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Déliberation - 2019 6 18 annexe Convention SDE
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 6 18 annexe Convention SDE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Données personnelles, Consommateurs,
ENCDIS LOLAU SDE 2U, Syndicet Départemental ere Communauté Re communes
D DRIMOUSIN
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
vue uunuoucuS de plÉcarité énergétique « Précariter standard »
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique
« Precariter standard »
Convention sur le territoire de la
Communauté de communes Périgord-Limousin
En bleu, dispositions spécifiques aux conventions « tripartites »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes Périgord-Limousin, ayant son siège 3 place de la République 24800 Thiviers
représentée par Bernard VAURIAC, président, dûment habilité(e) par délibération du Conseil de communauté en
date du 13/12/2019 ci-après désignée « La Communauté de communes »,
D’UNE PART,
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ayant son siège 7, allées de Tourny 24000 Périgueux,
représenté par M. Philippe DUCENE, président, dûment habilité(e) par délibération n° CS2018-09-27/03 du Comité
Syndical en date du 27 septembre 2018 ci-après désigné « Le SDE 24»,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 £uros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège
social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Eric VAN DER VLIET, au
titre de Directeur Territorial dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « Enedis »,
D'AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties »,
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AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_18-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ENCOIS SDE 24, ppp Syndicat Départemental ue Communauté communes
PERIGORD DLVUOUSIN
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
EOUHHHLUEES LueusuuSs de précarité énergétique « Précariter standard »
PREAMBULE
La précarité énergétique concerne toute personne qui éprouve dans son logement des difficultés à disposer de
la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses
ressources ou de ses conditions d'habitat.
En 2012, selon le Conseil national de la transition énergétique, la précarité énergétique touche 3,9 millions de
ménages, sur tout le territoire. La lutte contre la précarité énergétique est donc un enjeu de société majeur dont
il est nécessaire de mieux comprendre les causes pour apporter des réponses adaptées.
Enedis, entreprise de service public en charge de la distribution d'électricité sur 95 % du territoire national est
un acteur de proximité concerné par la précarité énergétique. Les équipes d’Enedis sont en effet en relation
directe avec les clients, chez lesquels elle réalise plus de 11 millions d'interventions chaque année, dont celles
relatives à la gestion des impayés pour le compte des fournisseurs.
Enedis dispose d’un outil informatique, Précariter®, qui permet de produire des indicateurs de précarité à partir
de données statistiques et qui peut contribuer à éclairer les collectivités locales sur les zones de précarité
énergétique existant sur leur territoire et, plus précisément, contribuer aux informations utiles à l’élaboration
de leur plan de lutte contre la précarité énergétique.
En application de la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015, le SDE 24 accompagne les
communes et EPCI dans leurs actions de maîtrise de la demande en énergie. || propose en particulier la signature
d’une convention « Paquet Energie » et la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial par un accord-cadre.
La Communauté de communes signataire de la convention « Paquet Energie » avec le SDE 24 et porteur d’un
Plan Climat Air Energie Territorial, a manifesté son intérêt pour les indicateurs générés par cet outil d'aide à la
décision au service des politiques publiques sur son territoire. Parallèlement, Enedis souhaite contribuer à
améliorer l'information des collectivités locales.
Les Parties ont convenu d’expérimenter la mise à disposition de certains indicateurs, pour une période
expérimentale.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.O0BJET DE LA CONVENTION
La présente convention (dénommée ci-après « la Convention ») a pour objet de définir, d’une part, les modalités
de communication, par Enedis à la Communauté de communes, d'indicateurs de précarité (dénommés ci-après
« les Indicateurs »vet définis à l'Article 3), et, d'autre part, les modalités de leur utilisation.
Les Parties conviennent que la Convention est conclue à titre expérimental.
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AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 nos EFECTRICTTE EN RES ERU SDE 2H, Syndicet Départemental rl Commun: aut Mic communes
IMOUSIN
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
ecarité énergétique « Précariter standard »
ARTICLE 2.ORIGINE ET CARACTERISTIQUES DES INDICATEURS
Les Indicateurs sont produits à partir de données statistiques publiques issues des bases de données de l'INSEE
pour 2012, principalement sur les dépenses et revenus des ménages, dans le respect des stipulations de l'Article
6.
Les Indicateurs visés par le rapport synthétique remis au client sont définis à l'Article 3.
ARTICLE 3.COMMUNICATION DES INDICATEURS
Les Indicateurs sont remis au Client sous 8 semaines à compter de l’entrée en vigueur de la Convention et
transmis pour information au SDE 24, qui se conforme aux mêmes engagements que le client au titre de cette
convention.
Ils sont remis sous la forme d’un rapport synthétique (dénommé ci-après « le Rapport ») et de trois projections
géographiques standards illustrant les trois principaux indicateurs de précarité suivant :
m Indicateur de vulnérabilité énergétique : le taux d'effort énergétique logement et mobilité
(TEE). Cet indicateur comprend les dépenses d'énergies dans le logement et de mobilité. Sont
considérés fragiles les ménages dépensant plus de 15% de leurs revenus en dépenses
d'énergies dans leur logement et les transports.
5 Indicateur de précarité sociale : le reste à vivre (RAV). Le reste à vivre définit ce qu’il reste aux
ménages en fin de mois en soustrayant leurs dépenses à leurs revenus mensuels. Sont
considérés en précarité énergétique les ménages ayant un reste à vivre inférieur à O0 € par
mois.
# Indicateur de précarité énergétique : la combinaison entre le taux d'effort énergétique
logement, mobilité et le reste à vivre. Est considéré en précarité énergétique un ménage qui
se trouve en situation de vulnérabilité énergétique et de précarité sociale.
L'ensemble des documents transmis, à savoir les Indicateurs, le Rapport et les projections géographiques
(ensemble dénommés ci-après « les Documents »), portent uniquement sur le territoire du Client.
Ils sont remis sous format papier et PDF lors de la présentation qui en est faite au Client, par l’Interlocuteur
d’Enedis désigné à l’Article 9.3., à une date à convenir entre ce dernier et le Client.
ARTICLE 4.USAGE DES INDICATEURS DU RAPPORT ET DES
PROJECTIONS GEOGRAPHIQUES
La communication des Documents a pour seul finalité d'accompagner le Client dans l'identification des zones de
précarité existant sur leur territoire.
Par conséquent, les Documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins, notamment commerciales.
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AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ENCOIS SDE 2Ù, L'EF Syndicet Départemental mr CommunautdMe communes LERICORIE I MOUSIN PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
vue vues (€ piÉcarité énergétique « Précariter standard »
Si le Client souhaite réutiliser ces Documents pour assurer une mission de service public autre que celle tenant à
la lutte contre la précarité énergétique, il ne pourra y procéder sans l’accord préalable et écrit d'Enedis.
A ce titre, sans préjudice de l'Article 6, le Client s'engage :
à n’utiliser les Documents que pour l'élaboration ou la révision de sa politique de lutte contre
la précarité ;
à demander son accord à Enedis pour les communiquer à un tiers à l'exception des tiers
travaillant pour son compte ou en collaboration avec lui pour l'élaboration ou la révision de
leur politique de lutte contre la précarité ;
à ce que, le cas échéant, pour le Rapport ou les projections géographiques standards faisant
l’objet d’une publication, le logo d’Enedis et la marque Précariter, propriété du distributeur
d'électricité, soient systématiquement visés dans la publication ;
dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances, à avertir Enedis de toute violation ou
présomption de violation des obligations découlant de la Convention ;
à faire respecter les mêmes engagements à ses préposés ou aux tiers travaillant pour son
compte ou en collaboration avec lui pour l'élaboration ou la révision de leur politique de lutte
contre la précarité.
ARTICLE 5.MODALITES FINANCIERES
La présente convention cadre ne donne pas lieu à rémunération de la part du Client.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES - RESPONSABILITE
6.1 Protection des données - Confidentialité
Aucune information confidentielle, au sens, notamment, des articles L 111-73 et R. 111-26 du Code de l'énergie,
ni aucune donnée à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, ne sera communiquée par Enedis à l’autre Partie.
Leur utilisation respecte également les règles fixées par l'INSEE pour la réutilisation des données.
Les informations communiquées entre les Parties au titre de la Convention sont considérées comme
confidentielles dès lors qu’une Partie informe expressément l’autre Partie, par oral où par écrit, de leur caractère
confidentiel. La Partie qui souhaite communiquer une information confidentielle de l’autre Partie sollicite de sa
part son accord écrit et préalable.
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 SDE 24, Syndicet Dépertementel ei ee
D IMOUSIN
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Luuuiuuue vu ui S de [ carité énergétique « Précariter standard »
6.2 Responsabilité des Parties
Chaque Partie engage sa responsabilité en cas de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une
quelconque de ses obligations contractuelle, en particulier en cas d'utilisation ou de divulgation des informations
en violation avec les stipulations de l’article 6.1 de la Convention.
Chaque Partie s'engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct ou certain qui résulterait de la non-
exécution ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention.
La Communauté de communes est responsable vis-à-vis d'Enedis en cas d'utilisation ou de divulgation des
Indicateurs en violation des stipulations de la Convention, par lui, ses préposés, ou des tiers prestataires.
Le Client est seul responsable de toute perte, tout préjudice où tout dommage causé à des tiers, du fait de la
réutilisation des Documents. Il ne peut donc, à ce titre, engager la responsabilité d'Enedis.
Enedis s'engage à apporter tous ses soins à la production et la réalisation des Documents. Pour autant, Enedis
ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenus dans les Documents. Partant,
Le Client ne peut pas rechercher la responsabilité d’Enedis en cas d’erreur concernant les Indicateurs.
Enedis ne pourra être tenue responsable de l’utilisation des Documents par le Client.
ARTICLE 7.LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation de la Convention-cadre devra faire l’objet d’une recherche
de conciliation à l'initiative de la Partie la plus diligente.
En cas d'échec de la conciliation, laquelle aura été menée dans une véritable perspective de résolution amiable
du litige, l’une ou l’autre partie pourra procéder à la résiliation de la Convention, selon les modalités prévues à
l'Article 8 et/ou porter le litige devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8. RESILIATION
En cas de manquement grave et/ou répété par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations
contractuelles, a la faculté de résilier la Convention à tout moment, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois.
La partie qui entend résilier la Convention doit adresser à l’autre Partie une notification écrite par lettre
recommandée avec avis de réception
Les Parties conviennent qu’une atteinte aux dispositions relatives à l’usage fait des Indicateurs constitue un
manquement grave susceptible de donner lieu à la résiliation de la Convention par Enedis.
Sans préjudice des stipulations de l'Article 6, la résiliation de la Convention, n’ouvrira droit au versement
d'aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’une ou l’autre Partie.
Dans l’hypothèse d’une résiliation de la Convention, les dispositions de l'Article 6.2 restent opposables au Client
pendant une durée de 3 ans.
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ENCDIS L'EFECTRICITE EN RESEA SDE 24, Syndicat Départemental RE
LIMOUSIN
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
D UUUVAL VEUVE CS VU LULU S de j carité énergétique « Précariter standard »
ARTICLE 9.DIVERS
9.1 Intégralité, modification et cession de la Convention
Les présentes stipulations représentent l'intégralité de l’accord des Parties ; elles ne peuvent être modifiées que
par un avenant écrit et signé par chacune des Parties.
Les droits et obligations de la Convention ne sont pas cessibles par l’une ou par l’autre des Parties sans l’accord
écrit et préalable de l’autre Partie.
9,2 Communication
Les actions de communication sur documents produits dans le cadre de la convention seront examinées
conjointement entre la Communauté de communes, le SDE 24 et Enedis. Chaque Partie devra avoir validé au
préalable et par écrit les supports de communication, y compris l’utilisation des logos.
9.3 Représentation des Parties
L’interlocuteur « Enedis » pour l'exécution de la Convention est : Laurent GOIGOUX
Tél fixe :0553065182 Tél Portable : 06 67 51 99 29
Mail : laurent-henri.goigoux@enedis.fr
Adresse postale : 23 rue des Deux-Ponts 24 000 PERIGUEUX
L'interlocuteur du SDE 24 pour l'exécution de la Convention est : M. Youenn HUON
Tél fixe : 05 53 06 62 02 Tél Portable : 06 71 98 O8 24
Mail : y.huon@sde?24.fr
Adresse postale : 7, allées de Tourny CS 81225 24019 PERIGUEUX CEDEX
L’interlocuteur de la Communauté de communes pour l’exécution de la Convention est : Karine POUYADOU
Tél fixe : 05 53 62 28 22 Tél Portable : 06 30 55 42 99
Mail : karine.pouyadou@perigord-limousin.fr
Adresse postale : 3 place de la République 24800 THIVIERS
9.4 Entrée en vigueur et Durée de la convention :
La Convention prend effet à compter de la date de sa signature par la dernière des deux Parties, pour une durée
de un (1) an, mis à part pour :
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ENSDIS SDE EU, Syndicet Dépertementel d'Energles d SRSORDR OURS
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
cou uuuouuuS de précarité énergétique « Précariter standard »
- l'Article 4, lequel s'impose aux Parties pour une durée de quatre (4) ans à compter de la signature
de la Convention ;
- l'Article 6.1, pose un principe permanent de respect de la protection des données qu’il vise, sauf
décision contraire de la Partie émettrice de la donnée.
La Convention n’est pas renouvelée par tacite reconduction.
Fait à Thiviers le 16/12/2019
En deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties.
La Communauté de communes SDE 24 Enedis
Périgord-Limousin
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024-242400752-20191213-2019_6_18-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019