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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No 20 du 16 oct 2006 cle599219
Document publié le Lundi 16 octobre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No 20 du 16 oct 2006 cle599219)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
Lihereé» Égalité o Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KkKKEKE%
Année 2006
N° 20
16 octobre 2006
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 —- mël : sgac@corse.pref gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
16 OCTOBRE 2006
Sommaire
Pages
Délégations de signature
- Arrêté n° 06-0521 en date du 11 septembre 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-
128 en date du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Jacques MERIC,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture
et de la forêt de Corse Déni te eee ste ces eee eee een sauces dun ne ane vos dés cseccue due dés ueasecee eee 1
- Arrêté n° 06-0526 en date du 14 septembre 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-
0408 en date du 24 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud …… RES 3 - Arrêté n° 06-0527 en date du 14 septembre 2006 portant modification de l'arrêté n° 06-
116 en date du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Pierre GIANSILY,
directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de ;
Corse DUR ten ste ten eee ses see dee eee eee ces dan net ete des ces noue nan des eee désanuecee dée dan qau eee cie
- Arrêté n° 06-0528 en date du 14 septembre 2006 portant délégation de signature à M.
Patrick DURAND, attaché de préfecture, chef du bureau administratif au secrétariat
général pour les affaires de Corse... Drneeee siennes eee esse 7
- Arrêté n° 06-0533 en date du 19 septembre 2006 modifiant l'arrêté n° 06-139 en date du
20 mars 2006 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de 9
Corse... ice
- Arrêté n° 06-0534 en date du 19 septembre 2006 modifiant l'arrêté n° 06-140 en date du
20 mars 2006 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, directrice
régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du
budget du ministère de l’écologie et du développement
durable... ce
- Arrêté n° 06-0535 en date du 19 septembre 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-
132 en date du 20 mars 2006 modifié donnant délégation de signature à M. Philippe
MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour
lordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement, et du ministère de la santé et des
solidarités... 14
- Arrêté n° 06-0538 en date du 20 septembre 2006 modifiant l’arrêté n° 06-150 du 20 mars
2006 portant délégation de signature à M. Paul Ahmed MICHAUX BELLAIRE,
administrateur hors classe, directeur régional de F'institut national dé ta statistique et des études économiques de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du
budget du ministère de l’économie et des finances, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie et des finances... lesrenen. 10 - Arrêté n° 06-0558 en date du 28 septembre 2006 portant modification de l’arrêté
n° 06-131 en date du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Philippe
MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
- Arrêté n° 06-0582 en date du 16 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Jean
SOUQUET, directeur de l’aviation civile Sud-Est, en matière de marchés publics passés
- Arrêté n° 06-0562 en date du 3 octobre 2006 modifiant l’arrêté n° 06-139 en date du 20
mars 2006 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse … 23
Comités et commissions
- Arrêté n° 06-0449 en date du 21 août 2006 portant modification des membres du comité
régional de gestion du fonds d’aide à la qualité des soins de 26
Ve... ide de nee ceere een
- Arrêté n° 06-0508 en date du 5 septembre 2006 portant composition de la commission
régionale des aides de la région Corse (C.R.A.A.) mise en place dans le cadre du plan de
sauvetage et de restructuration des entreprises de pêche maritime en 28
difficulté... ii
- Arrêté n° 06-0516 en date du 8 septembre 2006 portant création de la commission
régionale des pêches maritimes et de l’acquaculture marine (COREPAM) de Corse et 31 définissant le nombre et la répartition de ses membres... -_ Arrêté n° 06-0540 en date du 21 septembre 2006 modifiant la composition et la liste
des organismes et associations appelés à participer à la désignation des membres du 34
conseil économique, social et culturel de Corse...
- Arrêté n° 06-0576 en date du 10 octobre 2006 portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des 37
affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Corse...
- Arrêté n° 06-0577 en date du 10 octobre 2006 modifiant la composition du conseil
dadministration du centre régional de documentation pédagogique de 40
Corse... ec
- Arrêté n° 06-0583 en date du 16 octobre 2006 modifiant l’arrêté préfectoral n° 06-0070
du 22 février 2006 portant nomination des membres de la commission des sanctions 4
administratives de Corse...
Equipement et transport
+ Décision n° 45/2006 du 27 juillet 2006... - Décision n° 46/2006 du 4 août 2006... 4
- Décision n° 47/2006 du 8 août 2006... 46
- Décision n° 48/2006 du 8 août 2006... 47
- Décision n°49/2006 du 9 août 2006... 48
- Décision n° 50/2006 du 24 août 2006... 49 -_ Décision n° 51/2006 du 31 août 2006... Santé
Agence régionale de l’hospitalisation :
- Arrêté n° 06-053 du 18 août 2006 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au centre hospitalier intercommunal de (Corté Tattone pour l'exercice 2006 (deuxième trimestre 2006)... .
_ Arrêté n n ° 06- 054 du 18 août 2006 fixant les produits de r “hospitalisation pris €enn charge par l’assurance maladie relatifsà la valorisation de l’activité et versés au centre hospitalier de Bastia, pour l’exercice 2006 (deuxième trimestre 2006)...
- Arrêté r n°° 06- 055 en à date du 22 août 2006 fixant les (périodes et le calendrier de dépôt pour les demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds...
- Arrêté n° 06-0488 en date du 29 août 2006 portant Approbation du pran régional santé environnement (PRSE) de la région Corse. neners cesser
Divers
- _ Arrêté rectoral n° 1 du 2006/07/04...
- Arrêté rectoral n° 2006/09/05 n°1... ..... - Arrêté rectoral n° 2006/09/05 n° 2...
-__ Arrêté rectoral n° 2006/09/05 n° 3...
- Arrêté rectoral n° 2006/09/05 n° 4...
- Arrêté rectoral n° 2006/09/05 n° 5...
- Décision n° 238/2006/DRAM relative à l'organisation de l'inspection du travail maritime dans la région Corse...
- Arrêté n° 06-0453 en date du 21 ‘août 2006 portant approbation des statuts de laccaisse du régime social des indépendants...
- Arrêté n° 06-0493 en date du 1* septembre 2006 modifiant l'arrêté n n° 02-0527 du 4 octobre 2002 relatif aux conditions de financement par le budget général de l’Etat des investissements forestiers ou des actions forestières ayant pour objet la protection des forêts contre les incendies. Le
- Arrêté du 21 septembre 2006 portant ‘délégation de Sipnanre à M. ‘Bernard SQUARCINE préfet délégué pour la sécurité et la défense…
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Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. é
EX Æ
Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ n° 06 - 0521
en date du 11 septembre 2006
portant modification de l'arrêté n° 06-128 en date du 20 mars 2006
donnant délégation de signature à M. J acques Meric
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs
du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de
lagriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l’établissement
public Les Haras nationaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture
corse ;
le décret du 23 février 2006 nommant M. Michel Del puech en qualité de Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de ia
Corse du Sud à compter du 29 novembre 2004 ;
VU l'arrêté n° 06-128 en date du 20 mars 2006, portant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1* : l’article 2 de l’arrêté susvisé est complété par un alinéa « d » rédigé ainsi qu’il suit :
En application des dispositions du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, délégation est donnée à M. Jacques Meric, dans les domaines suivants:
a) Hydraulique agricole : irrigation, drainage,
b) Alimentation en eau potable en milieu rural,
c) Suivi des activités de l’office d'équipement hydraulique de la Corse, à l'exception, s’agissant de l’exercice du contrôle de légalité des décisions de l'office, de la signature des recours gracieux et recours contentieux qui demeure réservée au préfet de Corse.
d) « Approbation des plans de désendettement signé entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ».
Atticle2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 20 mars 2006 susvisé sont inchangées .
Article3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le pré Corse
Signé: MicheïTfclpuech é
é
éé
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é
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 06 - 6526
en date du 14 septembre 2006
portant modification de l’arrêté n° 06-0408 en date du 24 juiliet 2006
donnant délégation de signature à M. Patrice Vagner
ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur régional de l’équipement de Corse
et directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
le décret du 23 février 2006, portant nomination de M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 4 avril 1990 modifié du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer;
l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la Corse du Sud à compter du 1° août 2006 ;
la circulaire n° 2001-11 du 31 janvier 2001 relative aux missions des directions régionales de l'équipement dans la mise en œuvre des politiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
la directive nationale d’orientation du ministère de l’équipement, des transports, et du logement du 15 février 2001 ;
Parrêté n° 06-0408 en date du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ; Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice Vagner, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article ler du présent arrêté, sera exercée par M. Jacques Le Mestre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d’arrondissement, adjoint au directeur régional, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Maxime Nordee, agent contractuel hors catégorie, secrétaire général.
La délégation de signature qui est conférée par l’article ler du présent arrêté à M. Patrice Vagner est également donnée à :
M. Bernard Vidal, attaché principal de 2°" classe des services déconcentrés, chef du service infrastructures transports économie, pour le domaine des transports routiers.
- M. Maxime Nordee, agent contractuel hors catégorie, secrétaire général et M. Michel Baudouin, attaché administratif des services déconcentrés, adjoint au secrétaire général pour le domaine de la gestion du personnel et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers à Melle Hélène Paris, attaché administratif des services déconcentrés, conseillère juridique et chef de l’unité ressources humaines par intérim et à ses adjointes, Mme Pascale Moulin, secrétaire administratif de classe normale et Melle Marie-Hélène Panzani, secrétaire administratif de classe normale ».
Les autres dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2006 susvisé sont inchangés.
: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Sign é : Michel Delpuech Liberté » Égaïité + Fraternité — —"# "TT
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 06 - 0527
en date du 14 septembre 2006
portant modification de l'arrêté n° 06-116 en date du 20 mars 2006
donnant délégation de signature à
M. Pierre Giansily
directeur du service administratif et financier
du secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifi
départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
et à l’action des services de l'Etat dans les régions ;
le décret du 23 février 2006,
préfet de Corse-du-Sud :
é
4
é
é
#6
Parrêté du 17 décembre 1992 du ministre de l'in
mutation à la préfecture de Corse du Sud, de M.
compter du 1° novembre 1992 :
é l'arrêté n° 06-116 du 20 mars 2006 modifié donnant M. Pierre Giansily, directeur du servic
pour ies affaires de Corse
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : swact@corse.pref.souv.fr
5
ée, relative aux droits et libertés des communes,
janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
portant nomination de M. Michel Delpuech, préfet de Corse,
térieur et de la sécurité publique portant
Pierre Giansily, directeur de préfecture à
délégation de signature à
e administratif et financier du secrétariat général Article ler :
Article2 :
Atticle 3 :
ARRETE
L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«En cas d’absence où d’empêchement de M. Pierre Giansily, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1° sera exercée par M. Patrick Durand
attaché, chef du bureau administratif, M. Joseph Thibault, attaché, chef du
bureau financier, Melle Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire administratif au
bureau financier et M. Jean-Pascal Antonini, attaché, chef du bureau des affaires
européennes, chacun en ce qui concerne les actes, formalités et documents
entrant dans les attributions respectives de son bureau ».
Les autres dispositions de l’arrêté du 20 mars 2006 susvisé sont inchangées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfe Orse,
Signé . Michel Delpuech VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 06 - 0528
en date du 14 septembre 2006
portant délégation de signature à M. Patrick Durand
attaché de préfecture, chef du bureau administratif
au secrétariat général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administraties individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
le décret du 23 février 2006, portant nomination de M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la décision en date du 7 septembre 2006 nommant M. Patrick Durand, chef du bureau administratif au secrétariat général pour les affaires de Corse :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
7 Article er :
Atticle2 :
Article 3
ARRETE
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions à
M. Patrick Durand, attaché, chef du bureau administratif au secrétariat général
pour les affaires de Corse, en ce qui concerne :
a) les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
b) les convocations, notes et bordereaux de transmission,
c) les ampliations d'arrêtés et de décisions,
d) les copies de pièces et documents divers,
e) le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Durand, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Dominique-Nathalie Gambotti, attachée affectée au bureau administratif
au secrétariat général pour les affaires de (Corse ou par
M. Jean-Pascal Antonini, attaché, chef du bureau des affaires européennes au
secrétariat général pour les affaires de Corse.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse,
Le pré Corse,
Si gn é: Michel Delpuech é
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° “06-0533
endate du 4% “À
modifiant l’arrêté n° 06-139
en date du 20 mars 2006
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l’environnement de Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 79,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté ministériel du 25 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
l'arrêté n° 06-139 du 20 mars 2006, portant délégation de signature à Mme Brigitte
Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêt, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac{@icorse.prel. gouv.fr
9 ARRETE
Article 1 L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La délégation de signature conférée à Mme Brigitte Dubeuf par l’article 1°
du présent arrêté est subdéléguée de façon permanente :
1/ à M. Benjamin Espérance, ou en cas d'absence de ce dernier à M. Claude
Griolet, pour les actes, correspondances, décisions et documents
concernant le SEMA.
2/ en cas d’empêchement de M. Dominique Tasso, à M. Bernard Recorbet
pour les actes, correspondances, décisions et documents concernant le
SNAP.
3/ à M. Pierre-Paul Luciani, adjoint à la directrice, chef du service
développement durable, éducation, communication, pour les actes,
correspondances, décisions et documents concernant le SDEC.
4] à Mlle Céline Bigi, secrétaire générale, pour les actes, correspondances,
décisions et documents concernant le secrétariat général.
5 à M. Jacques Nicolau, chef du service système d'informations, évaluation
environnementale, pour les actes, correspondances, décisions et
documents concernant le SSIFE.
Article 2 Les autres dispositions de l'arrêté n° 06-139 en date du 20 mars 2006 sont
inchangées .
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de
l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le pré e Corse
Si gn é : Michel Delpuech
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
arréren “06 0534
en date du 19 SEP, 2006
modifiant l'arrêté n° 06-140
en date du 20 mars 2006
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie et du développement durable
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'environnement ;
l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf,
directrice régionale de l’environnement de Corse ;
RP 999. 90179 ATACCIO CEDEX
11 VU l'arrêté n° 06-140 du 20 mars 2006 , portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie et du développement durable ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRÊTE
Article Ler : l’article 7 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil de 135 000 € ht. Marchés de travaux inférieurs au seuil de 210 000 € ht. »
Article 2 : l’article 8 de l’arrêté n° 06-140 du 20 mars est modifié ainsi qu’il suit :
«En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP, à :
+ __ M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture, adjoint à la directrice et responsable du centre d’ Ajaccio, (programme 153);
M. Benjamin Espérance, ingénieur du GREF, responsable du centre de Bastia par intérim (programme 181) ;
Mile Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, secrétaire générale (programme 211).
en qualité de responsable d’UO,
* pour les actes d'engagement juridique matérialisés par des bons ou lettres de commandes, les actes de liquidation de dépenses (service fait) et les actes de
mandatement relevant des programmes 153, 181, 211 du budget du ministère de Pécologie et du développement durable, y compris pour les actes relevant du paiement des vacations pour le compte des directions départementales de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à :
+ M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture, adjoint à la directrice, responsable du centre d’Ajaccio ;
M. Benjamin Espérance, ingénieur du GREF, responsable du centre de Bastia par intérim, pour les seules opérations relevant du centre de Bastia ;
.
12 + Mlle, Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de
léquipement, secrétaire générale ;
* pour les actes liquidation des recettes et des dépenses liées aux fonds de concours :
. M.Benjamin Espérance, ingénieur du GREF, responsable du centre de Bastia par intérim, pour les seules opérations relevant du centre de Bastia.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 06-140 en date du 20 mars 2006 sont inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et ia directrice régionale de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfetle Corse
Michel/Delpuech
13 Liberté » Égalité + Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
een” D6"0535 endate du 1
S SEP. 2006
portant modification de l'arrêté n° 06-132 en date du 20 mars 2006 modifié
donnant délégation de signature à
M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement
des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du
é
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SUR
logement et du ministère de la santé et des solidarités.
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code générai des collectivités territoriales :
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des
solidarités.
le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 actobre 2005.
l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités
l'arrêté du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour
l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'emploi, de
la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse. pref gouv.fr
14 Article 1:
Article2 :
Article 3 :
ARRETE
L'article 7 de l’arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« En tant que responsable du budget opérationnel de programme et responsable d'unités opérationnelles et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de B.O.P : à Mme Marie Cécile Marcellesi, secrétaire générale de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et à Mme Catherine Micheli, directrice ajointe.
En cas d’empêchement de M. Philippe Michel, de Mme Marie Cécile Marcellesi, et de Mme Catherine Micheli, délégation de signature est donnée à Madame Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
en qualité de responsable d’U.O pour la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à :
Mme Marie Cécile Marcellesi, secrétaire générale de la direction de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud,
- Mme Catherine Micheli, directrice adjointe,
Monsieur Jean-François Valot, inspecteur de l’action sanitaire et
sociale,
Mme Michèle Sagne, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et
sociale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Les autres dispositions de l’arrêté du 20 mars 2006 modifié susvisé sont inchangées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet dé Corse,
Signé ° Michel/Delpuech
15 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
aRRETEn "06-0538
en date du #« & 5 SEP. 2008
modifiant l'arrêté n° 06-150 du 20 mars 2006
portant délégation de signature à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire
administrateur hors classe
directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie et des finances, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie et des finances
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l’annexe Il du décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (institut national de la statistique et des études économiques) ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administraties individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 4 février 2003 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nommant M. Paul Ahmed Michaux Bellaire directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse à compter du 14 février 2003 ;
VU Varrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l’économie et des finances ;
16 VU l'arrêté n° 06-150 en date du 20 mars 2006, portant délégation de signature à M. Paul
Ahmed Michaux Bellaire, administrateur hors classe, directeur régional de l'institut
national de la statistique et des études économiques de Corse, pour l’ordonnancement
des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie et des finances, des
comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie et des finances
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article ler : Ajouter l’article suivant après l’article 4 de l’arrêté cité ci-dessus :
«3 : En qualité de pouvoir adjudicateur
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire pour lexercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et les opérations suivantes :
marchés de fournitures et de services (à la hauteur de 76 226 € ht)
marchés de travaux (à la hauteur de 450 000 € ht) ».
Article 2 : L'article 7 de l’arrêté n° 06-150 du 20 mars 2006 est modifié ainsi qu’il suit :
« En tant que responsable du budget opérationnel de programme, de responsable d’unité
opérationnelle et en qualité de pouvoir adjudicateur, et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, directeur régional de l'institut
national de la statistique et des études économiques, pourra subdéléguer sa signature en cas
d’empêchement dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, de responsable d’unité opérationnelle, et de pouvoir
adjudicateur, à M. Alexandre Gautier, attaché principal, chef du service études et diffusion.
En cas d’empêchement simultané de M. Paul Ahmed Michaux Bellaire et de M. Alexandre
Gautier, délégation est donnée à Mile Sandra Montiel, attachée principale, chef du service statistique ainsi qu’à Mlle Sandra Carrolaggi, attachée, chef du service administration des
ressources ».
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont inchangées.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de
Corse et le directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
le phéfef dé Corse
Si gn é: Mic élpuech
17 EE =
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PRÉFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat général
pour les affaires de Corse
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Secrétariat général
ARRETE n° 06" 0558
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en date du 2 8 SEP. 2006
portant modification de l'arrêté n°06-131 en date du 20 mars 2006
donnant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86.623 du 22 juillet
1982 et notamment ses articles 34 et 79 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, Les régions et l'Etat ;
ja loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative àla
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat,
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour
leur application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique
et privée ;
Le décret n° 90-715 du 1% août 1990 portant résorption de la catégorie D et la circulaire
du 3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél: sgac@corse.pref.gouv.fr
18 le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps de catégorie À et B des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l’organisation des examens et concours
concernant les professions médicales, para-médicales et sociales ;
le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des
directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d’une direction de la solidarité
et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374, en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de
——————gestion-des-personn “des-catégories A-et-B-des-services déconcentrés des ——— affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de
gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services
déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services
déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions
administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services
déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services
déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
la décision ministérielle du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 modifié, donnant délégation de signature à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
Sud ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
19 ARRETE
Article 1% : L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
«En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Michel, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Mme Marie-Cécile Marcellesi, directrice adjointe -secrétaire générale
Mme Catherine Micheli, directrice adjointe.
L'article 4 de l'arrêté n° 06-131 du 20 mars 2006 est modifié ainsi qu’il suit :
«En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Cécile
Marcellesi et de Mme Catherine Micheli, la délégation de signature conférée par
l’article 2 du présent arrêté est étendue aux responsables de service de la direction
de ja solidarité et de la santé, pour les affaires entrant dans le champ de leurs
attributions respectives :
inspection de la pharmacie : M. Franck Cote — pharmacien inspecteur régional.
inspection régionale de la santé : M. Jean-Louis Wyart, médecin inspecteur régional
Mme Annie Macarry, médecin inspecteur de santé
publique.
protection sanitaire des populations : M. J.C. Maury, ingénieur en chef du génie
sanitaire.
santé, environnement : M. Josselyn Vincent, ingénieur du génie sanitaire,
M. Jean-Marc Seta, ingénieur d’études sanitaires.
actions et établissements de santé, protection sociale : Mme Dominique Buffa,
inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
service communication — documentation - NTIC: Mme Michèle Sagne,
responsable informatique et organisation.
cellule organisation méthodes et informatique: Mme Anne Ottavi, responsable
informatique ef organisation. TT TT D
administration générale: M. JF Valot, inspecteur des affaires sanitaires et
sociales ».
Les autres dispositions de l’arrêté n° 06-131 du 20 mars 2006 sont inchangées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de
Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse,
préfet de rse-du-Sud
Signé . Mictl Delpuech
A) Liberté » Égaïtté ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE N°
en date du 1 6 OCT. 2006
portant délégation de signature à M. Jean SOUQUET,
directeur de l’aviation civile Sud-Est,
en matière de marchés publics passés par l’Etat
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
VU la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005, et notamment son article 61;
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 à 10, 64, 66, 96 à 102, 104 à 106, 127;
VU le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU ia circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics ;
VU le décret du 23 février 2006 nommant M. Michel Delpuech, Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU la décision ministérielle n°050658 en date du 18 mars 2005 nommant M. Jean Souquet, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Sud-Est ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2006, nommant M. Patrice Vagner directeur régional de l’équipement de la Corse, directeur départemental de l'équipement de Corse du Sud ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : SgaC(OCOrSe.pref.sOuv.fr
21 VU l'arrêté ministériel en date du 7 juin 2003, nommant M. Jean-Pierre Segonds, directeur
départemental de l'équipement de la Haute-Corse ;
VU lParrêté préfectoral n°06-149 du 20 mars 2006, portant délégation de signature en matière de
marchés publics à M. Jean Souquet
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE:
Aïticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean Souquet, directeur de l'aviation civile
Sud-Est, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous actes afférents dans la limite de ses
attributions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Souquet, la délégation conférée à l'article 1 est exercée par M. Daniel Beteta, son adjoint.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Patrice Vagner, directeur départemental de l'Equipement de ia Corse du Sud, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes afférents passés dans le cadre des opérations qui lui sont confiées par la direction générale de l'aviation civile.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Jean-Pierre Segonds, directeur départemental de l'équipement de la Haute Corse, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes afférents passés dans le cadre des opérations qui lui sont confiées par la direction générale de l'aviation civile.
Article 5: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-149 du 20 mars 2006 continuent à
produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, l’Agent Comptable du BACEA, le
Trésorier Payeur Général des Bouches-du-Rhône, les directeurs départementaux de
l'Equipement de la Corse du Sud et de la Haute Corse et le directeur de l'aviation civile Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet-de Corse
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETEn "C8 "0562
endate du ©°,3 OCT. Zu
modifiant l'arrêté n° 06-139
en date du 20 mars 2006
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l’environnement de Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 79,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
l'arrêté n° 06-139 du 20 mars 2006 modifié, portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgactcorse.pref gouv.fr
23 Atticle 1° :
Article 2
ARRETE
L'article Ler de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences :
1/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à :
la gestion et l’administration des moyens en personnel de la direction,
la gestion des affaires courantes et l’organisation de la direction.
2/ tous actes, correspondances et documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la direction régionale de l’environnement.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation
générale,
les correspondances destinées aux administrations centrales et
comportant proposition de décision ou compte rendu d'activité,
les conventions conclues avec la collectivité territoriale de Corse ou
l’un de ses établissements,
+ les recours devant les juridictions,
les nominations aux commissions, comités et conseils d'administration
d'organismes à vocation régionale ».
L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Dubeuf, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée
par M. Dominique Tasso, adjoint à la directrice, chef du centre d’ Ajaccio ».
24 Article 3
Article 4
Article 5
L'article 3 de l'arrêté n° 06-139 en date du 20 mars 2006 est modifié ainsi qu'il
suit :
Rajouter un paragraphe :
« 6/ Mme Isabelle Clémenceau, chef de mission mer, pour les actes,
correspondances, décisions et documents relevant de la mer et du littoral ».
Les autres dispositions de l'arrêté n° 06-139 en date du 20 mars 2006 sont
inchangées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de
l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfét de Corse
e
Sign 6: Michel Delpuech
25 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA SANTE DE CORSE
ARRETEN “06-0449
en date du 2 1 AOÛT 2006
portant modification des membres du comité régional de gestion du fonds d’aide à la qualité des soins de ville
LE PREFET DE CORSE chevalier de la légion d’honneur,
VU la loi No 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 25 ;
VU la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ;
VU la loi n°2004-1730 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale;
VU le décret N° 99-340du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville ;
VU la circulaire DSS/1B /No 2000.142 du 14 mars 2000 relative à la mise en place des comités régionaux de gestion du fonds d’aide à la qualité des soins de ville ;
VU l'arrêté N° 0360781 en date du 31 octobre 2003 portant nomination des membres du comité régional de gestion du fonds d’aide à la qualité des soins de ville ;
VU la désignation de l'URML de Corse le 18 juillet 2006;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres du comité régional de gestion du fonds d’aide à la qualité des soins de ville :
- En qualité de représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral:
Madame le Docteur Angélique ZECCHI CABANES, généraliste, Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse et son suppléant Monsieur le Docteur Laurent CAPOROSSI, généraliste, Union Régionale des Médecins Libéraux,
26 Monsieur le Docteur Frédéric LECCIA, généraliste, Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse et son suppléant Monsieur le Docteur Etienne PACINI, généraliste, Union Régionale
des Médecins Libéraux,
Monsieur le Docteur Philippe RISTORCELLI, spécialiste, Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse et son suppléant Monsieur le Docteur Jocelyn VAILLANT, spécialiste, Union Régionale des Médecins Libéraux,
Monsieur le Docteur Pierre MASSIANI, spécialiste, Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse et son suppléant Monsieur le Docteur Serge SANCHEZ, spécialiste, Union
Régionale des Médecins Libéraux,
Le reste demeure sans changement
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la
santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse et affiché à La préfecture de Corse et au siège des organismes
intéressés.
P/le préfet de Corse
le secrétaire général pour
les affaires de Corse
Jean-Françhis MONTEILS
27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
VU
VU
VU
VU
meer “06-0508
En date du - 5 Ste, A6
Portant composition de la commission régionale des aides
de la région Corse (C.R.A.A) mise en place dans le cadre du plan de sauvetage
et de restructuration des entreprises de pêche maritime en difficulté
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le règlement (CE) n° 994/1998 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92
et 93 du traité instituant la communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat
horizontales ;
le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l'article 93 du traité CE ;
le règlement (CE) n° 2204/2002 du 12 décembre 2002 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat à l'emploi ;
le règlement (CE) n° 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat accordées aux petites et
moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la
commercialisation de produits de la pêche ;
les lignes directrices communautaires 2004/C-229/03 au Journal Officiel du 14 septembre 2004 pour l'examen des aides d'Etat destinées au secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
les Lignes directrices communautaires 2004/C-244/02 au Journal Officiel du ler octobre 2004 concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ;
l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable modifié par
l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ;
le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut
professionnel des commissaires aux comptes ;
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 des décrets n° 82-
389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets sur les services des
affaires maritimes ;
le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires
de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur
l'exercice de la pêche maritime ;
.
28 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1° :
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
la circulaire n° 1617 du 24 juin 1986 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'agrément des coopératives maritimes en qualité de groupements de gestion ;
la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9616 du 5 juillet 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative à la mise en place des audits financiers des entreprises de pêche maritime en difficulté ;
la communication du 9 mars 2006 de ia commission au conseil et au parlement européen, Améliorer la situation économique du secteur de la pêche ;
les propositions du directeur régional des affaires maritimes de Corse ;
ARRETE
Les membres de la Commission régionale d'attribution des aides (C.R.A. A.) de la région Corse prévue par les dispositions de la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche du 5 juillet 2006 susvisée sont nommés comme suit :
1 - Au titre des représentants des services de l'Etat :
M. le préfet de Corse, ou son représentant, président ;
M. le Trésorier payeur général de la région Corse, ou son représentant ;
M. le directeur régional des affaires maritimes de Corse, ou son représentant ;
2 - Au titre des représentants des organisations professionnelles de La pêche maritime :
M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse, ou son représentant ;
M. ie Premier Prud'homme d'Ajaccio, ou son représentant ;
M. le Premier Prud'homme de Bonifaccio, ou son représentant ;
M. le Premier Prud'homme de Bastia, ou son représentant ;
M. le Premier Prud'homme de Balagne, où son représentant ;
3 — Au titre des représentants des établissements financiers :
M. le président de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Méditerranée, où son représentant ;
M. le directeur régional de la Banque de France, ou son représentant.
29 4 — Au titre des représentants des collectivités territoriales :
M. le président de l'agence de développement économique de la Corse, ou son représentant.
Article2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires maritimes de Corse.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Signé: Michel [jelpuech EE L | né
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat général
pour les affaires de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEN "06-0516
en date du - 8 SEP. 200
Portant création de la Commission régionale des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine (COREPAM) de Corse
et définissant le nombre et la répartition de ses membres
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421-1 à L,4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse ;
La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 37 ;
le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
les propositions du directeur régional des affaires maritimes de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
è
81 ARRETE
Article 1”: Les membres de Ia commission régionale des pêches maritimes et de me D l'aquaculture marine de Corse, ci-après dénommée COREPAM, instituée conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 7 juin 2006 susvisé, sont répartis comme suit :
1 — Au titre des représentants des services de l'Etat (5 membres) :
- M. le préfet de Corse, ou son représentant, Président ;
- M. le Trésorier payeur général de Corse, ou son représentant ;
- M. le directeur régional des affaires maritimes de Corse, ou son représentant ; - M. le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, ou son représentant ;
- M. le directeur régional de l'équipement de Corse, ou son représentant.
2 — Au titre des représentants des collectivités territoriales (5 membres) :
- Conseil régional de Corse (3 membres) :
- M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, ou son représentant ;
- Deux conseillers régionaux désignés par l'Assemblée de Corse.
- Conseil général de la Corse-du-Sud (1 membre) :
- M. le président du conseil général de la Corse-du-Sud, ou son représentant.
- Conseil général de la Haute-Corse (1 membre) :
-M.e président du conseil général de la Haute-Corse, ou son représentant.
3 — Au titre des représentants du secteur des pêches maritimes et des élevages marins et des organismes bancaires (10 membres) :
Ces membres sont désignés sur proposition des organisations professionnelles et des organismes professionnels suivants :
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse; le
président et un représentant des chefs d'entreprises d'élevage marins ou
leurs représentants : 2 membres
- Syndicat professionnel des aquaculteurs de Corse ; le président ou leur
représentant : 1 membre
- Section régionale de la conchyliculture de méditerranée : 1 membre
- Prud'homies de pêcheurs d'Ajaccio, de Balagne, de Bastia et de
—Bonifacio: les premiers-prud'hommes-ou-leurs-représentants : 4 membres ——-—
- Organismes bancaires :
- Banque de France : le directeur ou son représentant : 1 membre
- Caisse régionale de crédit maritime de Méditerranée : le président ou son
représentant : 1 membre
4 — Au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence scientifique
et technique (4 membres) :
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER -
Station de PALAVAS les FLOTS ) : le directeur ou son représentant :
1 membre
32 Article2 :
Article3 :
Article 4 :
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER - Station de Corse) : le responsable de la station ou son représentant : 1 membre
- Société Anonyme Stareso : le directeur ou son représentant : | membre
- Université de Corse : un maître de conférences en poste à la faculté des sciences et techniques de Corse : 1 membre
Le secrétariat de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est assuré par la direction régionale des affaires maritimes de Corse.
L'arrêté n° 04-0547/SGAC/2004 du 16 août 2004 portant renouvellement des membres de la commission régionale de modernisation et de développement (COREMODE) de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines de Corse, est abrogé.
L'arrêté n° 04-0546/SGAC/2004 du 16 août 2004 fixant la composition de la Commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) de Corse, est abrogé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Signé * Michel/Delpuech
33 - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°06 -0540
en date du 21 septembre 2006
modifiant la composition et la liste des organismes et associations appelés à participer à la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-1 à L. 4426-1 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4422-5 modifié, R. 4422-6 et R. 4422-7 modifié ;
l’article L.133-2 du code du travail ;
l'arrêté du 31 mars 1966, complétant une décision du 8 avril 1948 et fixant les critères de représentativité des syndicats ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 10 novembre 2005 ;
l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 3 juillet 2006 ;
lannexe de l'arrêté préfectoral n° 05-0077 en date du 22 mars 2005 fixant la composition du conseil économique, social et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres ainsi que l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 05-0100 en date du 8 avril 2005 fixant la liste des organismes et associations appelés à participer à la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse ;
qu'aux termes de l’article R. 4422-5 modifié du code général des collectivités territoriales: «(....) la section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont: (...) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l’union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que le syndicat des travailleurs corses ; (....}»
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgact@corse.pref gouv.fr
34 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'aux termes de l’article R. 4422-7 modifié du code général des collectivités territoriales : « la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse » ;
qu'aux termes de l’arrêt du 3 juillet 2006 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille, «le préfet de Corse doit procéder à la répartition des sièges revenant aux organisations syndicales de salariés (....) entre les organisations représentatives au niveau national, auxquelles ont été ajoutés la FSU, l’'UNSA et le STC, en tenant compte, notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse » ;
que la liste des syndicats représentatifs au niveau national a été établie par un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948, et comprend les cinq organisations suivantes : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC ; qu’à cette liste ont été ajoutées les trois organisations précitées : FSU, UNSA et STC ; que c’est donc bien entre ces huit organisations que doit être effectuée la répartition des 14 sièges revenant aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale du conseil économique, social et culturel de Corse ;
que la représentation de ces huit organisations au sein du conseil économique, social et culturel de Corse peut être appréciée notamment à partir des résultats obtenus par ces organisations aux diverses élections professionnelles; que l’analyse des résultats des élections des représentants de salariés aux élections prud'homales, mais également aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière montre d’abord que l’ensemble des organisations syndicales citées à l’article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales est bien représenté, qu’il s’agisse des cinq organisations représentatives au niveau national ou des trois organisations ajoutées par le texte ; que la présence de ces organisations syndicales à ces diverses élections est notamment de nature à attester de l’activité de ces syndicats ainsi que de leur capacité à mobiliser les salariés, critères que la jurisprudence ajoute à ceux définis par l’article L. 133-2 du code du travail ;
qu’il résulte donc tant de l’application des article R. 4422-5 et KR. 4422-7 du code général des collectivités territoriales que des circonstances locales, qu’il doit être attribué un siège à chaque organisation citée dans le décret, afin de lui assurer la représentation à laquelle elle peut prétendre au sein du conseil économique, social et culturel de Corse, compte tenu de critères généraux de représentativité ;
par ailleurs que l'analyse des résultats pondérés des élections professionnelles déjà citées permet de porter une appréciation sur la représentativité relative des organisations syndicales dans la collectivité territoriale de Corse, critère dont il doit être notamment tenu compte, qu’il convient donc de répartir les sièges restants de manière proportionnelle à partir des résultats pondérés ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
35 Article 1:
ARRETE
L’annexe de l'arrêté préfectoral n° 05-0077 en date du 22 mars 200$ fixant la
composition du conseil économique, social et culturel de Corse et les modalités
de désignation de ses membres est modifiée ainsi qu’il suit :
I - SYNDICATS DE SALARIÉS : (14)
NOMBRE DE £ | MEMBREs | MODE DE DÉSIGNATION
3 par accord entre les unions départementales CGT de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse
2 par accord entre les unions départementales CGT-FO de la Corse-du-Sud et de
la Haute-Corse
2 par l’union régionale CFDT de la Corse
1 par l’union régionale CFTC de la Corse
1 par accord entre les unions départementales CGC de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse
3 par le syndicat des travailleurs corses
1 par accord entre les unions départementales de l’'UNSA de la Corse-du-Sud et de
la Haute-Corse
1 par accord entre les unions départementales la FSU de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse
14
Article 2 : La liste des organismes et associations appelés à participer à la désignation des
membres du conseil économique, social et culturel de Corse fixée par l’arrêté
n° 05-0100 en date du 8 avril 200$ est modifiée par adjonction de l’union
régionale CFTC
Article 3 :
«le reste sans changement ».
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Signé : Michel IDelpuech
36 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
£T DE LA SANTE DE CORSE
arrérew “06-0576
En date du à 6 dry 206
Portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la CORSE
Le Préfet de Corse,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1142-5, L.1142-6, R.790-42 et R.790-43 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département sociale et, notamment les articles L.611-8, R.611-26 et R.611-68 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Sont renouvelés ou désignés pour une période de trois ans comme membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Corse :
L Au titre de professionnels de santé :
i) Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
A) Monsieur le Docteur André Caamano, appartenant à l’Union régionale des médecins libéraux ;
Suppléé par Madame le Docteur Marie-Dominique Battesti, appartenant à l’Union
régionale des médecins libéraux ;
B) Monsieur Jean-Jacques Giovanoni, appartenant à l'Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux de Corse ;
Suppléé par Monsieur Pierre-Paul Berlandi, appartenant à l'Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux de Corse ;
37 2) { représentant des praticiens hospitaliers :
Monsieur le Docteur Lloret, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia ;
Suppléant : sera désigné ultérieurement
IL Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de
santé:
1) Un responsable d'établissement public de santé :
Madame Annie Forestier, directrice intérimaire du Centre hospitalier de Bastia
Suppléé par Monsieur Julien Santucci, directeur du Centre hospitalier départemental de
Castelluccio ;
2) Deux responsables d'établissements de santé privés :
A) Monsieur Pierre Rossini, directeur de la clinique de l'Ospédale de Porto-Vecchio, appartenant à la Fédération de l’hospitalisation privée du Sud Est;
Suppléé par Madame Negrel-Filippi, directrice de la clinique Filippi de Bastia,
appartenant à la Fédération de l’hospitalisation privée du Sud Est ;
B) Monsieur Stéphane Sbraggia, directeur de la maison de retraite le CISTE, appartenant à la
Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privée à but non lucratif
(FEHAP)
Suppléé par lie Monsieur le Docteur René Casanova, appartenant à la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privée à but non lucratif.
IL. Au titre de l'office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales :
1/ Le président de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales ou un membre du conseil d’administration de l'Office national désigné par le Président de ce conseil d'administration,
Suppléé par un représentant du Directeur de l'Office national d’indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
2/ Le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant,
Supplée par un membre du conseil d'administration national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par
le Président de ce conseil d’administration ;
38 IV.
1/
2/
V
Au titre des entreprises par le code des assurances :
Madame Catherine Grunenbaum, représentant AXA Assurances,
Supplée par Monsieur Edouard Chalvet, représentant la MACIF
Monsieur Dominique Prevreau, représentant la MAAF Assurances
Suppléé par Monsieur Bruno Olagnier, représentant la GENERALI
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la répartition des préjudices
corporels :
i/ Monsieur Claude Saint-Didier, Maître de conférence en droit privé à l'Université de Corse
2/
3/
4/
Suppléé par Monsieur Vivien Zalewsky, Maître de conférence en droit privé à l’Université de Corse
Madame Liliane Berti, professeur d’Université en Biochimie
Supplée par Monsieur Joseph Casanova, professeur d’Université en chimie
Monsieur Michel Matteï, avocat général honoraire à la Cour d’appel de Bastia
Suppléé par Monsieur Ursule Agostini-Terramorsi, bâtonnier honoraire au barreau de Bastia
Monsieur Claude Levy, bâtonnier honoraire du barreau d’Ajaccio
Suppléé par Madame Marika Tomasi-Flori, avocate honoraire au barreau de Bastia
Article 2 : Le serrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le pré t à Corse,
. Michel Delpuech
Signé :
39 +
Eu
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ©
POUR LES AFFAIRES DE CORSE ARRETE N°
en date du "0, ct Go 77
modifiant la composition du conseil d'administration du centre régional de
documentation pédagogique de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au centre national de documentation
pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique :
VU les arrêtés n° 05-0821 du 21 novembre 2005, n° 06-0011 du 4 janvier 2006 et n° 06-0338
du 3 juillet 2006 portant désignations au conseil d’administration du centre régional de
documentation pédagogique de Corse ;
VU le courrier du recteur de l’académie de Corse n°2006/C.A/SG/n°367 du 19 septembre
2006 :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE:
Article ler : L’article 1° de l’arrêté n° 05-0821 du 21 novembre 2005 est modifié ainsi qu’il
suit :
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de Corse :
Lire :
# en qualité de représentants de l'Etat : -
Monsieur Jean-Michel Gobbo, trésorier payeur général de Corse (titulaire), en
remplacement de A Gilles Monnerie,
- Madame Cécile Ulrich (suppléante).
B.P. 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 j1 13 00 - Télécopie : 4 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr G Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 05-0821 du 21 novembre 2005 modifié,
sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le recteur de l’académie de Corse et le directeur du centre régional de documentation pédagogique de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
n1 pi
Michel Délpucch
Signé :
a1 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE PREFECTORAL
Du06 0 5 8 3 1 6 OCT. 2006
modifiant l'arrêté préfectoral n° 06-0070 du 22 février 2006 portant nomination des membres de la commission des sanctions administratives de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu laloin° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu a loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié, relatif au conseil national des transports
et aux comités régionaux et départementaux des transports notamment son titre I,
articles 31 à 33;
Vu le décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions
administratives dans le domaine du transport routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-0721 en date du 28 octobre 2004 portant composition de la
commission des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-0070 en date du 22 février 2006, modifié, portant nomination des membres de la commission des sanctions administratives de Corse ;
Vu les propositions faites par les représentants des usagers des transports ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article ler :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°06-0070 du 22 février 2006 fixant la composition
de la commission des sanctions administratives est modifié ainsi qu’il suit :
B.P. 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 11 13 00 - Télécopie :4295 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr Au titre des représentants des usagers des transports :
Lire :
- M. Jean GIRASCHI (CCI d’Ajaccio), titulaire, en remplacement de M Francis SANTONI
- Mme Evelyne EMMANUELLI (CTRC Corse), suppléante, en remplacement de M. Martin AGOSTINI.
Article 2:
Les autres dispositions de l’arrêté n° 06-0070 du 22 février 2006 susvisé sont inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et Le directeur régional et départemental de l'équipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
igné : sig Micfiel Déipuech
43 direction
régionale de
l'Équipement
LOoTse
service
Infrastructure
Transports
Economie
accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
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0495 50 48 49
EE
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Ajaccio, le 87 JUL. 2006
| DECISIO N° 45/2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD,
| |
1]
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982 modifiée,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999, relatif aux transports publics routiers de marchandises
et plus particulièrement son article 8,
VU, larrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006 donnant délégation à Monsieur Alain APOSTOLO Directeur Régionai et Départemental de l'Equipement de Corse,
VU, finscription de l'entreprise « SAT'ELITE » au registre des transports publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 441 141 793 avec pour personne responsable de Factivité transport Monsieur Christian BALZANO,
VU, le Procès-Verbal d'Assemblée Généraie en date du 09 décembre 2005 adoptant dans sa première résolution la démission de Monsieur Christian BALZANO à compter de ce même jour,
VU, la demande en date du 24 juillet 2006 par l'entreprise « SAT'ELITE » de son maintien au registre des transports publics routiers de marchandises,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départementai de l'Equipement de
Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 :
L'inscription de l’entreprise « SAT'ELITE» est maintenue au registre des transports publics routiers de marchandises pour une période d'un an à compter du 09 décembre 2005.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie
Sign € ° Bernard VIDAL
44 Direction
Régionale de
l'Équipement
Service
Infrastructures
Transports
Economie
Accueil :
2, rue des Trois Maries
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Ajaccio, le 04 août 2006
DECISION n° 46/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTD) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006, portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO), Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL MAURIZI LEVAGE au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 03/01/2006,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SARL MAURIZI LEVAGE sous le n° 487 548 349 depuis le 31 Janvier 2006,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur MAURIZI Jean Marie en date du 02 Août 2006 et de Madame MAURIZI Anne Serene en date du 02 Août 2006,
Vu , le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 22 Février 1993
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL MAURIZI LEVAGE, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 487 548 349 pour l'exécution d'une "activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs ",
ARTICLE 2 : Monsieur ie Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie
Signé : Bernard VIDAL
45 direction
régionale de
l'Équipement
L0tse
service
Infrastructure
Transports
Économie
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Ajaccio, le 08 août 2006
—
| DECISIO N° 47/2006 ]
|
LE PRÉFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982 modifiée,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999, relatif aux transports publics routiers de marchandises
et plus particulièrement son article 8,
VU, l'arrêté préfectoral n°06-125 du 20 mars 2006, donnant délégation à Monsieur Alain APOSTOLO Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
VU, la décision préfectorale n°67/2005 autorisant le maintien d'inscription au registre des transport de marchandises de Corse jusqu'au 16 Août 2006 de ia SARL 2.P.KF. suite au décès soudain de la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise,
VU, la demande de prorogation de ce délai présentée par Monsieur Philippe UCCELLI, géran de la SARL 2.P.KF.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 :
Le délai de maintien d'inscription au registre des transports publics routiers de marchandises de l’entreprise « 2.P.K.F » est prorogé, à titre exceptionnel, de six à compter du 17 Aôut 2006, sait jusqu'au 17 Février 2007.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures,
Transports, Economie
Signé : Bernard VIDAL
46 direction
régionale de
l'Équipement Dorse
LOTSE
service
infrastructure
Transports
Economie
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Ajaccio
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Ajaccio, le 08 Août 2006
DECISION N° 48/2006
Ï Ii
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Mademoiselle Marie Angèle CARCOPINO a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 17 juillet 2006 au 28 juillet 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Mademoiselle Marie Angèle CARCOPINO
Née le 10 mai 1970 à AJACCIO
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 06 00003.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures,
Transports, Economie
Signé = Bernard VIDAL
at direction
régionale de
l'Équipement
Coise
service
Infrastructure
Transports
Economie
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EE =
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Ajaccio, le 09 Août 2006
DECISEON N° 49/2006
C
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Mademoiselle Evelyne ALIX a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 17 juillet 2006 au 28 juillet 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Mademoiselle Evelyne ALIX
Née le 23 avril 1983
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 06 00004.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Régional et Départementat
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures,
Transports, Economie
Cinné: Bernard VIDAL
48 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
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Ajaccio, le 24 Août 2006
DECISION N° 50/2006
Ï Î
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Toussaint UCELLI a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 05 juin 2006 au 16 juin 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Monsieur Toussaint UCELLI
Né le 41 août 1952 à TAVACO
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 06 00005.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
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Signé : Bernard VIDAL
43 BE h
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Ajaccio, le 31 août 2006
DECISION n° 51/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006, portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SAS TRANSPORTS AM au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 04/05/2006,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SAS TRANSPORTS AM sous le n° 490 887 700 depuis le16 août 2006,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur MORACCHINI Ange en date du 07 juin 2006 ,
VU, le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 14 Avril 1987
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 : L'entreprise SAS TRANSPORTS AM est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 490 887 700 pour l'exécution d'une "activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs ".
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Accueil : Le Directeur Régional et Départemental
2, rue des Trois Maries de l'Equipement,
Ajaccio Pour le Directeur Régional et Départemental Adresse postale: Le Chef du Service Infrastructures, Transports, BP 418 Economie,
20302 Ajaccio Cedex 1
Téléphone : e AL
0495 50 48 40 Signé ‘ Bernard VID
56 fAgonce Régioncle de ficsproisation € Hià 3 19. avenue Impérahice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tét. : Oa 95 31 61 91 Fan : 04 95 4 12 84
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 06- 053 du 18 Août 2006
Fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'Assurance M aladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2006 (deuxième trimestre 2006)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique, notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 6145-10 et suivants :
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162-22-
10, L.162-22-13 et L. 174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants :
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée :
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et notamment son article 33 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
51 VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au
fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique:
vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé :
VU L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du À du V de f'article 33 de la loi n° 2003- 1199 du 18 décembre 2003 :
v L'arrêté du 1” mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance
U snaladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du Code de la Sécurité Sociale :
VU L'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a,b,c de l'article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
vu ,
La circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne budgétaire 2006 des établissements de santé :
l'arrêté n°06-012 du 9 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur VU départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de SUR Haute - Corse :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE TATTONE au titre du deuxième trimestre 2006 s'élève à :
264 371,45 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à :
262 472,81 €
52 dont “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments 194 215 ,07€
dont actes et consultations externes 68 257,14€
2°)- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l'articie L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est
égal à :
1 899,24 €
dont spécialités pharmaceutiques 1 899,24€
dont produits et prestations 0,00 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,le Receveur
municipal et la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Haute - Corse.
P/ le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
P/ Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA
Signé :
53 f
AN] AU T
19. avenue Impératice Eugènie
B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tét. : ga 95 81 61 91 Fax : Dé 95 81 12 54
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 06-054 du 18 Août 2006
Fixant les produits de hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l'exercice 2006 ( deuxième trimestre 2006)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique, notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 6145-10 et suivants :
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162-22-
10, L.162-22-13 et L. 174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants :
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée :
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et notamment son article 33 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
54 VU je décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au
fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique:
VU
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé :
vu L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-
1199 du 18 décembre 2003 ;
v L'arrêté du 1 mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance
VU smaladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU L'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a,b,c de l'article L.162-22-6 du Code de la Sécurité
Sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
VU
La circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne budgétaire 2006 des établissements de santé :
l'arrêté n°06-012 du 9 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
CORSE, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur
VU départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de SUR Haute - Corse :
ARRETE
ARTICLE 1 _: Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre du deuxième trimestre 2006 s'élève à :
4 885 385,40 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à :
3 868 281,09 €
55 dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments 3 508 787,40 €
dont actes et consultations externes 189 726,31 €
dont "accueil et traitement des urgences" (ATU) 50 915,75 €
dont d'interruptions volontaires de grossesse 6 506,63 €
dont forfaits "de petit matériel" (FFM) 0,00 €
dont forfaits techniques 112 345,00 €
dont actes et séances de dialyse 0,00 €
2°)- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal à :
1 017 104,31 €
dont spécialités pharmaceutiques 464 020,99 €
dont produits et prestations 553 083,32 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse le Receveur
municipal et la Directrice par intérim du Centre hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute - Corse. °
P/ le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
P/ Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse Le Directeur Adjoint
Guy MERIA
Signé :
56 |. AU
18. avenue mpératice Eugène
20177 ASREGIO CEDEX 1
Téi, : 04 98 51 81 ®1 Fax: 04 95 51 12 34
CADOCUME- RS VitoriLOCALS-1\Temp\ARRETEFENETRE, doc
ARRETE n°06-055 en date du 22 août 2006
fixant les périodes et le calendrier de dépôt pour les demandes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds
Le Directeur de l’agence régionale de lhospitalisation de Corse,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R 6122-25, R 6122-26 et R 6122-29
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment son article 12 ;
ARRETE
Article ler: Les périodes et le calendrier prévus par le code de la santé publique pour la réception
des demandes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds
sont fixés pour les matières dont l’autorisation relève de l’agence régionale de
l’hospitalisation comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2: Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse et des préfectures des départements de Corse du Sud et de Haute -— Corse.
Ajaccio, le 22 août 2006.
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
Si gné . Christian DUTREIL
57 ANNEXE
MATIERE DONT L’AUTORISATION
RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA
COMMISSION EXECUTIVE DE L’ARH DE
CORSE
PERIODE D£ DEPOTS DES DEMANDES
Activités de soins ( y compris sous la forme
d’alternatives à l’hospitalisation) :
1° Médecine ;
2° Chirurgie ;
3° Gynécologie -obstétrique, néonatologie, réanimation
néonatale ;
4° Psychiatrie ;
5° Soins de suite ;
6° Rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
7° Soins de longue durée ;
8° Transplantations d'organes et greffes de moelle
osseuse ;
9° Traitement des grands brûlés ;
10° Chirurgie cardiaque ;
11° Activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
12° Neurochirurgie ;
13° Activités interventionnelles par voie
endovasculaire en neuroradiologie ;
14° Médecine d'urgence ;
15° Réanimation ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques d'assistance médicale à la
procréation, activités biologiques d'assistance médicale
à la procréation, activités de recueil, traitement,
conservation de gamètes et cession de gamètes issus de
don, activités de diagnostic prénatal ;
18° Traitement du cancer.
Du 1° mai
Au 30 juin
et
Du 1° novembre
Au 31 décembre
Equipements matériels lourds
1° Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons ;
2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
3° Scanographe à utilisation médicale ;
4 Caisson hyperbare ;
5° Cyclotron à utilisation médicale.
Du 1° mars
au 30 avril
et
Dul” septembre
Au 31 octobre
58 Liberté + Égalité « Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Service : PROTECTION SANITAIRE DES POPULATIONS
An 29 Aid: 2e Fm Adg: LA ARRÊTÉN-(6"0488
portant approbation du plan régional santé environnement (PRSE) de la région Corse
LE PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU le plan national santé environnement (PNSE) du 21 juin 2004,
VU la circulaire n°DGS/SD1/2004/454 du 24 septembre 2004 relative à la mise en place de la démarche d’élaboration du plan régional de santé publique,
VU la circulaire interministérielle du 3 novembre 2004 relative au plan national santé environnement (PNSE) définissant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les pollutions de
l’environnement ayant un impact sur la santé,
VU les consultations pour avis des conseils départementaux d'hygiène de la Corse du Sud et de la Haute Corse
VU les consultations pour avis des conseils généraux de la Corse du Sud et de la Haute Corse et de la Collectivité Territoriale de Corse,
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires corses.
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Le plan régional santé environnement (PRSE) de la région Corse 2005-2008 annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures de département de la Corse du Sud et de la Haute Corse.
ARTICLE 3 - Les Préfets des départements de la région Corse, le secrétaire général pour les affaires corses, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de ta Corse du Sud, le directeur régional de l’équipement, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le délégué régional de la recherche et de la technologie, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, et le directeur régional de Ja concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Ajaccio,
Le rade Corse. sf
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Signé : miche-DÉLPUECH
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ARRETE RECTORAE n° ? du 2006:07:04
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS,
VU l'arrêté rectorat n° SG:FD:OP 2006/0213 du L3 février 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PETRUCC, Secrétaire Général de l'Académie de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juittet 2001 nommant Monsieur Jean-Louis IROLLA, en qualité de Conscitier d'Administration Scotaire et Universitaire, au Rectorat de l'Académie de Corse à compter du ler septembre 20K)3 :
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 affectant Monsieur Jean-Louis IROLEIA au Rectarat de Académie de
Corse à compter du 1 septembre 2002.
ARRETE
ARTICLE 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCT, Secrétaire Générai, la délégation de signature qui lui est confiée par Particle 1 de l'arrêté rectorai SG/FOYOP 2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par :
Monsieur Jeau-Louts IROLLA, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, dans la limite de ses attributions de Chef de la Division des Affaires Financières à l'effet de signér les mandats, ordres de recettes, piéces justificatives les déperises et des recettes, hors titre 2 :
= SProgramme 231, action 3.
- programmes 230, actions 1, 2, 4.
- Programme 314, actions 8, 6, 4.
+ Programme 141, actions 1,2, 3,4, 5,6, 7, 8,9, 2.
- Ensemble des programmes du Titre 2.
ARTICLE 2.
Autorisation est donnée à Monsieur Jean-Louis IROLLA à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concemant l'organisation et le fanctionnement des établissements et présentant un caractère de simple exécution.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis IROLLA ta délégation de signature qui lui est confie par l'article 1° du présent arrêté et l'autorisation de signature confiée par l'article 2°” du présent arrêté seront excrcées par :
- Madame Stéphanie VECCHIUTTI, Attaché d'Administration Scalaire et Universitaire, dans la limite de ses auributions d'Adjointe au Chef de la Division des Affaires Financières.
ARTICLE 4
L'arrêté n° 2006-06 du 24 février 2006 est abrogé.
61 ARTICLES
Monsieur le Secretaire Géneral de l'Academie de Corse est charge de Vexceution du présent arrèté
ARTICEE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 4 juillet 2006
Giles PRAPDO
LS u
Spécimens de signature et paraphes :
de Madanie Stéphanie VECCHIUTTI
Adninistralifs de la préfecture
M. le Trésorier Générai
M. Jean-Louis IROLLA
Mme Stéphanie VECHIUT TI
Registre D.S.
Rectaral de Corse - Aouievard Pascal Rossine - HP RGB - 20192 AJACCIO - Cedex 4 Tét 13350495 50 33 33- Fax (5310495 $1 27 06
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recherche LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DE L'UNIVERSITE
Arrêté rectorai n° 2006/09/05 n° 1
VU l'arrêté rectorai n° 2006/02/13 du 13 février 2006 portant délégation de signature à monsieur Frédéric PETRUCCI, Secrétaire générai de l'académie de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2006 nommant monsieur Jean-Marie Canosi, conseiller d'administration scolaire et universitaire classe normale, au rectorat de l'académie de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric PETRUCCI Secrétaire Général d'Académie, la délégation de signaturé qui lui est confiée par l'article 1° de l'arrêté rectoral n° 2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par:
monsieur Jean-Marie Canosi, conseiller d'administration scolaire ét universitaire, dans la lmite de ses attributions de chef du département des parsonnals enseignants :
- gestion des personnels enseignants, d'éducation, de surveillance et d'orientation des établissements publics et privés,
ARTICLE 2 :
Autorisation est donnée à monsieur Jean-Marie Canosi à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents concemant l'organisation et le fonctionnement des établissements et présentant un caractère de simple exécution.
ARTICLE 3:
L'arrêté rectoral n° 2006-09 du 24 février 2006 est abrogé.
ARTICLE &: Monsieur te Secrétaire Général de l'Académie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Spécimen de signature et paraphe
de monsieur Jean-Marie Fer
LT Ajaccio, le 5 septembre 2006
Destinataires :
Recteur
Secrétaire Général
M. le Trésorier Payeur Général L
Racuell des Actes Administratifs . °
Monsieur Jean-Marie Canosi DPE Si san 6:
Registre DS. ÈS
63 acadé
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esstipaemnnt sta Ëteut
techerche ARRETE n° 2006/09/05 n° 2
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
VU l'arrêté rectoral n° 2006/02/13 du 13 février 2006 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric PETRUCCI, Secrétaire Général de l'Acadérnie de Corse :
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1985 nommant madame Marianne Lahitte-Loustau en qualité d'attachée principale d'administration scolaire et universitaire, au rectorat de l'académie de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI Secrétaire Général d'Académie, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article ter de l'arrêté rectorat n° 2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par madame Marianne Lahitte-Loustau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite de ses attributions de Chef de la Division des Examens et Concours et concernera les mandats, otdres de recettes et pièces justificatives des dépenses at des recettes : litre 2 et hors titre 2, Programme 214, Actions 06 et 09.
ARTICLE 2:
Autorisation est donnée à madame Marianne Lahitte-Loustau à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concernant l'organisation et le fonctionnement des examens et concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marianne Lahitte-Loustau , la délégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté rectoral sera exercée par : Monsieur Maxime MAGNANI, PLP Hors Classe , dans la limite de ses attributions d'Adjaint au Chef de la division des Examens et Concours.
ARTICLE 3:
L'arrêté rectoral n° 2006/12 du 24 février 2006 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de l'Acadèmie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
64 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
Spécimens de signature et paraphes :
de madame Marianne Lahitte-Loustau
D Spéclmens de signature et paraphes : de Monsieur Maxime MAGNANI
DESTINATAIRES :
Recueil Actes Administratifs
M. le Trésorler-Payeur Générat
Madame Marianne Lahitte-Loustau
Monsieur Maxime MAGNANI
Registre DS.
Ajaccio, le 5 septembre 2006
Gilles PRADO
Rectorat de Corée - Boulevard Pascal Rossint- BP 802 - 20192 AJACCIO - Cèdex 4 Télu431 149$ 50 33 32 - Fax : 133) 049$ 5127 06
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tchatche LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DE L'UNIVERSITE
Arrêté rectoral n° 2006-09/05 n° 3
VU larrêté rectoral 2008/02/13 du 13 février 2008 donnant déiégalion de signature à monsieur Frédéric PETRUCCI, Secrétaire Générai de l'Académie de Corse :
NU l'arrêté ministériel collectif du 23 août 2002 nommant monsieur Alexandre AILLAUD dans le corps des Attachés d'Administration Scolaire et Universitaire à compter du 1* septembre 2002 ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI Secrétaire Générat d'Académie, la délégation de signature qui lui st confiée par l'article 1° de l'arrêté rectoral n° 2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par :
Monsieur Alexandre AILLAUD, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite de ses attributions de Chef de la DPPEATOSS (division des postes et des personnels d'encadrement. administratifs, techniciens, ouvriers. de santé, social :
-__ gestion des personnels de direction
gestion des personnels d'inspection
gestion des emplois et des personnels d'encadrement administratifs
gestion des emplois et des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de santé et sociai : gestion des emplois et des personnels ÎTRF.
ARTICLE 2 :
Autorisation est donnée à Monsieur Alexandre AILLAUD à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concernant l'organisation et !e fonctionnement des établissements et présentant un caractère de simple exécution.
ARTICLE 3: L'arrêté rectorai n° 2006-10 du 24 février 2006 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Monsieur ls Secrétaire Général de l'Académie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
Spécimen de signature et de paraphe Ajaccio, le 8 septembre 2006 de monsieur Alexandro Alllaud
tinatai
Recteur
Sacrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs
M. le Trésorier Payeur Général
Monsieur Alexandre AILLAUD
Registre DS.
Rectorat de Corse - Boulevard Pascat Rossini - BP 80% - 20192 AJACCIO Cédex 4 T6 (43) 04 95 50 33 33 Fax. D4 95 51 27 C6
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tecterche Arrêté rectoral 20060905 n°4
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DE L'UNIVERSITE
VU l'arrèté rectoral n° 2006/02:13 du 13 février 2006 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric PETRUCCH1, Secrétaire Général de l’Académie de Corse ,
VU l'arrêté ministériel de mutation du 21 mai 1996 affectant Madame Jeanne PACINE Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, au Rectorat de l'Académie de Corse à compter du 1° septembre 1996 :
ARRETE
ARTICLE 1 ER:
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric PEYRUCCL Secrétaire Général de FAcadèmie de
Corse, la délégation de signature qui ui est confiée par l'article 1° de l'arrêté rectorai n° 2006-02:13 du 13 février 2006, sera exercée par Madame Jesnne PACINI, conseiller d'administration scolaire et universitaire, CheF de la Division de fa Programmation, de l'Organisation Scolaire et de l'Enseignement Supérieur, à l'effet de signer les mandats, ordres de recettes, pièces justificatives des dépenses el dus recelles :
- horstitre 2, programme lé, actions 1, 2, 3, 5,6.
+ hors titre 2, programme 230, actions 1, 2, 3, 4.
= horstitre 2, programme 39;
- programine 214, action 8
- programme 150, actions 1,2, 14 (titre 2 ot hors titre 2).
programme {72, action 3 (titre 2).
- programme 234. actions 1,2. , hors titre 2.
ARTICLE. 2 :
Autorisation est donnée à madame Jeanne PACINI à l'effet de signer, dans le cadre de ses auiributions et compétences, les documents concemant l'organisation et Le fonctionnemeut des établissenents et présentant un simple caractère d'exécutlon.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de madame Jeanne PACINI. la délégation de signature confiéc à Madante PACINI par l'article 1° du présent arrêté et l'autorisation de signature confiée à madame PACINE par Fanticié 2 du présent arrêté, seront exercées par :
Monsieur Alain LAHITTE, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans a limite de ses atiributions de chef de département de l'action éducative.
Madame Véronique POLI, Secrétaire d'administration scolaire et universitaire, dns la limite de ses attributions de chef du département de la prospective et des statistiques.
ARTICLE 4 :
Autorisation est donnée à madame Pacini à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents conceruant l'organisation et le fonctionnement des établissements ainsi que ceux concernant la gestion administrative et financière de l'Enseignement Supérieur, hormis ceux relevant de la délégation accordée au Recteur par le Préfet en ce qui conceme la compétence de personne responsable des marchés .
67 ,
ARTICLE S:
En cas d'absence où d'empéchement de madame Pacini, la délépation de signature est donnée à monsieur Marcel CHIAPPINE Secrétaire d'Adntinistration Scolaire et Universitaire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière de l'enseignement supérieur.
ARTICLE 6 :
L'arrêté 2006-08 du 24 février 2006 est abropé.
ARTICLE 7:
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrète.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Spécimens de signature et paraphes :
de madame Jeanne PACINI
Jfacus JP Spécimens de signature et paraphes :
de monsieur Alain Lahitte
Spécimens de signature et paraphes :
de madame Véronique POLI
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Spécimen de signature et paraphe
de monsieur Marcel CHIAPPINI
Ajacclo, le 5 septembre 2006
Destinataire :
Recteur
Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs
M. le Trésorier Payeut Général
Mie Jeanne PACINS - DPOS
M. Jean-Marc Honoli
Mnic véronique Poli
Registre DS.
Rectorat de Corse - Boulevard Faccal Rossim AP 808 - 20192 AJACUIQ - Cédex 4 Tél (1370495 431233 fax (1770198 5127 06
68 !
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sapiens
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Arrêté rectoral n° 2006/09/05
n°5
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DE L'UNIVERSITE
VU l'arrêté rectorat n° SG/FDIOP 2008/02/13 du 13 février 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PETRUCCI, Secrétaire Général de l'Académie de Corse .
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 1989 nommant Monsieur Jean BELLAVIGNA, CASU Hors Classe, au Rectorat de l'Académie de Corse :
ARRETE
ARTICLE 1* :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI Secrétaire Général d'Académie. la délégation de signature qui lui est confiée par l'article 1* de l'arrêté n°2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par monsieur Jean BELLAVIGNA, conseltler d'administration scolaire et universitaire hors classe, dans la limite de ses attributions, chargé des affaires générales à effet de signer:
- les mandats, ordres de recettes et pièces justificatives de dépenses et de recettes ; - les frais et actes relatifs aux propositions d'affectation des autorisations de programmes, éux propositions d'engagement des dépenses, les fiches navettes ainsi que les pièces justificatives + concernant les programmes et actions suivants
- programme 214, titre 2 et hors titre 2, action 6.
ARTICLE 2:
Autorisation est donnée 4 monsieur Jean BELLAVIGNA 3 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concernant le domaine de l'action sociale, des retraites, des validations de services auxiliaires, et des accidents de service ét de travail.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean BELLAVIGNA, la détégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre PERETTI, Secrétaire d'Administration Scolaire et Universitaire classe exceptionnelle, en ce qui concerne la gestion administrative et financière des affaires générales et des retraites, énumérées à l'article 2.
ARTICLE 4 :
L'arrêté rectoral n° 2 du 2006/07/04 du 4 juitlet 2006 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Corsa est chargé de l'exécution du présent arrêté
dt
63 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Destinataires :
Recteur
Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs
M. le Trésorier Payeur Générai
M. Jean BELLAVIGNA
M. Jean-Pierre PERETTI
Registre DS Ajaccio, le 5 septembre 2006
Spécimen de signature et paraphe
de monsieur Jean BELLAVIGNA
Spécimen de signature et paraphe
de monsieur Jean-Pierre PERETTI
A
FU
Rectorat de Corse — Boulevard Pascal Rossini - BP 808 - 20192 AJACCIO - Cédex 4 Tél (33) 04 95 50 33 33 Fax : (33) 04 95 51 27 06
76 direction
réglonale
des Affaires Mariimes
Corse
direction
départementale
des Affaires Maritimes
Corse du Sud
Le directeur
affaires
maritimes
4, boufevard du Roi
Jérôme
BP 312
20176 AJACCIO Cedex
téléphone ;
0495 51 7535
télécople :
0495517549
mé: dram-corse
@squipement.gouv.fr
EE 5 Er
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 31 août 2006
DECISION N° 238/2006/DRAM
relative à l’organisation de l'inspection du travail maritime
dans la région Corse
Le directeur régional des affaires maritimes de Corse
VU le code du travail, notamment l’article L742-1 ;
VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services
déconcentrés des affaires maritimes ;
VU le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 relatif à l'inspection du travail maritime
et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires
maritimes ;
VU l'arrêté du 10 juillet relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les
services d'inspection du travail maritime ;
DECIDE:
Article 1° : Monsieur Mathieu EYRARD), inspecteur du travail maritime pour les
départements des Bouches du Rhône et du Var est chargé de l'intérim du service
de l'inspection du travail maritime dans les départements de Haute-Corse et de
Corse du Sud.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Corse,
Le Directeur Régional des Affaires
Maritimgs de Corse
Signé:
71 EX 5 4
Liberté + Sgallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA SANTE DE CORSE
arrÊten "06-0453
En date du 21 AOÛT 2006
Portant approbation des statuts de la Caisse du Régime Social des Indépendants
Le Préfet de CORSE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants,
VU le code de la Sécurité Sociale et, notamment les articles L 61 1-8, R611-26 et R 611-68,
VU le décret du 30 juin 2006 portant nomination du directeur général de la caisse nationale du RSI,
VU le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants, et notamment l'article 22,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
VU la décision prise le 17 juillet 2006 par le conseil d'administration de la caisse RSI Corse
adoptant les statuts de l'organisme,
72 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la caisse de base du régime social des indépendants (Corse)
sont approuvés tels qu'ils ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme.
La caisse dont le siège est situé à Ajaccio est enregistrée sous le numéro : 20 RSI-1.
Article 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur de la Solidarité
et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et affiché à la préfecture de Corse et au siège de l'organisme .
P/le préfet de Corse
Le secrétaire général pour
les affaires de Corse
—
Signé: Jean-François MONTEILS
73 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
VU
ë
é
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ» 06-0493
en date du - { GEp, 006 modifiant l’arrêté n° 02-0527 du 4 octobre 2002
relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers ou des actions forestières
ayant pour objet La protection des forêts contres les incendies
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et départements ;
le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
le décret 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier ;
l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
la circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 relative aux conditions de financement par le budget général de l'Etat (chapitre 61.45 articles 10 et 40, 51.92 article 90 et 44.92 article 20), des projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à caractère protecteur, environnemental et social ;
le contrat de plan 2000-2006 entre l'Etat et la Collectivité territoriale de Corse signé le 29 février 2000 ;
la décision n° 3243 en date 17 novembre 2000 de la Commission européenne portant approbation du document unique de programmation des interventions structurelles communautaires dans la région
Corse relevant de l'objectif n°1 — soutien transitoire ;
le complément de programmation du DocUP 2000-2006 pour la Corse, et notamment sa mesure 3.9 ;
l'avis de la sous-commission départementale des risques incendies de forêt de Corse du Sud en date du 20 décembre 2005 ;
l'avis de la sous-commission départementale contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue
de Haute-Corse en date du 10 janvier 2006 :
l'avis de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers en sa séance du 26 juin 2006 ;
Proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse
74 ARRÊTE
Article 1°
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 02-527 du 4 octobre 2002 susvisé est annulée et remplacée par la nouvelle annexe EL, ci-jointe au présent arrêté, par suite de la révision des forfaits de base, applicables aux points d’eau DFCI type «bord de route » et type &HBE mixte », et du coût plafond éligible applicable hors forfaitisation dans le cas de projets complexes.
Article 2 -
Le Préfet de la Haute-Corse, le Secrétaire Général de la Corse du Sud, le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt, le Trésorier Payeur Général de la Région Corse, le Directeur Départemental délégué de l’Agriculture et de la Forêt de ta Corse du Sud, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, et le Trésorier Payeur Général de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet de Corse,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
f
. Jean-François Monteils
Signé : îi
À
75 Aunexe i- CREATION OÙ MISE AUX NORMES DE POINTS D'EAU {action 2.5.10.1 du CPER & sous-mesure 3.9.1 du DocUP)
OBJECTIFS
Assurer un réapprovisionnement rapide des engins de lutte terrestre tant pour l'attaque des feux naissants que pour celle des feux établis (points d'eau implantés en bordure du réseau routier ou sur ouvrages de iutte) et/ou des hélicoptères bombardiers d'eau (HBE).
ÉLIGIBILITE DES PROJETS
Les projets éligibles concernent :
- les points d'eau d'utilisation terrestre
-__ Îles points d'eau mixtes (camions et HBE)
- les poteaux d'incendie
Les projets doivent s'inscrire :
au niveau départemental dans le cadre du plan régional de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies en vigueur en Corse ;
au niveau local dans le cadre d’un document d'aménagement PFCI approuvé par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité : Plan Local de Prévention contre les Incendies (PLPTD), Plan intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF), étude de Protection Rapprochée de Massifs Forestiers (PRMF) ou étude d'opportunité d'interface. En l'absence de tels documents, les projets ne seront considérés comme éligibles qu'après avis favorable et motivé de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
CONDITIONS TECHNIQUES DE REALISATION,
Les projets doivent respecter les caractéristiques précisées dans le guide de normalisation éventuellement inclus dans le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies en vigueur et au minimum :
points d'eau d'utilisation terrestre
Les cuves doivent avoir une capacité minimale de 30 m ; les réservoirs, autoalimentés, doivent avoir une capacité minimale de 100 m°. L'implantation est effectuée au-dessus de la voie d'accès existante de façon à permettre l'alimentation par gravité des véhicules de lutte à partir d'une vanne basse. La
distance entre la citerne et le réseau routier existant doit être de 30 mètres maximum. Les terrassements à effectuer peuvent comprendre la création d'une piate forme pouvant supporter le poids d’un camion citerne et permettant les manœuvres de retournement des véhicules, ainsi que la création d'une piste permettant l'accès à la citerne.
points d'eau mixtes
fs comprennent en plus: une aire de poser (DZ) d'un diamètre minimum de 15 mètres, éloignée de toute ligne électrique ou téléphonique ainsi qu'un bac tampon d'un volume de 2,5 m*.
poteaux incendie
lis doivent être situés en dehors des zones urbanisées et respecter ia norme ministère de l'intérieur (NFS 61-213).
Pression À bar minimum et débit 60 m3/heure pendant deux heures garantis toute l'année. Une prise d'eau de 100mm et deux de 75 mm.
Its doivent être alimentés par une conduite d'eau en gravité.
OPTIONS ELIGIBLES
Fourniture et pose d’un portail et de raccordements de clôture latéraux.
T6 1) Modalités de financement
Barème régional des coûts forfaitaires
Création d'un point d'eau D.F.C.I. Type Bord de route |
TRAVAUX ET FOURNITURES ELIGIBLES MONTANTS HT.
FORFAIT DE BASE
Aménagement du site d'implantation de là citerne à l'engin (type pelle hydrauiique) comprenant :
* l'aménagement de l'accès en 4,00 m avec dévers
“le terrassement de la plate-forme pour la cuve de 10 x 10 m
* l'aménagement de l'aire de sfationnement des véhicules, y compris le transport d'engin
* Le débroussallement des emprises et sur 10 m autour des ferrassements, y compris incinération
Citerne métallique de 30 m3 : 17 400 €
* fourniture, transport et pose sur site d'une citerne
* marquage standard et immatriculation
* remplissage de la citerne & essais opérationnels
Signalétique: Fourniture , transport et pose sur l'emplacement marqué d'un panneau et piquet bois
OPTIONS Fourniture et pose d'un portail métallique en 2 x 2,50 m, y compris raccordements clôtures lätéraux 915 €
MAÎTRISE D'OEUVRE dans la limite de 10% du
forfait éligible
Création d'un point d'eau D.F.C.I. Type HBE mixte
TRAVAUX ET FOURNITURES ELIGIBLES MONTANTS HT.
Aménagement du site d'implantation de l'ouvrage à l'engin (type pelle hydraulique) comprenant:
* l'aménagement de l'accès en 4,00 m avec dévers
“le terrassement de la plate-forme pour 2 cuves de 10 x 12m
“le terrassement de l'aire de manœuvre de @ 15 m, y compris transport d'engin
* Le débroussailement des emprises et sur 10 m aufour des ferrassements, y compris incinération
FORFAIT DE BASE Citerne métallique de 30 m3 : 34 000 €
* fourniture, transport et pose sur site de 2 citemes
“ marquage standard et immatriculation
“remplissage de la citerne & essais opérationnels
Bac tampon: Fourniture et pose d'un bac tampon en béton, y compris équipements et couvercle métallique.
Signalétique: Fourniture , transport et pose sur l'emplacement marqué d'un panneau et piquet bois
Fourniture et pose d'un portail métallique en 2 x 2,50 m, y compris raccordements | OPTIONS . latéraux aux clôtures. l 915 €
«. imit MAÏTRISE D'OEUVRE de 10% du
forfait éliaible
77 Création d'un point d'eau D.F.C.I, en maçonnerie de 100 m3
TRAVAUX ET FOURNITURES ELIGIBLES MONTANTS
HT.
Aménagement du site d'implantation de l'ouvrage comprenant :
* l'aménagement de l'accès en 4.00 m avec dévers
“les terrassements
“l'aménagement de l'aire de stationnement des véhicules, y compris le transport d'engin
* Le débroussailement des emprises et sur 10 m autour des terrassements, y compris incinération FORFAIT
RESERVOIR SEUL Construction du réservoir comprenant : 36 000 €
“la maçonnerie, y compris le cas échéant le parement en pierre
* falimentation
*les équipements DFCI
“le remplissage & les essais opérationnels
Signalétique
FORFAIT RESERVOIR
+ CAPTAGE ET 43 300 € EQUIPEMENTS
ANNEXES
f d la limite MAÎTRISE D'OEUVRE de 10% du
forfait éligible
Création d'un poteau incendie
TRAVAUX ET FOURNITURES ELIGIBLES MONTANTS HT.
Aménagement du site d'implantation de l'ouvrage comprenant le terrassement, la maçonnerie et le débroussaillement
FORFAIT Fourniture et pose d'un poteau d'incendie, incluant le branchement et la mise en service 2750€
Signalétique
d la limit MAÎTRISE D'OEUVRE ie
forfait éligible
Projets sur devis
Pour les projets de création ou de mise aux normes de cuves ou de réservoirs qui, notamment en raison de leur complexité, échappent à toute possibilité de forfaitisation, le montant de l'aide est calcuté par application
du taux de subvention (cf. & 2 ci-dessous) au coût des travaux étabii sur devis estimatif approuvé par
l'Administration (DDAF) et plafonné aux dépenses réelles:
Toutefois, le coût des travaux éligibles ne peut être supérieur à 680 € par m° stocké, hors maîtrise d'œuvre
78 2) Taux de subvention
TAUX FORFAITAIRES DE SUBVENTION
Doc.U.P. Doc.U.P. Hors DocUp
Maître d'ouvrage | Maître d'ouvrage
public privé
Taux de subvention Etat 30% 40% 50 %
Ce taux forfaitaire de base peut être majoré ou minoré selon les modalités en vigueur.
Objectifs pendant les 15 ans après la fin des travaux
Le bénéficiaire de l'aide publique s'engage :
- à réserver l'utilisation exclusive du point d'eau au bénéfice de ta P.F.C.., sans aucune autre hypothèque de type économique, agricole, sportif …
- à assurer, par des interventions régulières sur le site du point d'eau :
Q le maintien en état opérationnel de l'ouvrage conformément au cahier des charges spécifique, ou à défaut, aux prescriptions techniques insérées dans l'arrêté ou la convention de financement ;
Q l'entretien des accès au site
QG l'entretien des dispositifs de balisage et d'identification
En tant que de besoin, des engagements complémentaires pourront être prévus afin de tenir compte d'un contexte particulier ou de contraintes propres à l'ouvrage subventionné.
73 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 21 septembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Bernard SQUARCINE, préfet délégué pour la sécurité et la défense
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-6292 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles Tet8;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense , modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
80 Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret du 15 Mai 2003 portant nomination de Monsieur Christian FREMONT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du- Rhône;
Vu le décret du 26 février 2004 portant nomination de Monsieur Bernard SQUARCINI préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996.
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Vu le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour
le programme police nationale
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ZONE DE DEFENSE SUD
Article 1° : En ce qui concerne la zone de défense sud, délégation est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, pour toutes matières intéressant l‘animation et la coordination des organismes Zonaux.
81 Délégation de signature lui est également donnée, à l’effet de signer, en application du décret n° 93- 377 du 18 mars 1993 modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 susvisés, tous documents à l’exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire.
Article 2 : En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous documents, à lPexciusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.
Atticle 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, pour:
a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne.
b) la passation des marchés d'acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINIL les délégations qui lui sont consenties à l’article 1” seront exercées par Monsieur Paul BOULVRAIS, sous-préfet, chargé de la défense et la sécurité civiles.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bernard SQUARCINI et Monsieur BOULVRAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l‘état major de la zone sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel MENE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le chef d’état-major adjoint, le commissaire colonel Bernard ALTENBACH.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI les délégations qui lui sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées par Monsieur Paul BOULVRAIS, sous- préfet, chargé de la défense et la sécurité civiles.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bernard SQUARCINI et Monsieur Paul BOULVRAIS la délégation de signature consentie aux articles 2 et 3 (a)sera exercée par Monsieur Bernard FOUCAULT, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, chargé de mission à la délégation de la forêt méditerranéenne et Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts chargé de mission à la délégation à la forêt méditerranéenne et à l’article 3(b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l‘état major de la zone sud et en cas d’absence ou d’empêchement du colonel MENE, par le chef d’état-major adjoint, le commissaire-colonel Bernard ALTENBACH.
En cas d’absence où d’empêchement simultané de Monsieur le colonel MENE et du commissaire colonel Bernard ALTENBACH, la délégation qui leur est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état major, par Madame le comman,dant Christine SALUDAS, chef du bureau opérations, ou le commissaire principal Yves LEVASSEUR, chef du bureau planification et préparation à la gestion de crises, ou le commandant Jacques BORON, officier de liaison de la gendarmerie.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI pour la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense sud et la réquisition des forces de gendarmerie en application de l'article 90 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de la gendarmerie.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, pour tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du
82 service de zone des systèmes d‘information et de communication, à l‘exception des rapports aux ministres.
En cas d‘absence ou d‘empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINH, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général télécommunications, chef du service de zone des systèmes d‘information et de communication. En cas d‘absence ou d‘empêchement de Monsieur Patrick MARSEILLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Bruno EVENAS, inspecteur principal des transmissions.
des
Atticle 8 : En ce qui concerne la gestion du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7, (mission sécurité, programme police nationale) et la gestion du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques des services de la police nationale,
- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps d'encadrement et d'application, des corps administratifs, techniques et ouvriers (catégorie C) et prise des sanctions du ler groupe pour ces mêmes catégories de personnels,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police
nationale. À ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des
moyens matériels mis à la disposition des services de police,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l'Unité
Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget
pour les autres services de la zone sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de la sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination policière et douanière, et de l’inspection générale de la police nationale.
- recrutement et formation des fonctionnaires de police,
- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- présidence des commissions administratives paritaires des personnels gérés par le service zonal des transmissions et de l'informatique.
A cet effet, Monsieur Bernard SQUARCINI est habilité à signer :
- les marchés publics en tant que Personne Responsable du Marché (PRM)
- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements expressément autorisés par le préfet de zone,
les chèques,
les bordereaux d'émission,
les titres de recettes,
les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,
83 - les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines dont le montant n'excède pas
20 000 €, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour
l'administration de la police.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 sera exercée par Monsieur Nicolas MENVIELLE, administrateur civil hors classe, adjoint du secrétaire général pour l'administration de la police à l’exception des
marchés publics. Toutefois, ne sont pas concernés par cette limitation les actes dévolus à la
personne responsable du marché par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire
(actuellement fixé à 15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Bernard SQUARCINI et de Monsieur Nicolas MENVIELLE délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés ou marchés à:
- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur des services de préfecture, directrice du
personnel et des relations sociales,
- Monsieur Gilles LUDINARD), ingénieur principal des services techniques, directeur de la
logistique,
Monsieur Francis SANSONETTI, ingénieur principal des services techniques, chef de la
délégation régionale du SGAP à Ajaccio,
- Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service
médical régional,
Monsieur Dominique ROSSI, contrôleur général, coordonnateur des services de sécurité
en Corse.
Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI et de Monsieur Nicolas MENVIELLE, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations sociales, pour les arrêtés à caractère individuel établis par ses services, à l'exception des arrêtés portant nomination ainsi que ceux pris en matière de retraite, de discipline, de mutation et de permutation.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas MENVIELLE, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP de Marseille, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :
- Monsieur Fabrice BRACCI, attaché de police analyste, chef du bureau général de gestion, - Monsieur Frédéric LO FARO, attaché de police, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,
- Mademoiselle Célia NOUVEL, attachée de police, chargée de mission communication,
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie sera exercée, sauf en ce qui concerne les arrêtés, par :
- Monsieur Christian BORDES, attaché de police, chef du bureau de gestion des personnels actifs,
- Madame Monique LEGRAND, attachée de préfecture, chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,
84 Monsieur Christian BORDES, attaché de police, chef du bureau des affaires médicales et
des retraites,
- Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée de police, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites,
- Madame Marie Jeannine PAULEAU, attachée de police, chef par interim du bureau des
affaires médicales et des retraites,
- Monsieur Jean 1ZZ0O, attaché de police, chef du bureau de la formation et des politiques de
soutien.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas MENVIELLE, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne la direction des affaires
financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :
- Mademoiselle Cécile MOVIZZO, attachée de police, chef du bureau des marchés publics,
- Monsieur Eric MARTEË, attaché de police, chef du bureau des budgets et de la
globalisation,
- Madame Nadia VOISSIER-BARLET, attachée de police, chef du bureau de l’exécution
financière,
Monsieur Riyad DJAFFAR, attaché de police, adjoint au chef du bureau de l’exécution
financière,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché de police, bureau du contentieux et de la
documentation juridique, chef du pôle défense de l’Etat et de ses agents
- Madame Josiane REVEL-MOURET, attachée de police, bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle réparation des dommages accidentels.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD ,directeur de la
logistique, ia délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
Monsieur Thierry BALDES, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des affaires immobilières,
Madame Françoise EJEA, attachée de police, adjointe au chef du bureau des affaires immobilières,
- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles et de l’armement,
- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché de préfecture, responsable de la plate-forme logistique, chef du bureau des matériels divers de fonctionnement et de l’habillement, - Monsieur Laurent SECCHI, attaché de police, chef de la cellule financière et budgétaire, - Monsieur Gérard FALGUIERES, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique de Nice.
Article 15: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christian DUVIC, médecin conventionné
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique ROSSI, coordonnateur des services de sécurité en Corse, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles SOULE, commissaire principal, directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse.
85 Article 17: Dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité
Opérationnelle afin de signer :
les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir
duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000
euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements
juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour PUO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en
son absence à Mme Christine NERCESSIAN pour l’ensemble des services zonaux et pour la DDPAF 13.
Monsieur Robert FANJAT, commandant de police et en son absence à Monsieur Jérôme
BONI, lieutenant de police pour la DDPAFOS.
Monsieur Alain TISNERAT, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06.
Monsieur Frédéric CORTES, capitaine de police et en son absence à Madame Marie-
Claire PERES, adjoint administratif principal pour la DDAF 11.
Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, et en son absence à Madame Sylvie PRISCIANDARO, capitaine de police pour la DDPAF 2A.
Monsieur Roland FALZON, commandant de police fonctionnel et en son absence à
Madame Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B.
M. Jean-François SERRANO, commandant de police et en son absence à Mme Nathalie
BAÏLLOUD, capitaine de police pour la DDPAF 30.
M. Gilles REPAITRE, commissaire divisionnaire et en son absence à M. Philippe MILLET,
commandant de police fonctionnel pour la DDPAF 34.
Monsieur André PICHON, commissaire divisionnaire et en son absence à Monsieur Pierre LECONTE DES FLORIS, commissaire principal ou Monsieur Sébastien DOMINGO , attaché de police pour la DDPAF 66.
Monsieur Marc TARTIERE, lieutenant de police et en son absence à Monsieur Ludovic
MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.
Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christian ARNOULD, contrôleur général, directeur zonal des C.R.S. Sud de
Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
- Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
- Monsieur Eric MAYEN, commissaire de police, chef d'état-major, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
86 Monsieur Michel CLAPAREDE, commandant de police échelon fonctionnel, chef du
bureau de la logistique opérationnelle et de la coordination budgétaire de la direction zonale C.R.S. Sud.
Monsieur Henri IZACARD, commandant de police chef du bureau des finances et des moyens matériels de la direction zonale C.R:S. Sud.
Madame Maria SCAVONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la
section finances de ia direction zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à : Monsieur BOURDIER Frédéric, commissaire principal de police, chef de la délégation des C.RS. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l'occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur LEMASLE Jocelyn, commandant de police fonctionnel, adjoint du chef de la délégation des C.R.S. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Hubert MONTANE, capitaine de police.
Monsieur François OLIVELLL, capitaine de police.
Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-roussillon, délégation de signature est donnée à : Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R:S. n° 6 de Saint-Laurent du var, délégation de signature est donnée à : Monsieur Jean-Roger DANGLETERRE, commandant de police, commandant la C.RS. n° 6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses
87 supportées par l'État à l’occasion des services d'ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la
zone de défense Sud.
Monsieur Dominique BIEWERS, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RSS. n°6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par {État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la
demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de ia zone de
défense Sud.
Monsieur Jean-Louis GROUES, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Bruno EVESQUE, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Matthieu PAINCHAUD-ROY, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 53, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées
à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la
zone de défense Sud.
Monsieur Sébastien PELLETIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la
CRSS. n° 53 ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la
zone de défense Sud.
Monsieur Michel JANSSENS, brigadier major de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur DE SAÏNT JUST Franck, brigadier-chef de police , pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R:S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à : Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police, commandant l’unité autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’Étatà l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Dominique NOTOLLI, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la Zone de défense Sud.
88 Monsieur Olivier BREMOND, lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Serge LEPARNI, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Jean-Pierre CIMA, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Patrick TAÏLLEU, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
ELT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.RSS. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Richard FOSSIER, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Thierry SALOMON, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS.
n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la
zone de défense Sud.
Monsieur Marc KABASSAKALIAN, brigadier-chef de police , pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Jean-Louis REIDON, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Gilles LEDUC, commandant de police, commandant la C.R:S. n° 55, ainsi que
pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Jacques PIETRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 55, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la
zone de défense Sud.
Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT.
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans Le
cadre des marchés publics en cours.
89 Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Michel PUTOL, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56, ainsi que
pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 56,
ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense
Sud.
Monsieur Thierry CANTONI, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Frédéric VILLAIN, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
ET. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à : Monsieur Olivier MESTRE, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État
à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Jean-Louis RAYNAL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Philippe MURATORIO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Marc BARES, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'Étatà l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande
98 de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans Le ressort de la zone de défense
Sud.
Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Pierre SAINVET, commandant de police, commandant {a C.R.S. n° 59,
ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense
Sud.
Monsieur Thierry LEMEUR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la
demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de
défense Sud.
Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Gérald AMOROS, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
ET. pour ce qu: concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Alain KNIPPER, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à
l’occasion des services d'ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers
par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Alain FAVEN, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 60,
ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense
Sud.
Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
91 Monsieur Christian MIGUEL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour PUO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône délégation de signature est donnée à:
Monsieur Pierre CARTON, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central de Marseille
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CARTON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Lucien POURAILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique adjoint des Bouches-du-Rhône et commissaire central adjoint de Marseille
- en matière financière à Monsieur Bernard GRISETI, commissaire principal de police, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône ou à Monsieur Fabien GIRARD), attaché de police, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône.
Pour PUO Direction Régionale des Renseignements Généraux 13 délégation de signature est donnée à :
Monsieur Henri BOURDIOL, commissaire divisionnaire , directeur régional des renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Henri BOURDIOL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :
-en toutes matières par Madame Laëtizia BONALDI de BERNARDI, commissaire divisicanaire,
directeur adjoint des renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d’Azur. - en matière financière par M. Bruno DERUAZ, secrétaire administratif, chef de l'unité comptabilité et moyens mobiles à la direction régionale des renseignements généraux Provence- Alpes -Côte d’Azur, pour un montant de 500 euros.
Article 18: Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la Zone de Défense Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour la direction zonale de la surveillance du territoire délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick ROUTIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la surveillance du territoire
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick ROUTIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Marc FOSSAT, commissaire principal, ou Mademoiselle Elisabeth JOUGLA, attachée de police.
Pour la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille délégation de signature est donnée à Monsieur Jean DONNADIEU, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille
92 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean DONNADIEU, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Yves GIBAUD, commissaire divisionnaire,
adjoint au chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale.
Article 19 : Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de la Zone de Défense Sud,
délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000
euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements
juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour | Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Barthélémy D’ANCONA, ingénieur des services techniques,
l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Barthélémy D’ANCONA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.
directeur de
Pour la Base d’Avions et de Sécurité Civile, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel
RAZAIRE, général commandant de la Base d’Avions et de Sécurité Civile.
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Michel RAZAÏRE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard BROGLIE, contractuel, adjoint au chef de la Base d’avions de la sécurité civile et Monsieur Roger GENNAÏ, attaché principal
d’administration centrale, adjoint au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Alain DEBAT, capitaine de police, chef du centre de déminage de Toulon. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain DEBAT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Joël LE BRETON, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- Monsieur Michel Ange DOMINGO, lieutenant, chef de l’antenne de déminage de Marseille;
- Monsieur Emmanuel TARDIF, lieutenant de police, chef de l’antenne de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de Montpellier.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITIS, lieutenant de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, lieutenant de police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, lieutenant de police, chef de l’antenne de déminage de Bastia.
93 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Article 20: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle
de l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.
Monsieur SQUARCINE est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les
domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire :
1) Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du département
des Bouches du Rhône.
2) Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les
communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l'armement et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.
3) Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles 2212-1,2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
4) Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre public.
5) Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.
6) mise en œuvre du «plan primevère».
7) Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du programme «agir pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des intervenants départementaux de sécurité routière et des enquêteurs « comprendre pour agir ».
8) Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de commande...).
Atticle 21: Signature est également donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI pour les actes énumérés ci-après :
- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique, L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
- Dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements;
- Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L 3315- 1,8et9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de la santé publique) ;
- Police des cercles et des casinos ;
- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) : - Commission de surveillance des prisons ;
- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions.
34 - Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L
224-4 et L 224-6 à L 224-10 du code de la route.
Article 22: Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Bernard
SQUARCINI disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, (direction de la réglementation et des libertés publiques et direction de l'administration générale).
Article 23 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI et outre les
délégations consenties en ces domaines à Monsieur Philippe NAVARRE, secrétaire général, Madame llham MONTACER, sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation qui lui est conférée dans les matières visées à l’article 21 sera exercée par Monsieur
Jacques BILLANT, sous-préfet directeur de cabinet.
Article 24 : Délégation de signature est accordée à M. Christian ARNOULD, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux personnels techniques (A.S.T.) ainsi que les sanctions de 1” et deuxième niveau infligés aux
ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian ARNOULD), la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
Article 25 : Délégation de signature est accordée à M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C du ressort du département des Bouches du Rhône relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières.
Article 26: Délégation est donnée à Monsieur Pierre CARTON, contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique et commissaire central de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CARTON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Lucien POURAILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique adjoint des Bouches-du-Rhône et commissaire central adjoint de Marseille
Articie 27: Délégation de signature est donnée à M. Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
95 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie AYME, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.
Article 28 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe-Emmanuel COIFFAIT, directeur de laboratoire, directeur du laboratoire de police scientifique de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux agents spécialisés de police technique et scientifiques et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans
le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
Article 29: Délégation est donnée à Monsieur Christian LOTHION, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et
scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian LOTHION, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian SAINTE, commissaire
divisionnaire, directeur interrégional adjoint.
Article 30: Délégation est donnée à Monsieur Henri BOURDIOL, commissaire divisionnaire, directeur régional des renseignements généraux, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Henri BOURDIOL, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée en toutes matières par Madame Laëtizia BONALDI de BERNARDI commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint des renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 31: Délégation est donnée à Monsieur Patrick ROUTIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la surveillance du territoire, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
Article 32: Délégation est donnée à Monsieur Jean DONNADIEU, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C affectés dans le
département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean DONNADIEU, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Yves GIBAUD, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation régionale de l'inspection générale de la police nationale.
Article 33: Délégation est donnée à Monsieur William ANKAOUA, commissaire divisionnaire,
directeur de l’école nationale de police de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
36 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William ANKAOUA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard CARBONNEAU, commandant de police, adjoint au directeur de l’école nationale de police de Marseille chargé de la pédagogie et à Mme Frédérique COLINEL, attachée de police, adjointe au directeur de l’école nationale de police de Marseille chargée de l'administration.
Atticle 34: Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHABEAUDY, commissaire divisionnaire,
directeur de l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) ainsi que les sanctions de 1” et deuxième niveau infligés aux ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard CHABEAUDY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bruno MIRABE, Commandant de police, adjoint au directeur chargé de la pédagogie et à Madame Martine LABORDE, Attaché de police, adjointe au directeur chargée de l’administration.
Article 35: l’arrêté n° 2006 208-4 du 27 juillet 2006 est abrogé.
Article 36: le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2006
Le Préfet,
Signé: Christian FREMONT
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