Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-061

PUBLIÉ LE 28 MAI 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-05-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-05-01-001 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de

signature Vico-Evisa (1 page) Page 8

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-05-28-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la

Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-05-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 3Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité »° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des Ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRAM/BCI/JD

Arrêté n° du 268 MAI 2018

portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume

LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :

- polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons,

discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d’interdiction de stade) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-05-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 4- établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).

- les arrêtés d'expulsion locatives

Article 2 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

Article 3 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d’administration, cheffe du

bureau des polices administratives, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence SILLAT, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Anne GUTIERREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.

Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI , attachée d’administration, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter la préfète au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l'arrondissement d’Ajaccio, ainsi qu’à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO), secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe

2

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-05-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 5normale, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, secrétaire

administratif de classe supérieure, chef du pôle gestion de crises et à Mme Audrey LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale pour représenter la préfète au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD — Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 6- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture, et de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Xavier DÉLARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 8- L’arrêté n°2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud, est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 98 MAI 2019

HEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-05-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 6Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-05-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 7Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-05-01-001

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant

délégation de signature Vico-Evisa

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-05-01-001 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de signature Vico-Evisa 8Ex = cd

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Smaîl DERRACHE responsable de la trésorerie de VICO-EVISA

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4

et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'art 1°’ de l'arrêté du 9 novembre 2015 notifiant le changement de libellé de la trésorerie

devenue trésorerie de Vico-Evisa

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme ROUSSEL Monique à l'effet de

signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2— Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 01/05/19 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de Corse du Sud

73

À {1

ne,

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

re

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-05-01-001 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de signature Vico-Evisa 9