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Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 6 9 annexe Convention de transfert)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Loisirs,
CONVENTION DE TRANFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REHABILITATION D’UNE CANTINE, D'UN CENTRE DE LOISIRS ET D'UN
SYSTEME DE CHAUFFAGE
Entre les soussignés
- la Commune de Thiviers, Maître de l'ouvrage, représentée par Madame Isabelle HYVOZ, son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 9 décembre 2020, d'une pari,
Et
- la Communauté de Communes Périgord-Limousin, Maître de l'ouvrage délégué, représentée par M. Michel AUGEIX, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération en date du 10 décembre 2020, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La commune de THIVIERS réalisera une opération de réhabilitation d'une cantine accueillant les élèves
de l'école maternelle et également les enfants du centre de loisirs, ainsi que du système de chauffage
centralisé de l'ensemble des bâtiments de l'école maternelle, de la cantine et du centre de loisirs.
La Communauté de communes au regard de ses statuts, réalisera une opération de réhabilitation du
centre de loisirs situé au sein des bâtiments accueillant l'école maternelle et la cantine (et appartenant
à la Commune de Thiviers).
Cette opération ne peut pas être scindée pour des contraintes techniques et financières.
Afin de simplifier les démarches administratives, il est convenu qu'une seule personne publique assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux compte tenu que la communauté de communes Périgord-Limousin est à ce jour attributaire d'une subvention au titre de la DETR.
Afin de ne pas modifier l’attributaire de la subvention, il est proposé de déléguer la maîtrise d'ouvrage
à la CCPL.
La présente convention est donc rédigée conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage où d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ». Cet article permet ainsi de déroger au principe selon lequel chacune des entités soumises au livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique doit satisfaire elle-même aux obligations de maître d'ouvrage lorsqu'un immeuble ou un équipement est réalisé pour son compte.
AR Prefecture
024-242400752-20201210-2020_6_9-DE
Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 cnuoEQUENCE,ILEST CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles la Commune de Thiviers propriétaire des lieux délègue à la
communauté de communes Périgord-Limousin la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des
bâtiments accueillant la cantine scolaire, le centre de loisirs, ainsi que du système de chauffage.
- Les modalités de participations financières de la commune de Thiviers.
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de confier au maître d'ouvrage délégué, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : Caractéristiques techniques du projet
Le maître d'ouvrage délégué est tenu de solliciter l'accord préalable du maître d'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au maître d'ouvrage par le maître d'ouvrage délégué accompagnés des propositions motivées de ce dernier. Le maître d'ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Article 3 : Caractéristiques financières du projet
La commune de Thiviers délègue à la Communauté de Communes Périgord Limousin le soin d'établir les conditions financières du projet et de solliciter les différents partenaires financiers.
En fonction des engagements des différents partenaires financiers, la communauté de communes Périgord Limousin proposera à la commune de Thiviers un plan de financement et un coût estimatif du projet.
A ce jour le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses Montant HT Financeurs pa Taux [Montant subventionnable
Travaux et équipement (hors rénov. énergie) 203 300 €|[Etat (DETR) 303 300 €|26,40%| 80 071 €
Travaux liés à la rénovation énergétique CD24 400 977 €| 25,00%| 100 244 €
Frais d'ingénierie (maîtrise d'œuvre, SPS, CT) 48 215 €[Etat (DSIL) 40,00%
Imprévus 20 000 €
Désamiantage 22 462 £|Autofinancement 400 977 €|45,06%| 180 661
€
ADO 7 000 €
Total 400 977 € Total 400 977 €
La Communauté de communes prendra à sa charge la part de l’autofinancent de l'opération
correspondant à la réhabilitation du seul centre de loisirs en ce qui concerne les travaux d'aménagement
intérieur à charge de l'occupant : travaux et équipement, incluant la maîtrise d'œuvre, le SPS et le contrôle technique compris.
La commune de Thiviers supportera, elle, la part d'autofinancement de l'opération (incluant notamment
la maîtrise d'œuvre, le SPS et le contrôle technique) liée aux travaux de la cantine (dont l'équipement),
des toilettes PMR extérieurs, de la tisanerie et du chauffage (chaudière + réseau), ainsi que celle
concernant la part due par le propriétaire du bâtiment abritant le centre de loisirs (toiture, menuiseries extérieures).
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 A ce jour Ie Le ui stéigéntifiés comme suit pour chacune des structures :
7
isirs
Réhabilitation R+1 ALSH sur 65 m2
Démolition diverses et évacuations en D. P.
Plûtrerie cloisonnement faux- plafonds modulaires
Isolation murs et plafond dans plenum
Création de différents locaux: WC pour les agents tisannerie, bureau salle de réunions les travaux
comprennent les menuiseries intérieures (portes, plinthes etc) les adaptations de chauffage,
d'électricité lustrerie, distribution Cfa et Cfo ,désenfumage de la cage d'escalier
Peintures
Réfection de tous les sols y compris ragréage fibré + plinthes
Réhabilitation RDC ALSH
Ressuivi menuiseries intérieures
Réhabilitation R-1 de la salle activité sur 90m2
Sols plastique, plinthes
Mise en place d'une VMC pour tous les locaux toutes sujetions et rejet extérieur
Remplacement d'un WC et reajustement des portes
Changement des luminaires et adaptation de l'électricité
Mise en place de panneaux acoustiques sur 2 murs de la salle
Divers aléas imprévus
Equipement du centre de loisirs
Achat de mobilier pour le centre de loisirs
Réhabilitation Cantine existante
Désamiantage sol de la cantine
Réfection sol: réagréage + sol neuf + plinthes
Changement des mesuiseries
Isolation thermique par l'extérieur sur 2 facades
Isolation thermique par l'intérieur sur les 2 autres facades compris traitement acoustique
Traïtement acoustique en plafond de la partie réfectoire
Peinture du réfectoire
Création d'un WC PMR dans la cour, ex Rangement de 9m? à coté du préau
Dont changement des menuiseries (1 porte et 1 fenêtre)
Rénovation d'une salle de 12m? au R+1 de l'école maternelle. Coin repos/tisannerie
Remplacement de la chaudière
Réfection du réseau d'alimentation de chauffage de l'école
Travaux ALSH à la charge du propriétaire
Changement des menuiseries extérieures volets bois pleins y compris dépose
Changement porte accès escalier y compris peinture
Réfection de la toiture en ardoise compris gouttières chutes et arétiers
Démolition des souches de cheminées
Divers aléas imprévus
Equipement de la cantine
Achat de mobilier
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 Le-raître-de-tetvrage-sengage-à assurer le finar ment de l'opération selon le plan de financement
e le maïîtf® d'ouvrage et le maître d'ouvrage délégué.
ttret reeûts-detoperauon liés, pa xemple, à des aléas de
chantier - devront être
conjointement acceptés par la Communauté de communes et la Commune,
qui verront leur part
d'autofinancement croître respectivement au regard des règles de prise en charge de l'autofinancement
définis au présent article.
De ce fait un représentant élu de la commune de Thiviers assistera aux
réunions de chantier
nécessaires aux prises de décisions financières
La collectivité et le groupement de collectivités étant éligibles au FCTVA, la
Commune de Thiviers
n'avancera pas d'aide sur la TVA.
Article 4 : Délais de réalisation
La Communauté de communes Périgord Limousin s'engage à réaliser l'opération dans les délais
normaux pour des réalisations de ce type.
Article 5 : Contenu de la délégation
La mission du maître d'ouvrage délégué porte sur les éléments suivants
:
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
l'ouvrage sera étudié et
réalisé et obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
2. Préparation du choix du maître d'œuvre,
3. Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre, - versement de la rémunération
du maître d'œuvre,
4. Préparation du choix du contrôleur technique et autres prestataires d'étude ou
d'assistance au maître
d'ouvrage, - attributions, signature et gestion des marchés de contrôle technique, d'étude ou
d'assistance au maître d'ouvrage, - versement de la rémunération du contrôleur
technique et autres
prestataires d'études ou d'assistance au maître d'ouvrage,
5, Préparation du choix puis attribution, signature et gestion du contrat d'assurance de dommages
ouvrage, si celle-ci est souhaitée par le maître d'ouvrage,
6. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs,
7. Attribution, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, - versement de la
rémunération des entreprises et fournisseurs,
8. Gestion financière et comptable de l'opération (y compris paiement des factures et encaissement
des subventions), demandes de versements de subventions.
9. Pour le règlement des factures, une comptabilité analytique sera mise
en place afin d'isoler
l'opération au sein du Budget Principal de la Communauté de communes.
10. Gestion administrative,
11. Réception des travaux en concertation avec le Maire de la Commune
de Thiviers ou son
représentant.
I n'y a pas de rémunération pour cette mission
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 itives suiÿäntes :
L AU LID CLLIUDQULES 7
2. Coordination et relations avec l’école maternelle
Article 6 : Conditions de délégation
- La mission débute à compter de la signature de la convention. - La délégation du maître d'ouvrage prend fin à la date où les 4 conditions suivantes seront réunies :
"réception sans réserves des travaux par le maître d'ouvrage,
“* fin de l'année de garantie de parfait achèvement,
* paiement de la totalité des factures,
* encaissement de la totalité des subventions et du FCTVA
- Il n'y a pas de rémunération pour cette mission ;
- Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues :
- La durée prévisionnelle indicative des travaux est de 6 mois.
La délégation de maîtrise d'ouvrage est assumée par la Communauté de communes au regard de l'occupation qu'elle a d’une partie des locaux pour son service de centre de loisirs. Aussi, il est convenu
entre la Communauté de communes et la Commune de Thiviers que les travaux dans les locaux du centre de loisirs sont conduits dans l'objectif d'une occupation de ceux-ci par la Communauté de
communes pour une durée minimale de 6 ans à compter du 1° janvier 2020.
Article 7 : Paiement du maître d'ouvrage délégué
Dès validation par délibérations concordantes du plan de financement définitif assortie de l'engagement
des partenaires financiers, le maître d'ouvrage versera 50 % du montant de l’autofinancement à sa
charge au maître d'ouvrage délégué selon le plan de financement définitif qui sera établi conjointement. Le solde de l’autofinancement sera versé après le mandatement du dernier décompte général et définitif
relatif à cette opération.
Aucun frais d'administration ou de gestion ne pourront être réclamés au maître d'ouvrage.
Article 8 : Contrôle
Le maître d'ouvrage pourra demander à tout moment au maître d'ouvrage délégué la communication
de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Article 9 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
En plus, de l'attribution, la signature et la gestion du contrat d'assurance de dommages le maître
d'ouvrage délégué, devra vérifier que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent
des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 Article 10 ï AMIS ES CL LLLOD ELLE LLEN SEE du bien
st mis à disposition du maître d'ouvrage délégué pendant la z
IAIQUIQ DAS ITAaVALIX EBLIUSUUAIAUdE ue leur FeRCeE n T J T + * TOY TETTEST Te
La fin de mise à disposition du bien sera établie par procès-verbal établi contradictoirement entre le maître d'ouvrage et le maître d'ouvrage délégué.
Article 11 : Litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait en 2 originaux,
A Thiviers,
Le 10 décembre 2020,
Le Président de la Communauté de communes Le Maire de Thiviers,
Périgord — Limousin
Michel AUGEIX Isabelle HYVOZ
AR Prefecture
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020