Compte-Rendu - cr cm 17 octobre 2022

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Compte-Rendu - cr cm 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SMARVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SMARVES se sont réunis à l'espace François Rabelais, en séance publique, suite à la convocation qui leur a été adressée le 7 octobre 2022, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS :

“ M. GODET Michel, Maire,

M. SAUZEAU Philippe, 1% adjoint au Maire,

+ Mme PAIN-DEGUEULE Claudine, 2ème adjointe au Maire,

+ Mme BASTIÈRE Virginie, 4ème adjoint au Maire,

% M. CHARRIOT Patrick, 5è"e adjoint au Maire,

“ Mme ROUSSEAU Françoise, 6ème adjointe au Maire,

+ M. MONTERO Thierry, Conseiller municipal délégué à la communication,

* Mme BONNET Christine, Conseillère municipale,

M. COUTURAS Patrick, Conseiller municipal délégué aux ressources humaines et à la formation,

M. GARGOULLAUD Emmanuel, Conseiller municipal,

Mme BERNERON Marielle, Conseillère municipale,

+ Mme LABELLE Christelle, Conseillère municipale,

* Mme CAMPAIN Laëtitia, Conseillère municipale,

+ Mme BERNARD Géraldine, Conseillère municipale,

M. JAVOURHEY Éric, Conseiller municipal,

Mme PROUST Mélanie, Conseillère municipale,

Mme PONDARD Laïs, Conseillère municipale.

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EXCUSÉS :

# M. COCQUEMAS Alain, pouvoir à Mme BASTIÉRE Virginie,

& M. GRÉGOIRE Claude, pouvoirà M. SAUZEAU Philippe,

+. Mme MEMBRINI Nathalie, pouvoir à Mme BERNARD Géraldine,

M. LAMARCHE Grégory, pouvoir à Mme LABELLE Christelle,

* Mme DEGORCE Marika,

# M. CERVO Alain.

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s. d

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

“M. GARGOULLAUD Emmanuel

ASSISTAIT À LA SÉANCE :

M. VINATIER Éric : mairie

Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum de l'assemblée : 12 Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 21M. le Maire ouvre la séance en présentant les excuses de M. COCQUEMAS Alain qui a donné pouvoir à Mme BASTIÈRE Virginie, de M. GRÉGOIRE Claude qui a donné pouvoir à M. SAUZEAU Philippe, de Mme MEMBRINI Nathalie qui a donné pouvoir à Mme BERNARD Géraldine, M. LAMARCHE Grégory qui a donné pouvoir à Mme LABELLE Christelle, de Mme DEGORCE Marika et de M. CERVO Alain.

M. GARGOULLAUD Emmanuel est élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 SEPTEMBRE 2022

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu du 5 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Lors de la réunion du 17 janvier 2022, le Conseit Municipal a décidé de donner au Maire, pour la durée de son mandat, 9 délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment la délégation n° 5 “De décider de la conclusion et de la révision du louage

de choses pour une durée n'excédant pas douze ans“ et la délégation n° 9 « D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge” ;

> Convention d'occupation précaire et provisoire du gîte communal

Dans le cadre de l'accueil d'une famille de déplacés ukrainiens, la Commune de Smarves a immédiatement mis à disposition gracieusement le gîte municipal. Cette occupation se prolongeant, il a été convenu de stabiliser leur hébergement au sein dudit gîte à travers une convention d'occupation précaire et provisoire signée par M. le Maire. Cette convention d'une durée d'un an maximum à compter du 1% décembre 2022 donne lieu au paiement d’une redevance mensuelle de 300 €. Il est précisé que la famille de déplacés bénéficie par ailleurs des aides au logement.

> Bail avec l’association l'ENVOL

Il est rappelé que l'Association L'Envol occupe le bâtiment situé Grand'Rue à Smarves. Le bail initial signé le 21 juillet 2020 portait sur une partie du bâtiment, maintenant occupé en totalité. M. le Maire a signé un avenant n°1 au bail prenant en compte cette évolution avec une évolution progressive du montant du loyer :

- 500 € à compter du 1* janvier 2023

- 600 € à compter du 1* janvier 2024

> Convention d'occupation du gymnase avec le club de basket de Nouaïllé-Maupertuis

Le gymnase de Nouaillé-Maupertuis étant actuellement en travaux, M. le Maire a établi avec la Commune de Nouaillé-Maupertuis et le club de basket de Nouäillé-Maupertuis une convention d'occupation à titre gracieux jusqu’au 31 décembre prochain, afin de permettre au club de pouvoir poursuivre ses activités.

> Don de l’Université de Poitiers à l’école élémentaire Roger PAIN de 15 tables mobiles

Suite à un problème sur une commande, l'Université de Poitiers a proposé de céder à titre gracieux 15 tables mobiles pour l'école élémentaire Roger PAIN de Smarves. M. le Maire a accepté ce don.VIE COMMUNALE

> AVIS DE LA COMMUNE SUR L OCQLE CLAIN 2022

M. le Maire rappelle le projet de création de réserves de substitution pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Clain moyen. À cet effet, une enquête publique avait été ouverte en Mairie en 2017 comme dans quinze autres communes, sur le projet de construction dans la vallée du Clain moyen de 15 bassines, dont une envisagée sur la Commune de SMARVES au lieu-dit Toucheneau.

Il'ajoute que le 12 juin 2017, le Conseil Municipal de la Commune, après un vote à bulletin secret, avait émis un AVIS DÉFAVORABLE à la réalisation sur le lieu retenu sur la Commune de SMARVES, d'une réserve de substitution en l'espèce dénommée bassine.

Le projet initial a été retravaillé et un nouveau protocole est proposé par les services de la Préfecture.

M. le Maire commente le support présenté par M. le Préfet aux membres de la Communauté de Communes en septembre dernier.

Mme Claudine PAIN-DEGUEULE indique avoir lu en détail les 80 pages du nouveau protocole. Elle ajoute que de nombreux contrôles sont prévus pour éviter toute mauvaise utilisation de l’eau. Elle s’étonne néanmoins que ce protocole soit soumis au vote sans attendre les conclusions de l'étude HMUC

M. Philippe SAUZEAU dit que les conditions de remplissage sont maintenant bien encadrées dans la durée et selon les niveaux d'eau en période de pompage.

Mme Virginie BASTIÈRE souhaiterait des précisions sur la nature des prélèvements. Le pompage dans les nappes, même bien encadré, reste possible, sachant que seuls les agriculteurs situés à proximité de la « bassine » pourront en définitif bénéficier de l'eau mise en réserve.

M. Philippe SAUZEAU répond que les projets sont portés par des coopératives, avec une participation financière de l’État et de l'Agence de l'eau. L'intérêt public doit donc être également pris en compte et pas seulement celui des agriculteurs. Il conviendra donc d'être vigilant sur les contrôles et les mesures de gestion afin d'éviter toute dérive.

Mme Claudine PAIN-DEGUEULE indique que des contrepaities sont exigées auprès des agriculteurs irrigants sur leurs pratiques culturales et des accompagnements sont également prévus.

M. Thierry MONTERO regrette, que bien que ce sujet d'une meilleure gestion de l'eau soit posé depuis plus de 20 ans, il ne soit pas fait de parallèle objectif avec les résultats du département voisin de la Vendée qui s'est fortement engagé dans cette voie depuis de nombreuses années. || souhaite par ailleurs que les contrôles soient effectivement réalisés par des organismes indépendants.

M. Philippe SAUZEAU estime qu'il est préférable de récupérer l'eau et la mettre en réserve lorsqu'elle est à disposition en grande quantité, avant qu'elle ne parte à la mer.

Mme Virginie BASTIÈRE revient sur le projet d'implantation sur la Commune. Quels seraient les risques d'une telle bassine en cas de rupture de la digue sur le hameau de Foix, situé en dessous de la réserve.

M. le Maire répond que les règles de construction ont évolué. L'expérience passée de celle réalisée à Vivonne a été prise en compte et de nouvelles études ont été réalisées sur la commune.

M. Patrick COUTURAS rappelle qu'à l'origine l'étude avait été conduite avec deux géologues passionnés qui avaient indiqué qu’en cas de sol fragile, lorsque le sol s'affaisse la bassine « craque ». Hi rappelle que le hameau de Foix est alimenté par une source. L'eau est un bien précieux, et il ne faudrait pas que l'alimentation par la source soit compromise par le pompage.

Ce projet bénéficiant d'argent publie, Mme Virginie BASTIÈRE demande quelles sont les exploitations locales concernées.

M. le Maire indique que le projet concernant la Commune de Smarves est principalement porté par l'exploitation de l'EARL Morin (céréalier) et de l'EARL de Chezeau (verger).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 ;

Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) de 2000 ;Vu la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA n°2006-1772) :

Vu le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le protocole Clain 2022 portant sur la création de 30 réserves de substitution pour l'irrigation agricole dont fait partie celle de Toucheneau située sur la commune de Smarves.

Considérant que le but de ce projet est de créer des réserves pour stocker de l'eau prélevée en

hiver dans la rivière le Clain pour l'utiliser pour l'irrigation au printemps et en été ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'ouvrage projeté sur la Commune de SMARVES, une surface de 3,6 ha de terre agricole est nécessaire à son implantation pour stocker 116 192 m3 ;

Considérant un protocole du Clain encadré, fruit d'une large concertation (60 structures

mobilisées ; 34 ateliers de travail), conduite par les services de l’État, les prélèvements passant de 28,7 M m$ aujourd'hui à 18,2 M m$ demain avec les réserves :

Considérant un calendrier progressif des constructions avec réduction des volumes ;

+ Tranche 1 : 11 projets : 3,4 M m°

+ Tranche 2 : 10 projets : 2,6 M mê

+ Tranche3: 9 projets : 2,8 M mÿ;

Considérant que ces tranches de constructions (« Toucheneau » dans la tranche 2) sont sous

conditions d'une étude HMUC (Analyse Hydrologie Milieux Usages Climat) :

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et après un vote à bulletin secret, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour, 4 voix contre et un bulletin blanc :

+ __ d'approuver le Protocole d'accord du bassin du Clain 2022 dans sa nouvelle version :

+ d'autoriser M. le Maire, où en cas d'empêchement son représentant, à signer toutes

les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DÉSIGNATION D'UN(E) CONSEILLER(ÈRE) MUNICIPAL(E) CORRESPONDANTE)

INCENDIE ET SECOURS

M. le Maire expose que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de

sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers

professionnels, dite loi Matras, a amené nombre d'évolutions dans l'organisation de la sécurité

civile tant au niveau national que local. Ainsi, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, paru le 31

juillet dernier, crée la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Aussi, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit avant le 1° novembre

2022, chaque maire devra avoir désigné un(e) adjoint(e) ou un(e) conseiller(ère) municipale) chargé(e) des questions de sécurité civile dénommé(e) correspondant incendie et secours.

Ce correspondant incendie et secours pourra avoir les missions suivantes, sous l'autorité du maire :

+ __ mettre en œuvre des actions relatives à l'information des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, notamment le DICRIM (document

d'information communal sur les risques majeurs) et le PCS (plan communal de

sauvegarde),

+ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive,

+ concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI),

+ __ informer le conseil municipal des actions menées.

M. le Maire ajoute également qu'à compter de début octobre de cette année, et à un rythme d'une soirée toutes les deux semaines, Mme la présidente de l'Association des Maires de la Vienne participe, accompagnée d'une partie de la direction du SDIS, à des réunions d’information dans les territoires défendus par les centres d'incendie et de secours.

M. Emmanuel GARGOULLAUD indique être candidat pour assurer les missions de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile pour la Commune de Smarves.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, paru le 31 juillet dernier, créant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

Considérant qu'il convient de désigner un correspondant incendie et secours,

Vu la candidature de M. Emmanuel GARGOULLAUD,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de :

+ nommer M. Emmanuel GARGOULLAUD correspondant incendie et secours pour la

commune de Smarves

+ autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer toutes les

pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> DÉNOMINATION DE LA ROUTE DE LA BOURNIGALE

M. le Maire expose que depuis 1994, le décret n° 94-1112 impose la numérotation des immeubles et des maisons pour les communes de plus de 2 000 habitants.

I'apparaît que la route desservant le lieudit de « La Bournigale » n’a pas été dénommée.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 imposant la numérotation des immeubles et des maisons pour lès communes de plus de 2 000 habitants.

Considérant que la route desservant le lieudit de « La Bournigale » doit être dénommée,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de :

+ dénommer la route desservant le lieudit de « La Bournigale », « route de la Bournigale »,

+ autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tous les

documents nécessaires à la concrétisation de cette dénomination.

SSOURCES HUMAINES

> ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PE NENT

M. Patrick COUTURAS expose que suite aux différentes décisions prises portant sur la création ou l'évolution de postes d'agents, il n'a jamais été procédé à des suppressions de postes.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de conforter la plage hebdomadaire d’un agent de plus de 10%, il convient au préalable de solliciter le Comité Technique du CdG 86, afin de supprimer le poste actuel avant de délibérer sur le nouveau poste objet de l'augmentation du temps hebdomadaire de travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des emplois permanents de la commune et de saisir le Comité Technique du Centre de Gestion de la Vienne en ce sens,

Vu l'exposé de M. Patrick COUTURAS

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ de solliciter le Comité Technique du Centre de Gestion de la Vienne pour supprimer certains postes et permettre une actualisation du tableau des emplois permanents de la commune ;

+ __ d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE L'ENCADREMENT DE

L'ACM

M. le Maire expose que lors des deux semaines d'activités du « chantier jeunes », Accueil Collectif de Mineurs (ACM), pendant l'été 2022, l'encadrement a été amené à utiliser son véhicule personnel pour des déplacements indispensables au bon fonctionnement de l'Accueil des jeunes.

Ainsi, Mme MINET Martine, qui assurait le poste de directrice de l'ACM, a parcouru avec son propre véhicule: 151 km.

Îl'est également rappelé que :

"par délibération n°2018-029 du 27 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé le remboursement des frais de déplacement des agents de la Commune de Smarves qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue, concours, ..).

"par délibération n°2022-069 du 5 septembre 2022, le Conseil Municipal a instauré un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion de déplacements professionnels (mission, formations, concours, ..) dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ;

Il convient donc d'élargir ces décisions à tous les intervenants dans le cadre de l'encadrement des activités d’un ACM organisé par la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions etles modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 Juin 2020 autorisant les collectivités territoriales à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €),

Vu la délibération n°2018-029 du 27 mars 2018 précisant les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents en déplacement,Vu la délibération n°2022-069 du 5 septembre 2022 précisant les modalités de remboursement des frais de repas des agents en déplacement,

Considérant que les intervenants, dans le cadre de l'encadrement des activités d'un ACM organisé

par la Commune, doivent être remboursés des frais occasionnés lors de leurs déplacements,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ __ d’étendre les dispositions des délibérations n°2018-029 du 27 mars 2018 et n°2022-069 du

5 septembre 2022 à tous les intervenants dans le cadre de l'encadrement des activités d'un

ACM organisé par la Commune,

+ de dire que cette décision intègre le remboursement des frais de déplacement du « chantier

jeunes » de juillet 2022,

+ __ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout engagement de ces dépenses et leur règlement.

BUDGET : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

M. Philippe SAUZEAU expose que la numérisation du plan du cimetière et certains travaux de mise aux normes d'accessibilité (école ; Maison des associations), prévus lors du vote du budget, nécessitent des modifications budgétaires, à savoir :

VIREMENT DE CRÉDITS

Dépenses d'investissement

Du C/21318 op 128 « pour l'avenir » au C/2116 op 106 « Columbarium »

Du C/21318 op 128 « pour l'avenir » au C/21318 op 127 « accessibilité ERP » 5 000 €

110 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-029 du 28 Mars 2022 approuvant le budget principal 2022,

Vu ia délibération n° 2022-061 du 20 juin 2022 autorisant la décision modificative n° 1,

Vu la délibération n° 2022-071 du 5 septembre 2022 autorisant la décision modificative n° 2

Considérant que les travaux au niveau du cimetière et de mise en accessibilité de l'école élémentaire et

de la maison des associations nécessitent une modification,

Vu l'exposé de M. Philippe SAUZEAU,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ d'adopter et d'autoriser la décision modificative n°3 proposée, selon les écritures

comptables ci-dessus décrites ;

+ d’autoriser M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, à effectuer sans autre décision ces écritures comptables.

BUDGET : DURÉE D'AMORTISSEMENT DU FONDS DE CONCOURS VERSÉ À LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DU CLAIN

M. Philippe SAUZEAU expose qu'en 2021 la Commune de SMARVES a versé à la Communauté de Communes des Vallées du Clain une subvention de 50 000 € pour les travaux de réalisation du stade extérieur de tir à l'arc.

Il précise que les subventions d'équipement versées à des organismes publics doivent être amorties l'année suivant leur versement et qu'en conséquence, toutes subventions imputées au chapitre 204 constituent une immobilisation incorporelle devant être obligatoirement amortie par dotation budgétaire sur une durée maximale de trente ans ; cette durée d'amortissement permettant de lisser sur

plusieurs exercices une telle dépense.À ce titre, l'Assemblée Municipale doit fixer la durée d'amortissement pour cette subvention de 50 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la subvention d'équipement de 50 000 € versée en 2021 à la Communauté de Communes des Vallées du Clain pour les travaux de réalisation du stade extérieur de tir à l'arc,

Considérant qu'il convient de fixer la durée d'amortissement pour cette subvention,

Vu l'exposé de M. Philippe SAUZEAU,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ de fixer la durée d'amortissement pour cette subvention s'élevant à 50 000 € à deux ans,

+ _ d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à toutes écritures comptables nécessaires à l'application de cette durée d'amortissement.

CONVENTION DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT DES

ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DES VALLÉES DU CLAIN ET LA COMMUNE DE SMARVES

M. Philippe SAUZEAU expose que la Loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement des communes vers leur intercommunalité, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences, pour ce qui concerne les zones d'activités économiques (ZAE) d'intérêt communautaire. À ce titre, la commune de Smarves qui compte une ZAE communautaire sur son territoire, la ZAE de la « Croix de la Cadoue » est donc redevable chaque année du reversement au profit de la Communauté de communes de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme accordées sur le périmètre de ladite ZAE communautaire.

La convention, conclue pour les années 2022 et 2023, prévoit que les reversements de 100 % du produit de la taxe d'aménagement perçue au titre de la ZAE de la « Croix de la Cadoue », de la commune à la Communauté de communes, seront établis au début du mois de décembre de l'exercice concerné.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi de Finances pour 2021, article 155 ;

Vu la Loi de Finances pour 2022, article 109 ;

Vu le Code de l’urbanisme, article L.331-1 et suivants ;

Vu le Code général des impôts, article IX de l’article 1379-0 bis ;

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la fiscalité de l'aménagement;

Vu la compétence développement économique exercée par la Communauté de communes des Vallées du Clain.

Considérant que la Loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement des communes vers leur intercommunalité, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences, pour ce qui concerne les zones d'activités économiques (ZAE) d'intérêt communautaire.

En vertu de l'article L.331-1 et suivant du Code de l'Urbanisme : « … tout où partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale où du groupement de collectivités ».

Les communes, membres de la Communauté de communes des Vallées du Clain, qui comptent des zones d'activités économiques d'intérêt communautaires perçoivent le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles, sur lesdites les ZAE communautaire.

Considérant que la commune de Smarves compte une ZAE communautaire sur son territoire : La ZAE de la « Croix de la Cadoue ».Considérant que chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi

sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d'application et pour la durée de la présente convention et encaissées par la commune au cours de l'exercice concerné. La commune s'engage à reverser à la Communauté de communes 100 % du produit de la taxe

d'aménagement perçue au titre de la ZAE de la « Croix de la Cadoue » comme mentionné ci-dessus.

Considérant que les versements seront établis pour un reversement de la commune à la Communauté de communes au début du mois de décembre de l'exercice concerné.

Considérant que la convention est conclue pour les années 2022 et 2023.

Vu l'exposé de M. Philippe SAUZEAU,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de :

+ approuver la convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune de

Smarves et la Communauté de communes sur le périmètre de la zone d'activités économiques de la « Croix de la Cadoue »;

+ __ autoriser M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune de Smarves et la Communauté de communes des Vallées du Clain pour ce qui concerne la ZAE de la « Croix de la Cadoue » :

+ donner tout pouvoir à M. le Maire ou en cas d'empêéchement son représentant, pour la mise en œuvre de cette décision.

JEUNE - AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISC RES

> PRISE EN CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE POUR LES BÉNÉVOLES DE L'AIDE AUX DEVOIRS POUR L'ANNÉE 2022-2023

M. Patrick CHARRIOT expose que depuis plusieurs années, des bénévoles interviennent à l'école élémentaire de Smarves, dans le cadre de l’aide aux devoirs pour les enfants qui le souhaitent, et ce durant le temps de garderie de 16 h 30 à 18 h 30 les lundis, mardis et jeudis.

Pour intervenir, ces bénévoles doivent souscrire auprès de la MAIF une assurance individuelle pour la protection au pénal. Il est proposé, comme pour les années précédentes que la Commune continue de prendre en charge cette cotisation à la MAIF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune doit prendre en charge la cotisation à la MAIF de l'assurance individuelle (pour la protection au pénal), des intervenants pour l’aide aux devoirs,

Vu l'exposé de M. Patrick CHARRIOT,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseit Municipal décide :

+ __de prendre en charge le paiement direct de ces cotisations individuelles dans le cadre de l'aide aux devoirs pour l’année 2022-2023 pour les bénévoles ci-dessous désignés : o Mme Marguerite BARBE

o Mme Viviane BETOULE

o Mme Danièle GARRIGUE

o Mme Agnès LARGEAU

o Mme Christine MONNEREAU

© Mme Joëlle PELAT

o M. Michel SECHERESSE

o M. Jean-Michel ROUX

o M.Jean-François GUICHON

+ d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023,

+ _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'engagement de cette dépense et son règlement.> CONVENTION PEDT

M. Patrick CHARRIOT expose que la Loi du 8 juillet 2013 a instauré de nouveaux rythmes scolaires et préconisé la mise en place d'activités périscolaires. Pour encadrer et organiser ces activités, l'Éducation Nationale a instauré un Projet Educatif du Territoire (PEdT). Ce plan n'étant pas obligatoire, une subvention (fonds d'amorçage) a été mise en place pour soutenir financièrement « l'effort » des communes participant à ce dispositif.

Ainsi, en 2015, la Commune a signé pour la rentrée 2015/2016 une convention relative à ce Projet Educatif Territorial (PEdT) avec les services de l'État et la Caisse d'Allocation Familiales de la Vienne. Ce partenariat a été reconduit jusqu'en juillet 2022, même si la crise de la Covid 19 a

impacté sa mise en œuvre depuis le printemps 2019.

Les axes de ce PEdT portaient sur :

"Citoyenneté, égalité

"Éducation à l'environnement

“Éducation à la différence

"Éducation à la santé

"_ Éducation artistique et culturelle

"Valeurs du sport

Il rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet dernier, il avait fait un bilan des

actions passées et proposé de présenter un nouveau dossier dans la perspective du

renouvellement du PEdT en septembre 2022 pour 3 nouvelles années.

Par courrier du 14 septembre 2022, M. ie directeur académique des services de l'éducation nationale a informé M. le Maire que le projet présenté par la commune pour les années 2022/2023,

2023/2024 et 2024/2025 a reçu un avis favorable.

il convient maintenant de formaliser cet accord avec la signature d’une convention de partenariat entre la commune, les services de l'Etat et la Caisse d’Allocations Familiales.

M. Patrick CHARRIOT ajoute que l'établissement d'une telle convention ne revêt aucun caractère obligatoire. Elle permet cependant d'avoir accès à une subvention spécifique, le « Fonds

d'Amorçage » qui permet le remboursement d’une partie des frais dédiées à la mise en œuvre de ces activités.

Il précise que ces activités seront proposées à partir de la rentrée des vacances de la Toussaint jusqu'à la fin de l'année scolaire. De plus, en accord avec l’équipe pédagogique, les élèves de CP n'y participeront qu'à compter de janvier 2023, le temps pour eux de s'adapter au rythme de l'école élémentaire. Il indique qu’il s’agit d'activités entièrement nouvelles, les anciens intervenants ayant trouvé de nouvelles activités suite à la crise de la Covid.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat entre la commune, les services de l'Etat et la Caisse d'Allocations Familiales ci-dessus présenté,

Considérant qu'il convient de renouveler ia convention PEdT concernant les animations mises en

place par la Commune durant la pause méridienne,

Vu l'exposé de M. Patrick CHARRIOT,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ d’adopter le projet de convention de partenariat entre la commune, les services de l'Etat et la Caisse d’Allocations Familiales,

+ __ de donner mandat à M. le Maire, ou en cas d'empêchement à son représentant, pour la signature de ladite convention et de tout document s’y rapportant.

10> NOUVELLES _ ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES : CONVENTION AVEC L'AUTO-

ENTREPRISE « IMAGINE LA PAIX »

M. Patrick CHARRIOT expose que dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (NAP) et du PEdT pour l'année 2022/2023, il est proposé d'initier un partenariat avec l'auto-entreprise « Imagine la Paix » de Mme Laïs PONDARD qui propose un ensemble d'activités éducatives visant à développer les compétences psychosociales des élèves.

Ce partenariat porte sur deux séances hebdomadaires d’une heure (environ 40 minutes avec les enfants) chacune destinée à des groupes de 8 élèves maximum pour un montant de 70€/h. Il s'agira d'une sensibilisation aux compétences psychosociales des enfants, à travers des ateliers ludiques.

Vu le Code général des Collectivités Locales

Vu la loi du 8 juillet 2013 dite d'orientation et de programmation pour l'école réformant les rythmes scolaires

Vu la convention de partenariat PEdT établie pour les années 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025

Vu le projet de convention avec l'auto-entreprise « Imagine la Paix » laquelle convention permet à la commune de respecter de poursuivre l’organisation des rythmes scolaires

Considérant qu'il y a lieu de proposer l'activité d'accompagnement pour enfants de « Imagine la Paix » sur la pause méridienne

Vu lexposé de M. Patrick CHARRIOT,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus (Mme Laïs PONDARD s'étant retirée et n'ayant pas participé au vote), le Conseil Municipal décide :

+ d’approuver la convention avec l'auto-entreprise « imagine la Paix » l'année scolaire 2022/2023 dans le cadre des nouvelles activités périscolaires,

+ _ d'autoriser M. le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention et les documents s’y rapportant.

NOUVELLES _ ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES:_ CONVENTION AVEC L'AUTO- ENTREPRISE « COAC ORME »

M. Patrick CHARRIOT expose que dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (NAP) et du PEQT pour l'année 2022/2023, il est proposé d'initier un partenariat avec l'auto-entreprise « Coach ta Forme » de Mme Justine SAINSON qui propose des activités de yoga, de Pilates et d'éveil corporel.

Ce partenariat porte sur 8 séances hebdomadaires de 30 minutes chacune destinée à des groupes de 8 à 16 élèves maximum pour un montant de 50€/h. Il s'agira d'activités de yoga, de Pilates et de jeux d'opposition.

Vu le Code général des Collectivités Locales

Vu la loi du 8 juillet 2013 dite d'orientation et de programmation pour l'école réformant les rythmes scolaires

Vu la convention de partenariat PEdT établie pour les années 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025

Vu le projet de convention avec l'auto-entreprise « Coach ta Forme » laquelle convention permet à la commune de respecter, de poursuivre l'organisation des rythmes scolaires

Considérant qu'il y a lieu de proposer l'activité d'accompagnernent pour enfants de « Coach ta Forme » sur la pause méridienne

Vu l'exposé de M. Patrick CHARRIOT,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ d'approuver la convention avec l'auto-entreprise « Coach ta Forme » l'année scolaire 2022/2023 dans le cadre des nouvelles activités périscolaires,

+ d'autoriser M. le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention et les documents s’y rapportant.

11> NOUVELLES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION

« JUDO CLUB MIOSSON »

M. Patrick CHARRIOT expose que dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (NAP) et du PEdT pour l'année 2022/2023, il est proposé d'initier un partenariat avec l'association « Judo Club Miosson » qui propose une activité de découverte du judo, activité qui n'est pas présente sur la Commune de Smarves.

Ce partenariat porte sur une prestation de 30 séances de deux heures hebdomadaires pour un

montant de 40€/h.

Vu le Code général des Collectivités Locales

Vu la loi du 8 juillet 2013 dite d'orientation et de programmation pour l'école réformant ies rythmes scolaires

Vu la convention de partenariat PEdT établie pour les années 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025

Vu le projet de convention avec l'association « Judo Club Miosson » laquelle convention permet à la commune de respecter de poursuivre l'organisation des rythmes scolaires

Considérant qu'il y a lieu de proposer l’activité d'accompagnement pour enfants de l'association « Judo Club Miosson » sur la pause méridienne

Vu l'exposé de M. Patrick CHARRIOT,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ d'approuver la convention avec l'association « Judo Club Miosson » l'année scolaire

2022/2023 dans le cadre des nouvelles activités périscolaires,

+ d’autoriser M. le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention et les

documents s'y rapportant.

ROJET LOCAL JEUNE

Mme Christine BONNET fait une présentation du projet porté par les jeunes du « Local jeunes » pour l'année 2022/2023. Le thème retenu porte sur le harcèlement scolaire. Le 17 décembre prochain, à la salle François Rabelais, les jeunes vont organiser un débat suite à la projection du film « Je te fais confiance » de Maxime JOUET, un ancien du local jeunes. Un psychologue et un

juriste participeront également à cette journée.

M. Patrick CHARRIOT rappelle qu'en 2019, les jeunes avaient réalisé un petit film sur ce sujet, primé et présenté lors d'un festival à La Rochelle.

TRAVAUX - VOIRIE

> CONVENTION DE GROUPEME DE COMMANDES AVEC EAUX-DE-VIENNE

SOREGIES ET SRD POUR DES TRAV SUR LES RE UX À MOULIN

M. le Maire expose le projet de convention de « Groupement de Commandes » avec Eaux de Vienne, SRD et Sorégies concernant des travaux au lieu-dit Moulin à Smarves surle

renouvellement du réseau d'eau potable, la réhabilitation du réseau unitaire, la pose de réseaux d'eaux pluviales et la pose de réseaux télécom, d'éclairage public et l'enfouissement électrique

Le 5 septembre dernier, le Conseil Municipal s'est prononcé pour la signature d'une convention de « Groupement de Commandes » avec Eaux de Vienne et SRD. Il apparaît que les travaux concernant le réseau d'éclairage public nécessitent l'intervention de Sorégies qui doit donc être associée à la convention de ce groupement de commandes.

12Ainsi, le nouveau projet a pour objet l'organisation, la passation et la réalisation de 4 marchés de travaux situés sur la commune de Smarves consistant à :

> Marché EAUX DE VIENNE - SIVÉER :

"__ Renouveler le réseau d'alimentation en eau potable

* Réhabiliter le réseau unitaire

" Créer des dispositifs d'infiltration

> Marché COMMUNE DE SMARVES :

“ Poser des réseaux d'eaux pluviales

“Aménager la voirie avec la pose d'un Poteau Incendie

"Poser du Génie civil Télécom et Éclairage Public

> Marché SRD

“Rénover le réseau électrique (renouvellement aérien et enfouissement)

> Marché Soregies

“ Poserle réseau éclairage public

Ces 4 marchés distincts seront attribués à la même entreprise / groupement d'entreprises. EAUX DE VIENNE -— SIVEER est désigné coordonnateur du groupement de commandes, chargé d'exercer les missions suivantes :

le choix de la procédure de passation du marché

lFétablissement du dossier de consultation (DCE)

le lancement de la consultation

l'ouverture des plis

l’organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres l'information des candidats non retenus

la notification des marchés

la responsabilité juridique VYNYYNNNY

Ce groupement ainsi constitué est un groupement momentané, dont la durée est limitée à la période nécessaire à la passation et l'exécution des marchés relatifs à la réalisation de l'opération. Elle prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de réception des travaux.

M. le Maire rappelle qu'il s'agit d'un dossier très important pour la Commune et le secteur de Moulin dans un environnement complexe dû à la présence d'une zone inondable incompatible avec l'enfouissement des réseaux. L'Agence de l'eau a retenu ce projet qui pourra ainsi bénéficier d'une subvention de 50% de 33 € par m° de pluvial déconnecté. La réfection de la voirie principale sera réalisée par le Conseil Départemental.

M. Philippe SAUZEAU précise que l'enveloppe globale des travaux est estimée à plus de 600 000 €.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de groupement de commande reçu le 14 septembre 2022,

Considérant que pour une bonne coordination des travaux, il est opportun d'établir une convention de groupement de commandes entre Eaux de Vienne-Siveer, SRD et la Commune de Smarves,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de:

+ annuler la délibération n° 2022-073 portant sur le projet convention de « Groupement de Commandes » avec Eaux de Vienne-Siveer et SRD ;

+ faire sien des termes du nouveau projet convention de « Groupement de Commandes » avec Eaux de Vienne-Siveer, Sorégies et SRD ;

+ dire que les crédits afférents à ces travaux seront inscrits au budget principal 2023 ;

+ autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant, à signer ladite convention et de tout document s'y rapportant.

43> CONVENTION D'ÉTUDES AVEC LE SIMER POUR L'AMÉNAGEMENT DES TR OIRS DE S DU CHATEAU D'EAU ET DES EMBRUNS

M. le Maire expose que la Commune souhaite faire réaliser des travaux de réfection des trottoirs des rues du Château d'Eau et des Embruns.

La prestation de cette étude s'élève à 1 170 € TTC.

M. Philippe SAUZEAU ajoute que dans le même esprit que les travaux prévus sur Moulin, il convient de réfléchir aux possibilités de réaliser des zones d'infiltration.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d'étude reçu le 4 octobre dernier,

Considérant qu'il convient de faire une étude préalablement à la réfection des trottoirs des rues du Chêteau d'Eau et des Embruns,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ de faire siens les termes du projet de convention d'étude avec le SIMER ci-dessus présenté ;

+ de dire que les crédits afférents à ces travaux sont inscrits au budget principal 2022 ;

+ d'autoriser M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, à signer ladite convention et de tout document s’y rapportant.

VIE ASSOCIATIVE

> AIDE A LA FORMATION « ENCADREMENT » D'UN BÉNÉVOLE DU CLUB DE

BASKET DE SMARVES

Mme Claudine PAIN-DEGUEULE expose que le club de Basket de Smarves a formulé une demande de soutien financier pour la formation sur deux ans d'un bénévole, en charge de deux équipes de jeunes, aux fins d'obtenir un diplôme d'entraineur fédéral. Le coût total de cette formation pour la première année s'élève à 1 200 €.

Compte tenu de la qualité de la formation, il est proposé que la Commune prenne en charge une

partie du coût de cette formation, comme habituellement à hauteur de 50% du montant total de la

formation, soit 600 € (six cents euros).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d'aide à la formation du Club de Basket de Smarves formulée le 12 septembre 2022,

Considérant que la Commune souhaite accompagner et soutenir la démarche des associations en matière de formation de leurs bénévoles,

Vu l'exposé de Mme Claudine PAIN-DEGUEULE,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ __de contribuer au financement de cette formation à hauteur de 50% des frais engagés par le club pour la première année, soit six cents euros (600 €} et sur justificatifs,

+ _ de dire que les crédits correspondants sont disponibles au budget 2022,

+ d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer

l'engagement de cette dépense et le moment venu à son règlement.ACQUISITIONS FONCIÈRES

> ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BC N° 27, N° 29 ET N° 31

M. le Maire expose que dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable le long de la rue du Bois de Moulin, il était prévu, en accord avec les propriétaires, d'acquérir les emprises nécessaires à la piste à l'issue des travaux.

Les travaux étant terminés, il convient maintenant de finaliser les acquisitions foncières.

Il rappelle que des arbres et des arbustes ont été plantés en bordure du cheminement avec la participation des enfants de l’école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le document d’arpentage du 22 juin 2022,

Considérant qu'il y a lieu d'acquérir les emprises de la piste cyclable,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

+ d'acquérir:

o la parcelle BC 27, propriété des consorts PAIN Stéphane, pour 2 500 €

o la parcelle BC 29, propriété de Monsieur Jean louis QUINTARD, pour 2 672,50 €

o la parcelle BC 31, propriété des consorts PAIN Dominique, pour 1.140 €

+ de confier à Maître MONGIS, notaire à Fontaine le Comte (Vienne), la rédaction des actes de transfert de propriété ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités d'enregistrement.

+ d'autoriser M. le Maire où en cas d’empêchement son représentant, à signer le moment venu tous documents afférents à l'acquisition de ces parcelles,

> ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AZ N° 13

M. le Maire expose que dans le cadre des réflexions sur l'aménagement futur du centre bourg, il était prévu de constituer une réserve foncière constituant une même unité foncière autour des parcelles déjà maîtrisées par la Commune, à savoir les parcelles AZ n° 12, AZ n° 14, AZ n° 228 et AZ n° 365.

Un accord ayant été trouvé avec les propriétaires de la parcelle centrale, cadastrée AZ 13, il convient d'en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il y a lieu d'acquérir la parcelle cadastrée AZ n° 13 permettant de créer une unité foncière en centre bourg,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus (Mme Claudine PAIN- DEGUEULE s'étant retirée et n'ayant pas participé au vote), le Conseil Municipal décide :

+ __ d'acquérir la parcelle AZ n°13 de 391 m°, propriété des consorts PAIN, pour 25 000 €

+ de confier à Maître MONGIS, notaire à Fontaine le Comte (Vienne), la rédaction de l'acte de transfert de propriété ainsi que l'accomplissement de toutes les formalités d'enregistrement.

+ d'autoriser M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, à signer le moment venu tous documents afférents à l'acquisition de cette parcelle.MOTION AMF : FINANCES LOCALES ANG

M. le Mäire présente la motion portée par l'AMF sur l'état des finances locales.

« Les communes et intercommunalités de la Vienne vivent actuellement une rentrée sous le signe de

multiples dangers : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas

dans les écoles, les crèches, les EHPAD... et les coûts de la construction), augmentation des prix de

l'énergie, revalorisation du point d'indice des agents. sont autant de charges nouvelles qui impactent

fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de

fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !

Si dans le cadre de la loi de finances rectificative une compensation partielle a été adoptée pour limiter les effets de la crise de l'énergie et la revalorisation du point d'indice, celle-ci s'avère insuffisante à ce jour, à la fois parce qu'elle ne concerne pas toutes les collectivités locales et ne prend pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.

Les communes et intercommunalités de la Vienne ont à cœur de se montrer exemplaires dans la gestion économe des énergies. Avec le syndicat Energies Vienne, qui regroupe 240 communes de la Vienne, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été adoptées pour cet hiver, comme l'arrêt de l'éclairage public de 22h00 à 06h30 à partir du 1° octobre. Et les collectivités travaillent toutes à leur échelle à des plans de sobriété énergétique pour les mois à venir (baisse du chauffage, travaux de réhabilitation de bâtiments énergivores...). Pour ce faire, elles pourront s'appuyer sur le guide mis en ligne par l'association des Maires de France et relatif aux 10 actions à mettre en œuvre pour aider les collectivités à « passer l'hiver ».

Les collectivités n'ont pas attendu la crise et l'augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or

elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l'incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l'Etat et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine...).

En soutien à l'Association des Maires de France, l'AMF de la Vienne demande donc que les communes

et intercommunalités de France aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

> l'indexation des dotations-notamment la DGF-sur l'inflation, comme c'était le cas jusqu'en 2010 ;

> une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale

dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités locales ;

> l'arrêt de la suppression de la CVAE dans la précipitation ;

> la suspension de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit intervenir

au 1% janvier 2023. Alors que la crise économique s'installe dans la durée, les premiers résultats de la mise à jour pénalisent les petits commerces de centre-ville et du milieu rural, en totale

contradiction avec toutes les politiques publiques mises en œuvre pour redynamiser les bourgs- centres et lutter contre l'étalement urbain ;

> inclure l'ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire {SIVOS),

dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires ! »

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil approuve la motion

présentée par l'AMF sur l'état des finances locales.

16QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> M. le Maire fait un point sur les économies d'énergie et la sobriété énergétique. Il rappelle qu'en ce qui concerne l'éclairage public, la Commune s'est depuis longtemps engagée dans une démarche d'économie d'énergie, avec le remplacement des ampoules par des LED et une réduction des périodes d'éclairage. Aussi, l'éclairage va encore être réduit. Seule la route de Gençay restera éclairée la nuit, et ce pour des raisons de sécurité, uniquement pendant la durée des travaux actuels.

Au niveau des ronds-points et autres secteurs, des spots clignotants bidirectionnels vont être installés pour bien visualiser ces aménagements.

Par ailleurs, des programmateurs vont être installés dans des boîtiers fermés dans les différents

bâtiments publics afin d'éviter que des personnes extérieures aux services puissent intervenir sur les paramètres de chauffage.

M. Philippe SAUZEAU précise que suite à une réunion en visio avec M. le Préfet, SOREGIES a présenté les dispositifs EcOWATT et EcoGAZ élaborés pour faire face aux éventuelles périodes de tension sur les réseaux. Des coupures dans l'approvisionnement électrique, d'une durée de deux heures maximum, seront potentiellement possibles. Les personnes seront averties 24 heures avant avec l'application EcoWATT. À ce jour, il n'est pas prévu de coupure de gaz.

En réponse à Mme Françoise ROUSSEAU, il ajoute que les personnes « dépendantes » sont directement identifiées par les services de l'hôpital qui mettra en place les dispositifs adéquats.

M. Thierry MONTERO demande si les illuminations de Noël seront maintenues.

M. le Maire répond qu'il y aura des illuminations pour Noël, mais elles seront allumées sur une durée plus restreinte, au moment des fêtes.

M. Philippe SAUZEAU rappelle que l’épicerie vient de rouvrir avec les nouveaux repreneurs.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n'étant demandée, la séance est levée à 22h05.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel GODET

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