Procès Verbal - pv 2 avril 2026 1689196

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Procès Verbal - pv 2 avril 2026 1689196 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2 avril 2026 1689196)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE LE LAUZET-UBAYE Procès-verbal du Conseil Municipal

du 2 avril 2026 à 18h30

K | Date de la convocation : 27 mars 2026

\

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Approuvé le 30/04/2026

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, Mme Soizic PIGNATEL, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, Mme Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE.

Madame le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint et déclare à 18h30 que la

séance est ouverte. Madame le Maire propose ensuite de désigner Mme Soizic PIGNATEL comme secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Mme Soizic PIGNATEL

Madame le Maire rappelle que les éléments du procès-verbal du 26 mars 2026, demande s’il y a des questions.

Madame Léa FOURGEAUD arrive en cours de séance

- Adopté —

Madame le Maire et Mme Léa FOURGEAUD, secrétaire de séance lors du conseil municipal du 26 mars 2026 signent le procès-verbal approuvé.

Ordre du jour :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

APPROBATION DU COMTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET BUVETTE DU LAC APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET CAMPING DU BOUAS APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET SEA APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET COMMUNE DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL

APPROBATION DE LA MISE A DISPOSITION DE PARCELLES COMMUNALES POUR LE PROJET D'IMPLANTATION DU MARTELOSCOPE TERRITORIAL PORTE PAR LA CCVUSP AVANANT N°2 AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE

QUESTIONS DIVERSES

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Madame le Maire informe le Conseil municipal que le vote des quatre délibérations relatives au CFU

est reporté au prochain conseil municipal.

Ce report est motivé par une panne majeure du système national Hélios de la DGFIP, ayant

entraîné un retard dans l'édition des documents. Par ailleurs, un délai réglementaire de douze jours

doit être respecté entre l'envoi des documents et leur mise au vote.

Mairie — 6 place de la mairie — 04340 LE LAUZET-UBAYE - 04 92 85 51 27 - mairie.lauzetubaye@orange.frD2026- 152 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de procès-verbal de la séance du 26 mars 2026 ;

Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à approuver le procès-verbal de la

séance du conseil municipal du 26 mars 2026 ;

Le conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité,

VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mars 2026.

D2026- 153 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

VU la délibération n°2026-140 du 26 mars 2026 portant délégation de pouvoir du conseil municipal à Madame le Maire ;

Sur proposition de Monsieur Manuel SICELLO, premier Adjoint,

00:03:00 Monsieur le 1°’ Adjoint demande s’il y a des questions.

En l'absence de question, Monsieur le 1°’ Adjoint propose que l’on passe au vote.

Le conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité,

PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire, visées ci-dessous :

- En matière de commande publique :

N° Décision Date Objet Montant Tiers 2026-01 02/04/2026 | Marché société ISOLEA 13 370,17 € HT | ISOLEA

2026-02 02/04/2026 | Déplacement compteur 2 048,00 € HT | ENEDIS Gendarmerie

2026-03 02/04/2026 | Désignation coordinateur 9 500,00 € HT | MARCHAND des travaux Gendarmerie

Madame le Maire présente les éléments relatifs à la société ISOLEA, laquelle est appelée à se

substituer à l’entreprise initialement attributaire, devenue défaillante, pour l'exécution du lot n°13 des

travaux de la gendarmerie.

D2026- 154 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A.

à R. 1111-1-D. ;

VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale et notamment son article 218 ;

Le Lauzet-Ubaye — PV du conseil municipal du 02 04 2026VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 vient compléter l'article L. 1111-1-1 du code général

des collectivités territoriales et prévoit que « tout élu local peut consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques applicables aux élus

et consacrés par la charte de l'élu local » ;

CONSIDÉRANT les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine :

CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité :

CONSIDÉRANT la possibilité offerte à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs

établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission,

les modalités de la saisine et le montant des indemnités ;

VU l'exposé de Madame le Maire :

> Désignation du référent déontologue :

Madame le Maire indique la nécessité de désigner un référent déontologue, en raison de son

expérience et de ses compétences et n'ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès

desquels il est susceptible d'exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Le référent

déontologue ne doit pas :

+ _Exercer de mandat local,

+ Être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,

+ Se trouver en situation de conflit d'intérêt : « toute situation d'interférence entre un intérêt

public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Madame le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue, avec son accord :

° _ Monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d'État (ancien directeur de

l'agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien préfet de la

Somme).

> Domaine d'intervention du référent déontologue :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par

un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu

local annexée à la présente délibération et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est

personnel et confidentiel.

Ilest tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis rendu n'est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l'élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l'élu met en lumière un

dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du/de la Maire ou

celle de la collectivité, le référent déontologue en informe le/la Maire et garantit l'anonymat de l'élu qui

lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

Le Lauzet-Ubaye — PV du conseil municipal du 02 04 2026> Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail (philip2mr@gmail.com) pour obtenir un premier

rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat

exercé. Le référent déontologue précisera l'adresse permettant l'envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

> Indemnisation :

Madame le Maire informe que le référent déontologue percevra une indemnité de vacation

conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit

d'un montant de 80 € par dossier.

> Entretiens :

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

+ En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir,

+ Par échange épistolaire avec l'élu qui l'a saisi,

e Par visioconférence.

00:10:00 Madame le Maire demande s’il y a des questions.

En l’absence de question, Madame le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE les modalités de procédure proposées par Madame le Maire ;

-_ DÉSIGNE Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de référent déontologue pour les élus de

la commune du Lauzet-Ubaye ;

-_ PRÉCISE l'adresse électronique permettant de saisir le référent : philip2mr@gmail.com

- ADOPTE la charte de l'élu local telle qu'annexée à la présente délibération

- FIXE l'indemnité à 80 euros par dossier ;

-__ FIXE la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal ;

-__ DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002

Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le

site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa notification

au représentant de l'État dans le département.

Le Lauzet-Ubaye — PV du conseil municipal du 02 04 2026D2026- 155 APPROBATION DE LA MISE A DISPOSITION DE PARCELLES COMMUNALES POUR LE PROJET D’IMPLANTATION DU MARTELOSCOPE TERRITORIAL PORTE PAR LA CCVUSP

Madame le Maire,

- _ INFORME le conseil municipal qu’un projet de création d’un marteloscope territorial est prévu

dans le cadre de la Charte Forestière de Territoire 2025-2028.

- PRÉSENTE au conseil municipal la fiche projet

- INFORME que l'ONF et la Maison du Bois sont prestataires de la CCVUSP pour la mise en

place de ce projet,

- _ INFORME qu'au vu des critères de sélection :

-_ Peuplement et caractéristiques forestières

-__ Propriétaire et gestionnaire

- Pertinence territoriale

- Infrastructures et accessibilité

Les parcelles 04102 E 302 ; E 307 ; E 304 et E 322, propriétés de la commune et gérées par l'ONF

répondent à l'ensemble des critères.

- _ INFORME que les interventions techniques et pédagogiques seront assurées par la CCVUSP,

l'ONF, la Maison du Bois et les partenaires du projet.

00:11:40 Madame le Maire demande s'il y a des questions.

En l’absence de question, Madame le Maire Propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de mettre à disposition les parcelles 04102 E 302; E 307; E 304 et E 322 pour l'implantation du marteloscope territorial.

- DEMANDE à Madame le Maire de prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente

décision.

D2026- 156 AVENANT N°2 AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC 1 du 22 mars 2024 approuvant les contrats

départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 ;

VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 28 mars 2025 approuvant l'avenant n°1

aux contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 de 7 territoires d’intercommunalités

CONSIDERANT la démarche engagée par le département pour la période 2024-2026, l’ensemble

des travaux conduits à l'échelle des territoires d'EPCI et le contrat portant sur le territoire et définissant

l'engagement des partenaires ainsi que les modalités d'exécution pour le volet territorial ;

CONSIDERANT l'avenant n°2 formalisé à la suite de la réunion de revoyure réalisée le 6 octobre

2025 à la CCVUSP ;

CONSIDERANT la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 5 décembre 2025

approuvant l'avenant n°2 aux contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 de 7

territoires d'intercommunalités et annexé à la présente délibération :

Le Lauzet-Ubaye — PV du conseil municipal du 02 04 202600:13:00 Madame le Maire demande s’il y a des questions.

M. Lionel JEAN demande des précisions sur le projet de réaménagement de l'esplanade de la Roche.

Madame le Maire précise qu'il s'agit, à ce stade, d'une simple étude. Celle-ci vise à envisager la

création d’une zone d'activités de pleine nature, en lien avec les questions de mobilité, notamment grâce à la Transubayenne qui dessert ce secteur. Ce projet s'inscrit dans la continuité du

développement des mobilités autour du lac de Serre-Ponçon, dans le cadre du programme Avenir

Montagne. Il ne s’agit donc pour l'instant que de phases d'analyse, destinées à déterminer les modalités d'aménagement de cette zone.

En l'absence d'autres question, Madame le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au Contrat Départemental de Solidarité

Territoriale 2024-2026 ;

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à sa signature

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire demande aux élus s’il y a des questions

En l'absence de question, Madame le Maire lève la séance.

La séance est levée à 18h46

ire, Secrétaire de séance

Agnès PIGNATEL Soizic PIGNATEL

Le Lauzet-Ubaye — PV du conseil municipal du 02 04 2026