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Déliberation - Delib don anonyme
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Delib don anonyme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
du
Calvados
2024/10
- 6 sur 6
A
n,
COMMUNE
de
LION-sur-MER
(14780)
ER
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Séance
du
14
octobre
2024
COLLE
CURE
Z ORNE
NU
LL TNT
à
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
quatorze
octobre,
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lion-sur-
Mer,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
Magali
SAINT,
maire.
Date
de
la
convocation
: 08/10/2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 13
Wagali
SAINT,
Patricia
ROSALIE,
Alain
DÉSMEULLES,
Marie-Claude
RABASSE,
Philipe
NATIVELLE,
Fabrice
MASSOT,
Valérie
DESQUESNE,
Jacques
DENOYELLE,
Annick
DAGIEU,
François
FAUVEL,
Caroline
GAUTIER,
Yves
LESIEUX,
Edith
ABDESLAM
Votants
: 16
Alain
HOSTALIER
donne
pouvoir
à
Magali
SAINT,
Françoise
HOSTALIER
donne
pouvoir
à
Jacques
DENOYELLE,
Lydie
BRUEY
donne
pouvoir
à
Caroline
GAUTIER
Absents
excusés:
6
Ajain
HOSTALIER,
Franck
PARDILLOS,
Françoise
HOSTALIER,
Isabelle
TALARD,
Florent
PREVOST,
Lydie
BRUEY
Secrétaire
de
séance
: Patricia
ROSALIE
|Objet
:Don
anonyme
#
Aux
termes
de
l'article
L.2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
«
le
conseil
municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
».
Dans
la
mesure
où
un
don
ou
un
legs
n'est
grevé
ni
de
conditions
ni
de
charges,
le
maire
peut
recevoir,
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
délégation
du
conseil
municipal
pour
l'accepter
et
cela
pour
la durée
de
son
mandat,
à charge
pour
le maire
d'en
rendre
compte
au
conseil
municipal
lors de
sa
prochaine
réunion.
Si
le don
ou
le legs
est
subordonné
à des
conditions
ou
des
charges
particulières,
son
acceptation
relève
alors
du
conseil
municipal.
L'accord
du
conseil
municipal
est
en
général
fonction
des
conditions
ou
charges
grevant
le don
ou
le legs.
A
cet égard,
le conseil
municipal
peut
accepter
ces
conditions
ou
charges,
les
refuser ce qui
rendra
caduc
le don,
ou
encore
les discuter.
Il
ressort
de
ces
dispositions
qu'un
don
anonyme
d'un
montant
650
€
a
été
fait
à
la
commune
le
30
juillet
2024,
grevé
d'une
condition
de
reversement
au
CCAS
de
Lion-sur-Mer.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
et notamment
son
article L.2242-1
:
Vu
le don
anonyme
reçu
en
mairie
le 30 juillet 2024
en
espèces
;
Considérant
que
ce
don
d'un
montant
de
650
€ (six cent
cinquante)
est
assorti
d'une
condition
d'affectation
au
CCAS
de
Lion-sur-
Mer
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
(16
voix
pour) :
- Accepte
le
don
anonyme
d'un
montant
de
650
€
(six
cent
cinquante)
qui
sera
imputé
à
l'article
756
« Libéralités
reçues
»
du
budget
communal
;
- Affecte ce don
au
budget
CCAS
de
Lion-sur-Mer
;
- Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout acte
administratif à intervenir,
ainsi
que
tout document
se
rapportant
à cette affaire.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Magali
SAINT
Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20241014-COM2024-10-6-6-DE Date de télétransmission : 18/10/2024 Date de réception préfecture : 18/10/2024