-De désigner Monsieur Jean-François Clappaz en qualité de représentant de la communauté de communes Le Grésivaudan au sein du Conseil d’administration et aux assemblées générales de la SCIC SILVAÉ.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Atticora et SILVAE, c'est des sociétés très intéressantes, en particulier sur le volet habitat, avec une
nouvelle façon d'habiter. J'avais discuté avec Fabien Morel il y a un petit moment pour SILVAE où il
était en difficulté pour trouver du foncier pour la scierie Grosbois. La question, c'était de savoir s'il
avait pu trouver un endroit où atterrir sur le Grésivaudan pour mettre en œuvre ce projet qui, a priori,
correspond vraiment à un besoin par rapport à ces débouchés-là qu'on n'a pas sur le terrain. L'autre
remarque, c'est de dire que 100 €, c'était quand même un peu léger, de mon point de vue, pour
soutenir une si belle entreprise.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
Le sujet du foncier a été réglé parce qu'il s'est étendu à l'intérieur du tènement de la scierie Bottarel.
Donc, il a déporté un peu le sujet à plus tard, d'autant que vous l'avez peut-être su, mais
l'équipement qu'il avait sur le plateau de La Mure avait été complètement détruit par un incendie.
Du coup, il a recentré son activité sur la reconstruction de La Mure et a densifié sa production sur la
commune de Goncelin sur le site de la scierie Bottarel. Donc, pour l'instant, le projet d'extension
ailleurs n'est plus à l'ordre du jour, mais je pense qu'il reviendra, et on a peut-être quelques idées 40 / 74
quand il nous re-sollicitera. Pour ce qui est de notre modique participation de 100 €, c'est ce qui nous
est demandé par la SCIC, sachant que, quelle que soit la quantité d'actions qu'on a, mais à la sortie,
tout le monde n'a que 100 €, un actionnaire égal une voix, quel que soit son poids financier dans la
SCIC. Donc, on ne fait pas office de « radinisme », mais on répond simplement à la sollicitation qui
nous est faite.
Brigitte DESTANNE DE BERNIS - Chamrousse
Je vois qu'il est question de créer un centre de formation. Je voulais vous dire que la station de
Chamrousse comptait sur vous pour leur faire savoir qu'on est volontaire pour héberger ce centre de
formation. C'est une problématique qu'on a sur la station. On en avait parlé, donc c'est
éventuellement une opportunité qui nous intéresserait. La filière bois est particulièrement intéressante
aussi pour venir être hébergée à Chamrousse, je pense.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
Son centre de formation, il le fait aussi in situ sur le site de la scierie Bottarel. Peut-être que, dans le
cadre d'attirance particulière de jeunes pour la filière bois, il y aura besoin de s'agrandir un jour, mais
pour l'instant, ça sera à Goncelin. Ce qui fait que quand même, au global, le projet bois sur
Goncelin a mis un peu de temps à voir le jour dans son intégralité. Mais maintenant, on a vraiment
un pôle bois. Avec la SCIC à côté, on a vraiment une filière bois qui est extrêmement structurée en
plein milieu de notre vallée.
Françoise MIDALI – Vice-présidente en charge de la Solidarité et du Lien social
Je voulais justement dire ce que Jean-François (Clappaz) vient de dire. C'est un beau complément
avec le pôle bois. C'est vrai que, comme le disait Martin (Gerbaux), on a du mal à trouver des
terrains pour s'agrandir, mais il a bien su rebondir et utiliser ce qu'il y avait au niveau de chez Bottarel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 28 : Zone d’activités économiques intercommunale de Renevier à Barraux – Cession d’un terrain à la société TAZ SAS
Vu l’avis du Domaine référencé 2024-38027-37275 du 11 juin 2024,
La société TAZ est une société par actions simplifiées, créée en 2011 et gérée par Monsieur Pascal Ollivier. Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits techniques d’évolution sur cordes.
Accompagnée par l’intercommunalité depuis sa création en pépinière d’entreprises, elle loue actuellement un atelier relais et un bureau appartenant à la communauté de communes à Saint- Vincent-de-Mercuze au sein de l’immobilier d’entreprise Eurékalp.
Dans le cadre de son développement, et pour satisfaire la forte demande de la part de ses clients, la société souhaite procéder à la construction d’un ensemble immobilier en deux phases.
Tout d’abord, elle envisage la construction d’un bâtiment de 250 m² environ, avec une extension sous 3 ans d’environ 100 m². 41 / 74
Puis, à cette même échéance de 3 ans, elle prévoit la réalisation d’un bâtiment industriel, intégrant une partie tertiaire, de 400 m², destiné à la location. Ce second projet aura pour but de densifier la parcelle tout en proposant des solutions immobilières de petite taille aux entreprises locales, mais aussi de faciliter l’investissement industriel de l’entreprise TAZ.
Pour pouvoir réaliser son projet, Monsieur Ollivier souhaite acquérir le lot 14 de la zone d’activités économiques intercommunale de Renevier à Barraux d’une surface de 1 574 m².
L’entreprise TAZ compte à ce jour 5 salariés et envisage de créer 5 emplois supplémentaires sur 3 ans. Il est précisé que, conformément aux clauses habituelles dans les actes de vente, en cas de non réalisation des seconds locaux, l’intercommunalité pourra récupérer le foncier afférent vendu à l’entreprise.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l’entreprise TAZ SAS, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 1 574 m² environ au prix de 60 € HT le m² soit un total de 94 440 € HT environ, - De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
ça fait un moment que TAZ essaye de s'implanter en dehors des ateliers relais. Mais, compte tenu de
son petit besoin de foncier et du peu de petit foncier que l'on a de disponible, pendant très
longtemps, on a hésité à lui vendre du foncier parce qu'il n'arrivait pas à remplir les nouvelles
conditions que l'on émettait sur nos terrains, qui étaient de construire à hauteur de, si on pouvait,
50 % de la surface de terrain. On a un certain nombre de petites entreprises qui sont comme lui, qui
ne pourront pas non plus acquérir d'autres fonciers, parce que trop petites par rapport à la
dimension de notre foncier. Donc, on a convenu avec lui que, quand il aurait fini la première partie
de sa croissance, il rajouterait ce bâtiment de 400 m², ce qui nous permettra d'arriver à notre
densification initialement prévue, pour accueillir d'autres petites entreprises comme la sienne, dans
une logique de louer son immobilier. Le foncier vendu est de 1 574 m², au prix habituel de 60 € du
mètre carré, soit un total d'un peu moins de 95 000 €.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Juste une précision sur le délai de réalisation qui est inscrit dans les actes de vente. C'est-à-dire qu'on
considère à partir de quel moment, puisque de toute façon, il va devoir déposer un permis de
construire. Donc, on attend qu'il ait le dépôt de permis de construire. Ensuite, s'il ne réalise pas, c'est
trois ans, plus un an, plus un an ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
Trois ans plus un an, plus un an.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
D'accord. J'ai juste une question, c'est juste pour me rafraîchir la mémoire aussi sur le prix de vente
des fonciers en zone économique : on est à 60 € hors taxes sur l'ensemble du territoire, c'est ça ? 42 / 74
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
Non.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
C'est bien ce qu'il me semblait.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
On a voté trois modifications de prix du foncier depuis le début de notre mandature. Au départ, on
était partout à 50 €. On est passé, dans la première partie de notre mandat, sur la partie sud du
territoire, donc le rectangle Le Versoud, Montbonnot, Crolles, Villard-Bonnot, donc essentiellement la
zone de la Grande Ile à 60 €, puis un deuxième coup à 70 € pour ne pas être trop déconnectés de
ce qui se pratiquait sur notamment les autres territoires en proximité. Après Crolles jusqu'aux limites de
la Savoie, des deux côtés, on a passé notre foncier économique de 50 à 60 €. Donc là, on est à 60 €
pour ce tènement de Barraux.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Une dernière question : puisqu'il y aura une partie de bâtiment dédiée à l'activité propre de
l'entreprise, mais visiblement elle envisage de faire de la promotion immobilière, est-ce qu'on a
vocation à laisser le foncier pour la promotion immobilière de l'entreprise ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
C'est un vrai sujet de débat. Historiquement, Le Grésivaudan ne vendait jamais ses terrains à des
opérateurs de la promotion immobilière. Je dis bien historiquement, parce qu'il y a eu quelques cas
différents qui se sont produits, notamment sur la Grande Ile où, dans le mandat précédent, avaient
été vendus deux tènements à des promoteurs, puisque c'étaient des terrains qui étaient relativement
complexes dans leur forme géographique, et peu d'entreprises pouvaient arriver à s'implanter pour
répondre à leurs besoins sur ces tènements. Donc, nos prédécesseurs avaient décidé de vendre ces
deux terrains à des promoteurs, avec des cahiers des charges, pour plutôt faire des locaux types
d'activités avec portes sectionnelles et une multitude de petits locaux.
Ça a très bien marché, sachant que dans les actes de vente, il était précisé qu'avant chaque
implantation à l'intérieur de ces locaux, Le Grésivaudan devait être consulté pour donner son aval.
Ça a très bien marché. Il en sera de même pour TAZ, mais j'apporte à votre réflexion les éléments
suivants : vous savez que dans le cadre de la raréfaction du foncier, je vous parle depuis longtemps
du travail que l'on fait avec nos voisins pour instaurer le bail à construction sur nos terrains. Il s'avère
que l'arrivée de ces baux à construction va un petit peu changer peut-être la philosophie de la
vente, puisque, bien souvent, les baux à construction sont faits avec des opérateurs financiers qui
sont en lien avec des sociétés. Compte tenu de la particularité de ce portage, les entreprises ne sont
encore pas connectées au fait de signer des baux à construction. Donc, c'est très probablement un
système qui va se développer, mais toujours avec la même rigueur et la même obligation pour les
constructeurs de faire valider par l'interco la totalité des implantations qu'ils feront dans leurs
bâtiments. 43 / 74
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Merci. Je reviens quand même sur le sujet, c'est-à-dire dans ce cas-là, je ne connais pas le prix du
foncier en secteur d'activité sur la zone industrielle dont il est fait mention, mais si on vend pour la
promotion, est-ce qu'on vend au prix du marché ? Parce que sinon, ça m'interroge. Ensuite, le
dispositif que tu mentionnes, si j'ai bien compris, est dans une logique de bail à construction, de bail
emphytéotique, c'est-à-dire que, à ce moment-là, la communauté de communes reste propriétaire
du foncier.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
Le bail à construction, la communauté de communes redevient propriétaire du foncier.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
On est bien d'accord. Ça, je trouve que c'est intéressant.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
On octroie un droit réel aux entreprises.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Parce que ça évite parfois à certaines petites entreprises de porter des investissements qui peuvent
être lourds, même si on ne vend pas très cher.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
D'ailleurs, dans le cadre du bail à construction, très vraisemblablement, on ne vendra plus de la
surface de foncier, mais on fera comme pour le logement : on vendra de la surface de plancher.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Du coup, ça fait une réflexion par rapport à ce que tu disais sur les densifications de dents creuses.
On n'a pas de potentiel pour ces petites surfaces, sans aller sur la partie promotion immobilière, mais
pour des entreprises qui veulent 100 à 150 m² de locaux. On n'a pas de tènements du coup à leur
proposer ou qu'on pourrait identifier pour boucher ces trous ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
Pour l'instant, on n'a pas de tènement. J'aurais peut-être l'occasion de revenir à l’occasion d'un
autre Conseil sur les études dents creuses que l'on a faites. Merci de me tendre la perche, mais ça
sera pour un prochain Conseil, parce que je ne sais pas si je vous l'avais dit, mais dans le cadre de
l'étude dents creuses qu'on a fait faire, on a fait identifier tous les terrains qui sont dans nos zones
d'activités, dont Le Grésivaudan n'est pas propriétaire, qui font plus de 450 m². Ces terrains, on les a
identifiés comme dents creuses. Maintenant, on est en train de regarder comment, vis-à-vis,
notamment du PLU, des différents risques qu'il y a dans toutes les zones d'activités, si ces dents
creuses ont vocation à pouvoir être urbanisées en complément de l'urbanisation qu'elles ont déjà.
Après, on va rentrer en négociation avec les propriétaires. Mais ça fera l'objet d'une présentation un
peu plus aboutie. 44 / 74
Effectivement, nos entreprises qui ont besoin de toute petite surface et qui sont légitimes à
s'implanter sur le territoire sur lequel elles travaillent, ont beaucoup de difficultés à acheter du
foncier. D'où l'intérêt de leur faire des petites cellules immobilières.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 29 : Attribution d’une subvention à l’association Initiative Grésivaudan Isère (IGI) au titre de l’année 2024
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan soutient et accompagne l’association Initiative Grésivaudan Isère (IGI).
IGI œuvre pour le développement économique local en favorisant la reprise et la création d’entreprises sur le territoire du Grésivaudan, par un suivi personnalisé des créateurs et l’attribution de prêts d’honneur (à taux zéro). En 2023, l’association a accordé 49 prêts d’honneur pour un montant de 293 000 € permettant ainsi la création de 39 entreprises, soit 90 emplois sur le territoire.
Le Grésivaudan ainsi que la Région et l’Europe sont les principaux financeurs au titre du fonctionnement de la plateforme d’initiative locale, hébergée à titre gratuit au sein de la pépinière d’entreprises Eurékalp à Saint Vincent de Mercuze.
Ainsi, au titre de l’année 2024, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 55 000 € à l’association IGI. Ce montant est majoré de 6 000 € par rapport à celui versé en 2023. L’augmentation du montant de la subvention se justifie par la montée en puissance du nombre de dossiers accompagnés dès 2024 ainsi que du nombre d’évènements qui aident les créateurs dans leur développement et permettent d’assurer la promotion du territoire.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 - budget principal - chapitre 65 - article 6574, analytique ECOSUB.
Afin de définir les modalités techniques et financières du partenariat, une convention sera signée avec l’association au titre de l’année 2024.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D’attribuer une subvention d’un montant de 55 000 € à l’association Initiative Grésivaudan Isère au titre de l’année 2024,
- De l’autoriser à signer la convention de partenariat avec l’association Initiative Grésivaudan Isère, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et de la Stratégie foncière
Initiative Grésivaudan Isère, que vous connaissez, qui est notre plateforme d'initiatives locales, qui est
installée dans des locaux qu'on met gracieusement à disposition dans la pépinière de Saint-Vincent-
de-Mercuze. Comme toutes les années, je vous propose une délibération pour leur attribuer leur
subvention annuelle. Il y a eu une forte croissance en 2023 de leur activité, puisqu'ils ont accordé 49
prêts d'honneur pour un peu moins de 300 000 €. Ce qui a permis la création de 39 entreprises et de 45 / 74
90 emplois. Jusqu'à maintenant, et depuis déjà pas mal de temps, presque 10 ans, la subvention
d’IGI était calée sur la base de 49 000 €, plus les locaux mis à disposition.
Malgré toutes les démarches qu'ils ont faites d'année en année en essayant de nous gratter une
petite augmentation tous les ans de leur subvention, tant mon prédécesseur que moi-même, on a
serré les vis en la matière et on a refusé d'augmenter la subvention. Il s'avère que cette année, vu, et
la qualité du travail coutumier qu'ils font, mais surtout la quantité de travail qu'ils ont fourni, et au
regard des chiffres qu'ils nous ont présentés, on propose d'augmenter leur subvention en la passant
de 49 000 à 55 000 €. Rassurez-vous, l'année prochaine, je ne reviendrai pas avec un nouveau
montant, mais on va reconduire ce 55 000 € pendant encore plusieurs exercices.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Pas de question sur cette délibération, mais ça serait bien que Jean-François (Clappaz) tu puisses
faire un petit retour sur-- On quitte la partie entreprise avant de rentrer sur l'agriculture, de la soirée
TEPOS ou Territoires à énergie positive en direction des entreprises, qui s'est tenue mardi dernier et à
laquelle je n'ai pas pu assister parce que j'étais Covid plus.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
C'était notre troisième édition de notre soirée « Entreprises en transition », où on réunit, sur des
thématiques liées à la transition énergétique et écologique, les entreprises. D'année en année, elle
prend sa place dans notre calendrier et dans le cœur de nos entreprises, puisque cette année, il y
avait plus de 60 entreprises inscrites. On a été environ une centaine, et il y a toujours un thème qui
est présenté plus une petite conférence. Cette année, on a eu une conférence très sympa par un
chercheur du CNRS. Avec beaucoup de questions à la fin, ça s'est fini par un temps convivial. Je
vous annonce déjà que l'année prochaine, on fera une nouvelle édition qui, j'espère, aura autant
de succès, et encore plus, puisque j'ai fixé la barre à 100 entreprises pour passer de 60 à 100. On
verra combien on y arrive. Ça te va comme précision ?
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Merci.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 30 : Groupement de défense sanitaire de l’Isère (GDS38) - Signature d’une convention 2024 avec le Département de l’Isère et augmentation du financement pour participer à la destruction des nids de frelons asiatiques
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0465 du 18 décembre 2023 relative à la convention avec le groupement de défense sanitaire de l’Isère (GDS38) concernant la lutte contre le frelon asiatique et la demande du Conseil communautaire d’augmenter le soutien pour lutter contre le frelon asiatique, à la fois pour la destruction des nids et pour le piégeage des frelons, Vu les crédits budgétaires prévus, 46 / 74
Le frelon asiatique est apparu en 2016 en Isère. Grand prédateur d’abeilles et d’insectes notamment pollinisateurs pour nourrir ses larves, il perturbe la chaîne alimentaire et menace la santé des abeilles. Sa présence croissante a un impact important sur l’apiculture, la biodiversité, l’environnement. De par son implantation également en zone urbanisée, sa présence peut également avoir des conséquences importantes sur la santé publique. Il est classé comme espèce exotique envahissante et nuisible.
Compte-tenu du risque de colonisation de l’Isère et du Grésivaudan, il est indispensable de mener une lutte active pour limiter son expansion. Pour rappel, un seul nid peut abriter 300 futures fondatrices, chacune pouvant potentiellement construire un nouveau nid en année n+1. Un nid qui n’est pas détruit est donc l’assurance de plusieurs nouveaux nids dans le voisinage l’année suivante.
Différentes actions sont menées par le GDS38 :
- Destruction de nids, avec le soutien du Département de l’Isère qui prend en charge 50 % des coûts lorsque l’intercommunalité s’engage financièrement à 50 %,
- Information de la population sur les procédures de signalement et les mesures de prudence en présence d’un nid de frelons asiatiques.
En 2020, le frelon asiatique est officiellement arrivé sur le Grésivaudan et le GDS38 a pu organiser la destruction de 6 nids sur les communes de Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Uriage, Le Cheylas, Tencin.
Suite à la signature de la convention triennale 2021 – 2023 avec le GDS38, sur le territoire du Grésivaudan la destruction de 16 nids a été soutenue en 2021, 40 en 2022 et 112 en 2023. L’explosion du nombre de nids détruits en 2023 montre l’importance de poursuivre cette action et d’augmenter les moyens alloués pour les prochaines années.
Suite à la réunion du 21 février 2024 organisée par le Département et le GDS38, ceux-ci proposent pour 2024 à l’ensemble des intercommunalités de signer une convention tripartite (voir convention en annexe), pour homogénéiser le dispositif. Il est donc proposé d’abroger la convention triennale en cours avec le GDS38 et de signer une nouvelle convention annuelle tripartite avec le GDS38 et Le Département pour 2024. Il est également proposé d’augmenter la participation financière au dispositif de destruction des nids à un montant de 10 500 € pour cette année 2024 (maintien du financement à hauteur de 50 % par nid détruit, estimation de 150 nids à détruire, avec un coût de 140 € par destruction).
Dans le cadre de son orientation agricole de réussir la transition vers un modèle plus résilient et de son action envers les pollinisateurs, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire:
- D’abroger la précédente convention triennale avec le Groupe de défense sanitaire de l’Isère (GDS38),
- De l’autoriser à signer la convention 2024 avec GDS38 et le Département de l’Isère, annexée à la présente délibération,
- De participer financièrement au dispositif de destruction des nids à l’échelle de son territoire, pour un montant de 10 500 € pour l’année 2024,
- De poursuivre des actions pour un plan de lutte et de piégeage efficace,
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire. 47 / 74
François STEFANI – Tencin
C'était juste pour dire merci d'avoir été entendu. Ça, c'est la première des choses. En même temps,
ce n'est pas mal, parce que, de quatre nids l'an dernier, on est déjà à six cette année, malgré le
piégeage.
Olivier SALVETTI – Vice-président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Pour information, depuis le début de l'année, on est à 95 nids détruits il y a une semaine, parce que
le dernier recensement a été fait il y a une semaine et on avait déjà 95 nids détruits.
Clément BONNET – Sainte-Marie-du-Mont
Les retours que j'ai des agriculteurs de mon village, il y a eu pas mal de destructions cette année,
mais c'est que les pièges qui sont fournis apparemment ne sont pas super efficaces. On a nous fait
une distribution de nos propres pièges des habitants, parce qu'on a beaucoup d'apiculteurs, et
cette problématique des frelons asiatiques était très présente sur le village. Les retours qu'on a de nos
apiculteurs, c'est que les pièges distribués par la com com sont pas des plus efficaces. Ce qu'ils
m'ont demandé, c'était peut-être de voir s'il n'y avait pas d'autres pièges à distribuer
potentiellement.
Olivier SALVETTI – Vice-président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Pour info, les pièges qui ont été choisis, ça a été sous le conseil du Groupement de défense sanitaire,
donc des apiculteurs. Puisque le groupement de défense, c’est des apiculteurs qui sont membres.
Aujourd'hui, c'est vrai que ça dépend après derrière, on a toujours la même problématique. C'est
pour ça qu'on a fait une formation il y a 15 jours pour aussi déterminer les lieux des derniers nids,
parce que c'est extrêmement important. Les frelons asiatiques, et d'ailleurs je vous conseille, c'est
extrêmement important, de ne pas détruire les nids. Parce qu'aujourd'hui, il faut savoir que, et c'est
vraiment ce que nous a parlé GDS, parfois les chasseurs tirent dans les nids. La seule chose, c'est que
ça ne les détruit pas et toutes les mères vont se refaire des nids autour. C'est-à-dire que d'un seul nid,
on passe à sept, huit, dix ou quinze nids. C'est pour ça qu'il faut vraiment faire attention à ça : il faut
que ce soit détruit par des professionnels. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose, c'est pour
ça qu'il y a des formations, c'est-à-dire qu'on en a fait une, il y a 15 jours à Crolles, avec une trentaine
d'apiculteurs, pour bien mettre en place les nids et capturer les mères pour qu'on arrive à déterminer
au mieux possible les endroits où ils sont situés.
Après, les pièges que l'on a pris au Grésivaudan font partie des pièges les plus efficaces des
remontées des apiculteurs. Donc, je n'ai pas beaucoup de solutions autres que celles-là.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 31 : Attribution d’un fonds de concours « Aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux » pour l’acquisition d’un local commercial en centre bourg de la commune de Montbonnot-Saint-Martin
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0420 du 16 décembre 2019 approuvant le schéma de développement commercial du Grésivaudan, 48 / 74
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0153 du 31 mai 2021 approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets commerce, artisanat et services, Vu les délibérations communautaires n° DEL-2021-0421 du 17 décembre 2021, n° DEL-2022-0310 du 26 septembre 2022 et DEL-2023-0324 du 25 septembre 2023 modifiant les règlements des fonds de concours au commerce,
Vu le budget primitif 2024 de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération du 18 juin 2024 du Conseil municipal de la commune de Montbonnot-Saint-Martin autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage du 14 juin 2024, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements liés aux fonds de concours Commerce,
Monsieur le Président rappelle que le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en Conseil communautaire le 16 décembre 2019, par délibération n° DEL-2019-0420. Le commerce de proximité reste une compétence communale. Ainsi, en s’appuyant sur cet échelon, il est proposé de développer cette politique en faveur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité en mettant en œuvre des actions concrètes et incitatives.
Trois fonds de concours ont été votés afin d’aider les communes dans leur politique en faveur de l’économie de proximité (commerce, artisanat avec vitrine et tiers lieux à vocation économique) :
- Une aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité, - Une aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux,
- Une aide à la valorisation des locaux communaux.
La commune de Montbonnot-Saint-Martin sollicite un fonds de concours « Aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux » dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un local commercial en centre bourg. Le projet se situe 800 rue Général De Gaulle, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
Le local commercial, d’une surface de 60 m2, est une ancienne boucherie qui dispose d’une chambre froide, d’une terrasse, d’une climatisation réversible, et d’une vitrine de trois mètres linéaires. Il est situé au rez-de-chaussée et dispose de deux entrées. Des places de parkings sont accessibles le long de la contre-allée.
L’objectif de la commune est de maîtriser l’implantation commerciale le long de cette contre-allée et maintenir ainsi une diversité du commerce et de l’artisanat de proximité dans la commune. Le coût total de l’investissement concernant l’acquisition s’élève à 211 000 € HT, et la subvention sollicitée est de 42 200 €.
Le projet a été présenté en Commission économie le 13 juin 2024 puis en Comité de pilotage le 14 juin 2024 et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Le plan de financement est le suivant :
Postes de dépenses Montant €
HT
Financeurs Montant
sollicité € HT
Acquisition du local
aménagé
200 000 CC Le Grésivaudan 42 200
Commission d’agence 7 000 Autofinancement 168 800 Frais de notaire 4 000
TOTAL 211 000 TOTAL 211 000 49 / 74
Les crédits sont inscrits au budget principal 2024 et 2025 - article 20241412 - analytique SUBCAS - gestionnaire COMMERCE - code opération 1350O.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours « Aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux » d’un montant de 42 200 € à la commune de Montbonnot-Saint-Martin pour l’acquisition d’un commerce en centre bourg ;
- De l’autoriser à signer la convention relative à ce fonds de concours, annexée à la présente délibération, ainsi que tout autre acte afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 32 : Tarification hivernale des stations communautaires Les 7 Laux, Le Collet, le Col de Marcieu
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0326 du 25 septembre 2023 et ses annexes, relative à la tarification des stations communautaires Les 7 Laux, Le Collet et le Col de Marcieu à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu la convention d’affermage, et ses avenants, relative à l’exploitation du domaine skiable de la station des 7 Laux ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du domaine skiable et activités connexes (hiver et été) du Collet ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Société d’Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan du 29 mai 2024 relative à la nouvelle tarification à compter du 1er octobre 2024 des domaines skiables communautaires pour l’hiver 2024-2025 ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 17 septembre 2024 ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que, chaque année, sur proposition du conseil d’administration de la Société d’Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan, il convient de délibérer sur la tarification hivernale des stations communautaires des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu. Cette tarification comprend non seulement les tarifs applicables aux remontées mécaniques, mais aussi certains services associés.
A ce titre, la tarification des garderies de Prapoutel et du Pleynet pour la station des 7 Laux nécessitent une actualisation.
Par ailleurs, de nouveaux tarifs sont créés et il est également proposé de mettre en place la tarification dynamique pour les remontées mécaniques.
Concernant les tarifs des différents forfaits, afin de promouvoir la pratique du ski, de la rendre la plus accessible possible et qu’elle puisse bénéficier au plus grand nombre, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de reconduire, pour la saison hivernale 2024-2025, les tarifs votés en Conseil communautaire du 25 septembre 2023 pour les stations des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu. 50 / 74
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De reconduire, à compter du 15 octobre 2024, les tarifs votés en Conseil communautaire du
25 septembre 2023 pour les stations des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu ;
- D’adopter les modalités tarifaires des trois stations communautaires, telles que détaillées dans
l’annexe jointe, à compter du 15 octobre 2024 ;
- D’adopter la tarification des garderies de Prapoutel et du Pleynet pour la station des 7 Laux,
telle que présentée en annexe, à compter du 15 octobre 2024.
Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes
et des Finances
Concernant la tarification hivernale des stations communautaires, donc les Sept Laux, le Collet et le
Col de Marcieu, nous vous proposons de promouvoir, c'était l'objet du bureau aussi qui l’a proposé,
la pratique du ski pour la rendre la plus accessible possible afin qu'elle puisse bénéficier au plus
grand nombre, sachant que, on sait bien que les prix des tarifs et des forfaits sont importants. Donc, il
ne s'agit pas du tout d'un acte concurrentiel, mais c'est ce qui est possible, dans la mesure où c'est
important de promouvoir le ski. Par rapport aux finances de la station communautaire, c'était
possible, donc autant le faire. À cela est associée une tarification de certains services, comme les
garderies de Prapoutel et du Pleynet qui évoluent, et la mise en place d'une tarification dynamique
pour les remontées mécaniques. Voilà un peu ce qui vous est proposé actuellement, puisque le ski
est quand même un acte de loisir qui doit profiter au plus grand nombre. Voilà un petit peu la
proposition qui est faite.
Julien LORENTZ – Vice-président en charge du Commerce, de l’Artisanat et des Services
Je souhaite vous proposer de maintenir, étant donné que je fais partie du comité de station, du
bureau. On a beaucoup débattu sur ce sujet. J'aimerais voter cette délibération, voire aller encore
plus dans le sens de dire qu'on pourrait même voir des tarifs baisser pour certaines catégories.
Aujourd'hui, on a eu différents éléments financiers qui me laissent un doute, et dans ce doute, je
souhaite exprimer mon abstention du fait aussi que je viens d'être élu au CA de la SEM et que
j'aimerais que, dans le futur, je puisse prendre part plus fortement à tous ces débats pour que ce
doute soit levé et qu'on puisse échanger en fluidité avec le CA de la SEM, afin que ce doute que j’ai
ne soit plus là. J'aimerais aussi être sûr de pouvoir voter cette délibération et que la délibération qui
suit, où on voit les résultats des différentes stations, dont le Collet et les Sept Laux, me confirme ce
doute.
Brigitte DESTANNE DE BERNIS – Chamrousse
Cette délibération nous dérange, pour ne pas dire qu'elle nous déplaît. Dans le Comité de
montagne du 2 septembre, il y a une présentation qui a été faite sur l'évolution des tarifs. Si l'on en
croit cette présentation, l'évolution des tarifs dans le cadre de la DSP aurait dû être de l'ordre de
14 %. Il était proposé 5 %. Il est noté également dans cette présentation que le coût de l'électricité a
progressé de 470 000 € en 2023 à 1 360 000 € en 2024 aux Sept Laux. Donc, l'évolution à 5 % paraissait
pour le moins légitime. Quand on regarde le rapport d'activité 2022-2023 de la SEML, il est noté : le
prix du mégawattheure est passé de 50 € à 200 € pour 2024 et 2025. Les efforts sur la réduction de
consommation ne permettent pas d'absorber une telle hausse de charges sans augmenter le prix
des titres de transport de cette surcharge. Le prix des forfaits en forte augmentation en 2023, +7 %,
mais qui ne compense pas totalement la hausse des charges liées à l'inflation et à l'augmentation
du prix de l'énergie estimé entre +9 % et +12 %, quid pour les saisons prochaines. 51 / 74
Il nous semble que ce maintien des tarifs, avec une progression de 0 %, n'est pas forcément
économiquement justifié. On voit aussi que, dans l'évolution des comptes 2022-2023 de la SEML, les
comptes sont positifs pour cet exercice, dans la mesure où environ 700 000 € de charges ont été
exclus des charges de la SEML pour être repris au niveau de la communauté de communes.
J'imagine que ce sont des charges liées au déneigement, à un certain nombre de prestations de
services qui ne sont plus dans les comptes de la SEML, et c'est à ce prix-là que les comptes sont
positifs. Donc, évidemment, on s'interroge sur la raison, même si elle est parfaitement louable, de
favoriser la pratique du ski.
Pour la première fois de toute l'histoire, les forfaits aux Sept Laux vont devenir inférieurs à ceux de
Chamrousse. Ça ne nous paraît pas légitime, compte tenu de la taille des deux domaines skiables.
Je pense que c'était pas forcément, en tout cas j’espère, un motif de la non-augmentation des
tarifs. En tout cas, c'est vraiment sa conséquence. Ça ne nous paraît pas être une concurrence
extrêmement loyale entre nos deux domaines, et je regrette cette position de la communauté de
communes sur l'évolution des tarifs des Sept Laux.
Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes
et des Finances
Je voudrais peut-être répondre sur les aspects financiers. Je crois que, quand le comité de station
s'est prononcé là-dessus, il n'avait pas toutes les informations concernant l'état réel financier de la
SEM qui, au travers de toutes les réserves financières que cette SEM a, on a la possibilité de garder
sans aucun problème les différents tarifs. D'ailleurs, on a fait une nouvelle réunion du comité pour
finalement informer l'ensemble des membres de cette nouvelle information qu'ils n'avaient pas à
l'époque. Je crois que ce n'est pas du tout un acte concurrentiel, puisque l'année dernière, on a
augmenté de 7 %, je rappelle, sauf le prix de journée.
Tu veux que je te lise le compte rendu de l'année dernière ? Je lis le compte rendu de l'année
dernière : augmentation des tarifs de 7 %, à l'exception du forfait plein tarif, mais c'est de 7 % en
général. Le PV est du 1ᵉʳ octobre 2023... N'empêche que c'est le PV qui marqué là. Peu importe !
De toute façon, il ne s'agit pas d'un acte concurrentiel. On a la possibilité de faire accéder--
D'ailleurs, les deux stations ont leur propre clientèle. Je crois que l'idée c'est de faire accéder à la
plupart des personnels le ski, qui est un acte de loisir. Je crois que notre objectif aussi, c'est de faire
accéder à ces loisirs le plus possible de gens. Je pense que chacun ne doit pas jouer pour sa
chapelle, mais regarder de manière globale l'intérêt des personnes.
Régine MILLET – Vice–présidente en charge de l’Espace montagne et de la Gouvernance des
stations
Bonsoir ! Je me permets de rappeler le processus de vote des tarifs : c'est le CA de la SEMLG qui, de
par la DSP, doit proposer des tarifs. Ce travail a été fait. Les élus du conseil d'administration de la
SEMLG ont validé une augmentation de tarifs. Je me dois quand même de le dire. Ensuite, ces tarifs
ont été proposés à l'exécutif qui, d'un commun accord, a fait ce choix de faire un tarif attractif et de
maintenir le prix de l'an dernier. Là-dessus, je tiens à saluer le travail qui a été fait par tout le
personnel de la SEM, puisqu'ils ont travaillé d'arrache-pied pour essayer à chaque fois de faire les
analyses économiques qui sont liées à un domaine skiable. Les propositions qui avaient été faites par
la SEMLG, c'était d'augmenter de 5 % les tarifs sur les Sept Laux et le Col de Marcieu, et de 7 % sur le
Collet d'Allevard. Je tiens à dire que, sur cette délibération, je ne participerai pas au vote. 52 / 74
Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes
et des Finances
Je voudrais rappeler aussi que tous les investissements sont assurés par la communauté de
communes. De toute façon, c'est la station. Ce n'est pas neutre non plus.
Régine MILLET – Vice–présidente en charge de l’Espace montagne et de la Gouvernance des
stations
Ensuite, sur les sommes dont tu as parlé dont les membres du comité de station n’avaient
connaissance, en fait, ils avaient connaissance parce qu'au CA de la SEM, on a forcément toujours
les comptes. Donc, ce qui avait été présenté n'avait pas été déduit, les sommes dues par la SEM et
les sommes annoncées n'étaient pas totalement celles-là.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
On voit bien qu'on a des enjeux de rebouclage entre le bureau exécutif et le CA de la SEM, et on va
y travailler. Je trouve ça très vertueux, cette idée de pouvoir maintenir un tarif de ski attractif sur le
Grésivaudan, parce que si on veut renouveler les générations de skieurs, il faudrait pouvoir aller là.
Après, comme le disait Brigitte (Destanne de Bernis), l'exploitant a aussi des impondérables en termes
de coût, donc il y a un compromis à trouver entre ce tarif qu'on souhaiterait maintenir le plus bas
possible et l'évolution des coûts d'exploitation, en particulier de l'électricité. Je voulais rappeler que
le coût d'une journée skieur, ce n'est pas que le forfait. On peut aussi travailler sur les notions de
déplacement, de transport, de stationnement. Donc, j'espère que pour l'année à venir, on arrivera à
préparer en amont une proposition de tarif qui satisfasse tout le monde, en travaillant peut-être sur
des aspects plus vertueux pour faire venir les skieurs en station. Ce que ça montre, c'est qu'il y a
besoin de préparer en amont ces tarifs et de largement concerter pour arriver à quelque chose qui
est partagé.
Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes
et des Finances
Tout à fait.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité cette délibération (par 59 voix pour et 2 voix contre : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Hervé LENOIRE ; 8 abstentions : Michel BASSET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Martine KOHLY, Julien LORENTZ, Claire QUINETTE-MOURAT et 1 n’ayant pas pris part au vote : Régine MILLET).
DELIBERATION N° 33 : Adoption des rapports annuels 2022-2023 du délégataire du service public d’exploitation des domaines skiables communautaires et activités annexes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1411-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R 2234-1 à R 2234-4,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de :
- Gestion de l’espace ludique du Col de Marcieu ;
- Gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard regroupant notamment : l’étude et la réalisation d’aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales, les 53 / 74
aménagements et équipements nécessaires à l’exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs…) ; - Gestion de la station des 7 Laux pour la partie domaine skiable et activités annexes (hors éclairage public et commerce de proximité), anciennement portée par les communes- supports (Le Haut-Bréda ; Theys ; Les Adrets ; Laval-en-Belledonne) et le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des 7 Laux.
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la communauté de communes Le Grésivaudan du 5 septembre 2024,
En application de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le président de la communauté de communes Le Grésivaudan doit présenter à l’assemblée délibérante les rapports annuels des délégataires des services publics.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la communautarisation de la station des 7 Laux en 2017. A cette occasion, Le Grésivaudan a repris la délégation de service public (DSP) existante entre l’ancien SIVOM des 7 Laux et la Société d’économie mixte des Téléphériques des 7 Laux (SEMT7L), puis en 2019, a intégré par voie d’avenant, l’espace ludique du Col de Marcieu au contrat de DSP avec la SEMT7L. En 2022, la SEMT7L est devenue la Société d’exploitation montagnes et loisirs du Grésivaudan (SEMLG).
Par ailleurs, la gestion du domaine skiable du Collet est confiée depuis le 7 novembre 2022 à la société par actions simplifiées (SAS) Le Collet, filiale de la SEMLG, créée à cet effet.
Ainsi, dans le cadre de ces deux délégations de service public, la SEMLG et la SAS Le Collet ont établi les rapports annuels de délégation de service.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver les rapports annuels 2022- 2023 du délégataire du service public d’exploitation des domaines skiables communautaires et activités annexes des stations des 7 Laux, du Col de Marcieu ainsi que du Collet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 69 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote : Régine MILLET).
DELIBERATION N° 34 : Sollicitation de Monsieur le Préfet en vue d’organiser l’enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique au titre de l’article L342-18 et suivants du Code du tourisme, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du domaine skiable sur la commune de Le Haut-Bréda
Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L 342-18 et suivants, Vu les statuts de la communauté de communes du Grésivaudan, Vu le courrier envoyé le 7 mai 2024 à destination des propriétaires des parcelles cadastrées section D n°565 et AH n°51,
Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, adressé en RAR aux propriétaires des parcelles cadastrées section AH n°2, AH n°4 sur la commune de Le Haut-Bréda, en date du 24 mai 2024, 54 / 74
Monsieur le Président rappelle qu’à la communautarisation de la station des Sept Laux, l’ensemble des conventions « champs de neige » existantes entre les différents propriétaires fonciers du domaine skiable et l’ancien SIVOM des 7 Laux, a été transféré à l’EPCI.
Ces conventions, datées pour la plupart des années soixante-dix avec avenants de 1981 ou 1982, étaient adossées à l’indice du prix du quintal de blé. Parallèlement, des accords directs entre la SEM des 7 Laux (actuelle SEMLG) et chaque propriétaire foncier leur permettait de bénéficier d’un certain nombre de forfaits gratuits sans critère commun d’attribution défini.
A partir de 2019, la communauté de communes et son délégataire étant soumis à l’impératif d’inscrire l’indemnisation de chaque propriétaire privé dans un cadre légal, un travail a été entrepris pour redéfinir les modalités de calcul des redevances champs de neige, basées sur des critères d’indemnisation objectifs, clairs et identiques pour l’ensemble des propriétaires privés du domaine skiable.
Ce dispositif permet également que l’indemnisation soit proportionnelle à l’occupation ou au passage sur les parcelles concernées, dans un strict respect d’équité. Le choix de la communauté de communes Le Grésivaudan, de poursuivre sous la forme d’un conventionnement entre chaque propriétaire privé et la SEMLG, est motivé par le souhait de reconnaître le rôle et l’engagement historique de ceux-ci dans la création et le développement de la station des 7 Laux, mais également de poursuivre une relation de confiance et de respect mutuel dans le cadre d’une gestion d’un espace de montagne à vocation économique et touristique.
Une version actualisée des conventions, portée par la SEMLG a été proposée aux neuf propriétaires fonciers du domaine skiable des 7 Laux, dont sept l’ont acceptée et signée. A ce jour, seules deux indivisions refusent de signer cette nouvelle convention avec la SEMLG. Ces refus fragilisent l’EPCI pour l’exercice de sa compétence « domaine skiable » et la SEMLG, dans sa mission d’exploitation et d’entretien du domaine skiable des 7 Laux au titre de la délégation de service public en vigueur.
Prenant acte de ce refus, malgré de nombreuses réunions de négociations, et afin de sécuriser l’exploitation du domaine skiable des 7 Laux, la communauté de communes Le Grésivaudan se doit d’engager la mise en place de servitudes du domaine skiable sur les parcelles privées concernées, au titre de la loi Montagne du 9 janvier 1985 codifiée dans le Code du tourisme.
Monsieur le Président, rappelle à ce titre que les servitudes d’utilité publique dites loi Montagne sont des droits de passage qui permettent d’assurer la pérennité d’une piste de ski ou d’une installation destinée au bon fonctionnement des remontées mécaniques et des équipements liés à l’exploitation (pylônes, enneigeurs, retenues collinaires, etc.), autorisant aussi le passage des skieurs et du personnel chargé de l’entretien du domaine. Ce dispositif législatif a été créé afin de pérenniser les domaines skiables et activités qui, souvent, passent sur des terrains privés.
Elles visent aussi les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature d’hiver comme d’été.
Elles sont également opposables aux tiers et, transmissibles, elles apparaissent dans les actes notariés.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de solliciter Monsieur le Préfet afin qu’il :
- Organise une enquête publique conjointe préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité
publique au titre des articles L.342-18 et suivants du Code du tourisme, dans le cadre de
l’accès et de l’utilisation du domaine skiable, concernant les parcelles cadastrées D 565, AH 2
et AH 4, AH 49, AH 51 et AH 56,
- Consulte ses services pour examen du dossier d’enquête publique conjointe (figurant
également en annexe), en vue de prendre à l’issue de cette enquête, l’arrêté préfectoral
correspondant, instaurant la servitude d’utilité publique. 55 / 74
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 69 voix pour et 1 abstention : Alain GUILLUY).
DELIBERATION N° 35 : Protocole d’accord transactionnel – EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-10, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Suite au transfert de compétence relative à la gestion de la station des Sept Laux, la communauté de communes Le Grésivaudan s’est substituée à l’EPIC domaines skiables communautaires du Grésivaudan en ce qui concerne la gestion du domaine skiable et activités annexes (hors éclairage public et commerce de proximité) conformément à ses statuts.
La société Grenke Location SAS avait avec cet EPIC un contrat numéro 107-008003, pour la location d’un copieur de type KM C224e. La communauté de communes Le Grésivaudan s’est substituée à l’EPIC dans l’application de ce contrat. Le contrat a été résilié selon les conditions générales de celui-ci. Il convient désormais d’honorer les dettes nées de cette résiliation.
La société Grenke Location SAS et la communauté de communes Le Grésivaudan ont convenu d’un commun accord de trouver un arrangement amiable afin de clore le litige né de la résiliation de ce contrat.
Des échanges ont donc eu lieu entre le conseil représentant de la société Grenke Location SAS et les services de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Suite à ces échanges, les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe,
− D’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y
afférent,
− De charger Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 56 / 74
Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes et des Finances
J'ai un petit serrement de cœur là, par rapport à Christophe (Borg), puisque c'était lui qui aurait dû vous proposer cette délibération, mais c'est moi qui la propose en tant qu'élu suppléant de Christophe (Borg) au niveau de la convention de groupement d'achat. Avec une grosse pensée à notre ancien VP, je vous présente, donc cette convention de service et de livraison.
DELIBERATION N° 36 : Convention de services et de livraison de l’énergie du site Athanor à La Tronche au réseau de chaleur principal et au réseau de chaleur de Meylan
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de « Gestion des déchets ménagers et assimilés » ;
Vu la convention de groupement de commandes relative à la modernisation et gestion partenariales de l’usine d’incinération Athanor et autres prestations mutualisées et son avenant n°1 ; Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Régie Réseaux Chaleur du 11 septembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la Commission Services publics de proximité du 13 septembre 2024 ;
Dans le cadre du schéma directeur déchets de Grenoble-Alpes Métropole, il a été décidé, en partenariat avec les territoires voisins, la construction d’une nouvelle usine d’incinération et de valorisation énergétique (UIVE). Initialement le projet devait permettre une mise en service de la nouvelle unité en 2025. Ce projet de construction s’est décalé en raison d’une première consultation déclarée sans suite. La mise en service de la nouvelle unité est désormais projetée à fin 2029.
Un marché d’exploitation et de maintenance de l’actuelle UIVE en groupement de commandes a confié la gestion de cette installation à la SEM Compagnie de chauffage (CCIAG). Il a pris effet le 1er mai 2020 pour une durée de 4 ans et a été reconduit jusqu’au 30 avril 2026.
Par ailleurs, la gestion du réseau de chauffage urbain principal a été confiée à la CCIAG par contrat de délégation de service public pour une durée de 15 ans, et ce jusqu’au 30 juin 2033. Suite à la réalisation d’un réseau de chauffage urbain sur la commune de Meylan, une convention tripartite de transit de la chaleur issue de l’UIVE via le réseau de chauffage urbain principal vers ce réseau, a été signée entre la CCIAG concessionnaire du réseau de chauffage urbain principal, le groupe CORIANCE concessionnaire du réseau de chauffage de Meylan et Grenoble-Alpes Métropole. Elle a été intégrée au contrat de délégation de service public du réseau de chaleur principal par avenant n°4.
Enfin une convention fixe les modalités techniques et financières de reprise de la chaleur issue de l’UIVE par le réseau de chauffage urbain principal. Cette convention entre le concessionnaire du réseau de chauffage urbain principal et les membres du groupement pour le compte de l’exploitant de l’UIVE précise les conditions d’exploitation, notamment techniques, les engagements réciproques ainsi que les conditions financières pour la reprise de la chaleur injectée sur les réseaux de chauffage principal ainsi que l’exploitation des chaudières d’appoint à la charge uniquement de la Métropole. Les droits et obligations liés à cette convention constituent une annexe au marché en groupement de commandes d’exploitation de l’UIVE. Elle a été signée le 5 mars 2020 entre le concessionnaire du réseau de chauffage urbain principal et l’ensemble des membres du groupement de commandes. Le terme de cette convention est le 31 décembre 2024 et elle peut être reconduite par période d’un an sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026. 57 / 74
Afin d’assurer le transit de cette chaleur du réseau principal au réseau de Meylan conformément aux dispositions de la convention de transit, il est nécessaire de fixer les modalités d’achat de cette chaleur entre les deux concessionnaires et les membres du groupement de commandes.
Dans ce contexte, il est proposé de résilier la convention de chaleur en vigueur qui concerne uniquement le concessionnaire du réseau de chauffage principal et de signer une nouvelle convention de service et de livraison de l’énergie du site Athanor à La Tronche au réseau de chauffage principal et au réseau de chaleur de Meylan entre les membres du groupement de commandes pour la modernisation et gestion partenariales de l’UIVE et les concessionnaires du réseau de chauffage principal et celui de Meylan.
La chaleur provient de l’incinération des ordures ménagères et assimilées mais aussi des chaudières d’appoint. Les conditions économiques de la convention tripartite proposée sont constantes par rapport à la convention qu’elle remplace, et provisoires jusqu’à la mise en service de la nouvelle UIVE qui permettra une alimentation séparée des deux réseaux de chaleur, Meylan étant en basse température et La Métropole ayant en charge l’exploitation des chaudières d’appoint, elle perçoit seule, les recettes de chaleur issue de celles-ci.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’approuver la résiliation par avenant de la convention de services et de livraison de l’énergie du site Athanor à la Tronche au réseau de chauffage principal de l’agglomération grenobloise en date du 5 mars 2020,
- De l’autoriser à signer l’avenant, annexé à la présente délibération, - D’approuver les conditions techniques et financières de reprise de la chaleur issue de l’incinération des ordures ménagères ainsi que celle des chaudières d’appoint, sur le site Athanor à la Tronche,
- De l’autoriser à signer la convention de services et de livraison de l’énergie du site Athanor à la Tronche au réseau de chaleur principal ainsi qu’au réseau de chaleur de Meylan, annexée à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 37 : Adoption du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales modifié, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-5, Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la communauté de Communes Le Grésivaudan du 5 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan du 10 septembre 2024,
En application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan doit présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. 58 / 74
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.
François BERNIGAUD – Vice-président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Bonsoir. Deux délibérations concernant les rapports annuels des opérateurs dans le domaine de
l'eau et l'assainissement. La première des deux délibérations porte sur le rapport sur les prix et la
qualité de service pour l'ensemble de l'activité sur le territoire, et il consolide les rapports des
différents intervenants, qui font l'objet de la seconde délibération, et qui sont au nombre de 19. Je
note simplement quelques éléments sur cette activité, qui est celle de 2023. On est déjà au mois
d'octobre, donc c'est déjà un petit peu difficile de se souvenir de ce qui s'est passé en 2023.
Quelques points remarquables, indépendamment des points qui vous sont soulignés au début du
rapport : on a vu le passage en DS3P des villes de Crolles et de Bernin, le lancement des contrôles sur
l'assainissement non collectif.
Concernant la consommation, on observe une légère baisse du rendement, qui est liée
principalement à une baisse de la consommation domestique, qui est relativement importante par
rapport à ce qu'on observe au plan national, puisque chez nous, c'est 7,85 %, contre 3 % au niveau
national. C'est une baisse qu'on apprécie, puisqu'on observe que les usagers sont sobres, même si on
n'en connaît pas vraiment l'explication et qu'on pense qu'il y a un effet rebond après une sécheresse
qui avait peut-être provoqué une augmentation de l'eau en été pendant l'année 2022.
Ce rapport donne énormément d'indicateurs qui sont au vert et qui indiquent que l'activité
progresse, notamment le plan de renouvellement des compteurs. On arrive presque à l'objectif,
aujourd'hui, de renouveler 1 500 compteurs par an. Le régime est vraiment monté en puissance,
puisqu'on est maintenant à 1 360. J'ai fait faire un certain nombre d'autres indicateurs qui ne sont pas
des indicateurs réglementaires. Au niveau de l'accueil téléphonique, là aussi on observe une belle
progression au niveau du taux de décroché. Il y a un réel effort qui est fait par le service usagers et
effort également sur le délai de réponse aux courriers postaux, qui sont encore assez nombreux, et
on note une baisse des réclamations.
Puis je voudrais terminer en soulignant un point de satisfaction particulier à propos du
renouvellement du patrimoine. Vous savez que je vous ai dit souvent que lorsqu'on a transféré la
compétence, l'équilibre économique de la gestion du service avait été calculé sur une base de
renouvellement du patrimoine de 200 ans. Je pensais que ce n'était pas tenable et qu'il fallait avoir
l'objectif de raccourcir ce délai. On voit à partir de 2023 que les efforts commencent à porter leurs
fruits. Le taux qui servait d'observation et qui nous donnait 200 ans était de 0,5. On est maintenant à
0,64 sur l'assainissement et 0,67 sur l'eau. Ce nombre d'années, au bout duquel on aura renouvelé le
patrimoine, commence à diminuer. Maintenant, on est aux alentours de 140-150. Si on continue
l'effort encore quelques années, on finira par le ramener à 100.
Je termine par un petit point sur la forme de communication du document. Vous savez qu'il a un très
grand nombre d'annexes, que dans ce rapport, il y a un très grand nombre de tableaux de chiffres.
Cette année, on va publier les tableaux de chiffres sous forme de feuilles de calcul pour commencer
à permettre à tout le monde de les triturer. Puis, l'année prochaine, on va séparer le travail de 59 / 74
constitution de ce dossier en une étape de production des données, qui précédera la phase de
l'analyse et qui devrait nous permettre d'accéder aux résultats beaucoup plus tôt dans l'année,
puisque le rapport de production, pour qu'on en tire les enseignements, doit sortir le plus tôt possible
dans l'année.
En résumé, deux délibérations : la première sur le rapport d'ensemble de l'activité et la deuxième sur
les 19 rapports des sous-traitants ou des acteurs.
Henri BAILE – Président
Merci, François (Bernigaud). Je crois qu'on peut, à juste titre, souligner la qualité du travail qui a été
fait entre 2018 et aujourd'hui. Ceux qui n'ont pas connu 2018 ne peuvent pas imaginer les difficultés
que François (Bernigaud) a pu rencontrer quand il a été élu à cette vice-présidence-là. Merci à toi,
François (Bernigaud), pour le travail qui a été conduit et merci aux équipes, parce qu'effectivement
on revient de loin.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 38 : Adoption des rapports annuels 2023 des délégataires du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1411-3 , Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2234-1 à R2234-4, Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la communauté de communes Le Grésivaudan du 5 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan du 10 septembre 2024,
En application de l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan doit présenter à l’assemblée délibérante les rapports annuels des délégataires des services publics.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver les rapports annuels 2023 des délégataires du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 39 : Budget autonome « Collecte, traitement et valorisation des déchets » - Neutralisation budgétaire des amortissements des subventions versées au titre de la modernisation du centre de tri et de l’usine d’incinération situés sur le site Athanor – Décision modificative n° 01
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2321-1, Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 permettant la neutralisation totale ou partielle de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées, Vu l’instruction comptable M57, 60 / 74
Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0335 du 15 octobre 2018 portant approbation des conventions de groupement de commandes relatives à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri et de l’usine d’incinération sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutualisées associées,
Vu l’importance des sommes que ces deux opérations représentent sur le budget annexe Gestion des déchets et le poids de l’amortissement des subventions sur la section de fonctionnement,
Monsieur le Président rappelle que la participation de la communauté de communes aux travaux de modernisation du centre de tri et de l’usine d’incinération se caractérise chaque année depuis 2020 par la constatation d’une subvention d’investissement versée à Grenoble-Alpes Métropole au compte 2041582.
Le centre de tri ayant été achevé début 2024, il précise qu’il convient d’amortir les immobilisations correspondantes à compter de sa mise en service,
Monsieur le Président indique qu’il existe une possibilité de neutraliser des subventions d’équipement versées par un dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement de ces subventions tout en respectant l'obligation comptable d'amortir sans dégrader la section de fonctionnement. Cette neutralisation s’effectue par opérations d’ordre : une recette de fonctionnement est constatée en contrepartie d'une dépense d'investissement.
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De neutraliser les subventions d’équipement versées dans le cadre du groupement de commandes relatives à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri et de l’usine d’incinération sur le site Athanor à La Tronche,
- D’adopter la décision modificative n° 01 suivante sur le budget annexe « Collecte, traitement et valorisation des déchets » pour passer les dotations aux amortissement 2024 du centre de tri et neutraliser ces amortissements :
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
042 / 6811 / NA / DI V Dotations aux amortissements 2 263 310,00 € 100 476,95 € 2 363 786,95 € 0,00 €
042 / 77681 / NA / DI V Neutralisation des amortissements ❷ 0,00 € 100 476,95 € 100 476,95 €
100 476,95 € 2 363 786,95 € 100 476,95 € 100 476,95 €
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
040 / 28041582 / NA / DI V Amortissements des bâtiments et installations 320,00 € 100 476,95 € 100 796,95 €
040 / 198 / NA / DI V Neutralisation des amortissements ❷ 0,00 € 100 476,95 € 100 476,95 € 0,00 € 0,00 €
100 476,95 € 100 476,95 € 100 476,95 € 100 796,95 €
LEGENDE ❶ Amortissements 2024
❷ Neutralisation des amortissements
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
TOTAUX
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section d'investissement
Dépenses Recettes
TOTAUX
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 61 / 74
DELIBERATION N° 40 : Budget annexe « Camping » – Décision modificative n° 01
Vu le budget primitif 2024 du budget camping voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024,
Vu les crédits non consommés au compte 6063 ❶,
Vu la reprise en gestion des noms de domaine du camping qui nécessite de prévoir des crédits supplémentaires au compte 6512 ❷,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget Camping :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 41 : Budget autonome « Eau en gestion directe » – Décision modificative n° 01
Vu le budget primitif 2024 du budget eau gestion directe voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024,
Vu l’annulation des titres de rattachement passés sur l’exercice 2021 ❶, Vu les écritures à passer pour régulariser les charges à répartir (délibération présentée en séance) ❷, Vu les crédits non consommés au compte 2315 ❸,
Vu la réduction du virement à la section d’investissement ❹,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget eau gestion directe :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 62 / 74
DELIBERATION N° 42 : Budget principal – Régularisation d’écritures de charges à répartir
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu la demande formulée par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Le Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan pour régulariser une anomalie d’écriture correspondant à une charge constatée d’avance antérieure à 2009,
Considérant le solde débiteur au compte 4817 "Indemnités de renégociation de la dette" d’un montant de 74 672,86 € au budget principal (60900) de la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG),
Considérant les crédits inscrits au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" du budget principal de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président expose que malgré les éléments apportés par le SGC, la communauté de communes ne parvient pas à identifier l’origine de cette écriture dont l’ancienneté empêche la justification, et a sollicité par courrier en date du 3 avril 2024 une procédure de régularisation pour apurer ces écritures auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De régulariser cette écriture selon la procédure indiquée par la Direction Générale des Finances Publiques,
- D’autoriser le SGC de Le Touvet à procéder à une correction d’erreur par le débit du compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" à hauteur de 74 672,86 € et le crédit du compte 4817 "Indemnités de renégociation de la dette" pour le même montant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 43 : Budgets autonomes « Eau » et « Assainissement » - Régularisation d’écritures de charges à répartir
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M49,
Vu la demande formulée par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Le Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan pour régulariser des anomalies d’écriture correspondant à des charges constatées d’avance qui ne correspondent à aucun emprunt ou actif repris lors du transfert des budgets concernés,
Considérant le solde débiteur d’un montant de 613 560,81 € au compte 4817 "Pénalités de renégociation de la dette" au budget autonome « Eau » (60901),
Considérant le solde débiteur au compte 4818 "Charges à étaler" d’un montant de 88 888,92 € au budget autonome « Assainissement » (60902), 63 / 74
Monsieur le Président expose que malgré les éléments apportés par le SGC, la communauté de communes ne parvient pas à identifier l’origine de cette écriture dont l’ancienneté empêche la justification, et a sollicité par courrier en date du 3 avril 2024 une procédure de régularisation pour apurer ces écritures auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De régulariser ces écritures selon la procédure indiquée par la Direction Générale des Finances Publiques,
- D’autoriser le SGC de Le Touvet à procéder à une régularisation des charges à répartir susvisées :
o Sur le budget autonome « Eau » (60901) par l'émission d'un mandat au débit du compte 678 "Autres charges exceptionnelles" et au crédit du compte 4817 "Pénalités de renégociation de la dette" pour un montant de 613 560,81 €, et de passer la décision modificative n° 1 présentée en séance afin de pouvoir effectuer les écritures susmentionnées
o Sur le budget autonome « Assainissement » (60902), par l'émission d'un mandat au débit du compte 678 "Autres charges exceptionnelles" et au crédit du compte 4818 "Charges à étaler" pour un montant de 88 888,92 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 44 : Ajustement AP/CP 13 et 48 – Virement de crédits
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes, dans le cadre du suivi de ses projets pluriannuels, a opté pour la création de plusieurs autorisations de programme (AP) ou autorisations d’engagement (AE).
Pour rappel, l’AP/CP n°13 est consacré au Fonds Solaire Thermique, une aide destinée aux particuliers pour les aider à financer des dispositifs solaires en faveur de la maîtrise de l’énergie de leur logement.
Cet AP/CP, doté de 35 000 euros en 2024, doit être renforcé. L’ensemble de ses crédits ayant été consommés fin septembre, il serait nécessaire d’augmenter les crédits pour les trois derniers mois de l’exercice 2024 où de nouvelles demandes d’aide interviendront.
Les crédits affectés à l’AP/CP n°13 seraient ainsi retirés à l’AP/CP n°48 consacrée à la Prime flotte verte. 64 / 74
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De procéder aux modifications présentées ci-dessous :
BP voté Virement de crédits BP total BP voté DM proposée BP total
35 000,00 € 20 000,00 € 55 000,00 €
150 000,00 € -20 000,00 € 130 000,00 €
0,00 € 0,00 €
Chap.204 / Art. 20422 / Ana. FDSOLT# / Gest. ENV / AP-CP
13 / Opération 1302 O
Chap.204 / Art. 20421 / Ana. AIR / Gest. ENV / AP-CP 48 /
Opération 1375 O
TOTAUX
Virement de crédits
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section d'investissement
Dépenses Recettes
- D’effectuer, suite à la modification des deux AP/CP, les virements de crédits ci-dessous :
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
341 900,00 € 82 600,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 49 300,00 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
341 900,00 € 61 900,00 € 55 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 29 300,00 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 200 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 300 000,00 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 200 000,00 € 0,00 € 130 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 320 000,00 €
AP 13: Fonds solaire thermique (opération 1302 O) - (en HT)
Montant AP Années antérieures
Années
antérieures Montant AP
Situation actuelle
Nouvelle situation
Montant AP
AP 48: Prime flotte verte (opération 1375 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Nouvelle situation
Années
antérieures
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 45 : Création de la Maison Intercommunale Emploi Formation de Crolles - Modalités de financement
Vu le Contrat de Plan Etat–Région AURA (CPER) 2021-2027 et notamment sa convention territoriale Isère du 17 janvier 2023,
Suite au recensement des enjeux et des projets et aux multiples concertations, les partenaires du Contrat de Plan Etat-Région AURA et le Département de l’Isère ont retenu, dans la convention départementale, la création de la Maison Intercommunale de l’Emploi et de la Formation. Ce projet est né de la volonté de regrouper en un seul lieu plusieurs structures, outils et dispositifs pour l’emploi, la formation et l’insertion.
L’objectif est multiple :
1- Améliorer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, salariés et employeurs du territoire par le regroupement de ces services, en un seul lieu : 65 / 74
- Un service d’accompagnement pour les jeunes (la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole),
- Un dispositif d’accompagnement des publics en précarité socio-professionnelle (le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi – PLIE) porté par la communauté de communes Le Grésivaudan avec des conseillers professionnels, ainsi qu’une conseillère recrutement entreprises et facilitatrice clauses sociales,
- Une orientation vers les partenaires de l’emploi et des permanences de structures (Ohé Prométhée - Cap Emploi, la MIFE Isère, Information recrutement Armée de Terre, Crescendo, Ulysse 38, Auto-école Citoyenne ou encore Wimoov),
- Des prestations diverses en fonction des publics et des besoins du territoire (ateliers et actions de formation collectives, rencontres avec des professionnels, ateliers de recherche d’emploi, manifestations dédiées au recrutement, formations aux savoirs de base, informations sur la VAE, etc…),
- Une mise à disposition de documentation et de postes informatiques en libre-service.
2- Proposer aux organismes de formation et aux entreprises, partenaires de l'emploi, des locaux adaptés à la mise en place d'actions de formation (savoirs de base, notamment numériques, connaissance des métiers, bilans de compétences…) : 2 salles de formation seront mises à disposition ;
3- Développer l'animation territoriale pour l’emploi et la formation par la mutualisation des compétences et des ressources.
Ce bâtiment, qui faisait défaut sur le territoire, sera réalisé rue Emmanuel Mounier à Crolles, en face de la Maison Familiale et Rurale (MFR), sur un terrain d’une superficie de 4 175 m2. Sa surface de plancher sera d’environ 1 500 m2.
Cette construction sera particulièrement exemplaire en matière de performances énergétiques et de poids carbone très bas. (Systèmes simples, robustes et appropriables, approche bioclimatique etc. …).
Le début des travaux est prévu à partir du printemps 2025 pour une livraison à l’automne 2026. Son coût est estimé à 4 089 080 € HT valeur APS, selon le plan de financement suivant :
Montant
Etat (FNADT) 1 000 000 €
Région AURA 1 200 000 €
Autofinancement 1 889 080 €
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D’adopter le plan de financement pour la création de la Maison Intercommunale Emploi Formation de Crolles,
- De solliciter les subventions prévues au titre du Contrat de Plan Etat-Région AURA, - De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Henri BAILE – Président
C'est un très beau projet dont notre territoire a besoin, et il est urgent qu'il puisse être opérationnel. 66 / 74
DELIBERATION N° 46 : Tableau des emplois
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, de valider l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.
Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. DSG = Direction Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Emplois permanents :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement.
Nbr de
poste
Création /
Suppression Cat.
Grade ou Cadre
d'emplois
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1
Suppression
C
Grade adjoint
technique principal de
2ème classe TC 35h00 15/10/2024 Assainissement Recrutement sur
nouveau cadre
d'emplois
DEA
Création Grade d'adjoint technique
1
Suppression
C
Grade d'agent de
maîtrise principal TC 35h00 01/11/2024 Eau Recrutement sur nouveau cadre
d'emplois
DEA
Création Grade d'adjoint technique
1
Suppression B Grade de technicien
TC 35h00 01/11/2024 Assainissement
Recrutement sur
nouveau cadre
d'emplois
DEA
Création C Grade d'adjoint technique
1 Suppression C Grade d'agent social TC 35h00 01/11/2024 Principal Nomination suite à détachement DEJP
1
Suppression
C Grade d'adjoint technique TNC
18h00
15/10/2024 Principal
Actualisation
suite
réorganisation
DEJP MA
Tencin
"l'Arche" Création 17h30 67 / 74
1
Suppression B/C
Cadre d'emplois des
animateurs ou des
adjoints d'animation TC 35h00 01/11/2024 Principal Actualisation du
grade suite à
recrutement
DEJP ALSH
Les Adrets
Création B Grade d'animateur
1
Suppression
A
Grade de
psychologue de classe
normale TNC 02h44 01/11/2024 Principal Recrutement sur nouveau cadre
d'emplois
DEJP LAEP
"Le Tipi"
Création Grade d'assistant socio-éducatif
2
Suppression
A
Cadre d'emplois des
assistants sociaux-
territoriaux ou des
moniteurs éducateurs
ou des éducateurs de
jeunes enfants ou des
psychologues
territoriaux
TNC
02h46
01/11/2024 Principal
Fin de mise à
disposition du
département
DEJP LAEP
Villard-
Bonnot
Création 02h12
1
Suppression
C
Grade d'agent de
maîtrise TC 35h00 15/10/2024 Principal Recrutement sur nouveau cadre
d'emplois
DSMT
Piscine
Crolles Création Grade d'adjoint technique
1
Suppression
C Grade d'adjoint technique TNC
17h30
01/11/2024 Principal
Changement
temps de travail
suite
réorganisation
DSMT
Piscine
Crolles Création 28h00
1
Suppression
B
Grade de rédacteur
principal de 2ème
classe TC 35h00 01/11/2024 Principal
Recrutement sur
nouveau cadre
d'emplois
DCPC
Création Grade de rédacteur
2
Suppression C
Grade d'adjoint
administratif principal
de 2ème classe TC 35h00 01/11/2024 Principal Réussite concours DALE
Création B Grade de technicien
1
Suppression
C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux TC 35h00 01/11/2024 Principal Actualisation du grade suite à
recrutement
DFCP
Création
Grade d'adjoint
administratif principal
de 2ème classe
1 Création A Grade d'attaché TC 35h00 01/11/2024 Principal
Création de
poste suite
dissolution
Espace
Belledonne
DEVECO
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 47 : Protection sociale complémentaire prévoyance - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs 68 / 74
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0039 du 5 février 2024 donnant mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0102 du 25 mars 2024 fixant le montant de la
participation au titre de la prévoyance ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Isère
attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz
Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Considérant qu’à partir du 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le Centre de gestion de l’Isère (CDG38) propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. Il est rappelé que l’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel.
Le montant de la participation au dispositif de maintien de salaire est, pour Le Grésivaudan, fixé à 18 € bruts mensuels par agent, dans la limite du montant de la cotisation mensuelle. 69 / 74
Garanties proposées et montant des cotisations associé
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales.
Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l’établissement public de coopération intercommunale en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de l’établissement public de coopération intercommunale, dans la limite du montant de la cotisation mensuelle, à hauteur de 18 € bruts par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
- De l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion à la convention de participation pour la prévoyance.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 70 / 74
DELIBERATION N° 48 : Fonds d'Action Sociale - Actualisation du règlement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-1 à L.731-4,
Vu la délibération n° DEL-2021-0449 du 17 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’action
sociale au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 septembre 2024,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la communauté de communes Le Grésivaudan s’est
dotée d’un Fonds d’Action Sociale (FAS). Ce dernier prend en charge les secours et les prêts sociaux
afin de soutenir financièrement tout agent dont la situation le justifie.
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement.
Il est proposé d’actualiser le règlement joint en annexe, à compter du 15 octobre 2024, en
permettant :
- aux agents de bénéficier d'un secours dans les 3 mois qui suivent leur départ à la retraite, en
effectuant directement leur demande auprès de la Direction des ressources humaines,
- aux agents de formuler une demande de prêt au plus tard 6 mois avant leur départ à la retraite.
Par ailleurs, il est précisé que tout agent placé en congé sans traitement ne peut réaliser une
demande de prêt dans le cadre du FAS.
Il annule et remplace le précédent règlement diffusé avant le 21 octobre 2024.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D’adopter le règlement, annexé à la présente délibération, à compter du 21 octobre 2024 ; - D’abroger le précédent règlement diffusé avant le 21 octobre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 49 : Mandat spécial pour participer au Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France du 19 au 21 novembre 2024 à Paris
Vu les articles, L. 2123-18, L.2123-18-1, R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 71 / 74
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 et fixant les taux d’indemnités kilométriques ;
Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0321 du 26 septembre 2022, fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus.
Du 19 au 21 novembre 2024 se déroulera le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France à Paris.
Monsieur Henri BAILE, Président y participera.
Il est rappelé que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt des affaires communautaires. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Les frais liés à ces mandats spéciaux concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), d’hébergement et de restauration. Ils sont pris en charge par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-Conférer le caractère de mandat spécial au déplacement effectué par Monsieur Henri BAILE dans le cadre du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France du 19 au 21 novembre 2024 à Paris ;
-Prendre en charge les dépenses liées aux frais de transport, d’hébergement et de restauration sur la période du 19 au 21 novembre 2024;
-L’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 50 : Instauration d’une servitude d’utilité publique relative au projet de raccordement au réseau d’assainissement collectif des hameaux de Montgaren et Filament, commune de La Chapelle-du-Bard – Création d’un emploi vacataire et rémunération du commissaire enquêteur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-18, R. 123-25, R. 123-26 et R. 123-27 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-2 et R. 131- 2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 134-15, R. 134-18 à R. 134-21 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R. 1322-18 ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (21°), D. 311-1 et suivants ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.5211-
1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; 72 / 74
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique, au titre de l’article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau d’assainissement collectif, commune de La Chapelle-du-Bard, du 28 juin au 16 juillet 2024, Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2024 fixant le montant de l’indemnité due au commissaire- enquêteur chargé de l’enquête publique
Vu l’Arrêté préfectoral du 21 août 2024 prescrivant l’ouverture d’une seconde enquête publique pour le projet précité,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0027 du 5 février 2024 sollicitant l’intervention de Monsieur le Préfet en vue d’organiser une enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique, au titre de l’article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau d’assainissement collectif, commune de La Chapelle-du-Bard, Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0307 du 23 septembre 2024 sollicitant l’intervention de Monsieur le Préfet en vue d’organiser l’enquête publique n° 2 relative à l’instauration d’une servitude d’utilité publique, au titre de l’article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau d’assainissement collectif, commune de La Chapelle-du-Bard, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 17 juillet 2024, Vu le courrier adressé à Monsieur le Préfet de l’Isère,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2024,
Les agents vacataires sont définis comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais bien une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour
un acte déterminé ;
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de l’établissement public de coopération intercommunale. Le besoin pour lequel est recruté
le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est
déterminée par délibération.
Monsieur le Président rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer les missions de commissaire-enquêteur. 73 / 74
Aussi, pour mener à bien le projet de raccordement au réseau d’assainissement des hameaux de Montgaren et Filament, sur la commune de La Chapelle-du-Bard, dans le cadre du lancement d’une procédure de servitude d’utilité publique, deux enquêtes publiques sont menées en 2024 :
- Une première du 28 juin 2024 au 16 juillet 2024
- Une seconde du 23 septembre au 8 octobre 2024.
L’indemnité accordée aux commissaires-enquêteurs, désignés par le tribunal administratif, est prévue à l'article R. 123-25 du Code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du Code des relations entre le public et l'administration. Elle comprend des vacations, le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) et le remboursement sur justificatifs des autres frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat). Elle est établie sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission. Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.
Le responsable du projet, en l’occurrence la communauté de communes, doit verser l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées aux commissaires enquêteurs. De même, la communauté de communes assume à l’égard des commissaires les obligations de l’employeur en matière de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire :
- La création à compter du 28 juin 2024 au 16 juillet 2024 puis du 23 septembre 2024 au 8
octobre 2024 d’un emploi vacataire de commissaire enquêteur pour mener à bien les deux
enquêtes publiques relatives à l’instauration d’une servitude d’utilité publique permettant le
raccordement au réseau d’assainissement collectif des hameaux de Montgaren et Filament
sur la commune de La Chapelle-du-Bard
- La prise en charge financière des vacations, le remboursement sur justificatif des frais de
déplacement et le remboursement sur justificatifs des autres frais que le commissaire
enquêteur engage pour l’accomplissement de sa mission d’enquêtes publiques relatives à
l’instauration d’une servitude d’utilité publique permettant le raccordement au réseau
d’assainissement collectif des hameaux de Montgaren et Filament sur la commune de La
Chapelle-du-Bard.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. LDELIBERATION N° 51 : MOdifiCOîiO¤ Clæ IO COmpOsiîiOn des cc3mmissi®ns îhém®f©ues inTercommunalesl
VU læs ŒTicles L.2121-22, L.521 1-1 eT L.521 1-40—1 dU COdæ général d®s cc3llæcfiviîés T9rriÿoriOles, Vu l’arîicle 2.2 du règlememî inTériæw dU COnsæil de communauîé dæ lO cc>mmurmuîé CI6
COmmunes L& Grésivc¤udam
VU læs camdidaîures reçues,
I[convient de mettre à jour de la manière
intercommunales :
suivante la composition des commissions thématiques
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte a l'unanimité cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21 h48.
Secrétaire e Séance
Christell
Le Président
Henri BAILE
CZ
74/74
e
Commission Prénom Nom Commune Commentaire De’plecements et
Mobilités
Laurine BOUCHET—
FLOCHET
Seinte—Marie-
du-Mont
AJOUT
Tourisme et Valériene GAIDET Seini—Jean—le- AJOUT Aiiraciiviié du
terriioire
Vieux