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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. Competences du Bassin de Pompey definition de l interet communautaire
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. Competences du Bassin de Pompey definition de l interet communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 26 septembre 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 26 septembre 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 20 septembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-S ŒUR — M. FLAMAND — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE
Custines M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER -— MME FOUET — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO - M. DOSE — MME GUENSER
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES GARCIA à M. FLAMAND
M. FELICANI à MME SCHREIBER
Champigneulles M. MARLIN à MME PLAYE
MME SCHWARZ à M. DETHOU
Custines MME HENRY à M. JULIEN
Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Pompey MME VILLEMIN à M. FALCETTA
Excusés
Custines M. VERY
Liverdun MME DILLMANN — M. HUET — M. KOCH
Montenoy M. POINT
N°03 — DA du 26/09/2019 Rapporteur : Monsieur le Président
Compétences du Bassin de Pompey
Définition de l'intérêt communautaire
La loi subordonne l'exercice de certaines compétences obligatoires et optionnelles par les Communautés à la définition de l'intérêt communautaire qui permet de tracer, dans un souci de lisibilité pour certaines compétences définies par la loi, les axes d'intervention clairs de la Communauté. || s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d'action transférés a la Communauté et ceux qui demeurent au niveau des Communes; il détermine ainsi le périmètre fonctionnel du groupement d'une part, de ses communes membres d'autre part.
Cette définition relève désormais de l’organe délibérant de l'EPCI et ne figure donc plus au sein de ses statuts. Il convient donc de reprendre la définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles exercées par le Bassin de Pompey par la présente délibération et son annexe détaillée.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190926-03-DE
Date de télétransmission : 09/10/2019
Date de réception préfecture : 09/10/2019 Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE de définir l'intérêt communautaire tel que précisé en annexe.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190926-03-DE
Date de télétransmission : 09/10/2019
Date de réception préfecture : 09/10/2019