Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 187
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 166
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 192
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 218
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 138
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 123
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 129
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 241
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-196
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-25-00003 - Interdiction de consommation d'alcool (4 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-25-00003
Interdiction de consommation d'alcool
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-25-00003 - Interdiction de consommation d'alcool 3En | Cabinet PRÉFET | Direction des sécurités
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices administratives
Section des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire sur le domaine public de la vente à emporter et de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
consommation de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2275-1 ; |
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de : boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
_Le bulletin de Météo France en date du 25 juin 2026;
L'arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur le
domaine public de toutes boissons alcooliques et alcoolisées en date du 23 juin 2026;
Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime en vigilance rouge canicule et que le 25 juin 2026, Météo France prévoit un retour en vigilance orange canicule le vendredi 26 juin 2026 à 22h00;
Considérant que les effets de la consommation d'alcool sont renforcés par les fortes chaleurs et sont de nature à générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la consommation d'alcool dans un contexte de fortes chaleurs est susceptible
d'entraîner des effets sur la santé pouvant entraîner la saturation des services de secours et des services d'urgence des établissements de santé malgré l'activation du niveau 3 du Plan ORSAN depuis le 25 juin;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-25-00003 - Interdiction de consommation d'alcool 4phénomène croissant d’alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion de cet
épisode de canicule ;
Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie et le
domaine publics de boissons alcooliques et alcoolisées, afin de prévenir les risques
de troubles à l'ordre et à la santé publics ;
Sur. proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’: La consommation sur le domaine public de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
(appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publiqué) est
interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception des terrasses de débits de
boissons et ERP prévus à cet effet :
- du vendredi 26 juin 2026 (22h00) jusqu'à la levée de la vigilance orange canicule.
Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3°, 4
et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite sur le domaine
public au sein du département de la Seine-Maritime :
- du vendredi 26 juin 2026 (22h00) jusqu'à la levée de la vigilance orange canicule.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la
sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 25 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ie GAFÉDUNN
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-25-00003 - Interdiction de consommation d'alcool 5Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
+ de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
+ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :
https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et
être accompagnés d’une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et
présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai
de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 Si5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-25-00003 - Interdiction de consommation d'alcool 6Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-25-00003 - Interdiction de consommation d'alcool 7