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Document publié le Jeudi 26 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 26 RAA spécial DCL du 26 août 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 26 Août 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 26 Août 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE
N° 2021-249 23.08.2021
Arrêté autorisant Monsieur Elie HADDAD à
exploiter un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « CFCT 92 IDF ».
3
DCL/BRGE
N° 2021-250 24.08.2021
Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 22
du 15 février 2018 autorisant madame
Martine GOHIER à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
«CER PASTEUR CLEMENCEAU» à
Nanterre.
4 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BRGE n° 249 du 23 août 2021, autorisant Monsieur Elie HADDAD à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CFCT 92 IDF ».
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 à R. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elie HADDAD en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Elie HADDAD est autorisé à exploiter, sous le n° R 210920007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CFCT 92 IDF », et dont le siège est situé, 01 place Stalingrad – 92150 Suresnes.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L’exploitant de l’établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation, située au : 01 place Stalingrad 92150 Suresnes.
1ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute information ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée 4
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 23 août 2021
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attaché, Chef de Bureau
Signé
Sébastien MAURICE
Arrêté DCL/BRGE N° 250 du 24 août 2021 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 22 du 15 février 2018 autorisant madame Martine GOHIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER PASTEUR CLEMENCEAU» à Nanterre.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19- 12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 22 du 15 février 2018 portant renouvellement de l’agrément autorisant madame Martine GOHIER à exploiter, sous le n° d’agrément E 12 092 5951 0, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER PASTEUR CLEMENCEAU» situé au 01 rue Pasteur, 92000 Nanterre ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 85 du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté DCL/BRGE, N° 22 du 15 février 2018 autorisant madame Martine GOHIER à continuer d’exploiter, sous le n° d’agrément E 15 092 5951 0, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER PASTEUR CLEMENCEAU» situé au 01 rue Pasteur, 92000 Nanterre ;
Vu la demande présentée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement de l’Aménagement et des Transports, afin que soit procédé à la rectification du numéro d’agrément de l’établissement figurant sur l’arrêté précité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, 5
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 3 est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM – quadri léger -------- A/A2/A1 ----------- AM
ARTICLE 2 : L’arrêté DCL/BRGE N° 85 du 18 mai 2018, modifiant l’arrêté DCL/BRGE N° 22 du 15 février 2018 est abrogé ;
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts- de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 août 2021
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attaché, Chef de Bureau
Signé
Sébastien MAURICE 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 26 Août 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 26 Août 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE
N° 2021-249 23.08.2021
Arrêté autorisant Monsieur Elie HADDAD à
exploiter un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « CFCT 92 IDF ».
3
DCL/BRGE
N° 2021-250 24.08.2021
Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 22
du 15 février 2018 autorisant madame
Martine GOHIER à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
«CER PASTEUR CLEMENCEAU» à
Nanterre.
4 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BRGE n° 249 du 23 août 2021, autorisant Monsieur Elie HADDAD à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CFCT 92 IDF ».
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 à R. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elie HADDAD en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Elie HADDAD est autorisé à exploiter, sous le n° R 210920007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CFCT 92 IDF », et dont le siège est situé, 01 place Stalingrad – 92150 Suresnes.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L’exploitant de l’établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation, située au : 01 place Stalingrad 92150 Suresnes.
1ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute information ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée 4
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 23 août 2021
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attaché, Chef de Bureau
Signé
Sébastien MAURICE
Arrêté DCL/BRGE N° 250 du 24 août 2021 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 22 du 15 février 2018 autorisant madame Martine GOHIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER PASTEUR CLEMENCEAU» à Nanterre.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19- 12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 22 du 15 février 2018 portant renouvellement de l’agrément autorisant madame Martine GOHIER à exploiter, sous le n° d’agrément E 12 092 5951 0, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER PASTEUR CLEMENCEAU» situé au 01 rue Pasteur, 92000 Nanterre ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 85 du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté DCL/BRGE, N° 22 du 15 février 2018 autorisant madame Martine GOHIER à continuer d’exploiter, sous le n° d’agrément E 15 092 5951 0, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER PASTEUR CLEMENCEAU» situé au 01 rue Pasteur, 92000 Nanterre ;
Vu la demande présentée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement de l’Aménagement et des Transports, afin que soit procédé à la rectification du numéro d’agrément de l’établissement figurant sur l’arrêté précité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, 5
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 3 est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM – quadri léger -------- A/A2/A1 ----------- AM
ARTICLE 2 : L’arrêté DCL/BRGE N° 85 du 18 mai 2018, modifiant l’arrêté DCL/BRGE N° 22 du 15 février 2018 est abrogé ;
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts- de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 août 2021
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attaché, Chef de Bureau
Signé
Sébastien MAURICE 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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