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Arrêté - AM 2022 265 Voirie SATO rue Pasteur du 29.11 au 09.12.2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 265 Voirie SATO rue Pasteur du 29.11 au 09.12.2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ALES DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/265
TRAVAUX DE
BRANCHEMENT DE GAZ
INDIVIDUEL
RUE PASTEUR
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
2 8 NOV. 2022
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2242-1, L. 2212-2etL, 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 20 novembre 2022 présentée par l'entreprise SATO, représentée par Fabien FRANCOISE en qualité de conducteur de travaux, concernant l'exécution de travaux de
branchement individuel de gaz 88 rue Pasteur à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces
travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : L'entreprise SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de branchement individuel de gaz, qui auront lieu au droit du n° 88 de la rue Pasteur à Mondeville, du 29 novembre 2022 au vendredi 9 décembre 2022.
Article 2 : Pendant toute la durée du chantier la circulation sera alternée par feux et le stationnement interdit sur toute l'emprise.
Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler Hbrement en toutes circonstances.
Article 3 : L'entreprise SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
AM 2022/265
Page 1/2 Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'Inspecteur des Services d'Incendie et de Secours ;
- L'entreprise SATO.
Fait à Mondeville, le 2 8 NOV, 2022
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à
l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI]
AM 2022/2685
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