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Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 14. Deliberation renouvellement plateforme)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de . , Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Séance du 22 novembre 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 22 novembre 2018 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 16 novembre 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. MACHADO
Champigneulles MME PLAYE — M. DETHOU -— M. FELICANI — MME SCHREIBER
Custines MME HENRY - M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA —
M. TRANCHINA
Liverdun M. BERNARDO — MME GUENSER -— M. HUET — M. KOCH
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — M. KUHN
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO MME RASCAGNERES-GARCIA à MME DOUGOUD (Malleloy)
M. MARLIN à MME PLAYE
a M. VERGANCE à MME SCHREIBER Frouärd MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
MME FOUET à MME ROTA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE à MME HENRY (Custines) Liverdun M. DOSE à M. HUET
Millery M. BERGEROT à M. TROGRLIC (Pompey)
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ
Champigneulles MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Lay-St-Christophe M. MEDART
Liverdun MME DILLMANN
Montenoy M. POINT
Pompey MME GEOFFROY - MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°14 - DB du 22/11/2018 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Renouvellement de la convention de gestion d’une plateforme
collaborative de traitement des Certificats d'Economies d’Energie (CEE)
Le dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE) a été mis en place par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) du 13 juillet 2005, pour encourager les économies d'énergie. Ces certificats constituent un élément phare de la politique de maitrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181122-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2018
Date de réception préfecture : 29/11/2018 énergétique auprès de leurs clients: ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kWh manquant.
De nombreux travaux ouvrent droit aux Certificats d'Economie d’Energie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires (isolation, chauffage, ventilation, éclairage, ...), dans l'industrie (moteurs, variateurs de vitesse, récupérateurs de chaleur, régulateurs...) ainsi que dans l’agriculture, les réseaux de froid/chaleur et les transports. À ce jour, ce sont près de 250 fiches techniques de travaux qui ouvrent droit aux certificats d'économies d'énergie (pour mémoire 160 types de travaux éligibles en 2015).
Depuis 3 ans le Bassin de Pompey a valorisé ses propres certificats d'économies d'énergie, pour l'ensemble des travaux et investissements qu'elle réalise sur son patrimoine (bâtiments, véhicules, éclairage public...), générant un retour sur investissement de cette plateforme (5110 € récupérés).
La commune de Champigneulles a par ailleurs valorisé une opération de rénovation d'une école, générant une prime en CEE d'environ 10 000 €.
Au vu du retour sur investissement d'ores et déjà effectué de cette plateforme et des nombreux projets à venir permettant de valoriser ces CEE (Plan Lumière notamment) il est proposé de reconduire cette convention de gestion auprès du prestataire NR-PRO conformément à la convention ci jointe, moyennant une prévision budgétaire de 1 000 € TTC par an sur le budget de fonctionnement.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission Habitat et Urbanisme du 19 octobre 2018,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la plateforme collaborative de traitement des certificats d'économie d'énergie à l'échelle du Bassin de Pompey.
PREVOIT au budget de fonctionnement les dépenses affectées à ce renouvellement.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181122-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2018
Date de réception préfecture : 29/11/2018 AUTORISE ke Président à signer toute convention ou tout contrat ainsi que tout courrier afférent nécessaire au renouvellement de cette plateforme.
VOTE A L’'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
RE. Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181122-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2018
Date de réception préfecture : 29/11/2018