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Procès Verbal - PV 062 767 26 226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 062 767 26 226)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation d'occuper le domaine public communal
Création d'un accès
Devant le 26 rue Ribot
PV 062-767-26-226
Nous, Danielle VASSEUR, Maire de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité, de salubrité et de commodité
du passage sur les voies publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 115-1, L. 116-1, L. 141-1 et suivants,
concernant la gestion et la conservation du domaine public routier communal ;
Vu le règlement de voirie de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise,
Vu la demande reçue le 07 septembre 2026 de Monsieur Didier DESCAMPS sollicitant l'autorisation
d'aménager un accès au 26 rue Ribot afin d'installer un portail électrique,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents et de préserver
domaine public communal,
ARRETONS
Article 1 :
Monsieur Didier DESCAMPS est autorisé à créer un accès de 4.00 à 5.00 mètres destiné aux piétons
et véhicules légers au 26 rue Ribot et cé, en lien avec la déclaration préalable de travaux DP 062 767
26 00035 portant sur l'installation d'un portail électrique.
Article 2 :
L'installation ne devra entraîner aucun empiètement sur le domaine public. À ce titre, le portail devra
obligatoirement présenter un débattement (ouverture) vers l'intérieur de la propriété privée.
S'agissant d'un portail motorisé en bordure immédiate de la voie publique, le pétitionnaire devra
respecter les règles de sécurité routière applicables aux automatismes, conformément à la norme
européenne en vigueur.
Les travaux sur le domaine public porte sur la création d’un surbaissé de bordure et de trottoir
(bateau) au droit du portail d'accès.
L'aménagement sera réalisé sur une largeur de 4,00 m à 5,00 m correspondant à celle de l'ouverture
du portail augmentée des zones de raccordement. Les bordures existantes seront déposées et
remplacées par des bordures surbaissées (ou réemployées en fonction de leur état) présentant un
relevé résiduel de 2 à 4 cm au-dessus du fil d'eau dont les extrémités seront raccordées aux bordures
conservées par des éléments de transition sur une longueur minimale de 1,00 m de chaque côté.
Le trottoir sera reprofilé de manière à permettre l'accès des véhicules tout en maintenant l'écoulement
des eaux pluviales. La pente longitudinale du bateau sera comprise entre 5 % et 8 % selon la
configuration des lieux. La pente transversale du trottoir sera maintenue entre 2 % et 3 % afin de
garantir le drainage des eaux et le confort des usagers.
La structure du trottoir sera reconstituée à l'identique ou renforcée pour supporter le trafic des
véhicules légers : fondation en grave compactée de 20 à 30 cm d'épaisseur, revêtement de surface
conforme à l'existant (enrobé).
Les travaux seront réalisés par une entreprise de Travaux Publics. Une rencontre sur place sera à
convenir avec les Services Techniques de la ville, avant travaux pour présentation du projet et en fin
de chantier pour réception.
Par ailleurs, il est précisé que tous travaux sur le domaine public nécessitant de travailler au droit ou
au voisinage des réseaux feront l'objet du recueil par l'entreprise chargée des travaux, des DICT et de
l'accord des différents concessionnaires.
Article 3 :
ILest à noter que le permissionnaire devra réparer tous dommages éventuellement causés à la misé |
MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10 dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais par la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise après mise en
demeure restée sans effet.
Article 4 :
L'ensemble des frais pour cette création d'accès sera à la charge exclusive du demandeur.
Article 5 :
Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence de travaux effectués par la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise dans l'intérêt de la voirie.
Article 6 :
Le permissionnaire sera seul tenu responsable des dommages causés aux personnes et aux biens
qui seraient la cause directe ou indirecte de cet aménagement d'accès.
Article 7 :
Tous panneaux de signalisation pour permettre lesdits travaux seront posés par les soins du
permissionnaire.
Article 8 :
Cette autorisation, non substituable, demeure valable 10 ans. Toutefois, elle pourra être retirée à toute
époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect
par le permissionnaire des conditions de la présente autorisation.
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que cette autorisation est délivrée strictement au titre
de l'occupation de la voirie et que tous travaux supplémentaires devront l'objet d'une demande
spécifique notamment conformément au code de l'urbanisme.
Article 9 :
Il conviendra de solliciter 2 mois avant son expiration la reconduction de cette permission de voirie.
Article 10 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Police Municipale sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des
Arrêtés Municipaux.
Fait à Saint-Pol-sur-Ternoise, le 4 5 OCT, 20%
Le Maire,
Danielle VASSEUR
Publié le : 1 5 OCT, 2026