EN Direction Hépartementale de l'emploi, du travail et
TT __ soliddrités et de la protection des populations
end JS IL LD de Dordogne
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet du département de Dordogne, et désigné sous le terme « Etat »,
d’une part,
ET
Communauté de Communes Périgord Limousin, ci-après dénommé le « porteur de projet », ou dont
le siège est situé 3 Place de la République 24800 THIVIERS , n° SIRET 24240075200141 représenté
par M Michel AUGEIX président, d’autre part,
Vu :
e le Code général des collectivités territoriales ;
e _l’appel à projets « fonds d'innovation petite enfance» du 9 juin 2023 :
e le dossier de candidature déposé par le porteur de projet le 31 août 2023
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le fonds d'innovation, qui s'inscrit en continuité de l'appel à manifestation d'intérêt « Accueil pour
tous » et la COG Etat/CNAF « 2023 — 2027» permettra de soutenir des projets innovants et
inspirants, renouvelant le cadre d'intervention des modes d'accueil et des autorités qui les
soutiennent, afin de construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour
répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Environ 50 * des familles ayant au moins un
enfant de moins de 3 ans n’utilisent aucun dispositif d'accueil formel du jeune enfant. L'Observatoire
national de la petite enfance (ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie
fortement selon la situation socio-économique des familles. En effet, si 50 % des familles comprenant
un enfant de moins de trois ans accèdent à un mode d’accueil formel (assistant maternel ou crèche),
ce taux diminue à 14 % pour les familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles
monoparentales au chômage ou inactives, à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté,
tandis qu'il s'élève à 71 % pour les familles biactives. Les ménages modestes ont en effet un taux de
recours à un mode d’accueil formel sept fois moins élevé que les ménages les plus aisés, ce qui place
la France dans une situation paradoxale en Europe avec un haut taux de couverture de 58,8 places
pour 100 enfants, mais un taux d’accès particulièrement inégalitaire. Or, la fréquentation, même
occasionnelle, d'un mode d'accueil formel, favoriserait le développement global du jeune enfant.
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Reçu le 20/12/2023 E appet rc] P? oter VISE à .
il des|lenfants et la qualité de vie au travail des
PIUIGDIUTITIEIS : LUIILEpUOn, renovation kles structures pour améliorer les conditions de
a EEE Vantes, émergence d'établissements d'accueil du jeune enfant spécialisés pour l'accueil et la formation des nouveaux professionnels stagiaires
;
e Diversifier et développer les solutions d’accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou
atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants « hors les murs
» (parc, bibliothèque, médiathèque, etc. :
° Mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d'inscription et d'attribution
des places, démarches d’aller vers, lutte contre le non-recours ;
° Renouveler les formes de soutien à l'accueil individuel : maisons d’assistantes et
d’assistants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux,
intermédiation des démarches administratives
Ce fonds d'innovation pour la petite enfance, est doté de 10 millions d'euros, supporté à parts
égales par l'État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera
néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un faible taux de
couverture en mode d'accueil. Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité
des territoires retenus (urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des
communes ou des EPCI).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre le projet pour lequel il a
été retenu dans le cadre du fonds d'innovation petite enfance en conformité avec les enjeux et les
priorités du cahier des charges de l’appel à projet.
Ce projet vise à :
Objectif : augmenter l'offre d'accueil en LAEP en le déplaçant sur le territoire
L'approche de la petite enfance et de la parentalité sur un territoire rural est un des axes fort de la
CTG signée en 2022. Des actions sont en cours de mise en place notamment sur la « ville centre du
territoire ». Les difficultés de mobilités et le peu de professionnels disponibles sur le territoire ne
permettent pas actuellement une approche de tout le territoire (22 communes en ZRR — 14100
habitants). Le souhait est d’expérimenter une bureau parentalité/ LEAP itinérant permettant la mise
en place d’autres actions visant les familles et les jeunes enfants et notamment à terme
complémenter, augmenter et diversifier l'offre de garde petite enfance. Aujourd’hui Le LAEP est ouvert 1 fois par quinzaine
L'Etat contribue financièrement à ce projet à hauteur de 50% du montant du projet, complété par le
financement qui sera octroyé par la commission d’action sociale de la CAF du département du
porteur du projet et qui s’élève également à hauteur de 50% du montant du projet.
Dans le cas où la commission d’action sociale de la CAF du département rendrait un avis défavorable
au financement du projet, l'engagement de l'Etat est susceptible d’être remis en question.
Le projet initial devra être redéfini sans délai par avenant.
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Reçu le 20/12/2023 2023, 2/P4, 2025).
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 67 500 € conformément
aux budgets prévisionnels en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
Le coût éligible à cette contribution se répartit de la manière suivante :
- Investissement : 31 114,71 €
- Fonctionnement : 36 385,29 €
3.2 Les coûts annuels prévisionnels éligibles du projet sont fixés en annexe Il à la présente
convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet, notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- Sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;
- Sont nécessaires à la réalisation du projet:
- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- Sont à la charge du « porteur de projet » ou des organismes avec lesquels il a conventionné
pour la mise en œuvre de tout ou partie des actions du projet ;
- Sont identifiables et contrôlables.
3.4. Lors de la mise en œuvre du projet, le porteur de projet peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse des budgets prévisionnels annuels et de chacune des actions à la condition que
cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle et que
l'intervention de l'Etat ne dépasse pas 80% du projet au regard du coût total visé à l’article 4.1.
Le porteur de projet notifie ces modifications à l'Etat par écrit dès qu’il en connaît le montant.
En tout état de cause, la contribution financière de l’Etat ne peut excéder 80 % du coût total du
projet.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT
4.1 L'Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 67 500€,
au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de 212500 €, établi à la signature
de la présente convention, tel que mentionné à l’article 3.
4.2 Pour l’année 2023, l'Administration s'engage pour un montant de 22 500€.
Pour l’année 2023, elle opère les versements suivants d’un montant total de 22 500 €, équivalent à:
- 22 500€, pour les dépenses de fonctionnement, faisant l’objet d’un versement unique ;
- 0€, pour les dépenses d'investissement, faisant l’objet de plusieurs versements selon les
règles fixées par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement.:
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Reçu le 20/12/2023 AND... NANnNn A !
_ s verseflents de l'administration s'élève :
—103/157£
- _12128,43 € pour de l'investissement, versé selon les règles définies par le décret du 25 juin
2018 ;
4.4 Pour 2025, le montant prévisionnel des versements de l'administration s'élève :
- _10371,57 € pour du fonctionnement, versé en 2 fois ;
- _12128,43 € pour de l'investissement, versé selon les règles définies par le décret du 25 juin 2018 ;
4.5. La contribution financière de l'Etat mentionnée au paragraphe 5.1 n’est applicable que sous réserve du respect
des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances ;
- La mise en œuvre effective par le porteur de projet du projet décrit à l’article 1° :
- La vérification par l’État que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l’article 13.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Pour l'exercice 2023, l'Administration verse 22 500 € à la notification de la convention.
- 22500 €, représentant 100% des dépenses de fonctionnement de l’année 2023 :
- 0€, représentant une avance de 30% des dépenses d'investissement de l’année 2023, conformément
aux règles fixées à l’article 12 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Des acomptes pourront être effectués au fur et à mesure de l'avancement du projet conformément
aux règles fixées à l’article 12.111 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Le solde des dépenses d'investissement 2023 sera versé sur présentation par l'association des
justificatifs détaillés à l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour des projets
d'investissement (Soit une déclaration d'achèvement de l'opération pour l’année concernée,
accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques
perçues et de leur montant respectif.)
5.2 Pour l'exercice 2024, deuxième année d’exécution de la présente convention, la contribution
financière annuelle de l'Administration d’un montant de 22 500 £ sera versée selon les modalités
suivantes :
> Pour les dépenses de fonctionnement : 10 371,57 €
les subventions d'investissement de l'Etat sont régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 qui édicte des dispositions
particulières, notamment concernant le versement d'avances et/ou d’acomptes qui sont limitées
en montant (article 12 du décret).
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Reçu le 20/12/2023 Re rene eee c du contrôle de l'administration conformément
à l’artic |
_te de 50% du Montant prévisionnel annuel de la contribution
CO e méméhnnée ;
Duo ses reserve vu "eSpect|fes conditions susmentionnées à l’article 4.3. et, le ’ ’ ,
. a nn oatc : ’ à p : Cas échéant,
| acceptation de ta hottTtCetto Drevue a | article 3.4.
> Pourles dépenses d'investissement : 12 128,43
- Une avance de 30% des dépenses d'investissement de l’année 2024, conformément aux règles fixées à l’article
12 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet conformément aux règles fixées à l’article 12 III du décret
n°2018-514 du 25 juin 2018.
Le solde des dépenses d'investissement 2024 sera versé sur présentation par l'association des justificatifs détaillés à l’article 13
du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 projets d'investissement.
(Soit une déclaration d'achèvement de l'opération pour l’année concernée, accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur
montant respectif.
5.3 Pour l'exercice 2025 troisième année d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle
de l'Administration d’un montant de 22500 € sera versée selon les modalités
suivantes :
> Pour les dépenses de fonctionnement :10 371,57 €
- Une avance avant le 31 mars, sans préjudice du contrôle de l'administration conformément à
l’article 11, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution
mentionnée à l’article 4.4 pour cette même année ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant,
l'acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
> Pour les dépenses d'investissement :12 128,43 €
- Une avance de 30% des dépenses d'investissement de l’année 2025, conformément aux règles fixées à l’article
12 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet conformément aux
règles fixées à l’article 12 II du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Le solde des dépenses d'investissement 2025 sera versé sur présentation par l'association des
justificatifs détaillés à l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 projets d'investissement.
(Soit une déclaration d'achèvement de l'opération pour l’année concernée, accompagnée d’un
décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur
montant respectif.
5.4 La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes », action 19 « stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté », sous-action 02,
code activité 008, compte PCE 6541200000 du budget de la mission Solidarité,
insertion et égalité des chances, pour l'exercice 2023.
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Reçu le 20/12/2023 mpte du porteur de projet selon les procédures
comptables.
rires doive crrcceiucs a La varque de Afhnce au compte :
Titulaire FRESORERIERENSNERSN
Code établissement :301 Code guichet : 00624
Numéro de compte :D2490000000 Clé RIB : 46
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Dordogne
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et
du département de la Gironde
5.6. L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Date Montant (€)
18/12/2023 22 500
15/03/2024 11 250
15/09/2024 11 250
15/03/2025 11 250
15/09/2025 11 250
Total 67 500
Le calendrier prévisionnel du projet est détaillé en annexe IV.
ARTICLE 6 — SUIVI
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement le comité départemental des services aux
familles (CDSF) de l’avancement du projet, notamment par :
- Des réunions semestrielles entre le porteur de projet et le CDSF :
- La remise d’un bilan annuel de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en
annexe V de la présente convention :
- L’actualisation chaque année des annexes à la présente convention, le cas échéant.
Le comité départemental des services aux familles assure le suivi et le pilotage des projets relevant
de son territoire.
Un suivi national des projets sera assuré dans le cadre du fonds innovation petite enfance. Le porteur
de projet s'engage à se rendre disponible auprès des personnes désignées responsables de ce suivi
national. || pourra, entre autres, mettre à disposition les outils favorisant le partage d'expériences
afin d'éclairer les choix nationaux notamment dans la mise en œuvre du service public de la petite
enfance. En lien avec les organismes pertinents, il accompagne les projets susceptibles de faire
l’objet d’une modélisation à des fins d'essaimage sur l’ensemble du territoire.
ARTICLE 7 — EVALUATION
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Reçu le 20/12/2023 1 Svemliinti
uée à l’échelle des comités départementaux des
services au) _-Jation sera réaliÉe avec l'appui de toute instance
jugée pertinente Por rate
ice publlc de la petite enfance et de mesurer de manière
ne rreree ses snvyrs u la mise dh œuvre territorialisée.
Le porteur de projet s'engage à contribuer à l'évaluation locale et nationale,
notamment en transmettant à qui
de droit l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de
l'évaluation, en contribuant à la production et au recueil des données et informations le cas échéant, en participant à des échanges avec
les organismes chargés de l'évaluation et en présentant ces
actions in situ à ces organismes.
Article 8 - SANCTIONS
10.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution de la convention
par le porteur de projet sans l’accord écrit de l'Administration, celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément
à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
Suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par le
porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
10.2 L’Administration informe le porteur de projet de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — SUIVI NATIONAL
Le porteur de projet s'engage à informer la Caf / le service de l'Etat (à préciser) régulièrement de l'avancement du projet au regard des
obligations afférentes à chacune des conventions et à en
rendre compte en tant que de besoin à cette fin dans le cadre CDSF. Il remet un bilan annuel
de la mise en œuvre du projet à la Caf et
au service de l'Etat chargé du suivi de la présente convention,
selon les modalités qui lui sont localement précisées. Il actualise le cas échéant annuellement les annexes à la présente convention.
ARTICLE 10 —- COMMUNICATION
Toute communication relative au projet « FIPE » comporte la mention de la participation
de l'Etat au financement. Le porteur de projet
s'engage à utiliser l'identité visuelle communiquée par les services
de l'Etat, le cas échéant, dans toute communication relative à l’expérimentation.
Les représentants de l’Etat dans le territoire sont conviés à tout événement relatif
au Fonds d'innovation Petite Enfance.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 1* de la convention
fait l’objet d’une information préalable à l'État.
Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d'exécution partielle du programme, l’État se réserve le droit de prononcer de
plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans
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Reçu le 20/12/2023 e reversement des sommes indûment perçues.
Dans le cas ce... ,. tions font l’objet N’un avenant à la présente convention.
SN
Les annexes | à VII font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 — LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de
manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se
réservent le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention,
celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à [XXX]., le
Pour l’État Pour la communauté de communes Périgord Limousin
Le Préfet de département de la Dordogne Le Président
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Reçu le 20/12/2023 1LE PROJET
._.._... - Jn bureBl parentalité /LAEP itinérant
— OUbjectit(s) : mise en place de nouveaux points d'accueils innovants et en itinérance sur
l'ensemble du
territoire
Description du projet :
L'approche de la petite enfance et de la parentalité sur un territoire rural est un des axes fort de la
CTG signée en 2022. Des actions sont en cours de mise en place notamment sur la « ville centre du
territoire ». Les difficultés de mobilités et le peu de professionnels disponibles sur le territoire ne
permettent pas actuellement une approche de tout le territoire (22 communes en ZRR — 14100
habitants). Le souhait est d’expérimenter un bureau parentalité/ LEAP itinérant permettant la mise
en place d’autres actions visant les familles et les jeunes enfants et notamment à terme
complémenter, augmenter et diversifier l’offre de garde petite enfance.
Aujourd’hui Le LAEP est ouvert 1 fois par quinzaine
Publics concernés :
les familles et les jeunes enfants
Territoire(s) concerné(s) :
communauté de communes Périgord Limousin
Moyens mis en œuvre :
L'achat et l'aménagement d’un mini bus avec des espaces de rangement pour les jeux et jouets,
tables
et chaises mais également un espace bureau avec accès internet.
Recrutement d’1 ETP
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Reçu le 20/12/2023 GET DU PROJET AR Prefecture
024-242400752-20231214-2023_6_16-DE
Reçu le 20/12/2023 ANNEXEH=PEAN DE FINANCEMENT
PR on Montant du | Montant du | Montant du | FCTVA
| _.à la financemen | financement | financemen
rattache la dépense] t par l'Etat | parle porteur | t d’un autre
depense 16 de projet partenaire
Achat Investissement | 83 500€ | 31 114,71€ | 14 387,95 € 24 300 € 13
697,34 minibus et
CAF € aménagem
ent
Fonctionneme | 129 000 € | 36 385.29 € | 27 842,71 € 43 200 €
ET frais nt CAF FIPE
entretien
carburant 21572€
assurance CAF hors
FIPE
TOTAL 212 500 € 67 500 € 42 230,66 €# 89 072 € 13
697,34
€
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2023 LS
‘e de
but
MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Date de fin Montant de
dépense lié
(prévisionnel
Montant de
dépense lié
(constaté)
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2023 ICATEURS DE L'ÉVALUATION
Le suivi de la mise en œuvre du projet estil renseigner et transmettre par le porteur de
— PrOJET. CE SUIVI comprend les indicateurs suivants :
1)
Ratio coût des actions entre prévisionnel et constaté
Nombres d'actions mises en place pour l’année écoulée rapportée au nombre
d'actions prévues
Nombre de personnes touchées et ciblées (partenaires, bénéficiaires, etc.)
Taux de développement des axes par rapport au projet global
Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet
Suivi local
Il est proposé aux services de l'Etat le modèle suivant pour assurer le suivi de la mise en œuvre de du projet prévu par la présente convention :
Un descriptif de l'avancement de la mise en œuvre des projets financés et des
résultats obtenus, en s'appuyant sur les indicateurs proposés ci-après,
Une présentation détaillée de l’utilisation des fonds mobilisés, directement au niveau du porteur de projet mais aussi, le cas échéant, pour les reversements aux
partenaires tels que prévus à l’article 7,
Un compte rendu financier annuel (voir annexe VD).
Le porteur de projet devra remplir le tableau suivant avec l'ensemble des objectifs de chaque action, les indicateurs associés à ces objectifs, les valeurs cibles et les résultats obtenus.
Indicateurs :
Indicateurs associés à
CRIeclté l’objectif Valeurs cibles Résultats
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Reçu le 20/12/2023 Exemp les.
__il au sein des modes d'accueil du jeune enfant *
Nombre de projets éducatifs
Axe 2 :
Axe 3 :
Nombre d'actions relatifs à l'analyse des pratiques professionnelles
Nombre d'EAJE spécialisés dans les pédagogies innovantes
Nombre de nouveaux professionnels Stagiaires/apprentis
Nombre diagnostic et de plans d'actions pour améliorer la conception et rénovation des EAJE/MAM ou des conditions de travail des professionnels
La diversification et le développement des solutions d'accueil
Nombre des actions/dispositifs/classes passerelles
Nombre d'EAJE aux horaires atypiques en cours de création
Nombre de solutions hybrides en cours de créations
Nombre de solutions « hors les murs » en cours de construction
Nombre de projets en itinérances
L'information et l'accompagnement des familles pour favoriser les recours aux modes d'accueil
Axe 4 :
Publics
Nombre de guichet unique d’information et d'inscription
Nombre de relais petite enfance en déploiement
Nombre de démarches d'’intermédiation entre parents et modes d'accueil
Nombre d'actions de promotion de modes d'accueil par des parents-pairs
Nombre d'accueil occasionnel en cours de déploiement
Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel
Nombre de projets d'accompagnement en montage de projets
Nombre d'action de promotions des modes d'accueil individuel
Nombre de démarches de pair-aidance
Nombre d'actions d'accompagnement des MAM ou croisement EAJE/MAM
Nombre d'actions d'analyses de pratiques
Nombre d'actions dans le cadre d'expérimentation de l'intermédiation
Nombre d'actions de rénovation de crèches familiales
Nombre de conventionnement entre réservataires publics et assistants maternels
cibles :
Nombre de professionnels ciblés
Nombre de partenaires coordonnés
Nombre de familles touchées
© Dont familles monoparentales
© Dont familles en insertion professionnelle
© Dont les enfants sont en situation d'handicap
© Dont les familles en situation d'handicap
© Dont les familles bénéficiant de la protection internationale (BP)
Nombre de structures concernées (EAJE, RPE, MAM)
Nombre de plan de coordination
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2023 E-RENDU FINANCIER ANNUEL
20...
PRODUITS Prévision | Réalisation %
produits finis, prestations de
services
73 - Dotations et produits de
tarification
74- Subventions fournitures
5
61 - Services extérieurs
Entretien et
Assurance
extérieurs
intermédiaires et
honoraires
S):
Services sociaux
sur
rémunération
impôts et taxes ‘agence de services et de
(ex-CNASEA -emplois
établissements
sociales
Autres charges de
courante - Autres produits de gestion
cotisations, dons manuels ou
- Produits exceptionnels - Charges
Dotation aux - Reports ressources non
d'opérations
otal des otal des
en nature volontaires nature
en
1- Mise à disposition
de biens et 871- Prestations en nature
AL
subvention de.….........€ représente % du Total des
Ce modèle de compte-rendu financier annuel peut être repris par le porteur de projet ou peut servir comme exemple pour l'élaboration d’un compte-rendu financier propre.
Dans tous les cas, le compte-rendu financier annuel devra retracer l'évolution de la consommation de la subvention de façon détaillée, par action mise en place.
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2023