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Déliberation - 2023 12 19 30 AR
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 19 30 AR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°30/0615
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 24
Membres représentés : 35
Membres absents : 6
Membres votants : 29
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre 2023 à dix-huit heures, le Conseil municipal de la
Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par
convocations postées le mercredi 13 décembre 2023 et par voie dématérialisée le même jour,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la
présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M, Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
Mme Leïla LARIK, M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Mirtha HENRIOL, Mme Fatma SERIR,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Conseillers
municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, Mme Joanna MOHAMED, M. Jérémie
LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Gabriel MASSOU Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Sandrine HERTIG, adjointe au Maire, donne pouvoir à Mme BANSEDE,
M. Kiran GURUNG, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme FOFANA,
Mme Rolande CHAVANNE conseillère municipale donne pouvoir à Mme HENRIOL,
Mme Mariam KANTE, conseillère municipale, donne pouvoir à M. PELAIN,
Mme Eve NIELBIEN, conseillère municipale, donne pouvoir à M. MASSOU,
ABSENTS :
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal,
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel ATT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
M. Abdelaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, conseiller municipal délégué,
désigné en séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
Création de zones d’accélération des énergies renouvelables
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_30-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 MONSIEUR ALAIN-XAVIER FRANCOIS EXPOSE AU CONSEIL
Que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies
renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production
d'énergie renouvelable,
Qu’en application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée,
Que la zone d'accélération illustre la volonté de [la commune d’orienter
préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son
autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes,
Que dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour
atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets,
Qu'en accord avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, l’'EPT Boucle Nord de Seine accompagne les communes du territoire dans cet exercice. En s’appuyant sur les cartes de potentiels d’énergies renouvelables du territoire issues de la plateforme cartographique de l’État, l’'EPT Boucle Nord de Seine a ainsi proposé de définir un principe commun de zones d’accélération pour le territoire en considérant l’ensemble du territoire comme pertinent, à l’exclusion des espaces verts et espaces protégés au titre du patrimoine, au :
e Déploiement de la chaleur renouvelable avec la démarche Ener’Choix qui inclue la chaleur fatale, la géothermie et la biomasse,
e Déploiement du solaire photovoltaïque en toitures et sur ombrières.
_ Que la cartographie établie pour Villeneuve-la-Garenne reprend donc :
° Pour la chaleur renouvelable : notamment le projet de géothermie en cours
localisé au niveau du parc Leclerc,
e Pour l’énergie électrique : l’ensemble du territoire hors espaces naturels avec le souhait de privilégier le développement du photovoltaïque sur les toitures et ombrières des zones d’activités, des équipements publics et des parkings,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_30-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables,
Vu le guide d'accompagnement pour l’élaboration des zones d’accélération des
énergies renouvelables en Ile-de-France du 13 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission technique en date du 18 décembre 2023,
Considérant que la commune de Villeneuve-la-Garenne a souhaité valoriser le projet
de géothermie déjà en cours et se concentrer sur la production d’énergie
photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités
négatives,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des Villénogarennois et
la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière
anarchique,
Ouï l’exposé de Monsieur FRANCOF,
Et après en avoir débattu,
APPROUVE
La carte proposée, annexée à la présente délibération, au titre des zones d'accélération
de la production d’énergies renouvelable,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Monsieur le Maire à transmettre la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Hauts-de-Seine, ainsi qu’à l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et à la Métropole du Grand
Paris,
PRÉCISE
Que la cartographie a été mise à disposition du public sur le site internet de la
commune du 23 novembre 2023 au 3 décembre 2023 afin de donner à la population
la possibilité de consulter les documents in extenso et d'émettre d'éventuels avis,
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification ou de sa trarrtnten on aanfrita a
légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois ES Ps
équivaut à une décision implicite de rejet (art LA11-7CRPA}
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_30-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification ou de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Maire de V ta-Crareni
Conseiller Régiog} d'Ile-de-France
Conseiller Délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_30-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024