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Déliberation - Annexe delib 428.53 convention chti boulistes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 428.53 convention chti boulistes)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Vu pour êtr
la délibération n°. IE save
du Conseil municipal du. 2 24) &: VILLE DE SIN LE NOBLE
de l'Espace Brassens par l'association sinoise les CHTIS
BOULISTES
La Commune de Sin-le-Noble, représentée par son Maire dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Commune »
D’une part,
Et
L'association « LES CHTIS BOULISTES », régie par la loi du 1 juillet 1901, régulièrement déclarée en
sous-préfecture de Douai, dont le siège social est fixé au 92, rue Auguste Bougon, représenté par
[Madame / Monsieur prénom et nom], Président [ou toute autre personne régulièrement
mandatée], agissant au nom et pour le compte de ladite association en application d'une décision du conseil d'administration du fpréciser la date],
Ci-après désignée « l'association », « l’utilisateur » ou « l'occupant »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif et de promotion des activités sportives, la
Commune de Sin-le-Noble peut mettre à disposition des associations demanderesses des équipements publics pour la réalisation de leur objet statutaire.
Les modalités et les règles d'utilisation des équipements et matériels mis à la disposition de l'association sont précisées par convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les modalités de l'occupation, non constitutive de droits réels, par
l'association « LES CHTIS BOULISTES » de la partie de l'équipement « Espace Brassens », situé Avenue des Poëtes :
La mise à disposition d'équipements pour l’activité normale de l'association
L'association occupe ces équipements conformément à ses statuts et à ses buts. Elle ne peut utiliser ces équipements que pour les activités pour lesquelles ils sont conçus.
L'ensemble des biens immobiliers fait partie du domaine public communal sans qu’il ne puisse y avoir
contestation. De même, le cas échéant, les biens meubles mis à disposition font partie du patrimoine communal.
La mise à disposition sera précédée d'un état des lieux d'entrée.
Il est mis à la disposition de l'association les terrains de pétanque.
Les locaux sont mis à disposition sans mobilier.
1/7
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240708-428-53-2024-AI
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Ces équipements sportifs seront mis à la disposition de l’association aux horaires précisés dans les
plannings établis par la Direction de l'Education et des Sports avant chaque saison sportive.
En cas de non-utilisation de certains créneaux horaires, la Commune se réserve le droit de les récupérer sous réserve de l'observation d'un délai de prévenance de sept jours calendaires.
Pour la vie associative et l’organisation d'évènements spécifiques nécessitant un local, une partie de
l'immeuble pourra être mis à disposition ponctuellement dans les conditions et les plannings établis par la Direction de l'Education et des Sports.
Article 2 : Conditions générales d'occupation
L'utilisation des équipements doit permettre aux adhérents de l'association la pratique de la pétanque,
de jeu provençal, le billon ou la bourle telle que définie par les textes de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal.
L'association pourra occuper, sous la responsabilité de ses dirigeants et ses entraîneurs, les équipements désignés à l’article 1 de la présente convention pour ses activités.
Cette utilisation se fera selon le planning horaire hebdomadaire d'ouverture de l'équipement, tenu par la Direction de l'Education et des Sports.
La Commune se réserve le droit :
- De reprendre tout ou parties des équipements mis à disposition sur un créneau horaire s’avérant insuffisamment utilisé par l'association ou pour l'organisation de manifestation ;
- De fermer un équipement sportif mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état ou son entretien ;
- De modifier ou minorer les horaires de mise à disposition en cas d'organisation à l'initiative de la Commune d'une manifestation particulière ou ponctuelle ;
- De reprendre immédiatement tout ou partie des équipements mis à disposition de l'utilisateur en cas de motif grave ou d'ordre public.
En cas de dépassement horaire non prévu au planning, sauf compétition, un rappel des conditions de
mise à disposition sera adressé à l'association. Après deux rappels infructueux, la facturation du
dépassement au tarif horaire de l'équipement fixé par le Conseil municipal sera mise en œuvre.
La présente convention est consentie « intuitu personae ». Ainsi, l'occupant n’a pas qualité pour
autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale et la présente convention n'est ni cessible, ni
transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : Obligations de l’association
L'association s'engage :
- à ne pas céder son droit d'utilisation à des tiers ;
- à ne pas louer les équipements mis à disposition ;
- à informer la Commune sans délai des pertes, vols ou dommages survenus à l'équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement ;
- en cas de danger, à suspendre ses activités et le signaler d'urgence à la Commune ;
- à laisser les équipements propres et en bon état. L'utilisation de l'équipement et du matériel est placée sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur durant la durée des créneaux attribués. ;
- à utiliser les équipements mis à disposition conformément à leur destination ;
- à respecter les règles d'utilisation et les consignes de sécurité définies par la Commune ; - à ne réaliser aucun aménagement permanent ou temporaire ;
- à prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d'urgence, l'évacuation des équipements mis à disposition.
217 Article 4 : Organisation des compétitions
L'utilisateur assurera l'entière organisation sportive et l'accueil du public (billetterie, contrôle des
entrées, placement des visiteurs, déclarations auprès des différents organismes tels que l'administration
fiscale où la SACEM …), dans les limites fixées par la commission de sécurité, lors de ses compétitions.
L'utilisateur s'engage à mettre en œuvre toute mesure de sécurité de nature à préserver l’ordre public et à répondre aux prescriptions réglementaires.
L'utilisateur prendra à sa charge tous les impôts, contributions ou taxes de toutes natures dont il serait redevable en raison de l'occupation ou de son activité.
Article 5 : Affichage et publicité
1. Informations relatives à l’activité du club :
L'utilisateur pourra demander à la Direction de l'éducation et des sports l’autorisation d'afficher toute information utile relative à l’activité de l'association.
2. Publicité, informations publicitaires, présence de marques commerciales :
Dans le cadre de ses activités sportives, l'utilisateur peut être autorisé à poser des panneaux
publicitaires liés à des annonceurs partenaires pendant la saison sportive.
Préalablement à toute installation, la Commune doit être consultée, par écrit, sur les annonceurs susceptibles de bénéficier d’une publicité dans l'équipement.
Il est précisé que, conformément aux principes de la domanialité publique, la pose de panneaux publicitaires doit être sollicitée auprès de la Commune, seule habilitée à délivrer un titre d'occupation
de son domaine public. En effet, l'association, bénéficiaire par la présente convention d'un titre
d'occupation du domaine public sans droit réel, ne peut donner l'autorisation d'occupation à cette fin.
Par principe, les publicités éventuellement autorisées par la Commune devront être enlevées pour toute
activité dont l'utilisateur n'est pas organisateur. Par dérogation, l'association pourra demander à la Commune de procéder à l'occultation de la publicité.
Article 6 : Accès aux équipements
La Commune se charge de permettre l'accès aux équipements mis à disposition selon les modalités établies par la Direction de l'Education et des Sports.
Article 7 : Nettoyage - maintenance
La Commune assure l'entretien et le nettoyage courants de l'équipement.
Cependant, en cas de remise des lieux dans un état dégradé, c'est-à-dire un état de saleté dépassant
le cadre de l’utilisation normale de l'équipement, l'association devra prendre à sa charge le nettoyage des locaux.
La Commune sera seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance.
Article 8 : Aménagements et travaux
1. A l'initiative de la Commune
La Commune se réserve le droit d'effectuer tous les travaux qu'elle jugera nécessaires dans les équipements mis à disposition et, par conséquent, de fermer, le cas échéant, tout ou partie des
3/7 équipements. La Commune informera l'utilisateur par tout moyen des dates et de la durée prévisionnelle
des travaux.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité pour trouble ou privation de la jouissance des lieux ou du fait des modifications apportées à l'organisation ou à l'accès des équipements.
2. A l'initiative de l'occupant
L'occupant ne peut réaliser d'aménagements matériels ponctuels ou permanents dans les équipements.
En aucun cas, l'utilisateur ne peut modifier la destination normale de l'équipement.
Lorsqu'une modification lui semble nécessaire, l'association pourra en formuler la demande en
apportant les détails du projet envisagé à la Commune, qui restera libre de la refuser.
En cas de réalisation d'aménagement non-autorisé, l'association devra procéder, à ses frais, à la remise en état des lieux.
Article 9 : Fluides et sources énergétiques, moyens de télécommunication
La Commune prend en charge la fourniture des fluides, sources énergétiques nécessaires au
fonctionnement. La valeur afférente à cette prise en charge est assimilée à une subvention en nature.
L'utilisateur prend à sa charge le coût de l'installation, de l'abonnement et des consommations des moyens de communication souscrits à son initiative.
Article 10 : Conditions d'hygiène, de sécurité et réglementation propre aux équipements
L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
S'il existe, l'utilisateur devra se conformer au règlement intérieur de l'équipement.
Les lieux mis à disposition sont l’objet d'un classement dans le cadre de la nomenclature des
équipements recevant du public. La commission de sécurité ayant émis un avis favorable sous réserve
du maintien de la configuration des locaux, l'association devra veiller au maintien des conditions
d'aménagement garantissant la sécurité des locaux. A défaut, l'association serait contrainte d'en assumer les risques et responsabilité.
Article 11 : Les boissons alcoolisées
La distribution ou la vente de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1 du Code de la
santé publique est interdite dans tous les établissements d'activités physiques et sportives en application de l’article L. 3335-4 dudit code.
Toutefois, l'association sportive agréée peut demander au Maire de la Commune des dérogations
temporaires pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 et pour une durée maximale de 48 heures, dans la limite de dix autorisations annuelles.
Les demandes de dérogations ne sont recevables que si l'association les adressent au plus tard trois
mois avant la date de manifestation prévue. Ces demandes précisent :
- la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée ;
- les conditions de fonctionnement du débit de besoins et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la
demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
4/7 Article 12 : Redevance d'occupation
La mise à disposition est accordée à titre gratuit conformément à la délibération n°108.20/2023 du Conseil municipal du 13 février 2023.
Article 13 : Responsabilité - assurances
1. Responsable de l'équipement sportif
Pour tout problème lié à la mise à disposition des locaux identifiés à l'article 1, l'utilisateur a pour interlocuteur la Direction de l'Education et des Sports.
2. Responsabilité des activités de l'association
L'ensemble des activités exercées par le personnel, les dirigeants et les adhérents dans les
équipements mis à disposition, est placé sous la responsabilité exclusive de l’association.
L'association est responsable de tout dommage causé par lui aux personnels, équipements et matériels
municipaux constaté pendant ou à l'issue de la période de mise à disposition et prend à sa charge le
coût de remise en état ou de remplacement. L'utilisateur s'engage à ce titre à dédommager la Commune sur présentation par elle des factures d'achat ou de réparation.
L'utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de perte d'exploitation résultant d'une impossibilité de fonctionnement des équipements.
3. Assurances
L'utilisateur doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à
disposition et pour les biens lui appartenant en propre. Une attestation d'assurance devra être présentée par l'association en début de chaque année sportive.
Il est convenu d’une façon expresse entre l'association et la Commune que cette dernière ne pourra être rendue responsable des vols dont la première pourrait être victime dans les lieux mis à disposition. L'association fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d'assurance
couvrant ses propres préjudices financiers. À ce titre, il ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
4. Renonciation à recours
Il est convenu que la Commune et ses assureurs renoncent exclusivement en cas d'incendie,
explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux, au recours qu'ils seraient fondés à exercer
contre l'occupant.
L'association et ses assureurs devront réciproquement renoncer exclusivement en cas d'incendie,
explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux au recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la Commune à raison des dommages causés par ses propres biens.
Il est toutefois précisé qu'en cas de sinistre dû à la malveillance de l'utilisateur, la Commune et ses
assureurs conservent l'intégralité de l'exercice de leurs recours contre le ou les auteurs responsables.
Article 14 : Dispositions financières
L'utilisateur perçoit et est responsable des recettes liées à son activité dans l'équipement sportif.
Aucun agent communal ne pourra percevoir de recette au nom et pour le compte de l'association.
5/7 Article 15 : Date d’effet — durée — reconduction
La présente convention prend effet après signature des parties et l'accomplissement de toutes les formalités administratives nécessaires.
La présente convention expire le 31 août 2026. Elle pourra être renouvelée, de manière expresse, pour
une durée de trois ans. Pour ce faire, l'association devra formuler une demande de renouvellement par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'attention du
Maire de la Commune, transmise dans un délai minimal de 3 mois avant le terme de la présente.
Le refus de renouvellement n'ouvrira droit à aucune indemnité à l'Association.
Si l’une des parties souhaite ne pas renouveler la convention, elle pourra en informer l’autre partie,
selon les mêmes formes, au moins trois mois avant l'expiration de la convention. Néanmoins, le non-
respect de ce délai de prévenance n'ouvre droit à aucune indemnité et n'aura pas de conséquence sur la validité du refus de renouvellement.
Article 16 : Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 17 : Résiliation
Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu, en aucun cas, à indemnisation.
1. Résiliation à l'initiative de la Commune
a) Résiliation pour manquement de l'association à ses obligations
La Commune se réserve le droit de prononcer la résiliation de la convention aux torts de l'association
en cas de manquement grave aux stipulations de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la résiliation qui pourra intervenir à tout moment, sera notifiée par la Commune
par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, un mois avant la date souhaitée de l'expiration.
b) Résiliation en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales et du bon
fonctionnement des services
La Commune se réserve le droit de prononcer la résiliation de la convention en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales et du bon fonctionnement des services.
2. Résiliation à l'initiative de l'association
L'association est en droit de demander à tout moment la résiliation de la présente convention. Dans ce
cas, elle devra en informer la Commune par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au
moins avant la date souhaitée de la résiliation. Néanmoins, si l'association en fait la demande, le Maire pourra renoncer à ce délai de préavis.
3. Résiliation de plein droit
La présente convention est résiliée de plein droit dans le cas d'une liquidation de l'association.
Article 18 : Modalités de départ des lieux mis à disposition
6/7 Au terme de la convention, un état des lieux de sortie sera rédigé contradictoirement.
En cas de dégâts constatés et imputables à l'association, la Commune pourra en demander réparation.
L'association devra avoir procédé au retrait de tous les biens qui lui appartiendraient à la date de fin de la présente convention.
L'association qui se maintiendrait dans les équipements au-delà du terme de la présente serait
considérée comme un occupant sans titre du domaine public et serait alors redevable de la redevance définie par le Conseil municipal.
En outre, sauf à ce que la Commune en décide autrement, l'association devra remettre les lieux en l’état
initial à ses frais en veillant à enlever tous les aménagements qu'elles auraient pu réaliser.
Dans le cas où la Commune accepterait de garder l'aménagement dans l'équipement, l'association
n'aura droit à aucune indemnité à ce titre et celui-ci sera considéré comme étant la propriété de la
Commune.
Article 19 : Contentieux
A défaut de solution amiable, les contentieux survenant dans l'application de la présente convention
seront présentés devant le Tribunal administratif de Lille.
Fait à Sin-le-Noble, le en trois exemplaires.
Le Maire Pour l’association,
Christophe Dumont
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