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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 13 complet
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 13 complet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de février 2018
2018-13
Parution le vendredi 2 mars 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-13
2e quinzaine de février 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-047-001 du 6 février 2018 portant renouvellement de l'agément de l'union départementale des sapeurs pompiers des Alpes de-Haute-Provence pour la formation au brevet national de cadet des sapeurs pompiers Pg 1
Arrêté préfectoral n°2018-051-001 du 20 février 2018 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage ou atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison Pg 3
Arrêté préfectoral n°2018-060-003 du 1er mars 2018 autorisant la palpation du public à l'entrée du stade Jean Rolland à Digne-les-Bains à l'occasion du match international de rugby France- Angleterre le 3 mars 2018 Pg 7
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n°2018-058-009 du 27 février 2018 conférant le titre de maître-restaurateur à Madame Soizic Bogliorio gérante de l'établissement "Les gorges du Verdon" à La Palud-sur-Verdon Pg 10
Arrêté préfectoral n°2018-061-006 du 2 mars 2018 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de Reillanne Pg 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2018-053-002 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Annot Pg 14
Arrêté préfectoral n°2018-053-003 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Barrême Pg 16
Arrêté préfectoral n°2018-053-004 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Beauvezer Pg 18
Arrêté préfectoral n°2018-053-005 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Blieux Pg 20 20
Arrêté préfectoral n°2018-053-006 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Bras d'Asse Pg 22
Arrêté préfectoral n°2018-053-007 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Brusquet Pg 24
Arrêté préfectoral n°2018-053-008 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Castellane Pg 26
Arrêté préfectoral n°2018-053-009 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne Pg 28
Arrêté préfectoral n°2018-053-010 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Céreste Pg 30
Arrêté préfectoral n°2018-053-011 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante Pg 32
Arrêté préfectoral n°2018-053-012 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Corbières Pg 35
Arrêté préfectoral n°2018-053-013 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains Pg 37
Arrêté préfectoral n°2018-053-014 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Draix Pg 39
Arrêté préfectoral n°2018-053-015 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Entrevaux Pg 41
Arrêté préfectoral n°2018-053-016 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Estoublon Pg 43
Arrêté préfectoral n°2018-053-017 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Ganagobie Pg 45
Arrêté préfectoral n°2018-053-018 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains Pg 47
Arrêté préfectoral n°2018-053-019 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Javie Pg 49
Arrêté préfectoral n°2018-053-020 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Majastre Pg 51
Arrêté préfectoral n°2018-053-021 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Manosque Pg 53
Arrêté préfectoral n°2018-053-022 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Mison Pg 56
Arrêté préfectoral n°2018-053-023 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Moriez Pg 58
Arrêté préfectoral n°2018-053-024 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie Pg 60
Arrêté préfectoral n°2018-053-025 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Mure-Argens Pg 62
Arrêté préfectoral n°2018-053-026 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Oraison Pg 64
Arrêté préfectoral n°2018-053-027 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Reillanne Pg 66
Arrêté préfectoral n°2018-053-028 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Robine-sur-Galabre Pg 68
Arrêté préfectoral n°2018-053-029 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes Pg 71
Arrêté préfectoral n°2018-053-030 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Julien d'Asse Pg 73
Arrêté préfectoral n°2018-053-031 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Jurs Pg 75
Arrêté préfectoral n°2018-053-032 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes Pg 77
Arrêté préfectoral n°2018-053-033 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Senez Pg 79
Arrêté préfectoral n°2018-053-034 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sisteron Pg 81
Arrêté préfectoral n°2018-053-035 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Soleilhas Pg 84
Arrêté préfectoral n°2018-053-036 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Ubraye Pg 87
Arrêté préfectoral n°2018-053-037 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Villars-Colmars Pg 90
Arrêté préfectoral n°2018-053-039 du 22 février 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Villeneuve Pg 92
Arrêté préfectoral n°2018-044-010 du 13 février 2018 portant prorogation de la durée de l'arrêté préfectoral n° 2013-207 du 7 février 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la création d'une voie de contournement du hameau de Château-Garnier sur le territoire de la commune de Thorame-Basse Pg 94
SOUS-PREFECTURES
Forcalquier : Arrêté préfectoral n°2018-053-043 du 22 février 2018 agréant Madame Sophie Pasierbek épouse Roux en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes/Escota Pg 96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2018-050-010 du 19 février 2018 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 100
Arrêté préfectoral n°2018-052-003 du 21 février 2018 concernant la mise en conformité de la station d'épuration de la commune de Saint-Geniez Pg 102
Arrêté préfectoral n°2018-050-009 du 19 février 2018 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de restauration et de protection de berge de la Bléone, commune de Digne-les-Bains Pg 104
Arrêté préfectoral n°2018-057-011 du 26 février 2018 habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence Pg 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service animation et développement du lien social
Arrêté préfectoral n°2018-046-003 du 15 février 2018 portant attribution de l'agrément au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire, à l'association "Joie et soleil" sous le n° 04-071- 2018 Pg 116
UNITE DEPARTEMENTALE des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE
Arrêté préfectoral n°2018-052-001 du 21 février 2018 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832629992, Domino Services 04 Pg 117
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision du 15 février 2018 portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Gryséliennes – 04800 Gréoux-les-Bains, remplacement d'un VSL Pg 119
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté préfectoral n°2018-057-003 du 26 février 2018 portant cessation des fonctions de la caporale-cheffe Catherine Agaesse en qualité de cheffe du centre d'incendie et de secours de quinson Pg 121
Arrêté préfectoral n°2018-057-004 du 26 février 2018 portant cessation des fonctions de la caporale-cheffe Catherine Agaesse en qualité de cheffe du centre d'incendie et de secours de Quinson Pg 123 Arrêté préfectoral n°2018-057-005 du 26 février 2018 portant cessation des fonctions du capitaine Franck Demandolx en qualité de chef du centre d'incendie et de secours de La Palud-sur- Verdon Pg 125
Arrêté préfectoral n°2018-057-006 du 26 février 2018 portant nomination du sergent Philippe Eliot aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de La Palud-sur-Verdon Pg 127
Arrêté préfectoral n°2018-057-007 du 26 février 2018 portant cessation d'activité de Monsieur Jean-Pierre Belloto en qualité de lieutenant de sapeurs pompiers volontaires Pg 129
Arrêté préfectoral n°2018-057-008 du 26 février 2018 portant nomination du lieutenant Jean- Pierre Belloto au grade de capitaine honoraire de sapeurs pompiers volontaires Pg 131
ARRETES INTERPREFECTORAUX
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var :
Arrêté interpréfectoral n°2018-044-009 du 13 février 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, diversification et sécurisation de l'alimentation en eau potable des communes du Val de Durance, commune de Vinon-sur-Verdon, Gréoux-sur-Verdon, Valensole, Manosque Pg 133 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2018- Oit v04
portant renouvellement de l'agrément de l'Union
Départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes
de Haute-Provence pour la formation au brevet
national de cadet des sapeurs pompiers.
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2000-825 du 28 août 2000, relatif à la formation des jeunes sapeurs pompiers et portant organisation du brevet national de cadet des sapeurs pompiers ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000, fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour application de l'article 52 du décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-922 bis du 15 avril 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes de Haute-Provence pour la formation au brevet national de cadet des sapeurs pompiers ;
VU l'avis favorable du Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en date du 14 décembre 2017 ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Président de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers, en date du 15 janvier 2018 ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
littp://www.alpes-cle-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefel04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 ARRETE
Article I"
L'agrément de l'Union départementale des sapeurs pompiers 04, affiliée à la Fédération nationale des sapeurs pompiers, pour assurer la formation au brevet national de cadet des sapeurs pompiers est accordé à compter de la date du présent arrêté pour une période de trois ans.
Article 2
La composition de l'équipe pédagogique permanente, le calendrier et les lieux des sessions d'examens ainsi que la composition du jury desdits examens sont annexés au présent arrêté. Toute modification doit être transmise sans délai, en Préfecture au service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations au brevet national de cadet des sapeurs pompiers, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourra être retiré.
Article 4
Le port de la tenue réglementaire est autorisé en application de l'arrêté du 6 mai 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 susvisé.
Article 5
Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont l'ampliation sera transmise au Président de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 1 6 ny,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Myriam GARCIA
2 Liberté > Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le leiii FEv;, 2inu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018- 3 A 001 •
portant renouvellement d'autorisation
d'utiliser une plate-forme pour le
décollage ou atterrissage d'aérostats non dirigeables
sur la eo imune d'Oraison
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-243-008 du 31. août 2015 portant création d'une plate-forme pour décollage d'aérostat non dirigeable sur la commune d'Oraison ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-214-028 du 1" août 2016 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage ou atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison ;
Vu la demande du 18 janvier 2018 par laquelle M. Jérémy TISON, Président de l'association Azur Provence Montgolfières dont le siège est à Cagne-sur-Mer (Alpes-Maritimes), souhaite obtenir le renouvellement d'utiliser une plate-forme aérostatique sur le territoire de la commune d'Oraison ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est du 30 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud du 1" février 2018;
Préfecture des Alpes-de-Hante-Provence
8 rue du Docteur Rotnieu••- 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale. d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euroiminuto Accès aux points d'accueil 3 du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr .— Twitter/prefet04 FacebookiPrétet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu t'autorisation de Monsieur le Maire de la commune d'Oraison le 16 février 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes- de- Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE r: M. Jérémy TISON, Président de l'association Azur Provence Montgolfières, est autorisé à utiliser une plate-forme aérostatique permanente hors agglomération, conformément aux prescriptions de l'arrêté de création visé, sur le terrain communal cadastré ZH 152, situé quartier de l'hippodrome à Oraison, pour son activité de transport public en montgolfières.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est renouvelée pour une période de deux ans à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé.
ARTICLE 3: La présente autorisation est précaire et révocable et elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
• si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
• s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
- raisons d'ordre et de sécurité publics ;
• si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
• si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
ARTICLE 4 : Les vols seront effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respect des règles de l'air. Les dispositions de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome seront respectées.
ARTICLE 5 : Toute activité de travail aérien, tel que défini dans l'article R421-1 du code de l'aviation civile (notamment l'instruction aérienne) ou d'organisation de manifestations aériennes est interdite.
Il est également interdit toutes activités organisées aux abords de l'hippodrome chaque fois qu'une réunion hippique s'y tiendra.
ARTICLE 6 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêté du 20 avril 1998 et arrêté du 18 avril 2002).
ARTICLE 7 : Les utilisateurs de la plate-forme doivent se conformer au strict respect du statut de la zone réglementée LF-R 71 A (AIP FRANCE — partie ENR 5.1).
L'activité ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196C lorsqu'elles sont actives (créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par NOTAM, via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
Lors des évolutions dans le secteur VOLTAC LUC, la plus grande prudence sera adoptée. Le pilote
Page 2
4 Lors des évolutions dans le secteur VOETAC LUC, la plus grande prudence sera adoptée. Le pilote informera le bureau des opérations de la BEGL du Cannet des Maures de l'activité, un jour avant le début de celle-ci (Tél.: 04.98.11.74.55).
ARTICLE 8 : Le protocole d'utilisation de la plate-forme, cosigné le 8 juillet 2015, avec l'association Delta Provence, sera respecté, seuls les horaires de décollages ont été modifiés et sont désormais de 6h30 à 9h30. Une vigilance accrue sera apportée compte tenu de la forte activité aérienne récréative et sportive clans le val de Durance.
ARTICLE 9 : Toutes dispositions devront être prises afin d'assurer le moins de gêne possible pour les habitants de la commune, par le bruit des moteurs et le survol des habitations à basse altitude.
ARTICLE 19 : Le survol du poste GRTGaz se trouvant en limite de propriété face au magasin Intermarché » est interdit.
ARTICLE 11 : Les documents des pilotes et des aérostats devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 12: Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
A tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les personnes et les biens au sol.
Toutes les mesures appropriées seront prises pour signaler l'existence de la plate-forme et empêcher son envahissement. L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
Il devra respecter les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
ARTICLE 13 : Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié. Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon.
ARTICLE 14 : Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme.
ARTICLE 15 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
Un accès sera réservé aux services de secours.
Un piquet d'incendie sera mis en place ainsi qu'une manche à air.
ARTICLE 16 : Aucun aménagement préalable au fonctionnement de cette activité ne pourra être réclamée à la commune, ni réalisée sans accord préalable.
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5 ARTICLE 17 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, si les prescriptions liées à la sécurité ne sont pas ou plus respectées ou si des nuisances venaient à provoquer une gêne pour le voisinage.
ARTICLE 18 : L'association devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
ARTICLE 19 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.1.6.59 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90 (1124).
ARTICLE 20 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
ARTICLE 21 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes et Monsieur le Maire d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à:
Monsieur TISON Jérémy
Président de l'association Azur Provence Montgolfières
7 rue du général Bérenger
06 800 Cagne-sur-Mer
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur des Services du Cabinet,
Christophe COUSIN
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6 Liberté • Égalité • Fraternise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le I - etit0
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- C
autorisant la palpation du public à l'entrée du stade Jean Rolland
à Digne-les-Bains à l'occasion du match international
de rugby France-Angleterre le 3 mars 2018
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-057-002 du 26 février 2018 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions relatives aux « grands rassemblements » à l'occasion du match international de rugby France-Angleterre le 3 mars 2018 au stade Jean Rolland à Digne-les- Bains ;
Vu l'agrément n° AGD-013-2114-07-24-20150491955 délivré à M. Marc FOULON par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 24 juillet 2015,
Vu la décision n° AUT-013-2112-12-15-20130361662 du 16 décembre 2013 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée «MAIN SECURITE »,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romicu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil
7 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu la demande présentée le 19 février 2018 par ONET SECURITE,
Vu le bon de commande n° 001.2018.RG_CDR.04_FRANCE-ANGLETERRE.V2 de la société ONET SECURITE du 13 février 2018 accepté par le client,
Considérant la présence importante du public à cette manifestation (3 000 personnes attendues) ;
Considérant l'importance de l'événement, la posture « sécurité renforcée risque attentats » au plan Vigipirate ainsi que le niveau élevé de la menace terroriste dans le contexte international ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article e : le recours aux palpations de sécurité et aux contrôles visuels des bagages à main est autorisé aux deux entrées :
- entrée principale du stade,
- entrée côté école des Férréols.
Article 2 : cette autorisation s'applique le 3 mars 2018 de 10 heures à 19 heures ;
Article 3 : cette autorisation est donnée aux dix agents privés de sécurité de la société privée de sécurité MAIN SECURITE, nom commercial ONET SECURITE, suivants :
- Mme Wydiane BEDDOU, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-06-27- 20160321243,
- M. Alexandre DORVAL, numéro de carte professionnelle CAR-083-2022-05-10- 20170531628,
- M. Dominique GUERMOUD, numéro de carte professionnelle CAR-013-2018-08-21- 20130318836,
- M. Christophe KARSENTY, numéro de carte professionnelle CAR-004-2021-03-15- 20160217613,
- M. Mahmoud MOURALI, numéro de carte professionnelle CAR-004-2019-04-10- 20140234586,
- Mme Angélique PACE, numéro de calte professionnelle CAR-013-2020-04-08- 20150089336,
- M. Quentin WAGUET, numéro de carte professionnelle CAR-083-2021-11-17- 20160556717,
- Mme Angélique PACE, numéro de carte professionnelle CAR-013-2020-04-08- 20150089336,
- M. Henri AIT AZZOUZ, numéro de carte professionnelle CAR-013-2020-04-08- 20150083370,
- M. Régis GUIGOU, numéro de carte professionnelle CAR-083-2020-02-12-20150161603,
8 Article 4 : les palpations de sécurité doivent se faire avec le consentement express des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de non consentement express des personnes, une prise de contact systématique devra être faite auprès de la police nationale.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la mairie de Digne-les-Bains et aux abords immédiats de chaque entrée du stade Jean Rolland,
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d' un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques- cabinet- bureau des polices administratives — 11 Rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08,
- d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 : le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental de la sécurité publique, à M. le procureur de la République, aux organisateurs, au responsable de la société privée de sécurité et à Mine le Maire de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
04- 4'
Christophe COUSIN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.al es-de-haute ouv.fr - 9 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la coordination
des politiques publiques
Digne-les-Bains, le 2 7 Et le i
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 204g- a S 8 — 005
conférant le titre de maître-restaurateur
à Madame Soizic BOGLIORIO
Gérante de l'établissement « Les Gorges du Verdon »
à La Palud-sur-Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier de demande de délivrance du titre de maître-restaurateur présenté par Mme Soizic BOGLIORIO, gérante de l'établissement « Les Gorges du Verdon » sis 04120 LA PALUD-SUR- VERDON ;
Vu l'avis émis le 12 octobre 217 par l'organisme certificateur agréé Afnor, pour la délivrance du titre de maître-restaurateur à Mme Soizic BOGLIORIO ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 10 passeport - Informations au 34 00 (0,06 eurohnimite) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 1" :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Soizic BOGLIORIO, gérante de l'établissement «Les Gorges du Verdon » sis 04120 LA PALUD-SUR-VERDON.
Article 2 :
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 4 ans à compter de sa date de notification.
Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, l'intéressée pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :
- Mme le Maire de la commune de La Palud-sur-Verdon ;
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ;
- M. le Président de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
11
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
Digne-les-Bains, le FeB' 418 1:-.111à L
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018 CÀ - d o c
portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de
la commune de REILLANNE
LE PRÉFET des ALPES -DE- HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013, notamment son article 1, habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération du 4 juillet 2017, par laquelle le conseil municipal de la commune de REILLANNE sollicite la création d'une régie de recettes d'Etat ;
Vu la correspondance de Monsieur le Maire de REILLANNE en date du 30 janvier 2018 sollicitant la création d'une régie de recettes d'Etat ;
Vu l'avis du 28 février 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bain§Ççdex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 12 passeport - Informations au 34 00 (0,06 &minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à I I h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 :
Il est institué auprès de la commune de REILLANNE, une régie de recettes d'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du Code de la route.
Article 2 :
Le régisseur, responsable de la police municipale, est assisté d'un régisseur suppléant. Le régisseur titulaire perçoit l'indemnité de responsabilité annuelle due aux régisseurs de police municipale.
Article 3 :
En vertu des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêté :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, me Breteuil 13281 Marseille cedex 6), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
- Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Trésorier du centre des finances publiques de FORCALQUIER; - Madame le Maire de REILLANNE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le à 2 FEV,
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- OS 3 ^ 00,2
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d'Annot
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune d'Annot les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 495
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 14 passeport — Informations au 3400.(6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique§éru lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpe,s-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie d'Annot aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dafig là cOlillhUne:;
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Annot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
a Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 12 FEV. Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 03 1—W,3
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Barrême
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Barrême les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 771
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'i 16ité, passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques chu lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tw itter/prefet04 — Facebookfflréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence F 55
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les proprié*trorc*es bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Barrême aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Barrême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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17 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- OS -COLI
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Beauvezer
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3'" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Beauvezer les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 896
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 18 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence M iam GARCIA
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
4 • Article 21 4: 'Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera,
en outre, affiché à la mairie de Beauvezer aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Beauvezer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Page 2
19 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 21118
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- C)5I 005
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Blieux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Blieux les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 212
PREFECTURE DES ALPES-DE-RAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 20
lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
httplAvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 221
E 442
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Blieux aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Blieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 063 -006
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Bras d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Bras d'Asse les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
F 192
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'22 passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://w vw.al pes-de-h aute-provence. gouv. fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence F 308
F 316
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Bras d'Asse aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Bras d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
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Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- - 00 +
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune du Brusquet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune du Brusquet les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 408
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 24 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques à lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
• , Article e Le présent 'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera,
en outre, affiché à la mairie du Brusquet aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire du Brusquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 053 -00 g
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Castellane les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 323
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 26 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30
hitplAvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence E 284
E 545
212 C 64
215 B 139
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, .en outre, affiché à la mairie de Castellane aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
M iam GARCIA
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 Hile MI
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- Ô51--ÔQg
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Val-de-Chalvagne les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
125 B 225
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 28 passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 125 B 341
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétéÉ lion bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Val-de-Chalvagne aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Val- de-Chalvagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0 .1-0(10
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Céreste
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Céreste les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
F 572
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 30 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques eau lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 httplAvww.alpes-de-haute-provence.ROUV.fr Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
, <
Article àrrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Céreste aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Céreste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La - crétaire générale
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fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3èine alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Chaudon-Norante les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 178
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 32 passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques u lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 l h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tw itter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Al p es-de-Haute-Provence C 610
C 622
. , C . , . .. 761
E 121
E 132
E 138
E 156
E 167
F 17
F 41
F 42
F 380
F 407
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Chaudon-Norante aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
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Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Chaudon-Norante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L crétaire générale
Myriam GARCIA
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PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 053 -0.4Z
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Corbières
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Corbières les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 234
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatrictilàtion, permis de conduire, carte nationale 35 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www'.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tw itter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
À .- - ----- M iam GARCIA
D 54
D 59
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière_ sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Corbières aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEL 2811 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- ©'.3 —O 13
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Digne-les-Bains les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 48
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 37 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30
http://wws,v.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ecrétaire générale
D 83-
D 84
'
D 87
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Digne-les-Bains aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV• 20% Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- CI S3 -Cp 1
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Draix
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Draix les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 43
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 39 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) • Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 568
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les prbpriété-s fùn'éières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Draix aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Draix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- ()SI- ü-45
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Entrevaux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Entrevaux les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
E 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 41 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence E 3
E 4
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Entrevaux aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Entrevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- û «b - OA
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Estoublon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' 1" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Estoublon les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 110
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 43 passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques au lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. fr Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence B 150
B 159
B 480
B 482
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Estoublon aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Estoublon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire générale
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- CY-. - O i+
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Ganagobie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Ganagobie les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 37
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 45 passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le prés'èrit arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Ganagobie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Ganagobie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L crétaire générale
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 20%
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- OS
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Gréoux-les-Bains les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 643
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 47 passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 455
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les pippriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Gréoux-les-Bains aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire générale
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 28111
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0'53 - Q 49
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Javie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des fmances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Javie les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
80 A 171
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 49 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 httplAvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article plésènt arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Javie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Javie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
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PREFECTURE
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Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 Fu. 21111
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- CY: Og--0
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Maj astre
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Majastre les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 745
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 51 passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 l h 30. http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le préierit àrrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Maj astre aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dàns un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Majastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2111 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 05
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Manosque
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Manosque les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 62
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 53 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques au hindi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twittcr/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence B 63
B 102
124
B 125
C 738
C 750
C 891
F 294
F 355
F 370
F 427
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Manosque aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
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54 Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
(2
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FIEV. ZV1
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0S3 (.)02Z
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Mison
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Mison les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
AZ 80
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 56
lundi au vendredi de 8 h 30 à ll h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Mison aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage deela Poitnniu4e.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Mison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2018- OS c2S
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Moriez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Moriez les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
E 450
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'i 58 *té, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques u lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gottv.fr — itter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ecrétaire générale
F 485
F 486
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moriez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moriez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Myriam GARCIA.
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. ZOO Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 3 S 3 - (3094
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Moustiers-Sainte-Marie les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 122
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ii60 passeport — Infonnations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques u lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 h ttp://wmv.alpes-de-hau te-provence. gotiv. fr — Tw itter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 212
D 213
te l.'S' ♦i
F 291
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moustiers-Sainte-Marie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 211111 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 05 -
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Mure-Argens
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Mure-Argens les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 7
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 62 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30
httplAvww.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 145
C 146
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Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Mure-Argens aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du' conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Mure-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 Fo. 2111
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 05 0.2 6
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d'Oraison
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune d'Oraison les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 121
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 64 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faccbook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 129
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Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie d'Oraison aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 28111 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- ô S3 - (IP -;"
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Reillanne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Reillanne les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 281
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 66 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 I h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Reillanne aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Reillanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- Ô -0
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Robine-sur-Galabre
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Robine-sur-Galabre les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMTEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 68 passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériquen lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 l h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twittcr/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 98
A
-, . ..
143
C 289
C 290
C 291
C 302
C 303
213 D 41
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur' les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Robine-sur-Galabre aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
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69 Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Robine-sur-Galabre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
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