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Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 161 PM voirie SATO 80 rue Pasteur du 23.05 au 28.06.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2024165
TRAVAUX DE
BRANCHEMENT
INDIVIDUEL NEUF
ELECTRIQUE
80 RUE PASTEUR
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENT ATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le : à Ep ..-girculation et le stationnement,
27 MAI
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, E. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 30 avril 2024 présentée par la société SATO, représentée par Madame Catherine WOJCIECHOWSKI, en qualité de chargée d'études, concernant l'exécution de travaux de branchement individuel neuf électrique, 80 rue Pasteur à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine publie et de réglementer temporairement la
ne ARRETE
Article Îer : La société SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de branchement individuel électrique, 80 rue Pasteur, qui auront lieu 80 rue Pasteur, du jeudi 23 au vendredi 28 juin 2024,
Article 2 : Durant la période précitée, le stationnement sera interdit au droit du chantier,
Article 3 : Par ailleurs, la chaussée sera rétrécie au niveau du 80 rue Pasteur et la circulation sera placée sous le régime de l’alternat.
Article 4 : La société SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins, au minimum 7 jours avant le début des travaux.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière, Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
AM 2024/165
Page 1/2 Article 7 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- Monsieur le directeur de TWISTO/KEOLIS ;
- La société SATO.
Fait à Mondevile, le 2 7 MAI 2024
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
AM 2024/165
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