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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 032 special du 16 02 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 032 special du 16 02 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-032
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-09-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures
élevées d’août 2023 (2 pages) Page 3
30-2024-02-15-00004 - Arrêté portant inscription de la commune d'Anduze
sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le
ravalement obligatoire des façades des immeubles. (1 page) Page 6
30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du
Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER
(5 pages) Page 8
Prefecture du Gard /
30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN
des 3 et 10 mars 2024 (2 pages) Page 14
30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne
des sorts des 3 et 10 mars 2024 (2 pages) Page 17
30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de
Cavillargues au SIVU des massifs du Gard Rhodanien (2 pages) Page 20
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-09-00009
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures
élevées d’août 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d’août 2023 3 E M | Direction départementale
P RE FET | des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Affaire suivie par : Dominique LETERRIER
Tél. : 04 66 62 62 45 - 07 85 09 29 83
ddtm-calam@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N° HIT N- SERA -2o2Z4 -00Z Encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d'août 2023
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les
températures élevées d'août 2023 dans le département du Gard au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale :
Raisins de cuve
Communes sinistrées : Aigaliers, Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aigueze, Aimargues, Alès, Allegre,
Anduze, Les Angles, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-Et-Aureillac, Asperes, Aubais, Aubord, Aubussargues
Aujargues, Bagard, Bagnols-Sur-Ceze, Barjac, Baron, La Bastide- -D'engras, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Belvezet, Bernis, Bezouce, Blauzac, Boisset-Et-Gaujac, Boissieres, Boucoiran-Et-Nozieres, Bouillargues,
Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Brignon, Brouzet-Les-Quissac, Brouzet-Les-Ales, La Bruguiere, Cabrieres,
La Cadiere-Et-Cambo, Le Cailar, Caissargues, La Calmette, Calvisson, Canaules-Et-Argentieres, Cannes-Et-
Clairan, La Capelle-Et-Masmolene, Cardet, Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-Du-
Gard, Caveirac, Cavillargues, Chusclan, Clarensac, Codognan, Codolet, Collias, Collorgues, Combas,
Comps, Congenies, Connaux, Conqueyrac, Corbes, Corconne, Cornillon, Crespian, Cruviers-Lascours,
Deaux, Dions, Domazan, Domessargues, Durfort-Et-Saint-Martin-De-Sossenac, Estezargues, Euzet, Flaux,
Foissac, FoñS;" Féns-Sür Lussan, Fontanes, Fontareches, Fournes, Fourques, Fressac, Gailhan, Gajan, Gallargues-Lè:l ontueUx;,-Lé. ‘Garn, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Generac, Generargues, Goudargues; Issirac, :Jonquieres-Saint-Vincent, Junas, Langlade, Laudun, Laval-Saint-Roman, Lecques, Ledenon, Ledignan, Le Grau- du-Roi, Les Mages, Les Plans, Lezan, Liouc, Lirac, Logrian-Florian, Lussan, Manduel, Märguerittes, Martignargues, Maruejols-Les-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues, Mejannes-Le-Clap, Mejannes-Les-Ales, Meynes, Milhaud, Monoblet, Mons, Montagnac, Montaren-Et-Saint-Mediers, Montclus, Monteils, Montfaucon, Montfrin, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulezan, Moussac, Mus, Nages-Et-Solorgues, Navacelles, Ners, Nimes, Orsan, Orthoux- Serignac-Quilhan, Parignargues, Le Pin, Pompignan, Pont-Saint-Esprit, Potelières, Pougnadoresse, Poulx, Pouzilhac, Puechredon, Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-Les-Tavernes, Rivières, Rochefort- Du-Gard, Rochegude, Rodilhan, Roquemaure, La Roque-Sur-Ceze, Rousson, La Rouviere, Sabran, Saint- Alexandre, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Andre-De-Roquepertuis, Saint-Andre-D'olerargues,
;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d’août 2023 4 Saint-Bauzely, Saint-Benezet, Saint-Bonnet-Du-Gard; Saint-Cesaire-De-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-
Christol-De-Rodieres, Saint-Christol-Les-Ales, Saint-Clement, Saint-Come-Et-Maruejols, Saint-Denis, Saint-
Dezery, Saint-Dionizy, Saint-Etienne-De-L'olm, Saint-Etienne-Des-Sorts, Saint-Felix-De-Pallieres, Saint-
Genies-De-Comolas, Saint-Genies-De-Malgoires,. Saint-Gervais, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-
De-Brethmas, Saint-Hilaire-D'ozilhan, Saint-Hippolyte-De-Caton, Saint-Hippolyte-De-Montaigu, Saint-
Hippolyte-Du-Fort, Saint-Jean-De-Ceyrargues, Saint-Jean-De-Crieulon, Saint-Jean-De-Maruejols-Et-Avejan,
Saint-Jean-De-Serres, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-De-Peyrolas, Saint-Just-Et-Vacquieres, Saint-
Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Laurent-Des-Arbres, Saint-Laurent-La-Vernede, Saint-'
Mamert-Du-Gard, Saint-Marcel-De-Careiïret, Saint-Maurice-De-Cazevieille, Saint-Maximin, -Saint-Michel-
D'euzet, Saint-Nazaire, Saint-Nazaire-Des-Gardies, Saint-Paulet-De-Caisson, Saint-Paul-Les-Fonts, Saint-
Pons-La-Calm, Saint-Privat-De-Champclos, Saint-Privat-Des-Vieux, Saint-Quentin-La-Poterie, Saint-Siffret,
Saint-Theodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-Des-Oules, Saint-Victor-La-Coste, Salazac, Salindres,
Salinelles, Sanilhac-Sagries, Sardan, Sauve, Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sernhac, Servas,
Serviers-Et-Labaume, Seynes, Sommieres, Souvignargues, Tavel, Tharaux, Theziers, Tornac, Tresques,
Uchaud, Uzes, Vallabregues, Vallabrix, Vallerargues, Valliguieres, Vauvert, Venejan, Verfeuil, Vergeze, Vers-
Pont-Du-Gard, Vestric-Et-Candiac, Vezénobres, Vic-Le-Fesq, Villeneuve-Les-Avignon, Villevieille.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes en abricots, pêches, nectarines, pommes, poires,
noix, blé tendre d'hiver et orge d'hiver consécutives aux orages de grêle de mai et juin 2023 doivent être
. formalisées du 15 février 2024 au 15 avril 2024 auprès de la DDTM
- Par voie postale à l'adresse suivante :
| DDTM du Gard
Service Économie Agricole
89 rue Wéber -— 30907 Nîmes CEDEX 2
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 09 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du
Le chef du service économie
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d’août 2023 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-15-00004
Arrêté portant inscription de la commune
d'Anduze sur la liste départementale des
communes habilitées à prescrire le ravalement
obligatoire des façades des immeubles.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-15-00004 - Arrêté portant inscription de la commune d'Anduze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles. 6 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service habitat et construction Nîmes, le | 5 FEV, 2074 Affaire suivie par : Françoise ROUX
Tél. : 04 66 62 62 88
francoise.roux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant inscription de la commune d'Anduze sur la liste départementale des communes habilitées à
prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 126-2, L 126-3 et R 126-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ; #
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Anduze en date du 18 décembre 2023
demandant l'inscription de la commune sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire
le ravalement obligatoire des façades des immeubles ;
VU l'avis favorable des services de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard
(UDAP) en date du 9 février 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commune d'Anduze est inscrite sur la liste des communes habilitées à prescrire le ravalement
obligatoire des façades, conformément aux dispositions de l’article L 126-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Le périmètre concerné par cette obligation est celui du coeur de ville et des faubourgs.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, la maire d'Anduze, le directeur départemental des territoires et de la mer, l'architecte des bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 le sous-préfet, dioint Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr secrétaire Gé sréral adjoin
Mathias
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-15-00004 - Arrêté portant inscription de la commune d'Anduze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles. 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les
marais du Crey et du Charnier sur la commune
de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur 8 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER//GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du
Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436- 65-4 et R.436-65-5.
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 16 novembre 2023 par monsieur Thibault MEYNADIER, pêcheur professionnel en eau douce et ses compléments en date des 5 décembre 2023, 19 janvier 2024 et 22 janvier 2024.
VU la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue, en date du 7 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Crey d’une superficie approximative de 74 ha, situé sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur 9 VU la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue, en date du 16 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Charnier d’une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 4 janvier 2023.
VU l’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l’accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Thibault MEYNADIER est adhérent à l’association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Thibault MEYNADIER, par convention en date du 7 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et des marais du Crey d’une superficie approximative de 74 ha, situés sur la commune de Vauvert et par convention en date du 16 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Charnier d’une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert, pour exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Thibault MEYNADIER est conforme aux exigences de l’arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Thibault MEYNADIER dont le lieu d’habitation est au chemin vieux de Saint-Gilles – Mas d’Angelin – 30600 Vauvert, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable du 1er janvier au 30 juin 2024 pour l’anguille.
Les conventions d’occupation du domaine public pour l’occupation à titre précaire et révocable des étangs et des marais du Crey et du Charnier, liant la communauté de communes de petite Camargue au pêcheur professionnel Thibault MEYNADIER, prennent fin le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur professionnel Thibault MEYNADIER est donc dans l’obligation de renouveler ses conventions avec la communauté de commune de petite Camargue et de les transmettre à la DDTM du Gard afin de pouvoir bénéficier d’une prolongation de la présente autorisation de pêche pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur 10 ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème catégorie) d’une superficie approximative de 74 ha (Crey) et d’une superficie approximative de 170 ha (Charnier).
ARTICLE 4 : Période d’ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l’anguille
La pêche à l’anguille est ouverte selon les périodes indiquées ci-dessous (arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée :
* La pêche de l’anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l’année. * La pêche de l’anguille jaune est autorisée du 15 mars au 1er juillet puis du 1er septembre au 15 octobre . * La pêche de l’anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 1er septembre au 15 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d’anguille) d’une longueur de 5 à 30 m en fonction du lieu de pêche.
Les divers engins destinés à la capture de l’anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces périodes d’ouverture indiquées sur l’article 4 du présent arrêté préfectoral.
L’article R.436.26 du code de l’environnement interdit l’utilisation d’engins à mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l’espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés.
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur. De plus, ce
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur 11 marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Thibault MEYNADIER doit obligatoirement identifier tous ses engins à l’aide d’une étiquette en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MT.
ARTICLE 7 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d’un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Le marin pêcheur Thibault MEYNADIER relève de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), ses déclarations de captures d’anguilles doivent être effectuées sur le site dont il dépend (coté maritime).
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q télérecours citoyens R accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur 12 ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté de communes de petite Camargue ainsi qu’à la commune de Vauvert.
Nîmes, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur 13 Prefecture du Gard
30-2024-02-16-00003
AP candidatures de l'élection partielle de LE
GARN des 3 et 10 mars 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 2024 14 E 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination PRÉFET Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l’environnement
Égalité Bureau des élections Fraternité
| Arrêté n° du ; L pet
portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture *
pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire
de LE GARN des 3 et 10 mars 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-17-00002 du 17 janvier 2024 fixant les dates de
l'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN aux dimanches 3 et 10 mars
2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de
candidature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN, commune de moins de 1 000
habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordre
alphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, la maire de LE GARN sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de l'État dans le Gard
(www.gard.gouv.fr ).
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
La
Mathias NIE
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 2024 15 ECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
DE LA COORDINATION
VICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DE L'ENVIRONNEMENT
REAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DE LE GARN
ETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREES
POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 3 MARS 2024
M. DELARQUE MATTHIEU
Mme. NICOLAS LOZZI VIRGINIE
M. RATH AUDREY
M. PELLOUX BERNARD
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 2024 16 Prefecture du Gard
30-2024-02-16-00002
AP candidatures de l'élection partielle de St
Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024 17 E 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination PRÉFET Service des élections, de la réglementation générale
DU GARD et de l’environnement Égalité Bureau des élections
Fraternité
Arrêté n du #9 ft
portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire
de SAINT-ETIENNE DES SORTS des 3 et 10 mars 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment $es articles L. 255-4 et KR. 28;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-17-00002 du 17 janvier 2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de SAINT-ETIENNE DES SORTS aux dimanches 3 et 10 mars 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature ; :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture Pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de SAINT-ETIENNE DES SORTS, commune de moins de 1 000 habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordre alphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire par interim de SAINT- ETIENNE DES SORTS sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de l'État dans ie Gard (www.gard.gouv.fr ).
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet.
secrétaire général adjoint
Mathias NIEP
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024 18 PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE LA COORDINATION
SERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DE SAINT-ETIENNE DES SORTS
ETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREES
POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 3 MARS 2024
M. GARCIA Vincent
Mme. GARCIA GUILLAUME Martine
M. POLGE Ludovic
M. RIZZON Jean-Pierre
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024 19 Prefecture du Gard
30-2024-02-14-00007
Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de
Cavillargues au SIVU des massifs du Gard
Rhodanien
Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard Rhodanien 20 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l’intercommunalité
Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité
N° DCLC-SCFI-BFLI-23-n°001
Arrêté
portant adhésion de la commune de Cavillargues
au SIVU des massifs du Gard Rhodanien
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 90-01858 en d ate d u 2 8 n ov emb re 19 80 po rta n t cr éat ion du SIVU du massif b a g n o l a i s ;
VU l’arrêté préfectoral n°20170303-B1-004 du 3 mars 2017 portant adoption des nouveaux statuts du syndicat et changement de sa dénomination en SIVU des massifs du Gard Rhodanien ;
VU la délibération du conseil municipal de Cavillargues en date du 1 juin 2023 demandant l’adhésion de la commune au SIVU des massifs du Gard Rhodanien ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU des massifs du Gard Rhodanien acceptant l’adhésion de la commune de Cavillargues ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aigueze (6 décembre 2023), Carsan (14 novembre 2023), Chusclan (28 novembre 2023), Cornillon (21 novembre 2023), Goudargues (16 novembre 2023), Issirac (16 novembre 2023), La Roque-sur-Céze (23 novembre 2023), Laudun-l’Ardoise (5 décembre 2023), Laval-Saint-Roman (6 décembre 2023), Orsan (14 novembre 2023), Sabran (16 novembre 2023), Saint-Christol-de-Rodières (5 décembre 2023), Saint-Laurent-de-Carnols (9 novembre 2023), Saint-Marcel-de-Careiret (14 décembre 2023), Saint-Michel-d’Euzet (12 décembre 2023), Saint- Nazaire (24 novembre 2023), Saint-Paulet-de-Caisson (27 novembre 2023), Salazac (12 décembre 2023), Vénéjan (8 novembre 2023), Verfeuil (26 janvier 2024) se prononçant en faveur de l’extension du périmètre du SIVU à la commune de Cavillargues ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leurs conseils municipaux dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical aux communes membres du SIVU (Bagnols-sur-Céze, Le Garn, Montclus, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André- d’Olérargues, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Tresques) l’avis de ces collectivités est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SIVU des massifs du Gard Rodhanien se sont prononcés dans les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-18 du CGCT en faveur de l’adhésion de la commune de Cavillargues à ce syndicat et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard Rhodanien 21 ARRÊTE :
Article 1 :
Est approuvée l’adhésion de la commune de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard Rhodanien à la date du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article 6 des statuts du SIVU des massifs du Gard Rhodanien approuvés le 13 juin 2023, la commune de Cavillargues disposera d’un siège au sein du comité syndical.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVU des massifs du Gard Rhodanien et le maire de la commune de Cavillargues sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État.
Nîmes, le 14 février 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet
secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard Rhodanien 22