Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 045

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 045

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 045

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 045

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 19 mars

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 19 mars

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 13 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 13 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 045 Document publié le Mardi 5 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 045)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, -de-Ha à NIpEsS ute- Pro

s er

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2e quinzaine d’avril 2020

2020-045

Publication le mardi 5 mai 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-024

2e quinzaine de mars 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PRÉFECTURE

CABINET

Direction de la Sécurité et des services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2020-119-005 du 28 avril 2020 portant autorisation de création et d’utilisation d’une plate-forme aérostatique sur la commune de FORCALQUIER

Pg 3

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n°2020-114-003 du 23 avril 2020 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur conféré à M. Frédéric MONTANO, gérant du restaurant La Caverne à Gréoux-les-Bains Pg 7

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n°2020-119-004 du 28 avril 2020 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce Pg 9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2020-100-002 du 9 avril 2020 portant autorisation de défrichement pour la construction de bâtiments agricoles sur la commune d’Ongles sur une superficie totale de 0,1151 ha Pg 11

Arrêté préfectoral n°2020-107-116 du 16 avril 2020 autorisant l’Université Aix Marseille (Équipe FRESCO – URM RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau La Durance et ses affluents le Buëch et le Verdon en 2020 Pg 21

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2020-118-001 du 27 avril 2020 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2020 Pg 26EH PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la Sécurité et des

DES ALPES- services du

Cabinet

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité Digne-les-Bains, le 2 8 AVR, 2929 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-19 -005

portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate-forme

aérostatique sur la commune de FORCALQUIER

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R421-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;

Vu la demande reçue le 24 février 2020 et complétée le 02 mars 2020 par la société FRANCE MONTGOLFIERES, sise 4 bis rue du saussis à SEMUR-EN-AUXOIS (21140), représentée par Monsieur David LA BEAUME ;

Vu l'avis de Madamne la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier le 10 mars 2020;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud le 11 mars 2020;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est le 16 mars 2020;

Vu l'avis de Monsieur le Colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud le 02 avril 2020 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur régional des douanes le 20 avril 2020 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Forcalquier le 20 avril 2020;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Corinne ROVERA PRÉ 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 09...

DEA 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : corinne.rovera@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Ru Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

ni httb://www.albes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter à PwprefetO4 - Facebook Grréfer-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1: Monsieur David LA BEAUME, gérant de la société FRANCE MONTGOLFIERES dont le siège social se situe 4 bis rue du saussis à SEMUR-EN-AUXOIS (21140) est autorisé à créer et utiliser une plate- forme aérostatique permanente, hors agglomération, destinée aux ballons libres à air chaud et à gaz, dans le cadre de son activité de transport public en montgolfière, sur le territoire de la commune de Forcalquier (04300), sises voie communale des Cotes parcelles ZD 244 et 246 appartenant à Monsieur Henri GOLETTO.

La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce délai.

Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le dossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par les textes susvisés.

Article 2 : L'attention du demandeur est attirée sur le fait que la création de la plate-forme se trouve à proximité relative de l'Observatoire de Haute-Provence, site interdit de survol de la surface à 1000 pieds sol et couvert par une zone dangereuse en raison de tirs lasers pouvant occasionner des lésions occulaires (publiée à l'AIP sous la référence « LF D 595 LASER HAUTE PROVENCE »).

Cette activité de tirs laser fait également l'objet de la publication d'une zone contigüe (référence AIP « LF D 596 A»), activable par NOTAM. Le pilote devra se tenir informé de l'activité réelle de la zone avant d'entreprendre tout vol.

Article 3: La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol ;

Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme et empêcher son envahissement, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.

Toute activité de travail aérien tel que défini dans l'article R4214 du code de l'aviation civile {notamment l'instruction aérienne) ou d'organisation de manifestation aériennes est interdite ;

Tout vol à destination ou en provenance de l'espace hors Schengen doit obligatoirement passer par un aéroport international.

Article 4 : La présente autorisation est précaire et révocable et elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :

- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :

e sile demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;

e s'iln'y a plus de propriétaire identifié ;

- raisons d'ordre et de sécurité publics ;

e _sila plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;

e si son utilisation devient incompatible avec l'espace d’un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,

- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si des nuisances sonores venaient à provoquer une gêne pour le voisinage.

Article 5 : La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.

p.2/4Article 6: Le pilote veillera à éviter au maximum le survol d'habitations et ce afin d'intégrer au mieux l’activité dans son environnement.

Article 7 : Les documents du pilote et des aérostats devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Article 8: Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié.

Article 9: Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon.

Article 10: À tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les personnes et les biens au sol.

Article 11: La plate-forme sera équipé d'un piquet d'incendie, ainsi qu'une manche à air.

Article 12: L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.

Article 13: La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.

Article 14: Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme.

Article 15 : Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

Article 16: Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêtés du 20 avril 1998 et 18 avril 2002).

Article 17: FRANCE MONTGOLFIERES disposera des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.

Article 18: Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67/69 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de Commandement de la direction zonale de la police aux frontières de la PAF SUD à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90 (H24).

Article 19 : La plate-forme étant située :

_ à l'intérieur du secteur VOLTAC LUC, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école Général Lejay, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude (entre O et 50 m sol); _ sous la zone réglementée LF-R 71 À « SALON » (FLO7S/FL195) et à proximité de la zone régementée LF- R 71 D (FLO75/FL155), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, mais également de l'activité d'entraînement à la voltige et au vol sans visibilité ;

e les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (cf.MILAIP France : publication d'information aéronautique militaire - partie ENR 5.2). Les horaires d'utilisation et les conditions d'exploitation sont à coordonner avec les opérations du 2ème régiment d'hélicoptère de combat (RHC) base école du Luc téléphone : 04.98.11.73.55) ; ° les utilisateurs de cette plate forme doivent également respecter strictement le statut des zones règlementées LF-R 71 A et LF-R 71 D (cfAIP France: publication d'information aéronautique — partie ENR51).

Article 20: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

p.3/4- soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

_ soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwritelerecours.fr

Article 21: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur

zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et Monsieur le Maire de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur David LA BEAUME Monsieur GOLETTO Henri (propriétaire du terrain)

FRANCE MONTGOLFIERES Au bas Chalus

4 bis rue du saussis 04300 FORCALQUIER

21140 SEMUR-EN-AUXOIS

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

I ST

Sr de

ristophe COUSIN

p.4/4E = PRÉFECTURE

PRÉFET Secrétariat Général

DES ALPES-

Service de la coordination

DE-HAUTE-

des politiques publiques

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le Ÿ 3 AVR, 2098

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 220-114 503

portant renouvellement du titre de maître-restaurateur

conféré à M. Frédéric MONTANO,

gérant du restaurant La Caverne à Gréoux-les-Bains

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ,

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution dutitre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier de demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur présenté le 2 avril 2020 par M. Frédéric MONTANO, gérant du restaurant La Caverne sis 15 rue Grande 04800 GRÉOUX-LES-BAINS ;

Vu l'avis émis le 30 mars 2020 par l'organisme certificateur agréé Certipaq pour la délivrance du titre de maître-restaurateur à M. Frédéric MONTANO ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :Article 1°:

Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Frédéric MONTANO, gérant du restaurant La Caverne sis 15 rue Grande 04800 GRÉOUX-LES-BAINS.

Article 2 :

La durée de validité du présent arrêté est limité à 4 ans à compter de sa date de notification. Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, l'intéressé pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à:

_- M. le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains ;

- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations ;

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ;

- M. le Président de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie ;

- M. le Président de l'association française des maîtres-restaurateurs.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Amaury DECLUDT

Page 2PRÉFET ec

Préfecture

DE-HAUTE- Secrétariat

général

PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité

El Fraternité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 8 ani too

Aff, suivie par : Virginie MANNISI-PARLANTI

Tél. : 04 92 36 72 42

Courriel : virginie.mannisi-parlanti@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 - 444 - OÙ 4

portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionné au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6,

R. 752-6-1 et suivants et

A. 752-1;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant

le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de

l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande du 1° avril 2020 formulée par M. Nicolas BONNEFOY, co-gérant

de la société

INTENCITE sise 33, cité Industrielle 75011 - Paris ;

Vu toutes les pièces annexées à la demande :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1: La société INTENCITE sise 33, cité Industrielle 75011 - Paris,

représentée par

M. Nicolas BONNEFOY co-gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de

l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20/04/A104.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter

de la notification du

présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)

Accès aux points d'accueil numérique du jundi au vendredi de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation

devra être présentée trois

mois avant la date d'expiration.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs

suivants :

« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

définie en application des

dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code

de commerce ;

+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles

elle a été délivrée ;

* atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux

mois courant à compter de sa

notification :

* d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse Sus-

mentionnés) ;

+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement

commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -

Direction générale des

entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances

- 61, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris cedex 13 ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Marseille - 22-24, rue Breteuil

13281 - Marseille cedex 6.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de

l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et notifié à

M. Nicolas BONNEFOY.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,E = Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 1 -les-Bai

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le — 9 AVR , 2020 Courier daperri2020-03-26_ Monier_0.11 ha_Orgles_APV306-2

ARRETE PREFECTORALN° 206206 - 400-002

Portant autorisation de défrichement

pour la construction de bâtiments agricoles sur la commune de

Ongles sur une superficie totale de 0,1151 ha.

Bénéficiaire : Monsieur Joël MONIER

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à

Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des

Alpes de Haute-Provence et n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de

signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des

Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 20 mars 2020, présentée par Monsieur Joël MONIER ;

Vu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Considérant que l’autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;

Page 1Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-

Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 - Objet :

Est autorisé le défrichement de 0,1151 ha de bois sis sur la commune de Ongles, pour la construction de bâtiments agricoles, sur les parcelles ainsi cadastrées :

Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles Surface Surface N° cadastrale en | autorisée à

ha défricher en

ha

Monsieur Joël MONIER Ongles « Les Vignes Rousses» E 417 2.6270 0,0212 Monsieur Joël MONIER Ongles « Les Vignes Rousses» E 418 2,7200 0,0939 TOTAL 5,3470 0,1151

Article 2 - Prescriptions :

L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :

- En application de la première condition de l’article L341-6 du Code Forestier, exécution de

travaux de reboisement d’une surface de 0,1151 ha ou d’amélioration sylvicole d’un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 1 000 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l’objet d’une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être

convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d’une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Boïs.

Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la date de cessation de l’état

d’urgence sanitaire augmentée d'un mois pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l’acte d’engagement de travaux de reboisement ou de travaux d’amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l’acte d’engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d’une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation

préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d'un

mois.

Si aucune de ces formalités n’a été accomplie au terme du délai d’un an à compter de la date de

cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d'un mois, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.

Article 3 - Validité de l’autorisation :

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d'un mois conformément aux articles L341-3, D341-7-1 du Code Forestier et à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Page 2Article 4 - Affichage :

L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Article 5 - Suivi de réalisation :

Le bénéficiaire s'engage à :

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des

Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;

- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.

Article 6 - Obligations légales de débroussaillement :

Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une distance de 50 m autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le

débroussaillement de part et d’autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.

Article 7 - Sanctions :

S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la

réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.

Article 8 - Recours :

S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil -

13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Page 3Article 9 - Publication :

Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l’Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Article 10 - Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d’Ongles, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le Préfet et par délégation,

Fur Départemental

LA efritoires

Le Chef kSsMEnnement et Risques

Michel CHARAUD

Page 4ANNEXE 1

FORMULE DE CALCUL

DU MONTANT EQUIVALENT

AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT

Surface de reboisement compensateur : K x Sd

Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)

| K [Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).

| Sd | Surface dont le défrichement est autorisé en hectares. |

Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence

Alpes Côte d’Azur ).

| Cr |Coût minimum d’un ha de reboisement.

Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :

| _K= 1 |

[Sd= Olslh

Cf= 2300 €ha |

Cr= 2800 €/ha

Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,1151 ha correspondant à un montant équivalent de : 1 000 € (*)

* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en œuvre d’un chantier forestier).

Page 5Page 6ANNEXE 2

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Je soussigné (Nom, PrénOM) seen ;

ATOS. rene enrrsnrs esse ere sne ne nnes sn esse sens nee sense enne esse sn esenee sente neenesseseenneneseesesseesseeenseeenee , bénéficiaire de l’autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m’engage à respecter les points ci-dessous :

1- Objet de l’acte d’engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés au point suivant.

2- Les engagements

Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole (selon l’option retenue) figure ci-dessous :

Travaux de reboisement :

Commune | N° parcelle | Surface | Essénce(s) Densité Origine des plants | L F : ]

Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.

Date prévisionnelle de fin des travaux : ....…… Ju Lu

Page 7Page 8Travaux d’amélioration sylvicole :

| Travaux Commune Surface | Parcelles Date

| | d’exécution

|

|Dépressage

|Elagege

l

Errichissement de TSF | :

Bi

Autre (à préciser)

Date prévisionnelle de fin des travaux : ....... Jus RS

En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m’engage à en

informer aussitôt la DDT.

n Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de... €

a Je m'engage à réaliser moi-même les travaux

3 - Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l’état des reboisements sur la durée des engagements.

Signature :

(Cadre réservé à la DDT)

Date :

O1 Validation de l’engagement des travaux par la DDT

©] Retour pour prise en compte des remarques

Page 9ANNEXE 3

Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées

au 1° de l’article L.341-6 du Code Forestier

Je soussigné(e), M. (Mme) ss ,

date et lieu de naissance : us nissnsreessseeesnnesneeeessesssseeeseneeesoneereeeeeeesne ,

choisis, en application des dispositions de l’article L.341-6 du code forestier,

de m’acquitter des obligations qui m’ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :

[] la totalité de l’indemnité équivalente

O une fraction de l’indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2

SOIT nr esssesnneeesssnuse €.

J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.

Signature

Page 10E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Di les-Baïins, 1

Service Environnement - Risques Re eee 16 AVR. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- AO - OA6

autorisant l'Université Aix Marseille

(Équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d’eau La Durance et ses affluents le Buëch et le Verdon, en 2020

RRRERRRERRRERELRERLRERERELES

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU ie Code de l’Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1

à R. 411-14, R. 432-6 à R. 432-11, R. 436-32 et KR. 436-38 ;

VU l’Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département;

VU larrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

VU la demande en date du 18 février 2020 présentée par l’Université Aix-Marseille (Équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAe) à MARSEILLE ;

VU l'avis favorable du 20/03/2020 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 07/04/2020 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT que cet inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d’une étude sur les populations ichtyologiques dans l’hydrosystème Durance ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRÊTE

KEREREXEE

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE I

Équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAe

Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36

3, place Victor Hugo

13331 MARSEILLE CEDEX 03

est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE

Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur d’Université, ainsi que Monsieur André GILLES sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITÉ

La présente autorisation est valable à compter du 1” juin 2020 jusqu’au 31 octobre

2020.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Ces pêches sont réalisées dans le cadre de l’étude des populations ichtyologiques dans

l'écosystème la Durance et ses affluents le Buëch et le Verdon (programmes de recherche de l’Université).

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront sur la Durance et ses affluents le Buëch et le Verdon.

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement

supérieur).

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les

moyens suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron I et IT et EFKO, DEKA portable ainsi que Martin Pêcheur (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).

Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation

du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES

7.1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2- Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES

Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l’exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l’objet d’une demande particulière conformément à l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPÈCES CAPTURÉES

Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.

Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».

ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L’ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE »

En cas de capture de l’espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :

10.1 - Conditions de réalisation des pêches

10.1.1 - Mesures de précautions

Toutes précautions seront prises par le titulaire de l’autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l’espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).

10.1.2- Transport

Le transport à l’état vivant de l’espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.

10.2 - Destination de l’espèce capturée

Après capture, identification et dénombrement les poissons de l’espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits sur place.

10.3 - Compte-rendu de la présence de l’espèce

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de lPopération, un compte-rendu conformément à l’annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.ARTICLE 11 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l’annexe I du présent arrêté, à :

> Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — C.S. 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr)

> Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’Office Français de la Bio- diversité « OFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Email : sd04@ofb.gourv.fr).

ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats

obtenus.

ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les

deux mois) ;

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.ARTICLE 17 - SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l’article R. 432-11 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5°* classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 18 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 19 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Université Aix Marseille (Équipe FRESCO - UMR RECOVER AMU/INRAe).

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires,

Rémy BOUTROUX

FRÉF us , ce PRÉFET Direction départementale de cohésion

DES ALPES- : . .

DE-HAUTE- sociale et de la protection des populations

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Digne-les-Bains, le 2 7 ANR. 2bcu

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 59c> -AA£ - ©04

Portant attribution de la médaille de Bronze

de la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif au titre de la promotion du 1‘ janvier 2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969

modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la répartition du contingent de la médaille de la jeunesse et des sports ;

la lettre n° 2223 du 19 septembre 2000 du Ministère de la jeunesse et des sports notifiant les

nouveaux contingents de médailles à prendre en compte à partir du 1er janvier 2001;

l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 31 décembre 2019 ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Article 1 :

ARRÊTE :

Au titre de la promotion du 1° janvier 2020, la médaille de bronze de la jeunesse, des

sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Monsieur Armand NESPOULET né le 10 février 1934 à Châteaudouble (26)

domicilié : les Hermittes - 04510 LE CHAFFAUT

Madame Régine TESTANIERE épouse ROUSSE née le 26 juin 1949 à Cucuron (84)

domiciliée : 118, rue des Roses — 04100 MANOSQUEMonsieur Jean GILBERT né le 20 mai 1939 à La Brillanne (04)

domicilié : 208, rue de la Poulassonne - 04130 VOLX

Madame Jeanne PUCHE épouse BLOT née le 08 décembre 1946 à Oran (Algérie)

domiciliée : 9, chemin du Gymnase - 04600 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

Madame Marie-Paule SANCHEZ épouse VALENTIN née le 28 mars 1954 à Ain Temouchent (Algérie)

domiciliée : 10, impasse de la Calade - 04860 PIERREVERT

Madame Paulette MARC épouse FRULLANI née le 16 juillet 1939 à Manosque (04)

domiciliée : 248, avenue de la Libération — 04100 MANOSQUE

Monsieur Frédéric DUNY né le 10 juin 1965 à Carpentras (84)

domicilié : 7, rue Paul Jouve - 04000 DIGNE-LES-BAINS

Madame Mireille SUZANNE épouse JOSELET née le 20 octobre 1944 à Château-Arnoux (04) domiciliée : 10, rue Faraday - 04600 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

Monsieur Patrick MORERE né le 24 juillet 1961 à Château-Arnoux (04)

domicilié : les Alexis - 04600 MONTFORT

Monsieur Gérard AUTRIC né le 10 novembre 1947 à Champtercier (04)

domicilié : lieu-dit la Fraîche - 04660 CHAMPTERCIER

Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

CL es

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, Rue du Docteur ROMIEU

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)

Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

http:/lwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr