Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 2 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 2 août 2024 Document publié le Vendredi 2 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 2 août 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0329 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20240009

Arrêté n° 1013-2024-0384 Super stock car intitulé « Grand prix de Normandie de super stock Car » à La Ferté en Ouche - commune déléguée de Villers en Ouche le dimanche 4 août 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe

Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature

Spécial n° 2 d’août 2024

n° 2024 08 02

Vendredi 2 août 2024PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0329

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Dossier n° 20240009

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur VANNIER Jean-François représentant « COALLIA » dont le siège est situé 108 rue Bellevue à Saint-Lô pour l’établissement situé 50 rue du Croissant à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur VANNIER Jean-François est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 1 à l’extérieur de l’établissement situé 50 rue du Croissant à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240009.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Monsieur VANNIER Jean-François, Directeur,

- Monsieur LE GOUPIL Fabien, Coordonnateur technique.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur VANNIER Jean-François, Directeur.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur VANNIER Jean-François, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0384

Super stock car intitulé

« Grand prix de Normandie de super stock Car »

à La Ferté en Ouche - commune déléguée de Villers en Ouche

le dimanche 4 août 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Bruno LANGEVIN, président du comité des fêtes de la Ferté en Ouche, commune déléguée de Villers en Ouche – 17, Grande Rue – Villers en Ouche – 61550 La Ferté en Ouche, pour organiser un super stock car intitulé « Grand prix de Normandie de super stock car » à la Ferté en Ouche, commune déléguée de Villers en Ouche, le dimanche 4 août 2024 ;

vu le règlement type des épreuves de stock-car de la fédération des sports mécaniques originaux ;

vu la licence d’organisation n° 24021 délivrée le 3 février 2024 par la fédération des sports mécaniques originaux ;

vu l’attestation d’assurance du 29 juillet 2024 délivrée par la société Allianz Iard ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 22 mai 2024, du président du Conseil départemental de l’Orne du 9 juillet 2024, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 27 mai 2024, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 15 mai 2024 ;

vu l’arrêté conjoint du président du Conseil départemental de l’Orne et du maire de La Ferté en Ouche, signé respectivement les 9 juillet 2024 et 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route départementale n° 12 ;

vu l’arrêté du maire délégué de villers en Ouche du 13 juin 2024 relatif au stationnement lors du stock car du 4 août 2024 ;

vu l’autorisation municipale du maire délégué de Villers en Ouche du 18 avril 2024 ;

vu l’attestation du GAEC THOR du 18 avril 2024 autorisant le comité des fêtes de la commune déléguée de Villers en Ouche à utiliser le terrain sur lequel se déroulera la manifestation de super stock car, le 4 août 2024 ;

vu les autorisations des propriétaires et voisins concernant la manifestation, produites au dossier ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 30 juillet 2024 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Monsieur Bruno LANGEVIN, président du comité des fêtes de La Ferté en Ouche, commune déléguée de Villers en Ouche, est autorisé à organiser un super stock car intitulé « Grand prix de Normandie du super stock car » sur le territoire de la commune de La Ferté en Ouche, commune déléguée de Villers en Ouche, le dimanche 4 août 2024, sur un terrain spécialement aménagé à cet effet au lieu-dit « La Noë », selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 4 août 2024.

ARTICLE 3 - Cette manifestation devra respecter :

- les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération des sports mécaniques originaux ;

- les règles techniques et de sécurité définies par les articles A 331-22 à 23 et l’annexe III-23 du code du sport relative aux « épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicule est autorisé ».ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 30 juillet 2024 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir la pose de barrières de façon à clore le lieu où se déroulera la manifestation ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - La manifestation se trouvera éloignée de tout périmètre environnemental.

Les organisateurs devront toutefois respecter les règles d’usage concernant la mise en place d’un système de collecte et de traitement des déchets adapté et de mettre en œuvre l’ensemble des moyens permettant d’éviter une quelconque pollution du milieu naturel (fuites entre autres…).

ARTICLE 7 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrents devra être interdit aux spectateurs. Cette interdiction devra être portée à la connaissance du public au moyen d’une signalisation appropriée.

L’organisateur devra veiller à sécuriser l’accès entre le parking spectateurs et les zones autorisées au public, ainsi qu’entre le parc concurrent et la piste.

ARTICLE 8 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- dans le centre technique

- à la direction de course

- dans les zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit. Il ne pourra être autorisé qu’à un endroit spécialement aménagé par les organisateurs et sous leur responsabilité. Les organisateurs devront mettre en place des panneaux pour rappeler l’interdiction de l’usage des barbecues sur le site, la veille et le jour de la manifestation.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

Les organisateurs veilleront à ce que les accès des engins de secours et des points d’eau incendie demeurent libres de tout stationnement.

ARTICLE 9 - Le service médical, qui devra être conforme à la réglementation fédérale, et qui devra être assuré durant toute la durée de la manifestation, sera composé de :

- un médecin,

- deux ambulances agréées et leur équipage,

- 4 ou 5 secouristes et 1 VPS.

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elle par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 10 - Les organisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des concurrents et du public en portant notamment une attention particulière sur les moyens d’alerte ainsi que sur l’accessibilité des secours de proximité. Ils disposeront au minimum d’un téléphone portable afin de prévenir les services de secours, en cas de besoin.

Les organisateurs procéderont à un exercice de secours avant le début de l’épreuve afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de sécurité et de santé mis en place.ARTICLE 11 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 12 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’épreuve, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 13 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 14 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 15 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 16 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de La Ferté en Ouche, le maire délégué de Villers en Ouche, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président du comité des fêtes de La Ferté en Ouche, commune déléguée de Villers en Ouche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 1er août 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉMINISTÈRE Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes DE LA JUSTICE

Liberté Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe Égalité

Fraternité

À Condé sur Sarthe

le 1er août 2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2023 nommant Monsieur Vincent VERNET en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe.

Monsieur Vincent VERNET, chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAHAGNET Arnaud, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VAULOUP Didier, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame PARSADE Astrid, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame TOLLEMER Nathalie, attachée principale d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame PREAUX Christine, attachée d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel-Abdallah AHAMADI, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHOPIN Emmanuel, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame GATOUX Rosine, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOYAU Yanis, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMIRAND Chloé, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEVEQUE Yoan, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MAUBOUSSIN Bruno, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur POIX Dominique, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame SOUPAYA Gabrielle, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame TRESALLET Catherine, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURBIER Romain, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BUISSON Jérémy, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CASCINA Fabien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CZEKALSKI Johan, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEVOS Alexandre, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FARCY Guillaume, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAUDINAUD Benoît, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRATIGNY Julien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEGARD Jérôme, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JUSTE Fabien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PERRIN Nicolas, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TRABILORD Mickaël, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame VAST Caroline, Brigadière-cheffe au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 29 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame VINGANTE Katia, Brigadière-cheffe au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 30 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WAQUET Olivier, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 31 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WYLLEMAN Yannick, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 32 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à Madame DUINE Fanny, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 33 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à Monsieur DUSAUTOY Kévin, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 34 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Signé

Vincent VERNETDécisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

1: Directeurs des services pénitentiaires

2: Attachées d’administration

3: Chef de détention et son adjoint (par intérim) - articles 6 et 11 de l’arrêté 4: Personnels de commandement

5: Majors et brigadiers chefs (sauf les faisant fonction)

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X

Vie en détention et PEP

Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X X

Élaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X Définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Présider la CPU D. 211-34 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X

Décider d’armer de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D, b les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66

R. 226-1 X X XDiscipline

R. 234-1

+

Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur de CDD

D 234-11

D. 250 du

CPP

X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 234-19 X X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à

R. 234-40 X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X XProposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X XSuspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X

Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement, consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X XTravail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6

R. 412-9 X X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15 X X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14 X X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11 X X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X X XRendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34 X X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X XObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l’article R. 4121-1 du code du travail ;

Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81

R. 412-83 X X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X XAdministratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L.632-1

+D.632-5 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l’extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L.424-1 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X XHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 du CPP X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les agents de la PJJ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X X

Fait à Condé sur Sarthe, le 1er août 2024

Le chef d’établissement,

Signé

Vincent VERNET