Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 2 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 2 mai 2025 Document publié le Vendredi 2 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 2 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Spécial n° 2 de mai 2025

n° 2025 05 02

Vendredi 2 mai 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0237....................................................................................................................3

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée.......3

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé...........................................3PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0237

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2024-10011 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous- préfet, Secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du 2 au 5 mai inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 4 au 5 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit «La Jarretière» à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;

Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024 sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024 sur la commune de Les Ventes de Bourse, à l’initiative des Sounds System « 1K-sable » et « Viking » ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 2 mai 2025, 20h00 au lundi 5 mai 2025, 07h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 2 mai 2025, 20h00 au lundi 5 mai 2025, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 2 mai 2025.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire général

Signé

Yohan BLONDEL