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Déliberation - 2023 12 19 20 AR
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 19 20 AR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°20/0605
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 24
Mernbres représentés : 5
Membres absents : 6
Membres votants : 29
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre 2023 à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le mercredi 13 décembre 2023 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
Mme Leïla LARIK, M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Mirtha HENRIOL, Mme Fatma SERIR,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, Mme Joanna MOHAMED, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Gabriel MASSOU Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Sandrine HERTIG, adjointe au Maire, donne pouvoir à Mme BANSEDE,
M. Kiran GURUNG, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme FOFANA,
Mme Roiande CHAVANNE conseillère municipale donne pouvoir à Mme HENRIOL, Mme Mariam KANTE, conseillère municipale, donne pouvoir à M. PELAIN,
Mme Eve NIELBIEN, conseillère municipale, donne pouvoir à M. MASSOU,
ABSENTS :
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal,
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
M. Abdelaziz BENTAY, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, conseiller municipal délégué, désigné en séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Communication du rapport annuel sur les activités du syndicat intercommunal de la périphérie de paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) pour l’année 2022 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_20-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 MONSIEUR GURUNG EXPOSE AU CONSEIL
Que créé en 1924, pour assurer la distribution d’électricité, le SIPPEREC a élargi
progressivement son champ d’action aux énergies renouvelables et aux communications
électroniques, pour aider les collectivités à relever les défis de la transition énergétique et du numérique. Il regroupe avec ses 4 compétences confondues, 119 collectivités
territoriale,
Que le SIPPEREC c’est :
+ 4 compétences que les collectivités peuvent déléguer :
“Électricité
Ÿ_ Énergies renouvelables
Y_ Réseaux et services numériques
Infrastructures de charge pour véhicules électriques
« 1 offre d’achat mutualisé que les collectivités peuvent solliciter :
Y_ 8 bouquets de services dans SIPP’n’CO
ÿ L’achat d'électricité
Que ces subventions soutiennent :
e Les travaux en faveur de la maîtrise de l’énergie dans l’éclairage public et les
bâtiments publics
L’achat de véhicules électriques pour les besoins propres de la collectivité
Des études et des travaux d'enfouissement des réseaux
Des actions en faveur de la maîtrise de l’énergie pour les citoyens
Des actions en faveur du pilotage de données énergétiques pour aider à la maîtrise
des consommations ...
Que les ressources financières du Syndicat se sont élevées, en 2022, à 235 M €. Elles
proviennent essentiellement de flux financiers perçus et contrôlés par le SIPPEREC,
avant de les reverser à ses adhérents, en particulier :
« ja taxe communale sur la consommation finale d’électricité
+ les redevances d'occupation du domaine public pour les réseaux de distribution
publique d'électricité, les réseaux de communication très haut débit et les réseaux de
chaleur à base de géothermie
« les subventions allouées à la transition énergétique comme la rénovation des
bâtiments ou les passages au LED de l’éclairage public
« ja valorisation des certificats d'économie d’énergie des travaux réalisés sur le
patrimoine des adhérents. |
Que la ville de Villeneuve-la-Garenne a délégué les compétences de la fourniture de l'électricité, de la gestion des réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle de même que la charge de contrôle et de perception de la Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_20-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024 redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris sur l’Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)
- Les chiffres 2022 à Villeneuve-la-Garenne :
“x Concession électricité
Dans le cadre de la convention de partenariat avec ENEDIS, un fonds est alloué
à notre Commune au titre de la transition énergétique.
Enveloppe annuelle de subvention : 365 827 €
Nombre de dossier de subvention en cours : 5
Montant total de subventions accordées en N-1 : 79 930,26 €
x Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
Le SIPPEREC collecte, contrôle et reverse aux communes adhérentes la Taxe
Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)
Montant reversé à la ville en N-1 : 313 122,15 €
“ Enfouissement
Le SIPPEREC participe à l'objectif « zéro fil aérien » sur notre commune. Les
travaux d'enfouissement des réseaux sont intégralement pris en charge par le
SIPPEREC sans coût supplémentaire pour la commune
Nombre de chantiers en cours : 0
Nombre de d’opérations avec solde financier à venir : 2
Linéaires de réseau électrique « torsadé» restant à enfouir (hors chantiers
débutés) : 360,00
Linéaires de réseau électrique « fil nu » restant à enfouir (hors chantiers débutés) :
185,00
= Certificat d'économie d’énergie
Le SIPPEREC accompagne les collectivités pour valoriser leurs travaux
d'économie d’énergie via l'obtention de certificats d'économies d’énergie (CEE)
Nombre de dossiers traités : |
Volume total vendu : 456 900,00 kwh cumac
Montant reversé : 1 846, 40 €
Concession TELECOM
Le SIPPERECa créé un guichet unique pour contrôler les permissions de voirie
et percevoir la redevance d’occupation du Domaine Public liée aux travaux de
télécommunications due aux communes.
Montant de RODP télécom collectée par le SIPPEREC et reversée à la ville N-1
7 983,80 €
na DSP Numérique
Le SIPPEREC accompagne les collectivités adhérentes pour l’aménagement
numérique de leur territoire.
SEQUANTIC (réseau public déployé et exploité par la société COVAGE)
Linéaire du réseau déployé (ml) : 20 500
Nombre de sites professionnels raccordés : 55
IRISE (réseau destiné aux professionnels) Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_20-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024 Périmètre Irisé : oui
Linéaire du réseau déployé (ml) : 4 300
LE CONSEIL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2022,
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 18 décembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 18 décembre 2023,
Ouï l’exposé complet de Monsieur Gurung,
Et après en avoir délibéré.
PREND ACTE
De la communication du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2022.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M, le Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification ou de sa transmission au contrôle de légalité, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7CRPA),
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication où notification ou de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M, le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller délégué de 14 Métfogole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_20-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024