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Compte-Rendu - cr cm 14 octobre 2019
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 octobre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
1
COMMUNE DE SMARVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
--------------------------- -----------------------
L'an deux mil dix-neuf, le quatorze octobre à 20H30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le huit octobre 2019, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe BARRAULT, Maire.
PRÉSENTS :
M. BARRAULT Philippe, Maire,
M. GODET Michel, 1er Adjoint,
Mme PAIN DEGUEULE Claudine, 2ème Adjointe,
M. COCQUEMAS Alain, 3ème Adjoint,
M. CHARRIOT Patrick, 4ème Adjoint,
Mme BERNARD Géraldine, Conseillère Municipale,
M. BILLY Vincent, Conseiller Municipal,
Mme BONNET Christine, Conseillère Municipale,
M. COUTURAS Patrick, Conseiller Municipal,
M DELHOMME Bernard, Conseiller,
M. LAMARCHE Grégory, Conseiller Municipal,
M. MONTERO Thierry, Conseiller Municipal,
M. RASSINEUX François, Conseiller Municipal,
Mme RINAUD Marie-Noëlle, Conseillère Municipale,
Mme ROUSSEAU Françoise, Conseillère Municipale,
Mme ROY-BASTIERE Virginie, Conseillère Municipale,
M. SAUZEAU Philippe, Conseiller Municipal,
Mme VALET Nathalie, Conseillère Municipale.
EXCUSÉES :
Mme BOUHIER Isabelle, 5ème Adjointe, pouvoir à Mme ROUSSEAU Françoise, Mme GIRAUD Séverine, 6ème Adjointe, pouvoir à M. CHARRIOT Patrick, Mme LABELLE Christelle, Conseillère Municipale, pouvoir à M. LAMARCHE Grégory Mme VIGREUX Chantal, Conseillère Municipale pouvoir à Mme BONNET Christine.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme BONNET Christine est élue à cette fonction. 2
M. le Maire ouvre la séance en présentant les excuses de Mme BOUHIER Isabelle qui a donné pouvoir à Mme ROUSSEAU Françoise, de Mme GIRAUD Séverine qui a donné pouvoir à M. CHARRIOT Patrick, de Mme LABELLE Christelle qui a donné pouvoir à M. LAMARCHE Grégory et de Mme VIGREUX Chantal qui a donné pouvoir à Mme BONNET Christine.
M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la convention de mise à disposition du bassin de natation d’Iteuil pour l’année scolaire 2019/2020.
Le Conseil municipal donne son accord.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 AOÛT 2019
Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu de la réunion du 26 août 2019 est approuvé.
DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SMARVES AU TITRE DE LA SÉCHERESSE
2019
M. le Maire rappelle que l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2018 n’a pas été retenu pour la Commune de Smarves, comme d’ailleurs pour beaucoup d’autres communes du Département de la Vienne alors que cet état de catastrophe naturelle avait été reconnu pour la sécheresse de 2017.
Il ajoute que de nouveaux critères géotechniques seront pris en compte pour les nouvelles demandes,
resserrant encore les conditions de reconnaissance.
Il fait état de la réception en mairie de déclarations de plusieurs propriétaires ayant constaté, au cours de
cet été et plus encore ces jours derniers, l’apparition de fissures sur leurs pavillons faisant suite aux
conditions climatiques exceptionnelles sur la Commune de Smarves en 2019.
Considérant que les conditions climatiques de l’été 2019 sur la Commune de Smarves sont à l’origine d'importantes dégradations sur de nombreux pavillons,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :
d’affirmer que les nouveaux dégâts constatés relèvent bien des conséquences de la sécheresse qui a sévi du 1er janvier 2019 à ce jour 14 octobre 2019 sur le département de la Vienne et plus particulièrement sur le territoire de la Commune de SMARVES.
de solliciter, la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle pour le territoire de la Commune de Smarves au titre de la sécheresse qui a sévi du 1er janvier 2019 au 14 octobre 2019.
de demander aux Pouvoirs Publics de reconnaitre cet état de Catastrophe Naturelle, et ce, le plus rapidement possible, un bon nombre des pavillons touchés étant à la limite de l’habitable.
de charger M. le Maire d’engager en urgence toutes les démarches nécessaires à la reconnaissance de cet état de Catastrophe Naturelle.
MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE GROUPE SACPA CONCERNANT LA
CAPTURE, LA PRISE EN CHARGE ET LE TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIQUES, LE
RAMASSAGE DES CADAVRES D’ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA GESTION DE LA
FOURRIÈRE ANIMALE
M. le Maire rappelle que la Commune avait signé en 2016 une convention avec la société Philine pour la capture, le ramassage et le transport des animaux errants sur la voie publique. Au cours de l’année 2018, la Société SACPA, en reprenant la société Philine, s’est substituée à cette dernière.
Il précise que sur 2018, le coût de la prestation s’est élevé à 1 782,48 € TTC. 3
M. le Maire ajoute que la Commune de Smarves n’ayant pas de service de fourrière, elle a conclu depuis 1979, une convention avec l’association Secours et Protection des Animaux de Poitiers (SPA) pour la gestion des divagations d’animaux. Cette association gère le refuge situé à La Grange des Prés à Poitiers.
Il précise que sur 2018, le coût de la prestation de la SPA s’est élevé à 1 712,10 € TTC pour un chien, 20 chats et deux chatons.
M. le Maire indique, qu’à ce jour, le groupe SACPA propose une offre de prestation complète intégrant l’exploitation de la fourrière animale, à savoir :
la capture et la prise en charge des animaux carnivores domestiques sur la voie publique ;
le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal ;
le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique ;
la gestion de la fourrière animale.
Le montant de la prestation totale annuelle proposée, basé sur un forfait annuel calculé en fonction de la population de la commune, s’élèverait à 2 815,00 € HT, soit 3 378,00 € TTC.
M. le Maire propose, en l’absence d’éléments de comparaison avec des prestations similaires présentes sur le Département de la Vienne, de se donner un temps de réflexion avant de se prononcer sur ce dossier.
À ce titre, il indique qu’il souhaite évoquer ce point lors d’une prochaine rencontre avec ses collègues de la Communauté de Communes des Vallées du Clain.
Après discussion, les membres du Conseil Municipal décident de surseoir à la demande de la SACPA qui sera remise à l’ordre du jour lors d’une séance ultérieure.
PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE SOLUTIONS
INFORMATIQUES AVEC L’AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
M. le Maire expose que dans le cadre de son adhésion à l'Agence des Territoires de la Vienne, la Commune de Smarves bénéficie du groupement de commandes mis en place pour l'achat des matériels et services informatiques.
À ce titre, il est possible d’acquérir à des tarifs avantageux, du matériel professionnel adapté à nos besoins, présélectionné, suivi, garanti, et permettant d'assurer dans notre collectivité le service de qualité dont nous avons besoin.
Aujourd'hui, il est nécessaire de renouveler les conventions liées à ce groupement de commandes dont les modalités actuelles seront reconduites :
indus dans l’adhésion à l'AT86 sans coût supplémentaire,
offre de matériels et de logiciels informatiques adaptés aux usages des collectivités (agents et élus), aux établissements rattachés et aux écoles,
meilleurs tarifs négociés par mise en concurrence annuelle (un comparatif récent permet de confirmer les très bons tarifs et conditions obtenus à offre technique égale),
conformité avec les obligations de mise en concurrence des collectivités,
aucune obligation d'achat.
M. le Maire précise que le groupement de commandes permettra de coordonner et de regrouper les acquisitions afin de bénéficier d'une économie d'échelle.
Il ajoute que le présent groupement de commandes remplacera le précédent groupement constitué par Vienne Services, devenu l’Agence des Territoires de la Vienne, à l’échéance des marchés en cours d'exécution.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L21 13-6 et suivants du Code de la Commande Publique, il propose de créer un tel groupement dans les conditions principales suivantes :
Composition du groupement de commandes :
Le groupement sera constitué des collectivités adhérentes à l’Agence des Territoires de la Vienne qui auront signé la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement. 4
Objet du groupement de commandes :
Dans le cadre d’une mutualisation, il est proposé de se grouper pour l’acquisition de
solutions informatiques.
Convention constitutive du groupement de commandes :
Les modalités de fonctionnement dudit groupement seront fixées au sein de la convention constitutive qui sera proposée à chacun des membres du groupement et qui est annexée à la présente délibération.
Coordonnateur du groupement :
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, il est proposé de désigner l’Agence des Territoires de la Vienne en qualité de coordonnateur du groupement.
Commission d'appel d'offres du groupement :
En application de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que la commission d'appel d'offres du groupement soit celle du coordonnateur.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide :
d'approuver la création du groupement de commandes pour l’acquisition de solutions
informatiques ;
d’adopter la convention constitutive de ce groupement ;
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette
décision.
CONVENTION LIRE ET FAIRE LIRE AVEC LA LIGUE D’ENSEIGNEMENT DE LA VIENNE
M. Patrick CHARRIOT expose que l’opération « Lire et Faire Lire », conduite depuis plusieurs années à Smarves en partenariat avec La Ligue de l’Enseignement de la Vienne, va reprendre d’ici quelques semaines.
Il s’agit d’un programme national d’ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle au travers duquel, des bénévoles de plus de 50 ans offrent une partie de leur temps libre aux enfants pour stimuler le goût de la lecture et de la littérature.
En lien avec l’équipe pédagogique, des séances de lecture sont ainsi organisées en petit groupe, une ou plusieurs fois par semaine et sur les temps périscolaires dédiés à la garderie maternelle, dans une démarche axée sur le plaisir de lire et la rencontre entre les générations.
M. Patrick CHARRIOT indique qu’actuellement les bénévoles interviennent une fois par semaine et uniquement au sein de la garderie maternelle. Il souhaiterait que pour cette année scolaire, le dispositif soit élargi auprès des élèves de CP.
Il ajoute que dans le prolongement de ce partenariat, la Ligue de l’Enseignement de la Vienne sollicite une subvention de soutien, sans que celle-ci puisse être assimilée à une prestation de service. Ce soutien correspond en particulier aux efforts de formation que la Ligue de l’Enseignement de la Vienne déploie pour ses bénévoles.
M. Patrick CHARRIOT propose d’allouer un montant de 100 € pour cette subvention de soutien à venir sur le budget 2020 de la commune.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec la Ligue de l’Enseignement de la Vienne, la convention de partenariat « Lire et Faire Lire »,
d’accorder une subvention de 100 € à la Ligue de l’Enseignement de la Vienne pour 2020,
de dire que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget 2020. 5
NOUVELLES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
CONVENTION J&B BIODIVERSITY
M. Patrick CHARRIOT expose que suite à l’expérience positive de l’animation proposée par M Justin BONIFAIT lors des chantiers jeunes 2018 et de 2019 puis dans le cadre de Nouvelles activités périscolaires de l'exercice 2018/2019, il est proposé de poursuivre le partenariat avec sa micro entreprise, « J&B Biodiversity », afin de sensibiliser les enfants de l’école élémentaire à l’environnement et à la biodiversité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide :
d’approuver la convention avec la micro entreprise « J&B Biodiversity », prenant effet au 04 novembre 2019 avec un terme au 03 juillet 2020 dans le cadre des nouvelles activités périscolaires,
d’autoriser M. le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention et les documents s’y rapportant.
CONVENTION HANDBALL CLUB DE MIGNALOUX-BEAUVOIR
M. Patrick CHARRIOT expose que dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (NAP), il est proposé de poursuivre le partenariat avec l’association Handball Club de Mignaloux-Beauvoir à savoir :
une initiation omnisport (animation proposée les années précédentes)
l’éveil à la diététique (nouvelle animation).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide de :
d’approuver la convention avec l’association Handball Club de Mignaloux-Beauvoir, pour une validité du 04 novembre 2019 au 03 juillet 2020 dans le cadre des nouvelles activités périscolaires,
d’autoriser M. le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention et les documents s’y rapportant.
CRÉATION D’UN EMPLOI DE VACATAIRE POUR LES ANIMATIONS PÉRISCOLAIRES
M. Patrick CHARRIOT expose que dans le cadre de l’organisation des nouvelles activités périscolaires lors de l’année scolaire 2019/2020, la commune se propose de faire appel à une vacataire pour des interventions ponctuelles auprès des enfants (mime et expression corporelle). Il dit qu'un tel emploi était précédemment occupé par Mme SENAMAUD, ancienne professeure des écoles.
Pour reconduire ce dispositif pour l’année scolaire 2019/2020, il convient donc de créer à nouveau un tel emploi de vacataire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide de :
créer à compter du 1er Novembre 2019, un emploi de vacataire afin d’assurer le bon fonctionnement des nouvelles activités périscolaires,
dire qu’à cet emploi sera attaché un maximum hebdomadaire de cinq heures de vacations,
autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement, son représentant à signer le contrat à intervenir avec le vacataire retenu pour une durée de neuf mois à compter du 1er Novembre 2019,
assurer que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 12 (cpte 6218) du budget 2019 et le seront sur le budget 2020. 6
M. Patrick CHARRIOT précise que c’est un total de 5 activités qui sera proposé aux enfants de l’école élémentaire sur la pause méridienne et ce par séquences de 6 semaines.
M. Michel GODET interroge sur l’assiduité des enfants aux différentes activités proposées au cours de l’année scolaire.
M. Patrick CHARRIOT répond qu’en dehors de quelques rares cas isolés cela se passe très bien. Le bilan reste extrêmement positif pour les parents et l’équipe pédagogique. Il ajoute que les 16 groupes de 8 à 9 enfants sont constitués en début d’année scolaire, en prenant en compte les contraintes liées au temps du repas. Les élèves de CP, pour lesquels les parents ont souhaité avoir un peu plus de temps libre pour jouer, bénéficient d’un nombre allégé d’ateliers sur l’année. Par ailleurs, une fois l’inscription volontaire effectuée, la participation aux différents ateliers proposés est obligatoire.
Mme Virginie ROY-BASTIERE souhaite avoir des précisions quant aux choix des élèves pour les activités proposées.
M. Patrick CHARRIOT répond que globalement sur l’ensemble de la période, les élèves se voient tous proposés leurs choix 1 et 2. Tous participent également à l’atelier sport.
Les plannings sont affichés à l’école et sur le site internet de la commune.
M. Le Maire précise que, pour la Commune de Smarves, le coût total des intervenants pour l'animation des « Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) » reste inférieur à l’aide allouée par le Ministère de l'Education nationale à la commune pour la mise en œuvre de ce dispositif.
M. Patrick CHARRIOT conclut en indiquant que la démarche des NAP s’inscrit dans un projet pédagogique éducatif territorial ; il est élaboré pour trois ans. C'est ainsi qu'après un bilan réalisé sur les trois dernières années, un nouveau projet a été présenté à l’Académie de Poitiers en septembre dernier pour les années scolaires 2019/2020 - 2020/2021 - 2021/2022. Ce nouveau projet, dans la continuité du précédent, a été validé par les services de l’État.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE L’ENCADREMENT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (CLSH)
M. le Maire signale que lors des deux semaines d’activités du centre de loisirs sans hébergement de juillet 2019, les personnels encadrants ont été amenés à utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements indispensables au bon fonctionnement de l’accueil.
C’est ainsi que Mmes Marie BOUCHET, Martine MINET, Pauline PAIN, Laëtitia POUPARD et M. Justin BONIFAIT ont parcouru un certain nombre de kilomètres :
Mme Marie BOUCHET : 36,0 km
Mme Martine MINET : 198,3 km,
Mme Pauline PAIN : 18,0 km
Mme Laëtitia POUPARD : 78,4 km
M. Justin BONIFAIT : 46,0 km
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide :
de prendre acte des kilomètres parcourus par chaque encadrant tel que présenté ci- dessus
d’indemniser ces personnels en appliquant le barème actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale,
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision. 7
MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL (RIFSEEP) MIS EN
ŒUVRE LE 1er JANVIER 2018 AU BÉNÉFICE DES PERSONNELS COMMUNAUX
M. le Maire expose que, lors de la séance du 19 décembre 2017, les membres du conseil municipal avaient décidé la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire pour tous les personnels de la Commune qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels. Ce régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Il précise qu’un nouvel arrêté du 14 mai 2018 publié au journal du 26 mai 2018 modifie les dispositions du RIFSEEP concernant la filière culturelle, notamment pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Par ailleurs, pour une bonne gestion des évolutions de carrières et pour se donner la possibilité de mieux prendre en compte les mérites des agents, il demande de faire évoluer les montants maximums de chaque groupe, tout en restant dans les limites des plafonds indicatifs maximum réglementaires que le législateur a déterminés pour chaque groupe de fonctions.
Il est rappelé que c'est l'autorité territoriale qui arrête les montants individuels en tenant compte des caractéristiques des fiches de postes en termes de fonctions exercées, de l’expertise et de la technicité requise et des sujétions du poste.
M. Alain COCQUEMAS estime que le fait de relever l’ensemble des “montants maxi” constitue une démarche très positive en matière de management.
M. Michel GODET demande s’il existe des éléments de comparaison sur les montants mis en place sur les communes de même profil que Smarves.
M. Alain COCQUEMAS rappelle que lors de la mise en œuvre du dispositif du RIFSEEP, la Commune de Smarves avait fait sien le modèle proposé par le Centre de Gestion de la Vienne, ce qui n’était pas le cas de toutes les communes s’inscrivant dans ce dispositif. Les comparaisons en la matière sont donc difficiles.
M. le Maire confirme en ajoutant qu’à ce jour, des communes, dont certaines membres de la Communauté de Communes des Vallées du Clain, ne se sont toujours pas engagées dans ce dispositif.
M. le Maire conclut en précisant que la présente délibération va être soumise, pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Vienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'une part de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires afférentes à la filière culturelle et plus précisément au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'autre part, de revaloriser les montants maximums retenus pour chacun des groupes de fonctions dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État.
I.- INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions par catégorie salariale sont présentés dans un organigramme fonctionnel annexé à la présente délibération.
A.- Les bénéficiaires
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite d’un plafond déterminé et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 8
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des caractéristiques des postes décrites dans les fiches de poste en termes de fonctions exercées, de l’expertise et de la technicité requise et des sujétions du poste.
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
A1 Directeur général des services 3 750 12 000 10 000 36 210
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
Influence primordiale sur les résultats en termes de service rendu et de gestion publique ; Responsabilité d’encadrement des services, de coordination, de formation ; Conduite de projet ou d’opération.
- Sujétions :
o Grande diversité des dossiers et des projets :
- Connaissance approfondie de la gestion des collectivités territoriales ;
- Autonomie et initiative ;
- Capacité à animer et motiver les équipes.
- Expertise et Technicité :
o Responsabilité du niveau de qualité des services fournis aux habitants.
o Vigilance en termes de facteurs humains et sociaux.
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
B3 Gestionnaire du budget et de la paie 1 300 3 400 2 600 14 650
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
o Contribution de l’influence du poste sur les résultats de la gestion publique. o Responsabilité de coordination et de formation.
- Sujétions :
o Vigilance par rapport aux enjeux : financiers, de confidentialité, de relations internes et externes.
- Expertise et Technicité :
o Diversité et simultanéité des tâches et des dossiers.
o Autonomie et initiative nécessaires.
ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
B2
Assistant de conservation du
Patrimoine et des bibliothèques
(Responsable de la médiathèque)
1 300 3 000 2 700 14 960 14 650 9
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
o Responsabilité d’animation, de coordination, de formation de l’équipe.
- Sujétions :
o Vigilance en termes de prévention des risques
- Vis-à-vis des personnes ;
- Des matériels à disposition du public.
- Expertise et Technicité :
o Complexité et diversité des tâches ;
o Autonomie et initiative nécessaires.
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
B1 Responsable des services techniques 1 300 2 900 2 700 Non paru à ce jour
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
o Responsabilité d’animation, de coordination, de formation de l’équipe ; o Responsabilité des matériels (outillage, véhicules, locaux) en raison de leur valeur.
- Sujétions :
o Vigilance en termes de prévention des risques,
- Des accidents du travail en général ;
- Dans l’utilisation des outils et matériels, pour les agents eux-mêmes et pour le public.
- Expertise et Technicité :
o Complexité et diversité des tâches ;
o Autonomie et initiative nécessaires.
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND
INDICATIF
REGLEMENTAIRE
C1a
Gestionnaire du budget et de la paie 1 300 3 400 2 600 11 340
Agent administratif Urbanisme et
polyvalent 1 175
2 600
2 350 11 340
C1b
Agent administratif Accueil 1 100 2 300 2 200 11340
Agent administratif Secrétariat 1 100 2 300 2 200 11340
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
o Tâches d’encadrement ponctuel (stagiaires, renforts, nouveaux agents) ; o Contribution forte du poste sur les résultats en termes de service rendu aux habitants.
- Sujétions :
o Exécution de tâches diversifiées demandant polycompétence ;
o Nombreuses sollicitations internes et externes ;
o Confidentialité et devoir de réserve.
- Expertise et Technicité :
o Polycompétence administrative de niveau élémentaire à expertise. o Autonomie et initiative nécessaires. 10
AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND
INDICATIF
REGLEMENTAIRE
C1a
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM) 1 100
2 400
2 200 11 340
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM) 1 100
2 400
2 200 11 340
C1b
Agent technique du service des
écoles maternelles faisant fonction 1 075
2 350
2 150 11 340
Agent technique du service des
écoles maternelles faisant fonction 1 075
2 350
2 150 11 340
Agent de restauration, de garderie et
de propreté 1 075
2 350
2 150 11 340
Agent de restauration, de garderie et
de propreté 1 075
2 350
2 150 11 340
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
o Responsabilité d’encadrement ponctuel (stagiaires, renforts, nouveaux agents) ; o Responsabilité d’opération auprès de jeunes publics (animation, formation...).
- Sujétions :
o Vigilance et réserve dans les relations de travail internes et externes (enseignants, élèves, familles).
- Expertise et Technicité :
o Encadrement des enfants, surveillance de leur sécurité et de leur hygiène ; o Organiser et animer les activités.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
C1a Agent des services techniques expert 1 300 2 900 2 600 11 340
C1b
Agent des services techniques 1 075 2 350 2 150 11340
Agent des services techniques 1 075 2 350 2 150 11340
Agent des services techniques 1 075 2 350 2 150 11 340
Agent des services techniques 1 075 2 350 2 150 11 340
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
o Responsabilité d’encadrement ponctuel (stagiaires, renforts, nouveaux agents), o Contribution forte du poste sur les résultats en termes de service rendu aux habitants.
- Sujétions :
o Vigilance par rapport aux risques d’accident pour soi et pour autrui ; o Valeur du matériel utilisé.
- Expertise et Technicité :
o Polycompétence technique de niveau élémentaire à expertise. 11
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- Au plus tard, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent ;
- Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les périodes de congés Longue maladie, congés Grave maladie et congés Longue durée, le maintien des primes n’est pas autorisé.
- Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE sera versée sur 11 mois, de janvier à novembre - (Voir point II-D ci-après).
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
II.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en place et le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer le complément indemnitaire annuel à tous les agents municipaux, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle réalisée lors de l’entretien annuel professionnel selon les modalités suivantes :
Résultats et réalisation des objectifs 0,2
Compétences techniques professionnelles 0,2
Capacités relationnelles et d’encadrement 0,2
Respect des règles de prévention des risques par rapport à soi-même et à autrui 0,2
Responsabilité vis à vis des matériels, outillages et équipements à disposition 0,2 12
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
A1 Directeur général des services 350 3 000 2 000 6 390
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
B3 Gestionnaire du budget et de la paie 200 700 400 1 995
ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
B2
Assistant de conservation du
Patrimoine et des bibliothèques.
(Responsable de la médiathèque)
200 700 400 2 040 1 995
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
B1 Responsable des services techniques 200 900 400 Non paru à ce jour
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFOND
INDICATIF
REGLEMENTAIRE
C1a
Gestionnaire du budget et de la
paie 150
600
400 1 260
Agent administratif urbanisme
polyvalent 150
550
400 1 260
C1b
Agent administratif accueil 100 350 200 1 260
Agent administratif secrétariat 100 350 200 1 260 13
AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFOND
INDICATIF
REGLEMENTAIRE
C1a
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles(ATSEM) 250
650
500 1 260
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles (ATSEM) 250
650
500 1 260
C1b
Agent technique du service des
écoles maternelles faisant
fonction
150 450 300 1 260
Agent technique du service des
écoles maternelles faisant
fonction
150 450 300 1 260
Agent technique de restauration,
de garderie et de propreté 150
450
300 1 260
Agent technique de restauration,
de garderie et de propreté 150
450
300 1 260
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFOND
INDICATIF
RÉGLEMENTAIRE
C1a Agent des services techniques expert 250 800 500 1 260
C1b
Agent des services techniques 150 450 300 1 260
Agent des services techniques 150 450 300 1 260
Agent des services techniques 150 450 300 1 260
Agent des services techniques 150 450 300 1 260
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement.
- Pendant les périodes de Congés Longue Maladie, Congés Grave Maladie et Congés Longue Durée le maintien des primes n’est pas autorisé.
- Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en décembre de chaque année et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 14
E.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat et sont réexaminés au moins tous les quatre ans.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR),
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- La nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de I.F.S.E .et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 15
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 6 mars 2007
Vu les avis du Comité Technique en date des 21 novembre 2017 et 19 décembre 2017,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 relatif à la création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de la filière culturelle,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération du 19 décembre 2017 décidant la mise en place du RIFSEEP pour tous les personnels de la Commune de Smarves qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels à compter du 1er janvier 2018 et en précisant les dispositions tant pour l'IFSE que pour le CIA,
Considérant qu’il convient de prendre en compte l’arrêté du 14 mai 2018 publié au journal du 26 mai 2018 modifiant les dispositions du RIFSEEP concernant la filière culturelle, notamment pour des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et pour une bonne gestion des évolutions de carrières et se donner la possibilité d’organiser l’évolution de la rémunération des agents, de faire évoluer les montants attribués à certains groupes, tout en restant dans les limites des plafonds indicatifs réglementaires initialement prévus pour chaque groupe de fonctions
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide :
d’approuver et faire siennes les évolutions déclinées ci-avant tant pour l'IFSE que pour le CIA, ces deux éléments constituant alors le RIFSEEP en faveur de tous les personnels de la Commune qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels,
de dire que l'application de ces évolutions du RIFSEEP est fixée au 1er novembre 2019,
de s'engager à inscrire chaque année au budget de la Commune, les crédits nécessaires à la couverture de ces évolutions du RIFSEEP,
de mandater M. le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à effectuer toute démarche auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Vienne, notamment du Comité Technique, pour recueillir son avis.
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRAVAUX POUR LE PARC DES CHAMPS DE LA CADOUE
M. Alain COQUEMAS rappelle qu’en tant que membre du SIMER, la Commune avait approuvé, le 1er
avril 2019, le projet de convention avec le SIMER pour l’aménagement du parc municipal des Champs
de la Cadoue.
Le montant des travaux s’élevait à 37 077, 00 € HT.
À ce jour, il apparaît qu’il faille procéder à de petits travaux complémentaires pour un montant de 824,34 € TTC et faire un avenant n°1 à la convention initiale prenant en compte ces travaux complémentaires. 16
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide :
d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention avec le SIMER pour l’aménagement du parc
municipal des Champs de la Cadoue ;
d’autoriser M. le Maire ou son représentant en cas d’empêchement, à signer, ledit avenant n°1 à la
convention avec le SIMER.
CONVENTION AVEC LA VILLE DE POITIERS POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN POTEAU INCENDIE DANS LE SECTEUR DES BOIS DE SAINT-PIERRE
M. Michel GODET rappelle que dans le cadre de l’élaboration du Schéma Communal de Défense
Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) de la Commune de Smarves, avec le SDIS, il apparaît que la
défense incendie de certains lieux reste à régler, notamment celle de la maison située sur la parcelle
cadastrée section AL n°10 au Bois de Saint-Pierre, qui ne répond pas aux obligations réglementaires en
la matière. Il s’agit d’une priorité pour le SDIS.
En accord avec la Ville de Poitiers, qui dispose d’une borne incendie disposant d’un débit suffisant à
proximité, il est proposé de mettre en œuvre une convention de mise à disposition de ce point incendie
par la Ville de Poitiers, permettant la défense incendie de la maison située sur la parcelle AL n°10.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal décide :
d’approuver le projet de convention de mise à disposition avec la Ville de Poitiers, d’une
borne incendie permettant la défence incendie de la maison située sur la parcelle AL n°10 ;
d’autoriser M. le Maire ou son représentant en cas d’empêchement, à signer la convention
avec la Ville de Poitiers.
M. Michel GODET conclut en indiquant qu’après la réalisation des mises en conformité identifiées par le SDIS, dont la convention approuvée ci-dessus participe pour un point, le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) de la Commune de Smarves devra être présenté et adopté par le Conseil Municipal.
À l’issue de son approbation, M. le Maire prendra un arrêté de l’état existant de la défense extérieure contre l’incendie. La mise à jour interviendra tous les 6 ans ou à chaque modification notable.
ACQUISITION DE DÉLAISSÉS DE VOIRIE RESPECTIVEMENT DE 6 M² ET DE 18 M² SITUÉS RUE
DU 11 NOVEMBRE (PARCELLES CADASTRÉES AZ N° 402 ET 404)
M. le Maire dit que la mise à l’alignement des parcelles appartenant aux consorts HOUDELETTE, 2 et 2 bis rue du 11 novembre étant maintenant achevée, la Commune peut procéder à l’acquisition des délaissés de voirie d’une superficie de 24 m² (parcelles AZ n° 402 et AZ n° 404). Ces acquisitions ont été négociées pour une somme globale et forfaitaire de UN euro chacune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le document d’arpentage du 22 juillet 2019,
Considérant qu’il y a lieu d’acquérir, suite à la mise à l’alignement, ces délaissés de voirie cadastrés AZ
n° 402 et 404 respectivement de 6 m² et 18 m².
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal :
décide :d'acquérir ces délaissés de voirie cadastrés AZ n° 402 et 404 appartenant respectivement à M. Jean Vincent HOUDELETTE et à M. Gérard HOUDELETTE ;
accepte d'acquérir chacun de ces biens pour la somme globale et forfaitaire de UN euro,
autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant, à signer le moment venu tous documents afférents à l'acquisition de ces parcelles,
confie à Maître MONGIS, notaire à Fontaine le Comte (Vienne), la rédaction des actes de transfert de propriété ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités d’enregistrement. 17
DÉCISION MODIFICATIVE N°5
M. le Maire informe l'Assemblée qu'en l'état de l'exécution du budget 2019, il n'y a pas nécessité à passer une Décision modificative.
CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’ITEUIL POUR UNE MISE À DISPOSITION DU BASSIN DE
NATATION D’ITEUIL
M. Patrick CHARRIOT signale que le bassin d'initiation à la natation d’Iteuil va rouvrir après les travaux
réalisés en 2018/2019. Il rappelle que les enfants de l’école élémentaire de Smarves bénéficiaient,
depuis plusieurs années, de leçons de natation dans ce bassin. Il précise que pour l’année scolaire
2019/2020, 4 classes de l’école élémentaire de Smarves seraient concernées.
Il convient donc de mettre en place une convention de mise à disposition du bassin nautique pour cette
année scolaire.
M. Patrick CHARRIOT précise que la convention prévoit le coût à payer par la Commune de Smarves par
séance d’une heure, personnel d’encadrement compris. Pour 2017/2018, ce montant horaire était de
75 €, le coût du transport des enfants restant à la charge de la commune de Smarves.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus par eux, le Conseil Municipal :
autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant à signer ladite convention de
mise à disposition du bassin nautique d’Iteuil,
dit que les crédits afférents à cette activité sont prévus au budget 2019 et seront inscrits au
budget 2020.
INTERCOMMUNALITÉS
o Eaux de Vienne : rapport d’activité
M. Michel GODET commente le document joint à la convocation. Il précise que la consommation moyenne d’eau qui avait baissé se stabilise actuellement autour de 80m3 /an pour une famille de 4 personnes.
M. Michel GODET souligne qu’en 2018, le Syndicat Eaux de Vienne a terminé la phase d’homogénéisation du prix de l’eau sur le Département de la Vienne : le prix est maintenant le même sur tout le territoire.
M. le Maire conclut en indiquant que l’ensemble des chiffres présentés dans le document sont issus du rapport d’activité 2018 d’Eaux de Vienne, à disposition de ceux qui le souhaitent.
o Syndicat du Plan d’eau de la Filature
M. Alain COCQUEMAS rappelle l’objet du Syndicat Mixte du Plan d’eau de la Filature, créé le 01/08/1988, à parité entre les communes de Ligugé et de Smarves.
Le budget annuel 2019 s’élève à 49 000 € portant essentiellement et à parts égales sur des missions d’entretien, de valorisation du site et de la biodiversité. L’organisation de la fête de la Plage est portée par le Syndicat de Plan d'eau.
M. Thierry MONTERO se félicite que la Fête de la Plage ait ainsi contribué à l’information des habitants de Smarves sur l’existence de ce syndicat mixte et à l’appropriation du site par ces mêmes habitants.
Il indique que suite au succès de la Fête de la Plage 2019, un chèque d’environ 1 500 € pourra être remis à l’association « Un Pas de Lou ». Il invite tout le monde à retenir dès à présent la date du 20 juin 2020 pour la Fête de la Plage 2020. 18
INFORMATIONS SUR LE SITE DE STOCKAGE ET DE VALORISATION DE LA GRELÈRE DE LA
SOCIÉTÉ COLAS
M. François RASSINEUX présente le rapport annuel communiqué par la Société Colas, concernant l’impact environnemental du centre de stockage et de valorisation de la Grelère.
Le site, disposant notamment de deux alvéoles « amiante » fait l’objet de contrôles réguliers quant à son impact sur l’environnement et plus particulièrement sur la qualité des eaux souterraines.
M. François RASSINEUX indique que l’analyse des trois piézomètres présents sur le site ne relève aucune anomalie. Il n’y a pas d’impact sur la qualité de l’eau.
M. le Maire rappelle que ce dispositif de contrôle avait été mis en place pour répondre à l'époque aux inquiétudes des riverains du centre d’enfouissement.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire indique que la cérémonie du 11 novembre sera marquée d’un temps fort : le dévoilement d’une plaque sur le Monument aux morts, en hommage au sergent Jean LORIOUX, natif de Smarves et décédé en Algérie en juillet 1962.
Il précise qu’il a contacté la famille du sergent, actuellement installée dans le Vaucluse autour d’Avignon. Celle-ci a indiqué qu’elle sera présente à Smarves lors de cet hommage rendu à l’un des siens.
M. le Maire ajoute qu’il a sollicité les autorités militaires pour la présence d’un piquet d’honneur.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une journée de formation de l’ensemble des personnels communaux (Utilisation des extincteurs ; diététique et sécurité alimentaire) se tiendra le mardi 22 octobre prochain. À l’occasion, un repas en commun sera pris au restaurant scolaire par le personnel. Les élus qui le souhaitent peuvent se joindre à ce moment de convivialité.
Mme Nathalie VALET s’interroge sur le dispositif « Voisins vigilants » mis en place sur la commune au printemps dernier et pour lequel elle estime qu’il y a un déficit de communication auprès des habitants.
M. Thierry MONTERO et Mme PAIN-DEGEULE estiment eux aussi qu’effectivement il y a un besoin de communiquer auprès des habitants sur ce dispositif.
M. le Maire dit qu’il convient de se rapprocher de la gendarmerie et de préparer un article à destination des habitants précisant les conditions de mise en œuvre de ce dispositif « Voisins vigilants ».
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n’étant demandée, la séance est levée à 22 h 25. 19
Philippe BARRAULT Michel GODET Claudine PAIN-DEGUEULE
Alain COCQUEMAS Patrick CHARRIOT Isabelle BOUHIER
Excusée
Pouvoir à Mme ROUSSEAU
Séverine GIRAUD
Excusée
Pouvoir à M. CHARRIOT
Virginie ROY-BASTIERE Géraldine BERNARD
Vincent BILLY Christine BONNET Patrick COUTURAS
Bernard DELHOMME Christelle LABELLE
Excusée
Pouvoir à M. LAMARCHE
Grégory LAMARCHE
Thierry MONTERO François RASSINEUX Marie-Noëlle RINAUD
Françoise ROUSSEAU Philippe SAUZEAU Nathalie VALET
Chantal VIGREUX
Excusée
Pouvoir à Mme BONNET