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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No 13 du 1er aout 2006 cle11f54a
Document publié le Mardi 1 août 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No 13 du 1er aout 2006 cle11f54a)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Culture et patrimoine,
Liberté+ Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKkKk+Kk*%
Année 2006
N° 13
1°" août 2006
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mël : sgac(@corse.pref gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
1 AOÛT 2006
Sommaire
Délégations de signature
arrêté n° 06-0374 en date du 18 juillet 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-129 en date du 20 mars 2006 modifié donnant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche
Comités et commissions
arrêté n° 06-0350 en date du 10 juillet 2006 portant modification de l’arrêté n° 01-863 en date du 22 octobre 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Corse-du-Sud...
arrêté n° 06-0375 en date du 18 juillet 2006 portant modification de l'arrêté n° 04- 1136 en date du 30 décembre 2004 fixant la liste nominative des membres du conseil de l'union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse... ...
arrêté n° 06-0376 en date du 18 juillet 2006 portant modification de l'arrêté nn°° D1- 864 0en date du 22 octobre 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse. .
arrêté n° 06-0388 en date du 20 juillet 2006 fixant la composition du comité régional des céréales …........
arrêté n° 06- 0430 €enn date du 25 juillet 2006 modifiant L'arrêté r n° > 05-0179 du 4 mai | 2005 relatif à la commission scientifique régionale des collections des musées de France chargée d'émettre un avis sur les demandes d’acquisitions ou de restauration d’objets d'arts iii sise
10
12 Pages
Equipement et transport
- décision n° 36/2006 du 29 juin 2006 ..….........................,...................... 16 - décision n° 37/2006 du 4 juillet 2006 ..…................................................ 17 - décision n° 39/2006 du 10 juillet 2006 ... ........................................... 18 - décision n° 41/2006 du 17 juillet 2006 ................................................... 19 - décision n° 42/2006 du 20 juillet 2006 ..…................................................ 20 - décision n° 43/2006 du 20 juillet 2006 ................................................. 22 - décision n° 44/2006 du 20 juillet 2006 ..................,......................... 24
Santé
Agence régionale de l’hospitalisation
- délibération n° 06.29 en date du 27 juin 2006 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse © prévue à l’article R 162-42-9 du code de la sécurité sociale . ne … 26 - délibération n° 06. 30 de laccommission exécutive du 27; juin 2006 ets son à avenant rn°08. 28 - délibération n° 06.32 en date du 19 juillet 2006 modifiant la délibération n° 06.22 fixant le programme du contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code la sécurité sociale ... 31 -__ délibération n° 06-33 du 19 juillet 2006 ne Desie eee sensor 33 - délibération n° 06-34 du 19 juillet 2006 et son avenant n° 1. vers cesse cesser 34 - délibération n° 06-35 du 19 juillet 2006 anses nan des cure ces dues see casses 40 - délibération n° 06-36 du 19 juillet 2006 .. 42 - délibération n° 06-046 en date du 24 juillet 2 2006 fixant pour l'année 2006 les tarifs de prestation du centre hospitalier de Bastia dessse error 44
- arrêté n° 06-0377 en date du 13 juillet 2006 portant délégation de compétence des décisions relatives aux demandes d'attribution des demandes de protection complémentaire en matière de santé... 48
Divers
- arrêté interministériel en date du 17 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales -et son annexe n° 1- (notifié au président du conseil exécutif de Corse le 27 juillet 2006) …............................... 50 EE 5
Liberté + Âgalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 06-0374
en date du 18 juillet 2006
portant modification de l’arrêté n° 06-129 en date du 20 mars 2006 modifié donnant délégation de signature à
M. Jacques Meric
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ie code des marchés publics ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux Lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 29 novembre 2004.
Vu Parrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ; VU l'arrêté n° 06-129 du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère
de l’agriculture et de la pêche.
l'arrêté n° 06-0220 du 11 mai 2006 portant modification de l’arrêté n°06-129 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
l'arrêté n° 06-0337 du 3 juillet 2006 portant modification de l’arrêté n°06-129 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
Article ler :
ARRETE
L'article 1° de l’arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Meric, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
1. En qualité de responsable de B.O.P.
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « Agriculture, pêche,
forêt et affaires rurales » et « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour
les BOP régionaux et pour les BOP mixtes suivants :
- programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement
durable » (titres 2, 3,5 et 6);
- programme 143 « Enseignement technique agricole » (titres 2, 3, 5 et 6) ;
- programme 149 « Forêt » (titres 3 et 6) ;
- programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (titres 3 et 6) ;
- programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». (titres 2,
3,5et6);
- BOP mixte DAFL - 22703 C - Valorisation des produits, orientation et
régulation des marchés (titres 3 et 6),
- BOP mixte DGFAR — 15403 C — Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
du développement rural (programme 154) (titres 3 et 6).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (direction régionale de
l’agriculture, directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la région),
chargés de l'exécution budgétaire.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse. » Article 3:
Article 4 :
L'article 4 de l'arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Délégation est donnée à M. Jacques Meric, directeur régional de l’agriculture et de la
forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :
BOP déconcentré DRAF — 15406M - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
du développement rural (Programme 154) (titres 2, 3, 5 et 6),
BOP déconcentré DRAF — 14903M - Forêt (Programme 149) (titres 3 et 6) ;
BOP déconcentré DRAF - 21504M - Conduite et pilotage des politiques de
Pagriculture (programme 215) (titres 2, 3, 5 et 6);
BOP déconcentré DRAF -— 20603M -— Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
(programme 206) (titres 3 et 6),
BOP déconcentré DGER — 14302M - Enseignement technique agricole (Programme
143) (titres 2,3,5 et 6);
- _ BOP central DGAL — 206 01 C(titres3et6),
BOP central DICOM -— 21502 C — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
(programme 215-02) (titre 3) ;
- BOP central CNASEA DGFAR — 15402 C — Gestion durable de l’agriculture, de la
pêche et du développement rural (programme 154-02) (titres 3 et 6) ;
BOP central DGPEI « actions nationales » - 22702 C — Valorisation des produits,
orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6) ;
BOP mixte DAFL -— 22703 C - Valorisation des produits, orientation et régulation
des marchés (titres 3 et 6) ;
BOP mixte DGFAR — 15403 C — Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du
développement rural (programme 154) (titres 3 et 6).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
de ces crédits de programme ainsi que pour l'exécution des crédits du compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat» et les recettes
relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé sont inchanpées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et Îe trésorier-payeur général de Corse et
le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Sqné: Michel|Delpuech Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA SANTE DE CORSE
ARRETE N° 06-0350
en date du 1 0 {it, 2006
Portant modification de l’arrêté N° 01-863 en date du 22 octobre 2001 Portant nomination des membres du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations familiales de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 213-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance N°96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale et les articles D.231-1 à D.231- 4 ;
VU l'ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment l’article 13.
Vu la désignation de la CFDT en date du 31 mai 2006,
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse.
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1” de l’arrêté préfectoral de l'arrêté N° 01-863 en date du 22 octobre 2001 est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil d'administration de ia Caisse d’Allocations familiales de la Corse du Sud :
- En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de :
LA CFDT
Suppléant :
- Madame Annie LEANDRI ( en remplacement de Madame Marie MONTI)
Le reste demeure sans changement. ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au siège des organismes intéressés.
P/le préfet de Corse
le secrétaire général pour
les affaires de Corse
—
. | Jean-François MONTEILS
Signé : Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ARRETE N° 06-0375
en date du 18 JUIL. 2006
portant modification de l’arrêté N° 04-1136 en date du 30 décembre 2004 fixant la liste nominative des membres du conseil
de l’union régionale des caisses d'assurance maladie de Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 183-2 dans sa rédaction issue de la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et l’article R 183-2 ;
VU Les articles D 231-2 à D231-5 du code de la sécurité sociale.
VUles arrêtés modificatifs des 17 janvier, 7 juillet et 13 décembre 2005,
VU les désignations du conseil d'administration de la Caisse RSI en date du 12 mai 2006,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1* de l’arrêté préfectoral N° 04-1136 du 30 décembre 2004 est modifié comme suit :
sont nommés membres du conseil de l’Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie de Corse :
- En tant que représentants du régime d’assurance maladie et maternité non salariés des professions non agricoles (RSI):
Titulaires :
- Monsieur GIORGAGGI Dominique
- Monsieur SANTINI Jean Marc
-__ Monsieur NACER Charles Suppléants :
- _ Monsieur LUCIANI Joseph
- Monsieur GRASSI Louis
- Monsieur PANTALONI Joseph
Le reste demeure sans changement
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, et Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché à la préfecture de Corse et au siège des organismes intéressés.
LE PREFET DE CORSE
Signé : Michel DELPUECH Liberté « Liberté « Égalité * Frateraité + Fraternité
RÉTUSLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL.
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
arrete nn “06-0376
06 en date du 1 8 JUL. 20
Portant modification de l'arrêté N° 01-864 en date du 22 octobre 2001 Portant nomination des membres du conseil d’administration
de la Caisse d’Aflocations familiales de la Haute-Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 211-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance N°96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale et les articles D.231-1 à D.231- 4,
VU l'ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment l’article 13;
VU l'arrêté préfectoral 01 — 864 du 22 octobre 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse.
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral de l'arrêté N° 01-864 en date du 22 octobre 2001
est modifié comme suit :
En tant que personnes qualifiées sur désignation du Préfet de Corse :
- Madame Mireille ARDISSON ( en remplacement de Monsieur Eric BROCART)
Le reste demeure sans changement. ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de La Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au siège des organismes intéressés.
LE PREFET DE CORSE
i ECH Signé : Michet DÉLPUEC Liberté + Égatisé - Fratsraité Re Léo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l PREFECTURE DE CORSE
EF
Direction régionale de l'agricutture
et de la forêt de Corse
-06-0388 ARRÉÊTE N° en date du
7 0 JL. 2006 fixant la composition du comité régional des céréales
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
le décret n° 2006-766 du 30 juin 2006 relatif aux comités régionaux des céréales et
portant modification du titre IL du livre VI du code rural,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de corse,
ARRETE :
Article 1* : Le comité régional des céréales est composé des membres suivants :.
“ représentants des producteurs de céréales :
M. PONTERI Philippe — Alzitone - 20240 GHISONACCIA
M. PERALDI Jean-Jacques - Ferme COTI - BALEONE - 20167 MEZZAVIA
M. LUIGGI Ange-Noël — Teppe Rossa — 20270 ALERIA
M. BEISSY Jean-Guy — Mignataja — 20240 GHISONACCIA
M. CARLOTTI Vincent — GAEC de Santoliano — 20270 ALERIA
M. GIUDICELLI Pierre - Migliacciaro — 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
M. EWALD Eric — Teppe Rossa — 20270 ALERIA
M. GIUSTINANI Michel — Torre Vescovato — 20215 VESCOVATO
M. VITI Jean — Allée des chênes — 20170 LEVIE
M. ALFONSI Ours Pierre — Lazzo - 20111 CASAGLIONE
M. LIVRELLI Dominique — Suaralta — 20119 BASTELICACCIA
M. MEYNIER Philippe — Antisanti — 20270 ALERIA
représentant des négociants :
+ M. MATTEI Marc - Société agri-distribution - Angiolasca — 20215 VESCOVATO
+ M. PINNA Ange — Santa Giulia — 20110 PROPRIANO
représentant des boulangers :
+ M BELLINI Pierre-François - SARL « COPAINCO » - 22, bd. Dominique PAOLI
20090 AJACCIO
représentant des meuniers :
+ M. ROUZAUD Laurent — 1 Mulinaghji Corsi - Lot bas d’Alata - 20167 ALATA
+ M. MATTEI Romain - I Mulinaghji Corsi — Lat bas d’Alata — 20167 ALATA
représentants des fabricants d’aliments du bétail :
+ Mme DURIANI Davinia — Alzitone — 20240 GHISONACCIA
+ M. LAVERGNE Christophe — Alzitone - 20240 GHISONACCIA
16 “représentants de Padministration
+ _le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, + _le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, + un représentant du directeur général de l'office national interprofessionnel des grandes cultures,
Les directions départementales de l’agriculture et de la forêt seront invités à participer aux réunions du comité à titre d'experts.
Article 2 : La date d’effet du mandat des membres ainsi désignés est fixée au 1* juin 2006 Ledit mandat, d’une durée de trois ans, prendra fin le 30 mai 2009
Article 3 : Le comité régional élit un président choisl parmi les représentants des producteurs de céréales.
Article 4:: M. le secrétaire général pour les affaires de Corse, M. le directeur régional de l'Agriculture et de la Forêt et M. le représentant de la Délégation Corse de l'ONIGC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Corse.
Le préfet de Corse,
Siqné : Michel DELPUECH
11 é
é
a
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° -06-0 430
en date du 25 y 7006
Modifiant l’arrêté n° 05-0179 du 4 mai 2005 relatif à la commission scientifique régionale des collections des musées de France chargée d'émettre un avis sur les demandes d’acquisitions ou de restauration d’objets d’art
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements ;
la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France ;
le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la dite loi articles 15 à 25;
l'arrêté n° 03-0754 du 24 octobre 2003 portant création de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, chargée d’émettre un avis sur les demandes d’acquisitions ou de restauration d’objets d’art ;
la lettre de démission de M. Bernard Chevallier, Conservateur général du patrimoine, Directeur du musée national des Châteaux de Malmaison et Bois-Préau, 15 avenue Château de Malmaison, 92500 Rueil-Malmaison, en date du 17 mai 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Article 1%:
ARRÊTE
L'arrêté n° 05-0179 en date du 4 mai 2005 est modifié comme suit :
Membres de la commission scientifique régionale compétente en matière d’acquisitions :
Histoire :
etitulaire : Jean-Pierre Commun, Chargé d'étude documentaire, responsable scientifique du musée du Château de Malmaison
et de Bois-Préau, 15 avenue Château de Malmaison - 92500
Rueiïl-Maimaison,
e suppléant : Philippe Costamagna, Conservateur du musée du Musée Fesch, rue Fesch, 20000 Ajaccio.
12 Arts décoratifs et sculpture :
e titulaire Mauricette Mattioli, conservateur du patrimoine du service de
l'inventaire du patrimoine de la Collectivité Territoriale de
Corse, 22, cours Grandval, B.P. 215, 20187 Ajaccio cedex,
e suppléant : Camille Faggianelli-Barone, Ville Monte Cacalovo, les Hauts
de la Résidence des Iles, 20000 Ajaccio.
Sciences naturelles :
+ titulaire Janine de Lanfranchi, conservateur en chef du musée de l’Aïta
Rocca, rue Sorba, 20170 Levie,
e suppléant : Elisabeth Cornetto, conservateur du musée de Bastia, Place du Donjon, 20200 Bastia.
Art contemporain :
œtitulaire : Anne Alessandri, directrice du fonds
contemporain, Citadelle, 20250 Corte,
Dominique Mattei, directrice du centre culturel «Una Volta»,
20200 Bastia.
régional d’art
e suppléant :
> Membres de droit représentants de l’Etat :
le directeur régional des affaires culturelles de Corse,
le délégué à la recherche et à la technologie de Corse,
le conseiller pour les musées à la D.R.A.C.,
deux membres désignés par Le directeur des musées de France :
- e chef de l’inspection générale des musées ou son représentant,
- le chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines
du musée du Louvre, ou son représentant,
.…..
Article 2 Membres de la commission scientifique régionale compétente en matière de
restauration :
D Professionnels ayant les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d’un musée de France :
etitulaire : Nathalie Volle, conservateur en chef du patrimoine, ateliers de restauration, Petite écurie du roi, 2, avenue Rockefeller,
78000 Versailles,
Elisabeth Mognetti, directrice du centre interrégional de
conservation et de restauration du patrimoine de Marseille,
21, rue Guibal, 13003 Marseille.
e suppléant :
etitulaire : Elisabeth Cornetto, conservateur en chef du musée de Bastia, Pavillon des Nobles Douze, Place du Donjon, La
Citadelle, 20200 Bastia,
e suppléant : Jean-Marc Olivesi, directeur du patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse, 22, cours Grandval, B.P.
215, 20187 Ajaccio cedex.
13 Ethnographie :
e titulaire
e suppléant :
Archéologie :
e titulaire
+ suppléant :
Michel Colardelle, conservateur général, directeur du musée
national des arts et traditions populaires, centre d’ethnologie
française, UMR 306, 6, avenue du Mahatma Gandhi, 75116
Paris,
Denis-Michel Boëll, conservateur en chef, directeur adjoint
du musée national des arts et traditions populaires, centre
d’ethnologie française, UMR 306, 6, avenue du Mahatma
Gandhi, 75116 Paris,
Joseph Cesari, conservateur général du patrimoine,
conservateur régional de l’archéologie, direction régionale des
affaires culturelles de Corse, service régional de l’archéologie,
19 cours Napoléon, B.P. 301, 20181 Ajaccio cedex 1,
Jean-Claude Ottaviani, conservateur en chef du musée
archéologique Jérôme Carcopino, Fort de Matra, 20270
Aléria.
Archéologie sous-marine :
e titulaire
© suppléant :
Jean-Paul Jacob, directeur du département des recherches
archéologiques subaquatiques et sous-marines, Fort Saint
Jean, 13235 Marseille cedex 2,
Paul Nebbia, conservateur en chef du musée départemental de
préhistoire et d’archéologie, rue Croce, 20100 Sartène.
Sciences et techniques :
e titulaire
e suppléant :
Peinture :
e titulaire
e suppléant :
Laurence Ogel, conservateur en chef du patrimoine,
collectivité territoriale de Corse, direction du patrimoine, 22,
cours Grandval, B.P. 215, 20187 Ajaccio cedex,
Antoine-Marie Graziani, professeur des universités,
professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres,
1, rue de Cyrnos, 20000 Ajaccio.
Stéphane Loire, conservateur en chef du patrimoine au
département des peintures, musée du Louvre, entrée des
Lions, 75058 Paris cedex 1,
Esther Moench, conservateur en chef du musée du Petit
Palais, Palais des Archevêques, Place du Palais des Papes,
84000 Avignon.
Arts graphiques :
e titulaire
e suppléant :
Jean-Marc Olivesi, directeur du patrimoine de la Collectivité
Territoriale de Corse, 22 cours Grandval, B.P. 215, 20187
Ajaccio cedex,
Kristina Herrmann-Fiore, directrice, historienne d’art,
Galleria Borghese, Piazzale Scipione Borghese, 5 — 00197
Rome.
14 Article 3
etitulaire : Jean-Claude Ottaviani, conservateur en chef du musée archéologique Jérôme Carcopino, Fort de Matra, 20270
Aleria,
Laurence Ogel, conservateur en chef du patrimoine,
Collectivité Territoriale de Corse, direction du patrimoine,
22, cours Grandvai, B.P. 215, 20187 Ajaccio cedex.
e suppléant :
D Personnalités choisies en raison de leur compétence dans la restauration et
la conservation préventive :
etitulaire : Magdeleine Clermont-Joly, conservateur en chef du
patrimoine, centre d’études nucléaires de Grenoble, Arc-
Nucléart, 17, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble cedex 9,
e suppléant : Kristina Herrmann-Fiore, directrice historienne de l’art,
Galleria Borghese, Piazzale Scipione Borghese, 5, 00197
Rome,
titulaire : Gérard Aubert, directeur d’A.RR.O.A, Route de Saint-
Loup, 70006 Vesoul cedex,
e suppléant : Edith Weigel, restauratrice, Santa Lucia N° 1, Tinturaghju,
20600 Furiani.
D Membre désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie
de Corse :
e Solange Aveni, chargée de mission CNRS, délégation régionale à la
recherche et à la technologie pour la Corse, 7, rue du Général Campi,
20000 Ajaccio.
D Membres de droit représentants de l'Etat :
le directeur régional des affaires culturelles de Corse,
le délégué à la recherche et à la technologie de Corse,
le conseiller pour les musées à la D.R.A.C.,
deux membres désignés par le directeur des musées de France :
- le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant,
- le chef du C2RMF ou son représentant.
Le reste demeure sans changement.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Corse.
Signé : MiceT DÉlpuech
15 Direction
Régionale de
l'Équipement
Corse
Service
infrastructures
Transports
Economie
scene
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le 29 juin 2006
DECISION n° 36/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et notamment son articie 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 en date du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu, l'inscription de l’entreprise « SARL PORETTA » au registre des transports publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 422 561 522 avec pour personne responsable de l’activité transport Mademoiselle LUCCISANO Valérie.
Vu le courrier en date du 24 juin 2006 précisant l'incapacité physique de Mademoiselle
LUCCISANO Valérie.
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise “ SARL PORETTA" est maintenue au registre des
transporteurs publics routiers de marchandises pour une période d'un an à compter du 24 juin 2006.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Signé : Semard viDAL
Terre plein de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 48 40 - Télécopie 04 85 50 48 50 Accuell Public : 2 rue des 3 Marle Ajaccio
16 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
Infrastructure
Transports
Economie
accusil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
x 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 04 juillet 2006
on an =
[ DECISION N° 37/2006 ]
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur.
l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement
la demande d'inscription de l’entreprise SARL «VALTRANS» dont le siège social est à 20110 PROPRIANO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise &« VALTRANS »,
les bulletins n°2 du casier judiciaire de Monsieur Jean Jacques TABERNER en date du 09 juin 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1° : L'entreprise Sarl « VALTRANS », n° SIREN 484 697 503 est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises,
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional et Départemental
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie,
Si gné . Bernard VIDAL
17 DE x
er L |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 10 Juillet 2006
Î|
| DECISION n° 39/2006
|
L
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006, portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL TRANSPORTS INTERNATIONNAUX JEAN ANTOINE LUCIANI au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 28 février 2006,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SARL TRANSPORTS INTERNATIONNAUX JEAN ANTOINE LUCIANI sous le n° 490 172 384 depuis le 15 juin2006,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur LUCIANI Jean Emmanuel en date du 21 mars 2006,
Vu, le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 5 juillet 2005
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE _1 : L’entreprise SARL TRANSPORTS INTERNATIONNAUX JEAN ANTOINE LUCIANI, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 490 172 384 pour l'exécution d'une "activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs ".
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional et Départemental
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie,
Signé : Bernard VIDAL
18 Direction
Régionale de
l'Equipement
Corse
Service
Infrastructures
Transports
Economie
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le 17 Juillet 2006
DECISION n° 41/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et
notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 en date du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu la demande de radiation de l’entreprise « LUCIANI JEAN ANTOINE» en date du O8 mars 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise "“ LUCIANI JEAN ANTOINE" inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 497 112 078 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour ie Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie
. _
Signé ° Bernard VIDAL
Terre pleln de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 48 40 - Télécople 04 95 50 48 50 Accuell Public : 2 rue des 3 Marie Ajacclo
13 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
Infrastructure
Transports
Economie
| |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 20 Juillet 2006
DECISION N° 42/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982 modifié ,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de
Potessionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectorai n° 06-125 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de marchandises par la voie de l'équivalence de diplôme de Mademoiselle Frédérique GUIDONI,
VU, la copie des diplômes obtenus par Mademoiselle Frédérique GUIDONI,
VU, l'attestation mentionnant que Mademoiselle Frédérique GUIDONI a suivi avec succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de marchandises » d'une durée de 10 jours dans la période du 19 Juin au 1° Juillet 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
28 ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, est accordé à :
Mademoiselle Frédérique GUIDONI
Née le 13 février 1977 à BASTIA (Haute-Corse)
Ce certificat porte le numéro M D 94 06 00011.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie
Si ÿ n é . Bernard VIDAL
21 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
Infrastructure
Transports
Economie
EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 20 Juillet 2006
DECISION N° 43/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTH n° 82/11533 du 30 décembre 1982 modifié ,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1998 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de marchandises par la voie de l'équivaience de diplôme de Monsieur François VERDI,
VU, ia copie des diplômes obtenus par Monsieur François VERDI,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur François VERDI a suivi avec succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de marchandises » d'une durée de 10 jours dans la période du 19 Juin au 1% Juillet 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
22 ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, est accordé à :
Monsieur François VERDI
Né le 27 Avril 1978 à BASTIA (Haute-Corse)
Ce certificat porte le numéro M D 94 06 00012.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Acies Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service infrastructures, Transports,
Economie
Siané . Bernard VIDAL
23 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
Infrastructure
Transports
Economie
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 20 Juillet 2006
DECISION N° 44/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982 modifié ,
VU, le décret n° 98-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-125 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de marchandises par
la voie de l’'équivalence de diplôme de Madame Francine PIETRUCCI,
VU, la copie des diplômes obtenus par Madame Francine PIETRUCCI,
VU, l'attestation mentionnant que Madame Francine PIETRUCCI a suivi avec succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de marchandises » d'une durée de 10 jours dans la période du 49 Juin au 1° Juillet 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
24 ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, est accordé à :
Madame Francine PIETRUCCI
Née le 07 mars 1967 à BASTIA (Haute-Corse)
Ce certificat porte le numéro M D 94 06 00013.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie
Si gn é . Bernard VIDAL
25 Agence Régionok ce Hop 1
fk
Ë 19. avenue Impératrice Eugènie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 tél. : 04 98 1 61 51
Fax : 04 95 51 12 34
GAGENERALAT2AWUCRICOMPOSITION doc
DELIBERATION N° 06.29
En date du 27 juin 20606
Fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse prévue à l’article R 162-42-9 du code de la Sécurité Sociale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 27 juin 2006
la Commission Exécutive de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU ie Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 ;
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
VU le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, notanment son article R. 162-42-9.
DECIDE
Article 1° —-L’unité de coordination régionale de Corse prévue à l’article R 162-42-9 est composée de :
Représentants de l’assurance maladie :
22717 4 Régime général EU LE
D UUL
Médecins conseils Le 2006 Dr Sophie PIGNON (Service médical) PREFECTURE DE CORSE Dr Marie-Hélène PIETRI (Service médical)
Administratifs
Mme Cécile PAILHES (Service médical)
Melle Marina ANDREETTI (CRAM)
M. Pierre VECCHIOLI (CRAM)
Mme Isabelle CHIARELLI (CPAM de Haute-Corse)
Mme Isabelle COMBALAT (CPAM de Corse du Sud)
26 Autres régimes
Médecins conseils
Dr Anne-Marie VERNE (MSA)
Dr Danielle ROUX (CMR)
Administratifs
Mme Nicole ANDUJAR (CMR)
M. Christian GIMENEZ (MSA)
Représentant de l'Etat :
DSS de Corse et de Corse du Sud
M le Docteur Jean-Louis WYART (Médecin Inspecteur Régional }
ARH (équipe rapprochée)
M Pascal VIGNALLY (Chargé de Mission)
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 — Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 27 juin 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DU
27 REPUBLIQUE FR AN CAISE
M. f\I 19. avenue Impératrice Eugènie
B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
ét. : 04 9551 61 91 Fax: 04 95 51 12 34
DELIBERATION N°06.36
de la Commission Exécutive du 27 juin 2006
La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la
présidence du Directeur de l'Agence,
= VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6
à D. 162-8 ;
- VU Le code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire du 24 février 2006 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé
- VU l'arrêté en date du 27 juin 2006 du directeur de l’Agence Régionale de Hospitalisation de
CORSE ;
DÉCIDE
Article 1° :
La signature par le Directeur de l’Agence Régionale de
d’objectifs et de moyens à la clinique CLINISUD à AJ
montant de 120 000 € au titre
l’Hospitalisation de Corse d’un avenant au contrat
ACCIO relatif à l'attribution d’une dotation d’un
de l’aide à la contractualisation pour l’activité d’obstétrique.
Article 2 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui
délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administrati
actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
et le Directeur de la Solidarité et de la Santé
le concerne, de l'exécution de la présente
fs de la Préfecture de Corse et au recueil des
Ajaccio, le 27 juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régio
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive
si gné : Christian DUTRE
28 REPUBLIQUE FR AN CAISE
Agence Régondk de Mospitosation
FAI 19, avenue mpératiice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX }
AVENANT N°8 AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Représentée par Monsieur Christian DUTREIL, directeur
D'une part,
Et l’établissement :
Raison sociale : Clinique CLINISUD
Finess : 2A0000139
Siret : 440 354 710 000 12
Statut :
Commercial
A but non lucratif O
Capacité :
< 300 lits
300 à 600 lits
> 600 lits O
DO
sis : 12 avenue Napoléon III à Ajaccio
représenté par monsieur le docteur Jean CANARELLI, dûment mandaté en qualité
d'administrateur,
D'autre part,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à
D. 162-8 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire du 24 février 2006 relative à la fixation des dotations régionales
destinées aux établissements de santé
VU L'arrêté du directeur de | Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE du 27
juin 2006
VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de
l’Hospitalisation de CORSE du 27 juin 2006 ;
23 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° :
L’octroi d’une dotation pour l’année 2006 d’un montant de 120 000 € à la clinique
CLINISUD au titre de l’Aide à la Contractualisation pour l’activité d’obstétrique
Article 2:
Cette dotation sera versée par douzième, comme un forfait annuel par la caisse
primaire d'assurance maladie.
Sur le nombre de mois restant à courir, soit six mois de juillet à décembre 2006 le
montant de la dotation mensuelle sera de
- juillet 2006 :
- août 2006:
- septembre 2006 :
- octobre 2006 :
- novembre 2006 :
-__ décembre 2006 :
Fait à , le
20 000 €,
20 000 €
20 000 €
28 890 €
20 000 €
20 000 €.
Le représentant de l’établissement
dûment mandaté,
(cachet, nom, signature)
38
Le Directeur
de l’ Agence Régionale de
P'Hospitalisation,
BEETZE
UT JUL. 2006
PRÉFECTURE DE CORSE AjEnce Régondl Ge IHospiohstion
# OAI 19, avenue Impératice Eugène 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX |
Tét. : 04 98 81 61 91 Fax: 04 98 51 12 34
GAGENERAE\T2A\Délibération?. doc
DELIBERATION N° 06.32
En date du 19 juillet 2006
Modifiant la délibération n°06.22 fixant le programme de contrôle régional
prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 19 juillet 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 ;
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 :
VU ie décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-42-8,;
VU la délibération n°06.22 fixant le programme de contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale :
DECIDE
Article 1” — L’article 1° de la délibération n°06.22 fixant le programme de contrôle régional prévu à Particle R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :
« Les établissements suivants sont inscrits, au titre de l’exercice 2006, au programme du contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale :
- le Centre Hospitalier de Bastia, (Haute-Corse)
- la Clinique La Résidence à Bastia, (Haute-Corse)
- Ja Clinique du Golfe à Ajaccio, (Corse du Sud)
- la S.A. Clini Sud à Ajaccio, (Corse du Sud)
- la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio, (Corse du Sud)
- le Centre Hospitalier d’ Ajaccio (Corse du Sud). »
31 Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 — Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
| Christian DUTREIL Signé :
32 # { Î | Ê 19. avanue Impéraltice Eugénie
B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
TS, : 04 98 51 81 91 FOX : DA 88 S1 12 34
GAGENERAL\CLINIQUE\HADZAIT ARIF\2006\délibération. doc
DELIBERATION N° 06- 33
du 19 juillet 2006
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le code de la Santé Publique et, notamment, les articles L.6114-1 et L.6114-3 ;
VU le décret n° 97-372 du 18 avril 1997, relatif aux établissements de santé privés, pris pour l’application de Particle T.710-16-2 du Code de la santé Publique ;
VU le décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6114-3 du Code de la Santé Publique :
VU la délibération de la commission exécutive en date du 25 octobre 2005, autorisant l’Union des Mutuelles de Corse du Sud à Ajaccio à créer 20 places d’Hospitalisation à Domicile (HAD) sur Ajaccio et le Grand Ajaccio ;
VU les conclusions de la visite de conformité, réalisée le 21 juin 2006, favorables à la mise en service de 20 places ;
DECIDE
Article 1°:
La signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’Union des Mutuelles de Corse du Sud dont le siège social est situé 32 cours Napoléon à Ajaccio.
Le contrat est conclu sur la base du contrat type publié au décret N° 2002-7380 du 3 mai 2002, à compter
du 21 juin 2006 et jusqu’au 5 mai 2007.
Article 2 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du sud et Haute Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Signé = Christian DUTREIL
33 Agence Régionde de 'Hospitakation
# VU 19, ovenue Impératiice Eugènie 8.P, 108 20177 AJACCIO CEDEX!
Tét. : 04 95 51 61 91 Fax : O4 96 51 12 34
GAGENERAL\CLINIQUE\HAD2 ANT ARIF2006\DeliT2 A. doc
DELIBERATION N° 06-34
du 19 juillet 2006
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Contrat National Tripartite de l’hospitalisation privée du 6 mai 2002 et ses annexes ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-41-3 et R.162-42-4 ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
VU les arrêtés du 31 janvier 2005 et du 05 mars 2006 relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, obstétrique, chirurgie et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé, mentionnés au d et e de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l’hospitalisation de Corse en date du 28 mars 2006 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de santé privés de la région de Corse ;
CONSIDERANT les recommandations ministérielles lorsqu'il s’agit d’une création de fixer à 1 le coefficient de transition ;
DECIDE
Article 1
1. Approuve l’avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixant à 1 le coefficient de transition pour le HAD AJACCIO et GRAND AJACCIO de l’Union des Mutuelles de Corse du Sud à Ajaccio, à effet du 21 juin 2006.
Donne délégation au Directeur de l’Agence Régionale de FHospitalisation pour signer l'avenant susvisé.
84 Article 2 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du sud et Haute Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL
ee
Siané:
35 AVENANT TARIFAIRE « T2A » N°1
À ANNEXER AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
EFFET AU 21 JUIN 2006
RAISON SOCIALE DE HAD AJACCIO GRAND AJACCIO L'ETABLISSEMENT
FORME JURIDIQUE (SA, SARL...) SOCIETE MUTUALISTE
FINESS (GEOGRAPHIQUE) ZA0001988
SIREN 324 844 653 00083
Caractéristiques de l'établissement en terme d’autorisation et/ou de classement et/ou de reconnaissance :
ES
NEONATOLOGIE
> Unité de néonatologie
> Unité de soins intensifs
> Unité de réanimation néonatale
CLASSEMENT HORS CATEGORIE :
> Médecine à soins particulièrement coûteux
> Chirurgie à soins particulièrement coûteux
> Soins hautement coûteux en chirurgie
> Centre lourd de néphrologie
SOINS PALLIATIFS :
> Lits identifiés
>. Unité soins palliatifs identifiée
86 L'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse
19, avenue Impératrice Eugénie B.P. 108 20177 Ajaccio
Représentée par Monsieur CHRISTIAN DUTREIL, Directeur
et
L’établissement : "HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO"
Tour Armoise résidence Castel Vecchio — 20 000 AJACCIO
Représenté(e) par …
TI. Conviennent sur les coefficients
A. Le coefficient de transition de l’établissement est fixé à : 1,0000
ILse décompose ainsi :
a) une part «MCO» applicable aux tarifs nationaux des groupes homogènes de séjour (GHS) et à leurs suppléments qui est égale à :
b) une part «dialyse» applicable aux tarifs nationaux des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique (D) qui est égale à :
c) une part «FFM» applicable au tarif national du forfait de petit matériel (FFM) qui est égale à :
d) une part «HAD» applicable aux tarifs nationaux des forfaits d’hospitalisation à 1,0000 domicile (HAD) qui est égale à : ?
B. Le coefficient Haute Technicité (pour les établissements ayant des lits classés en chirurgie SPC) applicable aux tarifs nationaux des groupes homogènes de séjour (GHS) et à leurs suppléments est fixé à :
C. Le coefficient géographique, applicable à l’ensemble des forfaits et à leurs 1.0500 suppléments est fixé à : l
IT. Sur les tarifs des prestations d'hospitalisation
A. Les tarifs des GHS et de leurs suppléments sont affectés du coefficient global « MCO »!, qui est composé de la part « MCO » du coefficient de transition, et le cas échéant du coefficient de haute technicité et/ou du coefficient géographique.
Le coefficient global « MCO » est fixé à :
B. Les tarifs d’HAD sont affectés de la part « HAD » du coefficient de transition, et le cas échéant du coefficient géographique.
87 Le coefficient « HAD » est fixé à : 1,0500
C. Le tarif de l'ATU? est égal au tarif national, affecté le cas échéant du
coefficient géographique, soit :
D. Les tarifs des forfaits de traitement de linsuffisance rénale chronique sont égaux aux tarifs nationaux, affectés de la part « dialyse » du coefficient de transition et le cas échéant du coefficient géographique, soit :
- _ Hémodialyse en centre- DO1
- _ Entraînement à l'hémodialyse à domicile et à l'autodialyse — D03
- Entraînement à la DPA — D04
- Entraînement à la DPCA - D05
- Forfait autodialyse simple - D12
-__ Forfait autodialyse assistée —- D13
- Forfait d’hémodialyse à domicile — D14
- Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA) - D15
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA) - D16
Le montant de l’indemnité tierce personne est égal au montant fixé au niveau national, soit :
Cette indemnité est versée à l’établissement lorsque le patient est pris en charge à domicile et qu’il bénéficie de l’assistance d’un proche pendant ses séances d’hémodialyse à domicile, à charge pour l’établissement de reverser l'intégralité de cette somme au patient où à la tierce personne.
E. Le tarif du forfait de petit matériel (FFM) est égal au tarif national, affecté de la part du coefficient de transition et le cas échéant du coefficient géographique, soit
? Ce coefficient global est celui inscrit dans la case « coefficient MCO » du bordereau S3404. 2 Seulement si l’établissement est autorisé au titre d’une activité d’accueil et de traitement des urgences. 3 Seulement si l’établissement n’est pas autorisé au titre d’une activité d’accueil et de traitement des urgences
38 III. Sur les suppléments facturables par l'établissement
Le tarif des suppléments est égal au tarif national affecté du coefficient global « MCO ».
A. Suppléments liés au classement
a) Supplément « soins particulièrement coûteux » — SRA
b) Supplément « soins particulièrement coûteux » — SSC
B. Suppléments liés à une autorisation d’activité de néonatalogie ou de réanimation néonatale
ou pédiatrique
a) Supplément « néonatologie » - NNI
b) Supplément « néonatologie avec soins intensifs » — NN2
c) Supplément « réanimation néonatale » - NN3
Fait à Ajaccio, le
Le Directeur de P Agence Régionale La personne physique ou le d’hospitalisation de Corse représentant de la personne morale gestionnaire de l'établissement,
CHRISTIAN DUTREIL
33 M. f\il 19, avenue impératice Eugèënis
B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Téi. : 04 96 81 61 91 Fax: O4 95 51 1234
GAGENERALIPLAN SANTE MENTALE PRSMisecuriteDelibduCAP.doc
DELIBERATION N° 06-35
du 19 juillet 2006
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de P’Hospitalisation de Corse
VU Particle L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du
23 décembre 2000 ;
VU la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,
VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
VU la circulaire n°507/DHOS/02/2004 du 25 octobre 2004 relative à l’élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération ;
VU la circulaire n°DHOS/F2/DSS/1A/2006 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
VU la circulaire n°DHOS/02/2006/177 du 20 avril 2006 relative aux modalités de mise en œuvre des crédits relatifs aux mesures de sécurisation des établissements de santé exerçant une activité en psychiatrie pour l’exercice 2006 ;
DECIDE
Article 1° :
Pour la clinique DU CAP sise 20 228 Luri, l’octroi d’une subvention d’un montant de 55 654 € au titre des dépenses d’équipements en petits matériels et réalisation de petits travaux de sécurité engagées en 2006 en matière de sécurisation des locaux, des personnels et des
patients.
Article 2 :
La présente décision donnera lieu à la signature par le directeur de lagence d’un avenant au
contrat d’objectifs et de moyens de l'établissement concerné.
aû Article 3 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du sud et Haute Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTRETL
Signé :
al f \ L | | 19, avenue Impératiice Eugènie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX l Tél. : 04 98 51 61 91
FOX: 04 98 81 12 34
G:\GENERAL\PLAN SANTE MENTALE\PRSM\
securite\DetibSan Omello.doc
DELIBERATION N° 06-36
du 19 juillet 2006
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
VU la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,
VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
VU la circulaire n°507/DHOS/02/2004 du 25 octobre 2004 relative à l'élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération ;
VU la circulaire n°DHOS/F2/DSS/1A/2006 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
VU la circulaire n°DHOS/02/2006/177 du 20 avril 2006 relative aux modalités de mise en œuvre des crédits relatifs aux mesures de sécurisation des établissements de santé exerçant une activité en psychiatrie pour l’exercice 2006 ;
DECIDE
Article 1°:
Pour la clinique SAN ORNELLO sise lieu dit Rasignani 20290 Borgo, l’octroi d’une subvention d’un montant de 99 450 € au titre des dépenses d’équipements en petits matériels et réalisation de petits travaux de sécurité engagées en 2006 en matière de sécurisation des locaux, des personnels et des patients.
42 Article 2 :
La présente décision donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l'établissement concerné.
Article 3 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du sud et Haute Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
. 5 Christian DUTREIL
Signé :
43 REPUBLIQUE FR AN CAISE
FAI:
19, avenue impéralice Eugénie
20177 ARCCIS CEDEX 1
Tél : C4 96 S1 61 91 Fax: 04 96 61 12 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE N° 06-046 en date du 24 Juillet 2006
Fixant pour l’année 2006 les tarifs de prestation
du Centre Hospitalier de BASTIA
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-3 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants :
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 Mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à à monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales
44 Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003- 1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2006 fixant pour l’année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2006 portant détermination pour l'année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mars fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maïiadie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE n° 06— 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
Vu la délibération n° 06-03 de la commission exécutive du 31 janvier 2006 relative aux orientations pour l'allocation de ressources pour 2006 ;
Vu la délibération n° 3 du 12 juillet 2006 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de BASTIA ;
45 Vu l'avis émis par la Commission Exécutive, le 19 juillet 2006 ;
Vu la lettre de M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE, relative à l Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2006 et datée du 24 juillet 2006 ;
Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.
ARRETE
: Les tarifs joumaliers de prestations du Centre Hospitalier de BASTIA, applicables pour la facturation des soins et de l'hébergement aux malades non couverts par un régime d'assurance - maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une telle disposition, sont fixés comme suit, à compter du 1er Août 2006 :
Disciplines Code tarifaire Tarifs
Hospitalisation complète
Court Séjour
Médecine et spécialités médicales 11 661,71 €
Chirurgie et spécialités chirurgicales 12 755,99 €
Spécialités coûteuses 20 2 040,83 € (réanimation)
Réadaptation Fonctionnelle 31 663,10 €
Dotation soins long séjour 40 56,08 €
Hospitalisation incomplète
hémodialyse 52 355,37 €
Hôpital de jour
pédopsychiatrie 55 842,23 €
Hôpital de jour de médecine 48 483,45 €
Hôpital de jour de Réadaptation 56 403,57 € Fonctionneile
46 SMUR
1-Transport terrestre (la demi-heure) 244,15 €
2-Transport Aérien (la minute) 65,27 €
3 - Temps médical
- transport terrestre (la 2 heure) 165,88 €
- transport en hélicoptère (la Minute) 5,53 €
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale — Immeuble le Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69418 LYON, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les personnes concernées.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, le receveur municipal, le Président du Conseil d'Administration et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
PILe Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
Le directeur Départemental
Signé : Philippe SIBEUD
47 Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE “06-0377
ARRETE N°
en date du 1 3 JUIL. 2006
portant délégation de compétence des décisions relatives aux demandes d’attribution des
Vu, le code de ja
demandes de protection complémentaire en matière de santé
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Sécurité Sociale, notamment les articles L 861-1, L 861-5 et R 861-16,
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARRETE
Les directeurs des caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article 2 sont chargés pour le compte de l’Etat, d’instruire les demandes de protection complémentaire en matière de santé et de prendre les décisions correspondantes en application du dernier alinéa de l’article L 861-1, et des troisième à cinquième alinéas de l’article L 861-5 du code de la sécurité sociale.
La présente délégation s’applique à l’ensemble des directeurs des caisses d'assurance maladie situées dans le département de Corse du Sud :
"caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud
"caisse du régime social des indépendants
“caisse de mutualité sociale agricole
Chaque caisse est habilitée à instruire la demande de protection complémentaire en matière de santé et à prendre les décisions correspondantes pour ses ressortissants.
43 ARTICLE 3 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté 99-2154 en date du 28 décembre 1999.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juillet 2006
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général pour la préfecture de Corse du Sud et Monsieur le
directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
P/le préfet de Corse
le secrétaire général pour
les affaires de Corse
— dJean-Françoi MONTEILS
Siané :
43 Région Corse
République française
Liberté — Egalité - Fraternité
Ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et
de la mer
Ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire
Arrêté
pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des
transports, de l'équipement, du tourisme et de ja mer,
VU ia loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU l'avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du 20 avril 2006
VU l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de
l'équipement de Corse du Sud en date du 4 juillet 2006
VU l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de
l'équipement de Haute-Corse en date du 22 juin 2006
56 Région Corse
ARRETENT
Article 1°
En raison du transfert de compétence à la collectivité territoriale de Corse dans le domaine de la voirie nationale transférée réalisé antérieurement à la loi du 43 août 2004 susvisée,
Dans l'attente de la publication des décrets de transfert des services prévus au VII de l'articie 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée,
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la collectivité territoriale de Corse et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans te domaine susvisé,
Le président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse dispose en tant que de besoin, des services ou parties de services mentionnés dans l'annexe 1 au présent arrêté qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mis à sa
disposition et placés sous son autorité à compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, en application des dispositions du li de l'article 104 de ta loi du 13 août 2004
précitée, le président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse adresse directement aux directeurs départementaux de l'équipement de Corse du Sud et de Haute Corse, responsable des services ou parties de services mentionnés dans l'annexe 1, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie.
I! contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, lui donner délégation de signature pour l'exécution des missions qu'il lui confie, en application de l'alinéa précédent.
Article 2
Le secrétaire général et la directrice générale du personnel et de l'administration du
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locaies au ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À PARIS, le 1 7 JUIL. 2006
Le ministre des transports, de Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement, du tourisme et de la mer l'intérieur et de l'aménagement
du territoire
Pour {e minietre/dt ner dékisstien,
néral
51 Région Corse
Annexe n° 1 -voirie nationale transférée
L: Sont mis à disposition, conformément à l'article 104-IH de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de la direction départementale de l'équipement de Corse du Sud et de la direction départementale de l'équipement de Haute-Corse qui participent, d'une part, aux activités liées à l'exploitation et à la gestion des routes nationales, et, d'autre part, aux activités supports correspondantes.
IL: Le président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse dispose à ce titre des services ou parties de services suivants :
Direction départementale de l'Equipement de la Corse du Sud :
- Service Gestion de la Route et des Equipements
- Subdivision Routière du Sud
- Subdivision d'Ajaccio Sud
- Subdivision d'Ajaccio Centre Est
- Cellule Départementale Exploitation et Sécurité
- Services ou parties de services supports correspondants
Direction départementale de l'Equipement de ta Haute-Corse :
- partie des subdivisions de Baiagne, Bastia, Corte, Ghisonaccia
- partie de la CDES
- Services ou parties de services supports correspondants
ll: est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2004, à l'exercice de ces
compétences transférées antérieurement la loi du 13 août 2004 précitée :
Direction départementale l'Equipement de la Corse du Sud :
l'équivalent de 56,34 emplois équivalent temps plein ainsi répartis :
a) Au titre des activités liées à l'exploitation et à la gestion des routes nationales:
0,81 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie À technique (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
4,74 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B :
- 0,85 catégorie B technique (tecfiniciens supérieurs de l'équipement)
- 3,89 catégorie B exploitation (contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
48,63 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C :
- 0,48 catégorie C technique (dessinateurs)
- 4,13 catégorie C administratif (adjoints administratifs)
- 44,02 catégorie C exploitation (agents d'exploitation, chefs d'équipes d'exploitation)
b) Au titre des activités supports :
0,29 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie A technique (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
52 Région Corse
0,61 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B :
- 0,29 catégorie B technique {techniciens supérieurs de l'équipement)
0,32 catégorie B exploitation (contrôieurs des travaux publics de l'Etat)
1,26 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C :
- 1,11 catégorie C administratif (adjoints administratifs)
- 0,15 catégorie C exploitation (agents d'exploitation, chefs d'équipes d'exploitation)
Direction départementale l'Equipement de la Haute-Corse :
l'équivalent de 51,11 emplois équivalent temps plein ainsi répartis :
a) Au titre des activités liées à l'exploitation et à la gestion des routes nationales:
0,21 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie A :
- 0,01, cadres supérieurs (ingénieurs divisionnaire des travaux publics de l'Etat, attachés principal des services déconcentrés)
- 0,20 catégorie À technique (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
7,52 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B :
. 2,33 catégorie B technique (techniciens supérieurs de l'équipement)
- 5,19 catégorie B exploitation (contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
41,71 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C:
- 0,36 catégorie C technique (dessinateurs)
- 2,70 catégorie C administratif (adjoints administratifs)
= 38,65 catégorie C exploitation (agents d'exploitation, chefs d'équipes d'exploitation)
b) Au titre des activités supports :
0,10 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie A administratif (attachés administratifs des services déconcentrés)
0,49 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B:
- 0,08 catégorie B technique (techniciens supérieurs de l'équipement)
- 0,40 catégorie B administratif (secrétaires administratifs de l'équipement, assistants de service social)
0,83 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C :
- 0,72 catégorie C administratif (adjoints administratifs)
- 0,11 catégorie C exploitation (agents d'exploitation, chefs d'équipes d'exploitation)
Ainsi que :
0,25 équivalent temps plein, agents non titulaires de droit public autres (agents « Berkani »)
qui sont mis, pour l'ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse à la date de signature du présent arrêté.
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éducation
nationale
enseignement
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ARRETE RECTORAL n° 1 du 2006/07/04
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS,
VU l'arrêté rectoral n° SG/FD/OP 2006/02/13 du 13 février 2006 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric PETRUCCI, Secrétaire Général de l'Académie de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2001 nommant Monsieur Jean-Louis IROLLA, en qualité de Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, au Rectorat de l'Académie de Corse à compter du ler septembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 affectant Monsieur Jean-Louis IROLLA au Rectorat de l’Académie de Corse à compter du 1” septembre 2002.
ARRETE
ARTICLE 1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI, Secrétaire Général, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1 de l’arrêté rectoral SG/FD/OP 2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par :
Monsieur Jean-Louis EROLLA, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, dans la limite de ses attributions de Chef de la Division des Affaires Financières à l’effet de signer les mandats, ordres de recettes, pièces justificatives des dépenses et des recettes, hors titre 2 :
- Programme 231, action 3.
- programmes 230, actions 1, 2, 4.
- Programme 214, actions 8, 6, 4.
- Programme 141, actions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 12.
- Ensemble des programmes du Titre 2.
ARTICLE 2.
Autorisation est donnée à Monsieur Jean-Louis IROLLA à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concernant l’organisation et le fonctionnement des établissements et présentant un caractère de simple exécution.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis IROLLA la délégation de signature qui
lui est confiée par l’article 1° du présent arrêté et l'autorisation de signature confiée par l’article 2°" du présent arrêté seront exercées par :
- Madame Stéphanie VECCHIUTTI, Attaché d'Administration Scolaire et Universitaire, dans la limite de ses
attributions d’Adjointe au Chef de la Division des Affaires Financières.
ARTICLE 4
L'arrêté n° 2006-06 du 24 février 2006 est abrogé.
54 ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Spécimens de signature et paraphes :
de Monsieur Jean-Louis IROLLA
Spécimens de signature et paraphes :
de Madame Stéphanie VECCHIUTTI
Destinataires :
Recueil Actes Administratifs de la préfecture
M. le Trésorier Général
M. Jean-Louis IROLLA
Mme Stéphanie VECHIUTTI
Registre D.S.
Rectorat de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 - 20192 AJACCIO — Cédex 4
Ajaccio, le 4 juillet 2006.
LE RECTEUR
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Tél (33) 04 95 50 33 33 — Fax : (33) 04 95 51 27 06
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Arrêté rectoral n° 2 du 2006/07/04
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DE L'UNIVERSITE
VU l'arrêté rectoral n° SG/FD/OP 2006/02/13 du 13 février 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PETRUCCI, Secrétaire Général de l’Académie de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 1989 nommant Monsieur Jean BELLAVIGNA, CASU Hors Classe, au Rectorat de l’Académie de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI Secrétaire Général d’Académie, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1° de l’arrêté n°2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par Monsieur Jean BELLAVIGNA, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire Hors Classe, dans la limite de ses attributions, chargé des affaires générales et juridiques, et Chef de la Division de l'Enseignement Supérieur, à effet de signer :
- les mandats, ordres de recettes et pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
- les frais et actes relatifs aux propositions d'affectation des autorisations de programmes, aux propositions d'engagement des dépenses, les fiches navettes ainsi que les pièces justificatives concernant les programmes et actions suivants :
- programme 214, action 8
- programme 150, actions 1, 2, 14 (titre 2 et hors titre 2).
- programme 172, action 3 (titre 2).
- programme 231, actions 1, 2,, hors titre 2.
- programme 214, titre 2 et hors titre 2, action 6.
ARTICLE 2 :
Autorisation est donnée à Monsieur Jean BELLAVIGNA, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concernant l’organisation et le fonctionnement des établissements ainsi que ceux concernant la gestion administrative et financière de l'Enseignement Supérieur, hormis ceux relevant de la délégation accordée au Recteur par le Préfet en ce qui concerne la compétence de personne responsable des marchés .
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean BELLAVIGNA, la délégation de signature est donnée à Monsieur Marcel CHIAPPINI, Secrétaire d'Administration Scolaire et Universitaire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière de l'enseignement supérieur.
56 ARTICLE 4 :
Autorisation est donnée à monsieur Jean BELLAVIGNA à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concernant le domaine de l'action sociale, des retraites. des validations de services auxiliaires, et des accidents de service et de travail.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean BELLAVIGNA, la délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Pierre PERETTI, Secrétaire d'Administration Scolaire et Universitaire classe
exceptionnelle, en ce qui concerne la gestion administrative et financière des affaires générales et des retraites, énumérées à l'article 4.
ARTICLE 6 :
L'arrêté rectoral n° 2005-05 du 24 février 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Destinataires :
Recteur
Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs
M. le Trésorier Payeur Général
M. Jean BELLAVIGNA
M. Marcel CHIAPPINI
Mme Ninon SANTONI
Registre DS. Ajaccio, le 4 juillet 2006
Spécimen de signature et paraphe
de monsieur Marcel CHIAPPINI
Me
Spécimen de signature et paraphe
de monsiéuyr Jean Pierre PERETAI
Rectorat de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO - Cédex 4 Tél (33) 04 95 50 33 33 — Fax : (33) 0495 S1 27 06
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