Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 187
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 187
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 166
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 175
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 198
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 068
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 109
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 97 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 03 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-187
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-22-00009 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance
orange (3 pages) Page 3
76-2026-06-22-00010 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance rouge
(3 pages) Page 7
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-22-00009
AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance
orange
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00009 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance orange 3Cabinet
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
Section des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la
voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215-1 ;
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-
Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de
boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
Le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026;
Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime en
vigilance orange canicule ;
Considérant que les effets de la consommation d'alcool sont renforcés par les fortes chaleurs et
sont de nature à générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la consommation d'alcool cumulée à de fortes chaleurs sont susceptibles
d'entraîner des effets sur la santé pouvant amener à une saturation des services de
secours et des établissements de santé ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le
phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion de cet
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00009 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance orange 4épisode de canicule ;
Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique
et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, afin de prévenir les
risques de troubles à l'ordre et à la santé publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons
alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code
de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception des
terrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet :
- du lundi 22 juin 2026 (20h00) jusqu'au mardi 23 juin 2026 (12h00).
Article 2: La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux
3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout
le département de la Seine-Maritime :
- du lundi 22 juin 2026 (20h00) jusqu'au mardi 23 juin 2026 (12h00).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la
sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Fait à Rouen, le 9 9 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
?
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00009 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance orange 5Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
+ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :
https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et
être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et
présenter Une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai
de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00009 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance orange 6Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-22-00010
AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance
rouge
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00010 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance rouge 7Cabinet
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
Section des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la
voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215-1;
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de
boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
Le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026;
Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime en
vigilance rouge canicule ;
Considérant que les effets de la consommation d'alcool sont renforcés par les fortes chaleurs et
sont de nature à générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la consommation d'alcool cumulée à de fortes chaleurs sont susceptibles
d'entraîner des effets sur la santé pouvant amener à une saturation des services de
secours et des établissements de santé ;
Es
Considérant les risques de troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le
phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion de cet
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00010 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance rouge 8épisode de canicule ;
Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique
et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, afin de prévenir les
risques de troubles à l'ordre et à la santé publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons
alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code
de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception des
terrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet :
- du mardi 23 juin 2026 (12h00) jusqu'à la levée de la vigilance rouge.
Article 2: La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux
3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout
le département de la Seine-Maritime :
- du mardi 23 juin 2026 (12h00) jusqu'à la levée de la vigilance rouge.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la
sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Fait à Rouen, le 9 ? JUIN 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
aut
Julia CAPELDUNN
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00010 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance rouge 9Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
+ de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :
https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et
être accompagnés d’une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et
présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai
de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00010 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance rouge 10