Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special No 19 du 05 oct 2006 cle7d71f1

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special No 19 du 05 oct 2006 cle7d71f1 Document publié le Jeudi 5 octobre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special No 19 du 05 oct 2006 cle7d71f1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, Liberté» Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Année 2006

Arrêté du 27 septembre 2006 portant organisation d’un recrutement par la voie d’accès aux

carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat pour l’accès au corps d’ouvriers professionnels du ministère de intérieur et de l’aménagement du territoire au titre de l’année 2006

Numéro spécial N°19

05 octobre 2006

BP 229 - 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frEE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction du Personnel

et des Relations Sociales

Bureau du recrutement

REF. 34 /2006 1 SGAP/DPRS/BR

Arrêté portant organisation d’un recrutement par la voie d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat pour l’accès au corps

d’ouvriers professionnels du ministère de l’intérieur

et de aménagement du territoire

au titre de l’année 2006

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

-NU.. la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

é

é

VU

ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

le décret n° 70.79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires des catégories C et D ;

la circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires

de l’Etat ;

la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des

recrutements des fonctionnaires de l’Etat ;

le décret n° 90.714 du 1° août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;

l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

l'ordonnance n°2005-901 du 02 août 2005 instituant un nouveau parcours d’accès auxcarrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat ;

VU

La circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE

VU

l'arrêté du 7 août 2006 autorisant au titre de l’année 2006 l’ouverture d’un recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat pour l’accès au corps d’ouvriers professionnels du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

SUR

la proposition du préfet délègue pour la sécurité et la défense,

ARRETE

ARTICLE 1 - Un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat (PACTE) pour Faccès au corps d’ouvriers professionnels du Ministère de l’intérieur et de l’ Aménagement du Territoire est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police nationale de MARSEILLE :

Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 3.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

e Spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 2 ( 1poste situé à Marseille et 1 poste situé à Nice)

e Spécialité emballeur- installateur : 1 ( Poste situé à Montpellier)

ARTICLE 2 - Ce concours est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d’un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ( niveaux VI, V bis et V)

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique)

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la date de titularisation.

ARTICLE 3 - Le calendrier de sélection des candidats s’établit comme suit :

e La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre 2006

e L'examen des dossiers par les commissions de sélection du Ministère de l’intérieur et de l'Aménagement du Territoire se déroulera à partir du 17 novembre 2006e L’audition des candidats par les commissions de sélection est prévue à compter du 27 novembre 2006

ARTICLE 4 - Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le 10 novembre 2006 à l’agence locale de l’ANPE de leur domicile.

Le dossier de candidature comprend :

e La fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de l'ANPE, précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;

e La fiche de renseignements complémentaires mise à disposition dans les ANPE ;

e Un curriculum vitae et une lettre de motivation.

Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection. Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour l’audition.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences professionnelles et personnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir. La commission peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public ou sur des notions

simples d’instruction civique.

La durée de l’audition est fixée à 15 minutes.

ARTICLE 5 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 27 septembre 2006

Pour le Préfet et par Délégation

La Directrice du Personnel

Et des Relations Sociales

à Marie-Henriette CHABRERIE