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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019.06.11)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire,
d6 d0 do db de db
COMMUNE
DE
VILLARODIN-BOURGET 46 db de db 40 db
PROCES-VERBAL
et
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
juin
2019
Membres
en
exercice
: 11
Présents
: 7
Votants :
9
Convocation
transmise
le
06/06/2019
Public
:
Avisé
par
SMS
le
16/05/2019
VILLARODIN'BOURGET À
F5
AA
a
01)
Secrétaire
de
séance
Marie-Claude
Côte
Le
onze
juin
deux
mille
dix-neuf
à
vingt
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
Tous
les
membres
sont
présents
à
l'exception
de
Laurence
Billard
Vincendet
(excusée),
Stéphane
Bect
(procuration
à
M.
Bruno
Buisson),
Luc
Pascal
(procuration
à
Mme
Côte)
et Antony
Melquiot
(excusé).
POINTS
AJOUTÉS
:
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
d'ajouter
à
l’ordre
du
jour
les
points
suivants :
-
Modification
des
statuts
de
la CCHMV
pour
mettre
à jour
l'attribution
de
la
DSC ;
-
Demande
de
subvention
bois
énergie
pour
les
coupes
parcelles
11
et
12
-
Travaux
Rue
du
verger
: tous
réseaux,
demande
de
convention
pour
formaliser
l’organisation
du
marché,
chantier
et
maitrise
d'œuvre
avec
la
CCHMV
pour
pouvoir
lancer
les
études
dès
septembre
et
les
travaux
au
printemps
2020.
A
l'unanimité.
-
Assainissement
problèmes
de
facturations
A
l’unanimité,
les
élus
ajoutent
ces
points
à
l’ordre
du
jour
et
approuvent
le
compte-rendu
de
la
séance
du
10
avril
2019.
1.
Transfert
des
biens
de
la
CCHMV
au
profit
de
la
commune
8.
Restitution
compétences
« La
Norma
» hors
domaine
skiable
o
Principes
et
déroulé
du
transfert
des
biens
de
la
CCHMV
à
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et à
la
commune
d’Avrieux
Il est rappelé
que
les
nouveaux
statuts
de
la Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
ainsi
que
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
pour
les
compétences
concernées
entrés
en
vigueur
au
1%
janvier
2019
n’intègrent
plus
la « gestion
de
La
Norma
».
Dans
ces
conditions,
la
Communauté
de
communes
souhaite
restituer
aux
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget
les
biens
concernés
dans
le
cadre
de
la
restitution
des
compétences
historiques
« La
Norma
».
Les
principes
et
le
déroulé
du
transfert
exposés
ci-après
résultent
de
réunions
de
travail
associant
les
représentants
de
la
CCHMV
et
des
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget,
des
propositions
issues
de
la
tenue
de
réunions
de
la
Commission
Finances
de
la
CCHMV
ainsi
que
du
courrier
en
date
du
09
janvier
dernier
cosignés
par
les
Maires
des
communes
d’Avrieux
et de
Villarodin-Bourget.
Deux
solutions
de
transfert
en
fonction
de
la
nature
du
bien
:
-
Pour
les
biens
affectés
aux
compétences
restituées
par
la
CCHMV
aux
communes,
ce
sont
les
dispositions
de
l’article
LS211-25-1
du
CGCT
qui
s’appliquent.
L’article
prévoit
:
1/9 «En
cas
de
retrait
de
la
compétence
transférée
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
1.
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
de
[’EPCI
sont
restitués
aux
communes
propriétaires
et réintégrés
dans
leur
patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable.
2.
Les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences
sont
répartis
entre
les
communes
qui
reprennent
la
compétence
ou
entre
la
commune
qui
se
retire
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
l’établissement
(...)
».
En
l’espèce,
c’est
la
Communauté
de
communes
qui
a acquis
ou
réalisé
les
biens
de
La
Norma
affectés
aux
compétences
restituées
à
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
En
effet,
celle-ci
est
territorialement
compétente
(voirie,
équipements
sportifs
et
culturels,
parkings
publics,
réseaux,
espaces
ouverts
au
public...).
Les
biens
affectés
à ces
compétences
doivent
donc
lui revenir.
Pour
les
terrains,
environ
850
parcelles
sont
concernées
par
cette
restitution
à
la
commune
de
Villarodin-
Bourget. Autres
biens
: parkings
couverts
et
aériens,
réseaux,
bâtiments,
plans
d'eau,
équipements
de
loisirs,
aménagements
urbains,
voirie,
espaces publics,
véhicules,
matériels
…
Pour
la restitution
des
biens,
il est possible
de
s’appuyer
sur
deux
types
de
procédures :
-
La
mise
à
disposition
descendante
régie
par
l’article
L5211-5S-IIT
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
avec
formalisation
d’un
PV
de
mise
à disposition,
-
La
cession
en
pleine
propriété
entre
collectivités
régie
par
l’article
L3112
- 1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
Il
est
proposé
de
procéder
à
la
restitution
des
biens
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cession
en
pleine
propriété
en
application
de
l’article
L3112
- 1 du
CG3P
:
«Les
biens
des
personnes
publiques
mentionnés
à
l’article
L.1,
qui
relèvent
de
leur
domaine
public,
peuvent
être
cédés
à
l’amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à l’exercice
des
compétences
de
la personne
publique
qui
les
acquiert
et relèveront
de
son
domaine
public
».
Dans
ces
conditions,
sur
le fondement
de
l’article
L3112-
1 du
CG3P,
la
cession
des
biens
par
la CCHMV
à
la
commune
de
Villarodin-Bourget
est
réalisée
à l’euro
symbolique
étant
donné
que
l’opération
est justifiée
par
des
motifs
d’intérêt
général
liés
par
la
nécessité
pour
la
commune
de
disposer
des
biens
pour
pouvoir
continuer
à
exercer
les
compétences
qu’elle
reprend
(CE,
03
novembre
1997,
Commune
Fougeroles,
n°
169473). L'acte
de
cession
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
par
acte
notarié.
Les
terrains
localisés
sur
la
commune
d’Avrieux
étant
définis
comme
des
espaces
publics,
il est
envisagé
de
procéder
de
la même
manière.
-
Pour
les
biens
non
affectés
aux
compétences
Lorsqu’un
bien
ne
répond
pas
aux
critères
exposés
ci-dessus
(nécessité
pour
l’exercice
d’une
compétence
ou
usage
réel),
alors
il
n’est
pas
possible
de
l’affecter
à
une
compétence.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
explicitées
ne
s’appliquent
pas
: les
biens
identifiés
deviennent
des
biens
privés
gérés
selon
le
principe
de
«
liberté
contractuelle
»
: «les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
(CG3P,
art L2221-1)
».
Deux
types
de
biens
sont
concernés
dans
le cadre
de
la procédure
de
restitution
:
-
Les
terrains
constructibles
localisés
sur
le périmètre
urbanisé
de
La
Norma
(16
parcelles)
-
Tous
les
autres
biens
/ terrains
constituant
le domaine
privé
de
la CCHMV
et localisés
à la Norma
>
Les
terrains
constructibles
localisés
sur
le périmètre
urbanisés
de La
Norma
Ces
terrains
constructibles
sont
des
biens
privés
de
la
CCHMV
en
raison
de
leur
possible
valorisation
219 commerciale.
À
ce
titre,
ces
terrains
ne
peuvent
être
cédés
à
l’euro
symbolique
à
la
commune.
Ils
sont
assimilables
aux
terrains
commercialisables
présents
dans
les
Zones
d’activité
économique.
Ainsi,
il
est
convenu
de
leur
appliquer
le même
principe
de
rétrocession.
”
Modalités
dans
le cadre
de
la
restitution
de
la
compétence
au
1°" janvier
2019
Il
est
proposé
de
considérer
que
les
terrains
qui
ont
vocation
à être
revendus
seront
mis
à disposition
de
la
commune,
sans
transfert
de
propriété,
à
titre
gratuit
et
la
commune
se
substitue
à
la
Communauté
de
communes
dans
les
droits
et
les
obligations
résultant
des
engagements
de
cette
dernière
antérieurement
à la
mise
à
disposition.
Ainsi,
un
procès-verbal
sera
établi
contradictoirement
entre
la
Communauté
de
communes
et la commune.
“
Modalités
ultérieures
A
compter
du
1%
janvier
2019,
les
actions
de
négociation
et
de
commercialisation
relèveront
de
la
compétence
de
la commune.
Toutefois,
toute
vente
concernant
ces
terrains
nécessitera
un
transfert
préalable
de
propriété
de
la CCHMWV
vers
la commune.
Il est
d’ores
et déjà
convenu
entre
la
commune
et
la CCHMV
que
ces
opérations
seront
réalisées
au
fur
et
à
mesure
de
la commercialisation
des
terrains,
dans
les
conditions
suivantes :
-
Lorsque
la
viabilisation
est
déjà
effectuée,
et
qu’il
ne
reste
qu’à
commercialiser
les
terrains,
1l est
proposé
que
la
commune
de
Villarodin-Bourget
procède
à
l’acquisition
de
la
parcelle
concernée
auprès
de
la CCHMV
pour
ensuite
procéder
à sa commercialisation
auprès
de
acquéreur.
Ainsi,
le
transfert
en
pleine
propriété
sera
engagé
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune,
puis
entre
la commune
et l’acquéreur.
Les
modalités
financières
de
ces
transactions
tiendront
compte
des
conditions
prédéterminées
par
la
CCHMV.
Montant
d’acquisition
auprès
de
la
CCHMV
Prix
de
cession
négocié
avec
l’acquéreurLorsque
la viabilisation
est
à
réaliser,
la commune
engagera
des
travaux
de
viabilisation.
Le
terrain
devra
faire
l’objet
d’un
transfert
de
propriété
de
la CCHMWV
vers
la
commune
et cette
dernière
pourra
engager
une
cession
auprès
de
l’acquéreur.
Dans
ce
cas
précis,
il est proposé
que
la commune
acquiert
le terrain
auprès
de
la CCHMWV
selon
les
modalités
suivantes
:
Montant
d’acquisition
auprès
de
la
CCHMV
Prix
de
cession
à l’acquéreur
tenant
compte
du
montant
des
travaux
engagés
par
la
commune
>
Les
autres
biens / terrains
constituant
le domaine
privé
de
la
CCHMV
et
localisés
à la Norma
Il est proposé
de
les
céder
à titre
onéreux
à la commune
de
Villarodin-Bourget
après
avis
de
la Direction
de
l'Immobilier
de
l’Etat.
D
LS
Appartement
100
C|
Copropriété
des | T2
A8
+ casier
à
Location :
Convention
de
Les
Portes
de
la
Portes
de
la
skis
centrale
de
location
de
biens
Vanoise
Vanoise
réservation
immobiliers
Sogenor
pour
location
touristique saisonnière
Appartement
417
A
T2
A2
+
balcon |
25
m?
Les
Portes
de
la
Vanoise
3/9 Appartement
507
A
T2
A9
+ balcon
25
m°?
Les
Portes
de
la
Vanoise
Appartement
B36 |
Copropriété
des
|T3
(+mezzanine)|
77
m?
Les
Herminières
Herminières
+
balcon
+
local
à
skis
Appartement
13 |
Copropriété
du
T2
46
m°?
Coulomb
Pra
(dont
cave
Le
Pra
3,42
m?)
Appartement
15
F |
Copropriété
des
T2
+ balcon
25
M°
Les
Campanules
Campanules
Local
technique
|
Copropriété
des |
local
technique |
54,5
m?
Location
: service
maintenance
Portes
de
la
Portes
de
la
centrale
de
réservation
Sogenor
Vanoise
Vanoise
Cave
(Portes
de
la |
Copropriété
des
cave
32
m?
Location :
Convention
de
Vanoise)
Portes
de
la
commerçant |
location
de
locaux
à
Vanoise
de
la station
usage
de
locaux
techniques
L’acte
de
cession
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
par
acte
notarié.
Pour
les
biens
affectés
aux
compétences
O
Sollicitation
d’un
géomètre
afin
de
procéder
à
la
division
des
parcelles
conservées
pour
partie
par
la
CCHMV
(Maison
de
la
Norma,
parcelles
liées
à
la
compétence
« domaine
skiable
»)
Conclusion
et
signature
d’un
acte
notarié
de
cession
entre
la
CCHMYV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
avec
jouissance
rétroactive
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
au
1% janvier
2019 ;
Conclusion
et
signature
d’un
certificat
administratif
pour
la
CCHMWV
et
d’un
certificat
administratif pour
la commune
de
Villarodin-Bourget
Conclusion
et
signature
d’un
acte
notarié
de
cession
entre
la
CCHMWV
et
la
commune
d’Avrieux
avec
jouissance
rétroactive
par
la commune
d’Avrieux
au
1% janvier
2019.
Pour
les
biens
non
affectés
aux
compétences
Consultation
de
la Direction
de
l’Immobilier
de
l’Etat
par
la CCHMV
Fixation
des
modalités
financières
de
cession
en
séance
de
la
Commission
Finances
de
la
CCHMWV
(à programmer
à l’automne
2019)
Conclusion
et
signature
d’un
acte
notarié
de
cession
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
avec
jouissance
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
à
compter
du
1% janvier
2020,
Pour
les
terrains
constructibles
localisés
sur
le périmètre
urbanisé
de La
Norma
©
Conclusion
et
signature
d’un
PV
de
mise
à
disposition
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
avec
jouissance
rétroactive
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
au
1‘ janvier
2019
Conclusion
et
signature
d’un
certificat
administratif
pour
la
CCHMWV
et
d’un
certificat
administratif pour
la commune
de
Villarodin-Bourget
Conclusion
et signature
d’un
acte
notarié
de
cession
tripartite
en
fonction
de
l’avancée
de
la commercialisation
des
terrains
concernés.
4/9 Le
Conseil
communautaire
de
la
CCHMV
a
délibéré
le
5
juin
dernier
pour
approuver
ce
principe
et
autoriser
le Président
à signer
tous
les
documents
et actes
susmentionnés.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
approuve
les
principes
et
le
déroulé
du
transfert
des
biens
aux
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget
dans
le
cadre
de
la
restitution
des
compétences
« La
Norma
»
hors
domaine
skiable
;
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
de
cession
à l’euro
symbolique
des
biens
affectés
aux
compétences
entre
la CCHMV
et la commune
de
Villarodin-Bourget
;
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
PV
de
mise
à disposition
de
terrains
constructibles
localisés
sur
le périmètre
urbanisé
de
La
Norma
entre
la CCHMV
et la commune
de
Villarodin-Bourget
;
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
différents
certificats
administratifs
et
actes
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la procédure
et dans
l’intérêt
de
la collectivité.
3.
Statuts
CCHMV
DSC
approbation
de
la
modification
des
statuts
pour
recevoir
la
somme
liée
au
transfert
A
l'unanimité,
les
élus
approuvent
le
projet
de
modification
de
l'article
10
des
statuts
de
la
CCHMV
désormais
rédigé
ainsi :
« En
application
de
la
loi
N°80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
la
Communauté
de
Communes
institue
une
dotation
de
solidarité
au
profit
de
ses
communes
membres.
Le
Montant
de
la
dotation
de
solidarité
mise
en
répartition
correspond
à
la
fraction
du
produit
des
impositions
directes
locales
perçues
par
la
Communauté
de
Communes.
Ce
produit
résulte
de
la
multiplication
de
chacun
des
bases
d'imposition
de
la
taxe
d'habitation,
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti,
de
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti,
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
par
les
taux
suivants :
Fraction
de
taux
d'imposition
communautaire
déterminant
le
montant
à
répartir
:
Taxe
d'Habitation
2.23
#
Taxe
sur
le
foncier
bâti
3.12%
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
26.64
%
Cotisation
foncières
des
entreprises
5.26
%
Clé
de
répartition
de
la
dotation
de
solidarité :
Aussois
17.23
%
Avrieux
5.49
%
Bessans
0.34
%
Bonneval
sur
Arc
0.15%
Fourneaux
5.91
%
Le
Freney
5.36
%
Modane
31.96
%
Saint
André
7.35
%
Val
Cenis
7.54
%
Villarodin-Bourget
18.67
%
TOTAL
100.00
%
.
}.
519 2.
Signatures
des
actes
administratifs
et
authentiques
liés
au
transfert
Approuvé
en
Point
1.
3.
Droit
de
préemption
urbain
Une
délibération
du
9
juillet
1996
instituait
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
ou
parties
des
zones
urbaines
d'urbanisation
future
sur
la
Commune,
elle
déléguait
ce
droit
au
Syndicat
Intercommunal
d’Avrieux
Villarodin-Bourget
puis
la
Communauté
de
Communes
de
la
Norma
et
ces
derniers
successeurs
CCTM
et
CCHMV.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
a
repris
ce
droit
de
préemption
simple.
Considérant
que
la
CCHMV
n’a
plus
de
compétences
sur
La
Norma
et
afin
de
régulariser
ce
droit
et
de
permettre
son
application
sans
ambiguïté
juridique,
il
convient
d'annuler
les
délibérations
précédentes,
d'en
reprendre
une
nouvelle
et
de
l'ajouter
au
PLU
pour
application
au
droit
d'urbanisme. Le
droit
de
préemption
simple
permet
à
la
Commune
de
se
substituer
à
l'acquéreur
d’un
immobilier
avant
la
signature
devant
notaire
et
d'acheter
ainsi
le
bien
dans
l'objectif
de
réaliser
une
opération
d'intérêt
public.
Il
permet
aussi
dans
la
pratique
de
veiller
au
changement
de
propriétaires
des
biens
immobiliers
et
ainsi
suivre
l’évolution
de
la
valeur
des
biens.
Le
droit
de
préemption
renforcé
élargit
le
droit
aux
biens
indivis,
aux
cessions
de
SCI
et
aux
lots
dans
les
copropriétés.
Il
vous
est
ainsi
proposé
de
valider
l'application
d’un
droit
de
préemption
RENFORCÉ
sur
toutes
les
zones
urbanisées
et
à
urbaniser
des
villages
de
La
Norma,
Villarodin,
Le
Bourget
y
compris
le
lotissement
St
Bernard,
et Amodon.
A
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
d'appliquer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
toutes
les
zones
urhanisées
et
à
urbaniser
de
la
Commune.
Il est
également
possible
de
délibérer
pour
appliquer
le
droit
de
préemption
dit
commercial
:
Les
biens
susceptibles
d'être
préemptés
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
droit
de
préemption
commercial
sont
les
suivants
:
fonds
artisanaux ;
fonds
de
commerce ;
baux
commerciaux ;
terrains
portant,
ou
destinés
à
accueillir,
des
commerces
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
m°
et
1
000
m2.
Le
droit
de
préemption
commercial
ne
concerne
pas
les
murs
attachés
au
fonds
de
commerce
ou
artisanal
dont
la
préemption
est
envisagée.
En
cas
de
cession
simultanée
des
murs
et
du
fonds,
l'acquisition
des
murs
relève
du
droit
de
préemption
urbain.
Par
ailleurs,
la
préemption
du
fonds
de
commerce
d'un
débit
de
boissons
ou
d'un
restaurant
ne
peut
pas
inclure
la
licence
d'exploitation,
notamment
la
licence
IV,
qui
constitue
un
bien
meuble
non
soumis
au
droit
de
préemption.
A
noter
: les
biens
ou
droits
inclus
dans
la
cession
d'une
activité
prévue
dans
un
plan
de
sauvegarde
ou
dans
le
cadre
d'un
redressement
ou
d'une
liquidation
judiciaire
ne
peuvent
pas
être
préemptés. Avant
son
adoption,
le
projet
de
délibération
doit
être
soumis
à
l'avis
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
(CCI)
et
à
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
(CMA)
dans
le
ressort
desquelles
se
trouve
la
commune.
Les
chambres
consulaires
ont
2
mois
pour
faire
part
de
leurs
observations.
Au-delà
de
ce
délai,
leur
avis
est
considéré
comme
favorable.
Les
élus
décideront
lors
d’une
prochaine
séance,
après
accord
de
la
CMA
et
CCI,
l'application
de
ce
droit.
619 Finances 4.
Electricité
-
Tarifs
pour
les
clients
alimentés
en
Basse
Tension
inférieure
à
36KVA
Proposition
de
fixation
de
tarifs
pour
les
clients
résidentiels
et
non
résidentiels
suite
à
la
réunion
de
régie
du
01/04/2019.
À
l’unanimité,
les
élus
approuvent
l'application
des
tarifs
réglementés
de
ventes
avec
un
rabais
sur
la
part
consommation
comme
indiqué
en
annexe.
5.
Electricité
- Dépôt
de
garantie
clients
professionnels
alimentés
en
Basse
Tension
inférieure
à
36KVA
Lors
du
conseil
de
régie
du
1°’
avril,
les
membres
ont
proposé
de
fixer
un
dépôt
de
garantie
pour
tous
les
abonnés
professionnels.
Les
charges
en
électricité
par
professionnel
varient
entre
1000
€
(commerce),
5000
€
(restaurant)
et
10
000
€
(copropriété).
Il est
proposé
de
fixer
le
dépôt
de
garantie
à
tous
les
abonnés
actifs
et
à
venir
à
hauteur
de
25
%
de
l'estimation
annuelle
Toutes
taxes
comprises. A
l'unanimité,
les
élus
fixent
le
montant
du
dépôt
de
garantie
à
25%
du
montant
annuel
toutes
taxes
comprises
du
point
de
livraison,
à
destination
des
abonnés
en
tarif
professionnel
uniquement.
6.
Tarif
CINEMA
Pass
HMV
A
l'unanimité,
les
élus
valident
la
Convention
à
intervenir
pour
participer
au
bracelet
payeur
de
la
HMV
tarif
public
: 6.80
€
avec
encaissement
de
6.00
€
par
la
CCHMV.
7.
Décision
modificative
N°1
entrée
d’actifs
objets
du
transfert
A
l'unanimité,
les
élus
approuvent
la décision
modificative
nécessaire
à
l'intégration
d'actifs
dans
le
budget
communal
en
lien
avec
le
transfert
de
compétences
de
la
CCHMV
et
annexé
au
présent
compte-rendu.
Points
ajoutés :
8. Demande
de
subvention
bois
énergie
parcelles
11
et
12
La
coupe
de
la
parcelle
5
ayant
été
reportée
le
temps
de
mettre
en
place
une
politique
Bois,
il
convient
de
solliciter
une
nouvelle
demande
de
subvention
pour
les
coupes
des
parcelles
11
et
12
et
ainsi
indiquer
la
surface
à
retenir
pour
la
demande
soit
3.5
ha
au
lieu
de
4.5
ha.
À
l'unanimité,
les
élus
approuvent
la
demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
l’action
5.3
«
Améliorer
l'autonomie
énergétique
des
collectivités
par
des
travaux
sylvicoles
en
circuit-court
»
du
CTS
«
Pays
de
Maurienne
»
auprès
du
Conseil
départemental
de
la Savoie.
9.
Demande
de
convention
de
travaux
Rue
du
Verger,
Bourget,
pour
réseaux
secs
et
humides
à
la
CCHMV
Conscients
de
l'état
général
de
la
Rue
du
Verger
au
Bourget
et
de
la
nécessité
de
renouveler
la
conduite
d'eau
potable,
les
élus
souhaitent
faire
les
travaux
de
réseaux
le
plus
rapidement
possible
719 afin
de
pouvoir
aménager
correctement
cette
voie
et
éviter
des
problèmes
de
fuites
d'eau
potable.
Ces
derniers
déplorent
et
rejettent
l’idée
de
faire
les
travaux
réseaux
de
compétences
communales
et
la
surface
sans
la
partie
Assainissement
qui
dépend
de
la
CCHMV.
La
commune
est
prête
à
avancer
le
montant
des
travaux
mais
il n’est
pas
question
«
d'ouvrir
la
route
pour
ne
pas
enfouir
et
ou
changer
tous
les
réseaux
en
une
fois
».
Sans
réponse
de
la
CCHMV
suite
au
courrier
de
M.
le
Maire
du
11/01/2018,
A
l'unanimité,
les
élus
demandent
à
la
CCHMV
la
signature
d'une
convention
d'étude
conjointe
et
de
financement
des
travaux
d'assainissement
pour
la
rue
du
verger
et
charge
M.
le
Maire
d'en
faire
la
demande
auprès
de
M.
le
Président
de
la
CCHMV.
10.
Assainissement
Il
est
rappelé
le
courriel
de
la
Trésorerie
de
Modane
du
21
mai
dernier
à
l'attention
des
7
communes
de
l'ex
Communauté
de
communes
Terra
Modana
et
à
la
CCHMV.
A
savoir
que
les
communes
ne
peuvent
plus
encaisser
de
l’Assainissement
sur
leur
budget
eau
et
reverser
la
somme
à
la
CCHMV
comme
auparavant,
La
CCHMV
doit
donc
trouver
une
solution
pour
être
conforme
à
ses
statuts,
au
choix : 1.
Facturation
de
l'assainissement
par
la
CCHMV
La
CCHMV
facture
directement
les
usagers.
Cette
facturation
directe
est
possible
puisque
conformément
à
l'article
R.2224-19-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'exploitant
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
est
tenu
de
communiquer
aux
services
d'assainissement,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
propre
facturation,
les
éléments
nécessaires
au
calcul
des
redevances
dues
par
leurs
usagers.
2.
Facturation
de
l'assainissement
confiée
par
la
CCHMV
aux
communes
Les
communes
facturent
pour
le
compte
de
la
CCHMV,
après
signature
d'une
convention
de
recouvrement.
Cette
solution
n'est
possible
que
si
la
commune
est
en
capacité
technique
d'émettre
un
rôle
multi-créanciers
et
multi-produits
(rôle
dit
"multi-multi").
Les
rôles
multi-multi
permettent
une
facturation
unique
des
redevances
d'eau,
d'assainissement
et
leurs
redevances
accessoires
(redevance
pour
pollution
d'origine
domestique
et
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte).
Les
élus
s'accordent
sur
le
fait
qu'il
est
totalement
incohérent
de
trouver
une
solution
réfléchie
et
efficace
en
1
mois
et
décalent
donc
la facturation
de
Villarodin-Bourget
jusqu’à
ce
que
le
choix
soit
pris
par
la
CCHMV.
Ils
déplorent
l'urgence
imposée
par
la
Trésorerie
alors
que
le
scénario
doit
se
renouveler
au
1°
janvier
2020
avec
toute
la
haute
Maurienne.
Conscients
que
les
services
de
la
CCHMV
sont
en
perpétuelle
adaptation
de
statuts
et
de
compétences,
il
est
compréhensible
que
ce
point
n'ait
pu
être
anticipé
et
ce
n’est
pas
à
l'usager
en
subir
les
conséquences.
Enfin,
ils
constatent
que
Villarodin-Bourget
ne
facturait
que
de
l'eau
et
de
l'assainissement
intercommunal,
là
où
d'autres
communes
facturent
de
l’eau
et
de
l'assainissement
communal
où
ne
facturent
rien
du
tout
ou
une
partie
seulement
de
ces
servces.
Pour
être
conforme
aux
statuts
de
la
CCHMV,
pour
éviter
des
doublons
à
chaque
niveau
de
compétences
et
ainsi
limiter
le
coût
global
de
ce
dédoublement,
les
élus
approuvent,
à
l'unanimité,
la
solution
de
mutualiser
cette
tâche
par
une
facturation
déléguée
à
la
commune
en
signant
une
convention
de
recouvrement.
La
gestion
en
sera
simplifiée
pour
tous
les
services
et
l'usager
ne
paiera
pas
à
plusieurs
entités.
Enfin,
le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
recouvrement
en
précisant
que
les
frais
de
mise
en
conformité
du
logiciel
et
de
gestion
seront
pris
en
charge
par
la
CCHMV.
Ce
point
impliquera
un
retard
obligé
dans
la
facturation
de
l’eau
sur
Villarodin-Bourget,
en
général
les
factures
d’eau
arrivaient
fin
mai
début
juin
mais
elles
sont
suspendues
le
temps
d'adapter
la
solution
choisie
au
matériel
et
logiciel
en
place.
8/9 Divers - 4
bureau
de
vote
UNIQUE
à
Villarodin
:
après
échange,
tour
de
table
et
face
aux
difficultés
récurrentes
d'organisation
des
bureaux
de
vote
dans
la
Commune
à
chaque
élection,
les
élus
souhaitent
regrouper
les
deux
bureaux
de
vote
en
un
seul,
à
Villarodin,
qui
reste
le
point
central
entre
les
villages
du
Bourget,
Villarodin
et
La
Norma
et
qui
demeure
la
mairie
historique
de
Villarodin-Bourget.
Les
services
travailleront
dans
ce
sens
et
le
conseil
municipal
délibèrera
lors
d'une
prochaine
séance
si
nécessaire.
- Tour
Savoie
Mont
Blanc
:
information
sur
l’arrivée
de
la
pème
étape
du
Tour
Savoie
Mont
Blanc
le
21
juin
2019.
Budget
pour
la
commune
:environ
2500
€.
Bel
évènement
mais
la
Commune
n'a
fait
que
reprendre
l'évènement
déjà
programmé
par
l'Office
du
Tourisme
HMV
et
la
CCHMV.
_
Free
Mobile
antenne
:
M.
le
Maire
dispose
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
Free
pour
l'implantation
d'une
antenne
relais
de
25mètres
entre
le
bâtiment
le
Tétras
à
La
Norma
et
la
zone
de
l'Ours.
Une
information
au
public
a
été
transmise
mi-mai
et
quelques
rares
personnes
se
sont
interrogées
sur
les
nuisances
possibles
des
ondes
émis
par
ce
relais.
Après
discussion,
et
vote
:
8
contre
et
4
pour,
le
conseil
demande
à
M.
le
Maire
de
ne
pas
signer
cette
convention.
|
-
Projet
aménagement
décharge
Bourget
:
Un
groupe
de
travail
réfléchit
à
l'avenir
de
la
zone
d'entrée
du
Bourget.
Le
groupe
propose
de
travailler
sur
une
reconversion
en
terrain
de
foot/multisports,
un
théatre
de
verdure
entouré
d’un
circuit
de
VTT
cross
allant
jusqu'au
Rocher
en
une
boucle
praticable
par
tout
niveau.
Les
élus
approuvent
le
principe
et
confie
le
travail
à
la
Commission
travaux
et
au
groupe
de
travail
pour
affiner
les
choix
notamment
sur
synthétique
ou
herbe
ou
dur.
La
faisabilité
et
le
chiffrage
seront
réalisés
par
la
chargée
de
mission
qui
doit
arriver
le
1°"
juilllet.
-
Projet
d’information
chemin
piéton
signalétique
faune
flore
+
chapelle
Ste
Apollonie
:une
signalétique
est
en
cours
de
réalisation
pour
informer
le
public
sur
les
espèces
protégées
et
sur
l'histoire
de
la
Chapelle
Ste
Apollonie.
Les
personnes
susceptibles
d'avoir
des
informations
sur
la
Chapelle
sont
invitées
à
les
communiquer
à
la
mairie.
- Lyon
Turin
:un
point
d'étape
sur
le
projet
est
fait
par
M.
Delhomme.
Fin
de
la
séance
:00h15
Le
11
juin
2019
Le
Maire,
Gilles
Margueron
919