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Arrêté - AR26 384 Arrete de mise en securite procedure urgente batiment sis 56 rue saint denis parcelle cadastree section v n77
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 384 Arrete de mise en securite procedure urgente batiment sis 56 rue saint denis parcelle cadastree section v n77)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Seine
Saint-Denis
Publié
le 23/09/2026
S
LOF
ID : 093-219300530-20260902-AR26_384-AI
5e CANTON
Liberté - Egalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26_384
NOISY-LE-SEC
ARRETE DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE URGENTE
BATIMENT SIS 56 RUE SAINT DENIS
PARCELLE CADASTREE SECTION V N° 77
Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24:-8, Vu le rapport du Service d'Hygiène, de Santé et d’Evolution du Cadre Bâti en date du 31 août 2026, concluant à l'urgence
de
la
situation
et à
la
nécessité
d’appliquer la
procédure
prévue à
l’article
L.
511-19 du
Code
de
la
construction et de l'habitation, Considérant qu'il ressort du rapport susvisé :
En façade avant du bâtiment C
(les parties communes):
Le perron situé au 2ème étage :
-
De multiples fissures importantes affectant les éléments maçonnés,
-
Le
décrochement
de
matériaux.
L’escalier menant au perron du 2ème étage :
-
De multiples fissures importantes affectant les éléments maçonnés notamment en sous-face de l'escalier,
-
La présence de traces d'humidité en sous-face de l'escalier,
-
Le décrochement de matériaux.
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers par la nature et la gravité des risques, Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé.
ARRETE
Article
1
:
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 56 rue Saint Denis à 93130 Noisy-le-Sec, parcelle cadastrée V n°77, représenté par
y
°
777777
© ,en qualité de syndic de
la copropriété, est mis en demeure d’effectuer les mesures suivantes dans un aerai ae quinze jours :
-
Procéder à
la
sécurisation
de
l'escalier et
du
perron
par la
mise
en
place d’un dispositif
d’étaiement dans les règles de l’art ;
-
Purge des éléments menaçant de choir. Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié
le 23/09/2026
S
L F4
ID : 093-219300530-20260902-AR26_384-AI
Article 2
:
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions prévues à
l’article L. 511-20 du Code de la construction et de l’habitation.
Article
3
:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Article 4 : Si
la personne mentionnée à
l’article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, a réalisé des travaux permettant de
mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer le service de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place. La mainlevée du présent arrêté pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger, et sur présentation des factures d'entreprises. La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux. Article 5
:
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à
l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou
tout autre moyen conférant une date certaine à la réception. I! sera affiché sur la façade de la propriété, sise 56 rue Saint Denis, parcelle V n°77 à Noisy-le-Sec 93130, et dans le hall du centre administratif de la ville de Noisy-le-Sec, dans les conditions prévues à
l’article L. 511-12 du Code de la
construction et de l'habitation. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 7 : Le présent arrêté est transmis au Président d'Est Ensemble et à la Chambre Départementale des Notaires. Article 8 : Copie du présent arrêté est adressée à
:
e
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montreuil,
e
Monsieur le Procureur de la République,
e
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur le Commissaire de Police de Noisy-le-Sec,
e
Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Bondy,
e
Madame la Directrice de la Prévention et de la Tranquillité Publique,
e
Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Ville de Noisy le Sec.
É
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Œ = Æ
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
2 2
SEP. 2026
Olivier\SARR