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Déliberation - 2024 d 013 annexe
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 013 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ee
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Mine FEVTIAT Communauté urbaine
CONVENTION
de fourniture et de pose d’arceaux vélo
Entre :
Limoges Métropole — Communauté urbaine, 19 rue Bernard Palissy, 87000 LIMOGES, représentée par son Président en exercice, autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023
Ci-après dénommée : « Limoges Métropole »
D'une part,
Et:
Mairie de Feytiat, place de Leun, 87220 Feytiat représentée par Son Maire en exercice,
Ci-après dénommé : « Commune de Feytiat »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ET
. En Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Article Ler : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet la détermination de la mise à disposition de 13 arceaux soit 26 places pour le stationnement des vélos par Limoges Métropole à la Commune de Feytiat.
Article 2 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
DDésignation
Le matériel mis à disposition sont des arceaux vélo
2) Destination
L'accès aux arceaux vélo est gratuit, ouvert aux usagers permettant d’attacher son vélo avec un cadenas personnel
ïlL
Limoges Métropole commandera des arceaux de couleur gris anthracite.
4) Localisation
Les arceaux vélo seront implantés par Limoges Métropole à Feytiat. La localisation spécifique du stationnement vélo est spécifié dans un accord particulier.
Article 3 : TRAVAUX DE POSE
Un échange numérique entre Limoges Métropole et la Commune de Feytiat a eu lieu pour définir l'emplacement exact des arceaux vélo et la répartition des travaux de pose.
Article 4 : ENTRETIEN ET EXPLOITATION
La Commune de Feytiat s’engage quant à elle à entretenir les arceaux.
Article 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Limoges Métropole s’engage à :
- fournir 13 arceaux vélo (dont 5 sur le domaine public)
La Commune de Feytiat s'engage à :
- prévenir Limoges Métropole en cas de problème quelconque sur le stationnement vélo
Pour toute décision, autre que la résiliation, ayant un impact sur les arceaux vélo, un accord bilatéral entre les deux parties doit avoir été préalablement trouvé.
Article 6 : MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 7 : ASSURANCE
Les arceaux vélo sont assurés par Limoges Métropole. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
pl
Publié le ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES
L’occupation du domaine public (ou privé) de la Commune par Limoges Métropole résultant de la pose
et de l’exploitation par cette dernière d’arceaux vélo est délivrée gratuitement par la Commune de Feytiat, conformément à l’article L. 2125-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques (si domaine public).
rti : DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 10 ans avec une reconduction tacite de 5 ans renouvelable 3 fois, à compter de sa signature.
Elle prendra fin soit en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, soit lorsque sa durée aura excédée celle mentionnée par l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales ou toute disposition d’ordre public s’y étant substituée..
Article 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
1) Résiliation par commun accord
Toute partie pourra demander sans motif la résiliation de la présente convention. Cette résiliation prendra effet immédiatement par l’acceptation de l’autre partie.
2) Résiliation pour faute
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier la convention sans délai à charge pour elle d’en avertir la partie fautive par lettre recommandée avec accusé de réception.
3) Résiliation pour motif d’intérêt général
Chaque partie aura la faculté de dénoncer à tout moment cette convention en se fondant sur un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 3 mois.
4) Résiliation pour force majeure
En cas d’évènement constitutif d’une force majeure, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou la conciliation.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, en application de l’article R. 312-11 du Code de justice administrative, devant le tribunal administratif de Limoges.
Fait en double exemplaire à Limoges, le
Pour Limoges Métropole, Le Président de Pour la Commune de Feytiat, Le Maire Limoges Métropole Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 F7
publié1e
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ER
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Mines JFEVTIAT Communauté urbaine
CONVENTION DE FOURNITURE, DE POSE D'ARCEAUX VELOS DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU STATIONNEMENT VELO SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FEYTIAT
Accord particulier à la convention
en date du
Entre les soussignés :
Limoges Métropole — Communauté Urbaine, 19 rue Bernard Palissy, CS 10 001 — 87031 LIMOGES
Cedex 1, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume GUERIN, autorisé aux fins
des présentes par délibération n°27.1 du Conseil communautaire en date 21/12/2023, reçue à la
Préfecture de la Haute-Vienne le 09/01/24, ci-après dénommée « Limoges Métropole ».
d'une part ;
Et :
Commune de Feytiat, dont le siège est place de Leun, 87220 Feytiat, représentée par sa Maire en
exercice Gaston CHASSAIN, autorisé aux fins des présentes par délibération date de la délibération, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne, ci-après dénommée « la commune »
d'autre part ;
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre du développement des modes actifs sur son territoire, Limoges Métropole met en place du stationnement vélos. Ce dernier peut revêtir différentes formes: arceau vélos, abri-vélos ouvert, consigne individuelle, abri-vélos collectif, fermé et sécurisé.
Aussi, aux termes d’une convention en date du , Limoges Métropole et la commune de Feytiat ont défini le principe de mise à disposition d'installations de stationnement vélos sur le domaine communal. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
E Suit . En
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Pour la mise en œuvre des conditions stipulées dans la convention précitée, et s'agissant d'une
opération multi-sites dont les lieux d'implantation seront déterminés de manière successive au fur et à
mesure de l'avancement du projet, il convient de préciser l'emplacement exact des ouvrages à
implanter.
A cet effet, il est conclu l'accord particulier ci-après :
ACCORD PARTICULIER
Article 1% : La commune de Feytiat autorise Limoges Métropole à occuper, de 2 arceaux vélos, type
Vulcain, RAL 7016, 4 places, 500 (longueur)“800(hauteur)*50 (largeur),
sur une parcelle municipale, dépendant du domaine privé communal, sise à nom de la commune,
(localisation sur document annexé), sur les parcelles cadastrées (ID parcelle: 87065000BA0019,
section + parcelle : BA0019),
et à y accéder en vue de la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et
l'enlèvement éventuel de ces ouvrages.
Ces ouvrages, ainsi que les emprises dont l'occupation est présentement autorisée figurent sous une
teinte orange sur le plan ci-joint.
Article 2 : La présente autorisation est consentie et acceptée selon les modalités applicables en vertu
de la convention-cadre intervenue entre la commune de Feytiat et Limoges Métropole Communauté
Urbaine le
Article 3 : Observations particulières
Préciser le cas échéant d'éventuelles observations particulières concernant l'implantation projetée.
Fait en deux exemplaires, à Limoges, le
Le Président de Limoges Métropole Le Maire
Communauté urbaine de la Commune de Feytiat
illaum ERIN Gaston CHASSAIN Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ET ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Parcelles cadastrales - Propriétaires:
870065000BA0019
Informations cadestrales - Millésime
2022
ID Parcelle : 87065000BA0019
Section + Percelle : £
Adresse cadastral : LE PRE AUX
CHEVAUX
Commune : FEYTIAT
Date de l'acte : 01/01/1989
Surface cadestrale {contenance) : 22890
mi
Surface de la parcelle* : 22900 m?
Surface bâtie* : 1115 m°
Pourcentage du bêti* : 5%
Pour un tiers) R
À: Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ER
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ee
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Mée JFEVTIAT Communauté urbaine
CONVENTION DE FOURNITURE, DE POSE D'ARCEAUX VELOS DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU STATIONNEMENT VELO SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FEYTIAT
Accord particulier à la convention
en date du
Entre les soussignés :
Limoges Métropole — Communauté Urbaine, 19 rue Bernard Palissy, CS 10 001 — 87031 LIMOGES Cedex 1, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume GUERIN, autorisé aux fins des présentes par délibération n°27.1 du Conseil communautaire en date 21/12/2023, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09/01/24, ci-après dénommée « Limoges Métropole ».
d'une part;
Et:
Commune de Feytiat, dont le siège est place de Leun, 87220 Feytiat, représentée par sa Maire en
exercice Gaston CHASSAIN, autorisé aux fins des présentes par délibération date de la délibération,
reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne, ci-après dénommée « la commune »
d'autre part ;
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre du développement des modes actifs sur son territoire, Limoges Métropole met en place
du stationnement vélos. Ce dernier peut revêtir différentes formes : arceau vélos, abri-vélos ouvert,
consigne individuelle, abri-vélos collectif, fermé et sécurisé.
Aussi, aux termes d'une convention en date du , Limoges Métropole et la commune de
Feytiat ont défini le principe de mise à disposition d'installations de stationnement vélos sur le domaine communal. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
E st . En
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Pour la mise en œuvre des conditions stipulées dans la convention précitée, et s'agissant d'une
opération multi-sites dont les lieux d'implantation seront déterminés de manière successive au fur et à
mesure de l'avancement du projet, il convient de préciser l'emplacement exact des ouvrages à
implanter.
A cet effet, il est conclu l'accord particulier ci-après :
ACCORD PARTICULIER
Article 1%: La commune de Feytiat autorise Limoges Métropole à occuper, de 2 arceaux vélos, type
Vulcain, RAL 7016, 4 places, 500 (longueur)*800(hauteur)“50 (largeur),
sur une parcelle municipale, dépendant du domaine privé communal, sise à nom de la commune,
(localisation sur document annexé), sur les parcelles cadastrées (ID parcelle : 87065000BA0020,
section + parcelle : BAOO20),
et à y accéder en vue de la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et l'enlèvement éventuel de ces ouvrages.
Ces ouvrages, ainsi que les emprises dont l'occupation est présentement autorisée figurent sous une
teinte orange sur le plan ci-joint.
Article 2 : La présente autorisation est consentie et acceptée selon les modalités applicables en vertu
de la convention-cadre intervenue entre la commune de Feytiat et Limoges Métropole Communauté
Urbaine le
Article 3 : Observations particulières
Préciser le cas échéant d'éventuelles observations particulières concernant l'implantation projetée.
Fait en deux exemplaires, à Limoges, le
Le Président de Limoges Métropole Le Maire
Communauté urbaine de la Commune de Feytiat
illaum ER Gaston CHASSAIN Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 "
Publié le \ 2
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
{1 de 2) > OX
Informations cadestrales - Millésime 2022
ID Parcelle : 87065000BA0020
Section + Percelle : BAOO20
Adresse cadestrale : LE PRE AUX CHEVAUX
Commune : FEYTI
Dare de l'acte : 01/01/1989
D Surface cadesuele (contenance) : 2633 m?
Surface parcelle* : 2541 m2
Surface bètie* : 352 m°
Pourcentage du bèti* : 14%
Editer Plan parceilerre Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 F7
publié1e
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ee
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
éMénoses JFEVTIAT Communauté urbaine
CONVENTION DE FOURNITURE, DE POSE D'ARCEAUX VELOS DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU STATIONNEMENT VELO SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FEYTIAT
Accord particulier à la convention
en date du
Entre les soussignés :
Limoges Métropole —- Communauté Urbaine, 19 rue Bernard Palissy, CS 10 001 — 87031 LIMOGES Cedex 1, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume GUERIN, autorisé aux fins des présentes par délibération n°27.1 du Conseil communautaire en date 21/12/2023, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09/01/24, ci-après dénommée « Limoges Métropole ».
d'une part ;
Et:
Commune de Feytiat, dont le siège est place de Leun, 87220 Feytiat, représentée par sa Maire en
exercice Gaston CHASSAIN, autorisé aux fins des présentes par délibération date de la délibération,
reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne, ci-après dénommée « la commune »
d'autre part ;
Il'a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre du développement des modes actifs sur son territoire, Limoges Métropole met en place
du stationnement vélos. Ce dernier peut revêtir différentes formes : arceau vélos, abri-vélos ouvert, consigne individuelle, abri-vélos collectif, fermé et sécurisé.
Aussi, aux termes d'une convention en date du , Limoges Métropole et la commune de Feytiat ont défini le principe de mise à disposition d'installations de stationnement vélos sur le domaine communal. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 TT
. En Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Pour la mise en œuvre des conditions stipulées dans la convention précitée, et s'agissant d'une
opération multi-sites dont les lieux d'implantation seront déterminés de manière successive au fur et à
mesure de l'avancement du projet, il convient de préciser l'emplacement exact des ouvrages à
implanter.
A cet effet, il est conclu l'accord particulier ci-après :
ACCORD PARTICULIER
Article 1%: La commune de Feytiat autorise Limoges Métropole à occuper, de 2 arceaux vélos, type
Vulcain, RAL 7016, 4 places, 500 (longueur)*800(hauteur)*50 (largeur),
sur une parcelle municipale, dépendant du domaine privé communal, sise à nom de la commune,
(localisation sur document annexé), sur les parcelles cadastrées (ID parcelle: 87065000A70092,
section + parcelle : AZOO92),
et à y accéder en vue de la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et
l'enlèvement éventuel de ces ouvrages.
Ces ouvrages, ainsi que les emprises dont l'occupation est présentement autorisée figurent sous une
teinte orange sur le plan ci-joint.
Article 2 : La présente autorisation est consentie et acceptée selon les modalités applicables en vertu
de la convention-cadre intervenue entre la commune de Feytiat et Limoges Métropole Communauté
Urbaine le
Article 3 : Observations particulières
Préciser le cas échéant d'éventuelles observations particulières concernant l'implantation projetée.
Fait en deux exemplaires, à Limoges, le
Le Président de Limoges Métropole Le Maire
Communauté urbaine de la Commune de Feytiat
illaum ERIN n CH AIN Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ee
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
_ Propriétai
870065000A70092
Informations cadastrales - Millésime
2022
ID Parcelle : 87065000AZ0092
Section + Parcelle : AZ0092
Adresse cadastrale : LE MAS CERISE
Commune : FEYTIAT
Date de l'acte : 01/01/1989
Surface cadestrale {contenance} : 397 m?
Surface de la parcelle* : 386 m?
Surface bâtie* : 0 m2
Pourcentage du bäti* :0 %
Relevé parcelle actuelle
Accés Imetrice Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ER
ID : 087-218706505-20240327-2024 D 0 13-DE Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ee
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Mée JFEVTIAT Communauté urbaine
CONVENTION DE FOURNITURE, DE POSE D'ARCEAUX VELOS DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU STATIONNEMENT VELO SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FEYTIAT
Accord particulier à la convention
en date du
Entre les soussignés :
Limoges Métropole — Communauté Urbaine, 19 rue Bernard Palissy, CS 10 001 — 87031 LIMOGES Cedex 1, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume GUERIN, autorisé aux fins des présentes par délibération n°27.1 du Conseil communautaire en date 21/12/2023, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09/01/24, ci-après dénommée « Limoges Métropole ».
d'une part;
Et:
Commune de Feytiat, dont le siège est place de Leun, 87220 Feytiat, représentée par sa Maire en
exercice Gaston CHASSAIN, autorisé aux fins des présentes par délibération date de la délibération,
reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne, ci-après dénommée « la commune »
d'autre part ;
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre du développement des modes actifs sur son territoire, Limoges Métropole met en place
du stationnement vélos. Ce dernier peut revêtir différentes formes : arceau vélos, abri-vélos ouvert,
consigne individuelle, abri-vélos collectif, fermé et sécurisé.
Aussi, aux termes d'une convention en date du , Limoges Métropole et la commune de
Feytiat ont défini le principe de mise à disposition d'installations de stationnement vélos sur le
domaine communal. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
E st . En
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE
Pour la mise en œuvre des conditions stipulées dans la convention précitée, et s'agissant d'une
opération multi-sites dont les lieux d'implantation seront déterminés de manière successive au fur et à
mesure de l'avancement du projet, il convient de préciser l'emplacement exact des ouvrages à
implanter.
A cet effet, il est conclu l'accord particulier ci-après :
ACCORD PARTICULIER
Article 1%: La commune de Feytiat autorise Limoges Métropole à occuper, de 2 arceaux vélos, type
Vulcain, RAL 7016, 4 places, 500 (longueur)*“800(hauteur)*50 (largeur),
sur une parcelle municipale, dépendant du domaine privé communal, sise à nom de la commune,
(localisation sur document annexé), sur les parcelles cadastrées (ID parcelle: 87065000AY0148,
section + parcelle : AYO148),
et à y accéder en vue de la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et
l'enlèvement éventuel de ces ouvrages.
Ces ouvrages, ainsi que les emprises dont l'occupation est présentement autorisée figurent sous une
teinte orange sur le plan ci-joint.
Article 2 : La présente autorisation est consentie et acceptée selon les modalités applicables en vertu
de la convention-cadre intervenue entre la commune de Feytiat et Limoges Métropole Communauté
Urbaine le
Article 3 : Observations particulières
Préciser le cas échéant d'éventuelles observations particulières concernant l'implantation projetée.
Fait en deux exemplaires, à Limoges, le
Le Président de Limoges Métropole Le Maire
Communauté urbaine de la Commune de Feytiat
illaum ERIN Gaston CHASSAIN Parcolles cadastrales - Propriétaires: 870065000AY0148
Informetions cadastrales - Millésime
2022
ID Perceile : 87065000AY0148
Section + Parcelle : AYO148
Adresse cadastrale : RUE DES ECOLES
Date de l'acte : 01/01/1989
Surface cedestrale (contenance) : 47648 m
Surface de la parcelle* : 47744 m2
Surface bète* : 3415 m°
Pourcentage du bät* : 7 %
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 F7
publié1e
ID : 087-218706505-20240327-2024 D _013-DE