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Arrêté - DEC 2025.01.30 019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.01.30 019)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
:
N°
DEC
2025.01.30/019
7
Thème
: REGIE
DE
RECETTES
-
CENTRE
DE
LOISIRS
Objet:
Acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
de
Loisirs
de
Briançon
-
Modification Le
Maire
de
la
Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-29
(7°),
L.2122-93,
L.2131-1
et
L.2131-2
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du 03 juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du 03 juillet
2020
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
qui
met
fin
au
régime
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
et
régisseurs
publics;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
o1
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'alinéa
7 ;
Vu
la
délibération
n°43
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2022
mettant
en
place
le
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
au
sein
de
la
Ville
de
Briançon
à
compter
du
o1
mai
2022;
Vu
la
décision
du
Maire
n°169
en
date
du
12
octobre
2021
portant
création
d'une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
Centre
de
Loisirs
de
Briançon
à
compter
du
o1
novembre
2021;
SN
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
4 Vu
la
délibération
n°193
du
conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2024
et
la
convention
en
date
du
25
janvier
2025
portant
création
d'un
service
mutualisé
commun
-
Accueil
collectif
de
mineurs
/
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
à
compter
du
o1
janvier
2025: Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
modifier
les
articles
1,
7,
8
et
12
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
de
Loisirs
de
Briançon
en
ce
qui
concerne:
-
La
régie
d'avances
(dénomination
-
dépenses
autorisées
-
mode
de
règlement
des
dépenses
autorisées
et
montant
de
l'avance
consentie
au
régisseur
titulaire).
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
janvier
2095 :
DECIDE
Article
1
À
compter
du
o1
novembre
2021,
il
est
institué
une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
Centre
de
Loisirs
de
la
Ville
de
Briançon.
À
compter
du
o1
février
2025,
la
régie
instituée
auprès
du
Centre
de
Loisirs
de
la
Ville
de
Briançon
devient
une
simple
régie
de
recettes.
Article
2
La
régie
est
installée
au
9
Avenue
René
Froger-
05100
BRIANÇON.
Article
3
La
régie
fonctionne
à
l'année,
du o1
janvier
au
31
décembre.
Article
4
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Les
inscriptions
au
Centre
de
Loisirs
de
Briançon;
-__
Toutes
participations
à
des
activité
et
actions
facultatives
et
ponctuelles.
Article
5
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
- _
Numéraire:
-
Chèque
bancaire
où
postal :
-
Carte
bancaire
sur
place
via
un
TPE
ou
automate
;
-
Carte
bancaire
à
distance
via
PAYFIP,
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
:
-
Smartphone;
-__
Par
virement
au
compte
du
régisseur.
EE
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2/4 Les
recettes
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
reçu
issu
de
l'application
informatique
en
place,
à
l'exception
des
recettes
encaissées
par
carte
bancaire
à
distance
via
le
service
PAYFIP
pour
lesquelles
un
ticket
de
paiement
est
directement
transmis
par
courrier
électronique
à
l'usager.
Lorsque
le
règlement
au
comptant
n'a
pas
été
effectué
spontanément
à
la
régie,
une
demande
de
paiement
est
adressée
par
le
régisseur
avant
le
10"
jour
du
mois
qui
suit
la
consommation
des
prestations.
Article
6
La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l'article
4
est
fixée
au
25
du
mois
suivant
le
mois
concerné.
Article
7
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
trésor
(compte
DFT)
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
GAP
afin
de
permettre
l'adossement
des
moyens
modernes
de
paiement.
Article
8
L'intervention
de
mandataires
à
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
9
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
sur
son
compte
DFT
est
fixé
à 5 000,00
€
(Cinq
mille
euros).
Pour
les
mois
d'inscription
et
de
règlement
relatifs
aux
vacances
scolaires,
le
montant
de
l'encaisse
maximum
est
exceptionnellement
porté
à
15
000,00
€
(Quinze
mille
euros).
Article
10 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
Comptable
Public
de
Briançon
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
versement
des
chèques
s'effectuera
une
fois
par
mois
a
minima.
Article
11:
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
un
« état
mensuel
du
régisseur
»
et
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
:
L'assurance
n'est
pas
obligatoire
mais
peut
être
utilement
souscrite
à titre
personnel
par
le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant.
Article
13:
Le
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
de
Loisirs
de
Briançon
percevra
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
tient
compte
des
responsabilités
particulières
liées
au
maniement
des
fonds
publics.
ER
CRE
CRE
VE
EI 6
ÆRESA
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
3
/
4 Article
14:
Le
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
de
Loisirs
de
Briançon
percevra
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
tient
compte
des
responsabilités
particulières
liées
au
maniement
des
fonds
publics.
Article
15 :
Le
Maire
et
le
Comptable
Public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
des
dispositions
du
présent
acte
constitutif.
Article
16:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit :
°
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
17:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressée
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
:
e
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
à,
7076
Ca
FE,
{9
Transmise
le :
0°
FEV.
2075
Affichée
le
:
1
0
FEV.
2025
Notifiée
le
:
10
FEV,
2025
Lee
TE
TRE
RES
RER
EE)
GERS
DJ LS
ESS
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
4/4