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Arrêté - arrete 2019 020
Arrêté - arrete 2019 026
Document publié le Samedi 5 janvier 2019 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2019 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
HBLIQUE FRANC
É-ÉGALITÉ-FR
$partement du Val d'Oise» +
FUMNTENAY -EN-PARISIS be:
Arrêté n° 2019/026
Prescrivant l’ouverture de l'enquête publique
relative à Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune de Fontenay-en-Parisis.
-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-9 et R153-8 à R153-10,
-__Vule Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivant et R.123-1 et suivants,
- Vu la délibération du Conseil Municipal, n° 2018/075 en date du 16 octobre 2018 prescrivant la
modification du PLU,
- Vu la décision N° E19000015/95 en date du 27 février 2019, du Président du Tribunal Administratif
de CERGY-PONTOISE désignant Mme Dalila DA COSTA ALVES en qualité de Commissaire Enquêteur
titulaire, pour l'Enquête des Modifications N°2 et N°3 du PLU arrêté.
- Vu le présent arrêté, décidant la mise à l'Enquête Publique de la seule Modification N°2 du PLU
arrêté.
- Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETONS
ARTICLE er
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification N°2, du PLU de la commune
de Fontenay-en-Parisis
ARTICLE 2:
Mme Dalila DA COSTA ALVES, a été désignée Commissaire Enquêteur par la décision
N° E19000015/95 en date du 27 février 2019 par le Président du Tribunal Administratif de CERGY-
PONTOISE.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél.: 0134711107 - fax. : 0134711189 - mail: mairiefontenay@roissy-online. com www.fontenay-en-parisis.fr 0040
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Les pièces du dossier et ur'registfed'énqtiête’ afeuñfets not mobites, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, seront tenus à.là dispositioë dü publie, ef.
Mairie de Fontenay-en-Parisis
10 Place de Stalingrad - 95190 Fontenay-en-Parisis
Pendant la durée de l’enquête du mercredi 12 juin au jeudi 18 juillet 2019.
L'enquête se déroulera à la mairie (salle du conseil, au 1° étage), où un dossier et un registre sont à la
disposition du public aux jours habituels d'ouverture, soit :
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 08h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00.
- Jeudi : de 08h30 à 12h00
- Samedi: de 10h00 à 12h00
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et/ou
contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit à l'attention de Madame le
Commissaire Enquêteur en Mairie.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 4 :
Durant l'enquête publique, Mme Dalila DA COSTA ALVES, désignée en qualité de Commissaire
Enquêteur, recevra le public en mairie les jours suivants :
- Le mercredi 19 juin 2019 de 14h00 à 17h00
- Le samedi 29 juin 2019 de 09h00 à 12h00
- Le jeudi 18 juillet 2019 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire puis transmis
dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, à Mme le Commissaire
Enquêteur. Celle-ci aura aussi la possibilité de les récupérer elle-même.
ARTICLE 6 :
Dès réception du registre et des documents annexes, le commissaire-enquêteur rencontrera sous
huitaine, Monsieur le Maire de la commune de FONTENAY-en-PARISIS et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un PV de synthèse.
Monsieur le Maire disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. 00608)
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ARTICLE 7 : e see° ’e . °
Dans un délai de’trerite jours'’ä comptér de lé datt de Efôturé de l'endaête, Mme le Commissaire
Enquêteur déposera en Mairie de FONTENAY-en-PARISIS le déssièr de l'enquête accompagné du registre eo eo e 00 CR « , e
et des annexes, avec son rapport et ses.conclusions mofivéess, .*
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Le commissaire-enquêteur, transmettra simultanément une copie de ce rapport à Madame la Présidente
du Tribunal Administratif.
Le rapport, conforme aux dispositions des articles L123-15 et R123-19 du code de l’environnement,
relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions
recueillies.
Dans un document N°2 figureront ses conclusions motivées.
Dès leur réception, le rapport et les conclusions de Mme le Commissaire Enquêteur seront tenus sans
délai en Mairie à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête afin que
chacun puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage.
ARTICLE 9 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera inséré en caractères
apparents 15 jours avant le début de l'enquête, dans les 2 journaux suivants :
e Le Parisien
e la Gazette du Val d'Oise.
Cet avis sera renouvelé, dans les mêmes journaux, dans les 8 premiers jours de l'enquête.
ARTICLE 10 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
e à Madame le Commissaire Enquêteur,
e à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
A Fontenay-en-Parisis, le 21 mai 2019