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Arrêté - AR25 556 Arrete de Mainlevee Dune Procedure de Mise en Securite Ordinaire Batiment SIS 87 RUE de la Fontaineparcelle Cadastree Section ax N206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 556 Arrete de Mainlevee Dune Procedure de Mise en Securite Ordinaire Batiment SIS 87 RUE de la Fontaineparcelle Cadastree Section ax N206)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/01/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2026
Publié
le 08/01/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260107-AR25_556-AR
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° 25_556
NOISY-LE-SEC
ARRETE
DE
MAINLEVEE
D'UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
SECURITE
ORDINAIRE
BATIMENT
SIS
87
RUE
DE
LA
FONTAINE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AX
N°
206
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L511-1
à
L511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
l'arrêté
n°
25_305
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
du
bâtiment
sis
87
rue
de
la
Fontaine,
parcelle
AX
n°
206
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
08
juillet
2025,
Vu
le
rapport
de
visite
du
22
décembre
2025,
établi
par
le
Service
Communal
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti,
constatant
la
réalisation
des
mesures
prescrites
en
application
de
l'arrêté
susvisé.
Vu
les factures
transmises
par
les
propriétaires
du
bien,
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
mesures
réalisées
mettent
fin
à tout
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
ou
des
tiers,
ARRETE
Article
1 :
ILest
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
n°
25_305
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
du
sis
87
rue
de
la
Fontaine,
parcelle
AX
n°
206
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
08
juillet
2025,
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Syndicat
des
copropriétaires
de
l’immeuble
sis 87
rue
de
la
Fontaine
à Noisy-le-Sec,
parcelle
cadastrée
AX
n°
206,
représenté
par
le
cabinet
TULIER
POLGE,
domicilié
immeuble
Le
Mazière,
1
rue
René
Cassin,
91000
Evry,
en
sa
qualité
d'administrateur
de
la copropriété.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
la
propriété,
sise
87
rue
de
la
Fontaine,
parcelle
AX
n°
206
à
Noisy
le
Sec,
et
dans
le
hall
du
Centre
administratif
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec.
Article
4 :
A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bâtiment
situé
au
87
rue
de
la
Fontaine
peut
à
nouveau
être
utilisé
à des
fins
d'habitation.
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suivra
la
notification
ou
l’affichage
du
présent
arrêté. Envoyé
en
préfecture
le
08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2026
Publié
le 08/01/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260107-AR25_556-AR
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet, Article 6
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à
la chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le
logement
du
département, Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr,
Article
8 :
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
e
Monsieur
le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur
le
commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
e
Monsieur
le
commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
e
Madame
la
Directrice
de
la
Prévention
et
de
la Tranquillité
Publique,
e
Monsieur
le chef
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
0
7
JAN.
20%
OliviersanRÉBEyGUSE