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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 19 RAA Spécial DCL du 19 août 2021
Document publié le Jeudi 19 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 19 RAA Spécial DCL du 19 août 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière,
Ex PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 19 Août 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 19 Août 2021
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE êté Date
Arrêté ET DE LA LEGALITE Page
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
autorisant Monsieur Didier BLOCAIL à exploiter
DCL/BRGE 16.08.2021 | établissement d’enseignement, à titre onéreux, 3
N° 2021-245 _. de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
TIMBAUD » à Gennevilliers.
Arrêté portant adhésion de la commune de
Villeneuve-la-Garenne au Syndicat
DCL/BCLI 16.08.2021 intercommunal à vocation unique « Syndicat 5
N° 2021-246 oo pour la Restauration Collective » (SYREC)
et modification des statuts
ANNEXE Statut du Syndicat pour la restauration 7
collective dénommé SYREC DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BRGE N° 245 du 16 août 2021 portant renouvellement de l’agrément autorisant Monsieur
Didier BLOCAIL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE TIMBAUD » à
Gennevilliers.
_ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’'Habitation notamment. les articles R111-19 à R 111-19- 12 ;
Vu Le Décrèt du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité
de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A
du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DRE/BR n° 179 du 07 septembre 2016 portant renouvellement de l’agrément
autorisant monsieur Didier BLOCAIL à exploiter, sous le n° d’agrément E 06 092 5850 0, un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE TIMBAUD » situé au 49 rue Pierre Timbaud à
Gennevilliers ;
Considérant que Monsieur Didier BLOCAIL, a fourni tous les documents nécessaires au
renouvellement de son autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Didier BLOCAIL est autorisé à continuer d’exploiter sous le n° E 06 092
5850 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE TIMBAUD» situé au 49 rue Pierre Timbaud 92230 Gennevilliers ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 16 août 2021.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
B/B1/AM-quadri léger ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changementou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute
extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son
dossier .
ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture dés Hauts-de-Seine, le Délégué à l’Education
Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts
de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 16 août 2021
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine.
Et par Délégation
L’Attaché, Chef de Bureau
Signé
Sébastien MAURICE PRÉFET. | |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyenneté et de la Liberté
légalité Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BCLI n° 246 du 16 août 2021 portant adhésion de la commune de
Villeneuve-la-Garenne au Syndicat intercommunal à vocation unique « Syndicat pour
la Restauration Collective » (SYREC) et modification des statuts
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
|
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212- 16;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts- de-Seine
(hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) ;
|
Vu l'arrêté préfectoral DAJAL n° 201 0-073 du 17 juin 2010 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation unique « Syndicat
pour la Restauration Collective » dénommé SYREC :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune dé Vileneuve-la-Garenne du 6 avril 2021 demandant l'adhésion
au Syndicat intercommunal à vocation unique « Syndicat. pour la Restauration Collective » (SYREC)
et approuvant les statuts dudit syndicat ;
Vu le courrier du président du SYREC du 8 avril 2021 concernant l'adhésion de la commune de Villeneuve-la-
Garenne adressé aux communes adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception :
Vu la délibération du comité syndical du SYREC du 11 mai 2021 äpprouvant l'adhésion de la commune de
Villeneuvé-la-Garenne et la modification des Statuts dudit syndicat ;
Vu les courriels du SYREC du 12 mai 2021 et du 14 juin 2021 valant notification de la délibération précitée du
11 mai 2021 aux communes adhérentes ;
Vu les délibérations favorables des conseils Municipaux des communes de Gennevilliers (19 mai 2021), de Villepinte
(29 mai 2021) et de Saint-Ouen (08 juillet 2021) sur l'adhésion de la commune de Villeneuve-la- Garenne
au SYREC et la modification des statuts dudit syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 521 1-18 let L. 5211-5 |] du CGCT
sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du Syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
si ARRETE
ARTICLE 1:
La commune de Villeneuve-la-Garenne (92) est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal à vocation
unique « Syndicat pour la Restauration Collective » (SYREC) à partir du 1° septembre 2021.
RTI 2°
Les statuts modifiés du Syndicat intercommunal à vocation unique « Syndicat pour la Restauration Collective »
(SYREC).sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 :
En application des dispositions des ärticles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens » (Informations et accès au service
disponibles à l'adresse suivante : htips:/mww.télérecours. fr) ». |
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, Mesdames et
Messieurs les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
et de la Seine-Saint-Denis, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du SYREC, aux
maires des communes membres et aux directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine
et de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet des haur s sine, ÿ Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
-Pour le préfêt et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
PAETANRERE sé aisechefdieu
,“
la sous-préfète, | . . SNS secrétaire générale adjo te — Marie MALVES ;
Sophie GUIROY VILLE DE
Genneuilie ACTTEELUM EUR TES 2. 3. À NE DE (5
STATUTS
DU SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
DENOMME SYREC
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 # :PREAMBULE
Dans le cadre d’un projet mieux adapté aux enjeux et objectifs des communes de GENNEVILLIERS (92230), de SAINT-OUEN-SUR:-SEINE
(93400) et de VILLEPINTE (93420) en matière de restauration, ces dernières
ont décidé de créer en commun un syndicat pour leur restauration collective dont ses missions seront de construire
et d’exploiter une cuisine centrale. Ce syndicat a officiellement été créé par arrêté interpréfectoral DAJAL 1 n°2010-073 du 17 juin 2010. |
La commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE a souhaité participer à cette association en adhérent au
SYREC à compter du 1* septembre 2021.
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
Il est constitué entre :
La commune de Gennevilliers ;
La commune de Saint-Ouen ;
La commune de Villepinte ;
La commune de Villeneuve-la-Garenne.
Un Syndicat qui prend la dénomination de « SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE », ci- après dénommé le « SYREC ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat exerce au lieu et place des communes adhérentes des compétences à caractère obligatoire.
Le syndicat a pour objet :
“la construction d’une cuisine centrale ;
“ la fourniture et la livraison de repas (déjeuners, goûters, pique-niques, prestations traiteurs) à
destination de ses membres ;
"la livraison et la cession de marchandises à destination de ses membres.
Sous réserve du respect du principe à valeur législative de la liberté du commerce et de l'industrie, le syndicat peut fournir,
à titre accessoire, des prestations à titre onéreux à un autre public que les usagers visés à l’article
2.2 ci-après. En outre, le syndicat pourra réaliser des prestations relevant de ses compétences en direction de tiers
non -adhérents.
2.2 - USAGERS DES SERVICES GERES PAR LE S YNDICAT
Il est entendu que la fourniture et la livraison de repas est destinée :
- aux personnels communaux des adhérents et de leurs établissements publics tels que visés à l’article
- . retraités des personnels communaux des adhérents tels que visés à l’article 1* - aux crèches, aux écoles maternelles et élémentaires des adhérents tels que visés à l’article 1°; - aux centres de loisirs des adhérents tels que visés à l’article 1% ;
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 3 - aux personnes âgées hébergées en foyer logement des adhérents tels que visés à l’article 1°;
- aux bénéficiaires du portage à domicile en fonction des politiques respectives des adhérents :
- aux usagers des foyers restaurants |
- aux usagers du collège Michelet à Saint Ouen
- aux fêtes et cérémonies des adhérents tels que visés à l’article 1°.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est situé:
Rue des CABOEUFS, 92 230 Gennevilliers
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du Syndicat, dans l'une des communes membres,
ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par :
- un comité syndical ;
- un Président ;
- un bureau :
- le cas échéant, des commissions consultatives.
5.1 LE COMITE SYNDICAL
5.1.1 Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués titulaires, élus par chaque commune
membre, à bulletin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour et l'élection a lieu à Ja majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Chaque commune désigne également pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant.
En cas d’empêchement du délégué titulaire, son suppléant siège au comité avec voix délibérative.
Le comité syndical est composé de membres adhérents et se répartissent proportionnellement au nombre
de repas.
Toute décision relative à Padhésion, au retrait et à la dissolution du présent syndicat requiert en outre
obligatoirement pour la commune concernée à payer l’ensemble des investissements dont elle aurait eu la charge.
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 g La représentation de chaque commune membre au sein du comité syndical s’établit comme suit :
- Pour la commune de Gennevilliers : Trois délégués titulaires, Trois délégués suppléants
- Pour la commune de Saint-Ouen : Trois délégués titulaires, Trois délégués suppléants
- Pour la commune de Villepinte : Deux délégués titulaires, Deux délégués suppléants
- Pour la commune de Villeneuve-la-Garenne : Deux délégués titulaires, Deux délégués suppléants
En application de l’article L2121-20 du CGCT, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. |
5.1.2 — Atiributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu’il est nécessaire, sur convocation
du Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité, présentée au Président.
Le comité syndical est compétent pour :
-. élire le Président et les membres du Bureau ;
-__ voter lè budget du syndicat ;
- approuver le compte.administratif ;
- prendre toutes décisions relatives aux modifications des conditions de composition, fonctionnement ou
durée du présent syndicat ;
- attribuer des délégations au bureau syndical :
- prendre toute décision relative à la gestion des compétences dont il a la charge.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le comité peut valablement délibérer si la majorité des voix des délégués en fonction appelés à voter sur une question
est atteint. |
5.2 - LE PRESIDENT
Le président est élu par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il a pour mission de :
- préparer et exécuter les délibérations du comité syndical ;
- ordonner les dépenses du syndicat ;
-. exécuter les recettes du syndicat ;
-__ représenter le syndicat et ester en justice.
En outre, le Président est le chef de service du syndicat.
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 : AO Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses
fonctions au(x) Vice-présidents(s).
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par un Vice-présidents. P P
5.3 - LE BUREAU
Le comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent :
- un Président ;
- un ou plusieurs Vice-présidents ;
- un secrétaire. :
Ces membres forment le bureau du comité syndical.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau tel que prévu par le CGCT.
5.4 —- LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Le syndicat peut décider, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, la création de commissions
consultatives aux travaux desquelles peuvent participer d'autres représentants des communes membres que les
délégués visés à l'article 5.1.1.
5.5 - LE REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du’6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, le comité syndical adoptera un règlement intérieur par délibération.
ARTICLE 6 : ADHESION AU SYNDICAT
L’adhésion au Syndicat s’opère par délibération du comité syndical, par délibération de la commune désireuse
d’adhérer et par délibération des communes membres du présent syndicat.
L’adhésion d’un membre est subordonnée à la majorité absolue des membres qui composent le Comité
Syndical ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de
majorité requise.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES PERSONNELS COMMUNAUX
_ Le transfert du service ou de la partie du service nécessaire à la mise en œuvre des compétences transférées
s’accompagne du transfert des personnels exerçant leurs fonctions dans lesdits services ou parties de services
dans des conditions déterminées par accord entre les collectivités membres ét les. personnels concernés.
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 A# ARTICLE 8 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre est subordonné à la majorité absolue des membres qui composent le Comité Syndical.
Le retrait est également subordonné à l'accord. des conseils municipaux exprimé dans les conditions de
“majorité requises conformément à l’article LS211-19 |
En cas de retrait d’une des communes membres, les charges d’investissements liées à la construction et non
encore amorties au jour du retrait resteront en totalité à la charge de celle-ci.
ARTICLE 9 : LES RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat comprennent :
1 — La contribution des communes membres,
2 — Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
3 — Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des
entreprises, en échange d'un service rendu,
4 — Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et descommunes,
5 — Le produit des dons et legs,
6 — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7 — Le produit des emprunts,
8 — Toute ressource dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des textes législatifs ou
réglementaires.
ARTICLE 10 : LES DEPENSES DU SYNDICAT
Les dépenses comprennent :
1 — L'amortissement des emprunts (intérêt et capital),
2 — Les acquisitions de biens meubles ou immeubles,
3 — Les dépenses pour travaux d'aménagement ou d'entretien,
4 — Les dépenses de fonctionnement,
5 — Toutes autres dépenses afférentes à l'objet du Syndicat.
ARTICLE 11 : PROPRIETE DES BIENS MIS A DISPOSITION DU SYNDICAT
Les communes adhérentes mettent gratuitement à disposition du Syndicat l’ensemble des biens meubles et
immeubles permettant l'exercice des compétences transférées.
ARTICLE 12: CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU
SYNDICAT : |
Les documents budgétaires du syndicat feront apparaître les dépenses et les recettes résultant de chacune des
compétences du syndicat.
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 42 Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées
au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
12.1 - LES DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE
Les communes membres du présent syndicat versent mensuellement au Syndicat une contribution générale
dont le montant est fixé par délibération du comité syndical au titre du budget général du syndicat qui comprend:
— les dépenses d'amortissement des emprunts (intérêt et capital),
— les dépenses de fonctionnement du syndicat.
Cette contribution, fixée annuellement, par le comité syndical, est fonction du nombre de repas.
La contribution est payable à terme à échoir mensuellement. Un ajustement du montant de la contribution sera effectué trimestriellement en fonction du nombre de repas réellement commandés.
12.2 - LES DEPENSES RELATIVES À LA COMPETENCE TRANSFEREE
Les adhérents versent mensuellement au Syndicat une contribution au titre de la compétence définie à l’article 2.1 dont le montant est fixé annuellement par délibération du comité syndical, sur la base des dépenses : réellement constatées pour l'exercice de cette compétence, lors de l'exercice budgétaire précédent.
Sur cette base, une "unité repas" est calculée par la division des dépenses en investissement et fonctionnement
par le nombre de "journée utilisateur" dont a bénéficié, pendant la même période de référence, l'ensemble de la
population des membres ou des tiers extérieurs au syndicat : soit D : JU = UR P
D =dépenses de N-1
JU = nombre de repas constatées en N-1
La contribution de chaque membre étant égale à cette Unité Repas multipliée par le nombre. de "repas"
constaté au cours de la même période de référence N-1.
La contribution est payable à terme à échoir mensuellement. Trimestriellement, un ajustement du montant de la
contribution sera effectué en fonction du nombre de repas réellement commandés.
ARTICLE 13 : GARANTIE DES EMPRUNTS
Les collectivités, membres du Syndicat, peuvent garantir les emprunts contractés par le Syndicat.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS
La copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée, chaque année, aux collectivités membres du
Syndicat. Ces dernières reçoivent également communication des procès verbaux des délibérations du Comité
et du Bureau.
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 43 ARTICLE 15 : GESTION COMPTABLE DU SYNDICAT
La gestion comptable du Syndicat est confiée au receveur désigné par le trésorier payeur général sur demande du préfet.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
Le présent syndicat peut être dissous à la demande unanime et motivée des communes membres.
En cas de dissolution du syndicat, les biens immobiliers mis à disposition du Syndicat par les communes
membres au syndicat leur font retour.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le syndicat sont, en fonction des décisions du comité syndical, répartis entre les communes membres, selon les principes posés par l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le fonctionnement général du Syndicat suit les
dispositions légales et réglementaires figurant dans le Code général des collectivités territoriales.
Fait le 11 mai 2021
Statuts du Syrec modifiés mai 2021 Ak RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
IS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(&@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Ag