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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-038
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2023-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour des travaux de réhabilitation
des épis Est et Ouest du port du Grau du Roi (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2023-03-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard (4 pages) Page 7
Prefecture du Gard /
30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à
la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 (6 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime pour des travaux de réhabilitation des
épis Est et Ouest du port du Grau du Roi
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des travaux de réhabilitation des épis Est et Ouest du port du Grau du Roi 3 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer
Fraternité
Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Unité Aménagement Rhône, Vidourle et Mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime
pour les travaux de réhabilitation des épis du Est et Ouest du port du Grau-du-Roi
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L.2122-1 à L.2122-6 ;
Vu le code du Domaine de l'État ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022, donnant délégation de
signature à monsieur Sébastien Ferra, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime déposé par la région Occitanie, Direction de la Mer, en date du 18 janvier 2023,
modifié les 21 février 2023 et 13 mars 2023 :
Considérant la période d'occupation du domaine public maritime par les titulaires des lots de
plages entre le 24 mars 2023 et le 24 septembre 2023 :
Considérant les travaux de remodelage des plages prévues par la mairie du Grau-du-Roi ;
Considérant les échanges avec la région Occitanie et la mairie du Grau-du-Roi afin d'assurer la
sécurité des usagers de la plage et le calendrier des travaux sur le domaine public maritime ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des travaux de réhabilitation des épis Est et Ouest du port du Grau du Roi 4 ARRETE
Article 1 : objet de l'arrêté
La région Occitanie, Direction de la Mer, Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane,
34064 Montpellier Cedex 2, est autorisé aux fins de sa demande à occuper le Domaine Public
Maritime (DPM) pour réaliser le transport et le stockage de matériaux de type enrochements
naturels sur la plage, rive droite et rive gauche; en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation
des épis de protection Est et Ouest de là commune du Grau du Roi.
Article 2 : nature de l'occupation temporaire
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire autorisé à occuper le DPM dans les
conditions suivantes :
* en rive droite, du 9 janvier 2023 au 10 mars 2023:
° Une zone de stockage d’enrochements d’une surface de 4 000 m? au droit de l'accès 16
° Une piste sur la plage pour le charroi des enrochements ente la zone de stockage et l’épi
Ouest d’une surface de 10 000 m2
* en rive gauche, du 1° février 2023 au 23 mars 2023 :
° une zone de stockage d'enrochements d'une surface de 4 000 m2 au droit de l'accès 37
° une piste sur la plage pour lé charroi des enrochements ente la zone de stockage et l'épi
Est d’une surface de 13 000 m?
Les deux zones de stockage tampon seront clôturées et sécurisées pour interdire l'accès aux usagers.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 23 mars 2023 en ce qui concerne le
charroi des et le stockage des enrochements sur le domaine public maritime (DPM).
À l'issue de la période d'occupation autorisée, le titulaire devra remettre en état le DPM
au plus tard le 7 avril 2023.
Passé cette date, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 6 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des travaux de réhabilitation des épis Est et Ouest du port du Grau du Roi 5 Article 7 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les
terrains visés à l'article 2 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois
(3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et
risques par l'administration.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, aux fins de son
exécution.
Nîmes, le O5 à. ie 25 23
Sébastien FERRA
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUXMOIS à partir de la notification
de la décision attaquée. I! peut également saisir l'auteur de Ja décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut
rejet implicite)
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2 .
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwr.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des travaux de réhabilitation des épis Est et Ouest du port du Grau du Roi 6 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2023-03-24-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-03-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 7 © PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'or- ganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2021 de la préfète du Gard portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1e° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-03-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 8 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :
+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
+ Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1 parties C et D, à: + Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie E, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florian
VARRIERAS, son adjoint ;
+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et José LACROIX, ses adjoints ; + Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
=—Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY,
Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline
TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et /
ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous.les actes et documents cités à l’article 1*, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
2/4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-03-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 9 et à:
+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Gorasare ;
et à: tie CAR À
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air ést ;
+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ; + Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son adjointe ;
+ Fabienne ROUSSET, chargée de mission auprès du directeur de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
* Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; + Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ; + Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ; + Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
« Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du Code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
3/4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-03-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 10 Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 09 janvier 2023 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Fait à Toulouse, le ? k MARS. 2871
Le directeur régional de l'environnement,
de l’aménageméft et du logement
d'Ocgitanie,
Patrick BERG
4/4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-03-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 11 Prefecture du Gard
30-2023-04-04-00002
AP fixant le nombre de jurés appelés à participer
à la formation du jury criminel au titre de
l’année 2024
Prefecture du Gard - 30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 12 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
E = et de l’environnement
PRÉFÈTE Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
DU GARD
Liberté
Égalité
| Nîmes, le h Au
1e O5 as 2873
Arrêté n°30-2023
fixant le nombre de jurés appelés à participer
à la formation du jury criminel.au titre de l'année 2024
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 et suivants et À 36-13 relatifs au
jury d'assises :
VU les résultats du recensement général de la population établi par l'Institut national des. Statistiques et Etudes Economiques en vigueur à compter du 1°janvier 2023 :
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant :
- que les populations légales issues du nouveau recensement ont été authentifiées par le
décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 précité, publié le 30 décembre 2022 au Journal
Officiel de la République française ;
- que la population du département du Gard s'élève à 765 051 habitants ;
- que ce nombre conduit à désigner 586 jurés titulaires et 150 jurés suppléants :
ARRETE :
Article 1er - Le nombre total des jurés qui doivent composer la liste du jury d'assises du
département du Gard, pour l'année 2024, est fixé à 588 jurés titulaires.
Pour la Ville de NIMES exclusivement, 150 jurés suppléants sont à désigner
complémentairement au nombre des jurés titulaires sus-désignés.
Article 2 - Les 588 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises du
département du Gard, à partir des sessions d'assises de 2024, sont répartis ainsi qu'il suit en
annexe, par canton, par commune ou par communes regroupées.
Article 3 - Le tirage au sort des jurés affectés aux communes regroupées sera effectué par le
maire de la commune du chef-lieu de canton, en présence du maire ou d'un représentant de
chaque commune intéressée.
Article 4 - Les sous-préfets d'Alès et du Vigan et les Maires du département du Gard sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au premier président de la cour d'appel de Nîmes.
préfète
Pour la bréfète,
Le gecrétaite général
Frédéric LOISEAU
Hôtel de la Préfecture -10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 -— Fax : 04.66.36.00.87 — www.£pard.£ouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 13 ANNEXE
Bagnols-sur-Cèze
Vézénobres
- TOTAL
Bagnols-sur-Cèze
Connaux
Orsan
Sabran
Tresques
Cavillargues Chusclan Gaujac Le Pin Saint-Étienne-des-
Sorts Saint-Pons-la-Calm
TOTAL
Beaucaire
Aramon
Beaucaire
Bellegarde
Comps
Fourques
Jonquières-Saint-Vincent
Vallabrègues
TOTAL
Calvisson
Congénies
1-750
1211
1 662
1 843
4482
4 229
15 800
7 624
1767
2 800
3 848
1 395
6013
1 700
POPULATION NOM DE LA COMMUNE TOTALE
NBRE DE JURES
Aigues-Mortes 8 742 7
Aimargues 5 784 4
Aubais 3 012 2
Aigues-Mortes |Le Cailar 2 486 2
Gallargues-le-Montueux 3 709 3
Le Grau-du-Roi 8 426 7
Saint-Laurent-d'Aigouze 3 620 3
TOTAL
Alès
Anduze 3 374 3
Bagard 2 631 2
Boisset-et-Gaujac 2613 2
Alès-1 Générargues 712 1
Ribaute-les-Tavernes 2 113 2
Saint-Christol-lez-Alès 7 291 6
Saint-Jean-du-Pin 1 579 1
TOTAL
Mons 1 792 1
Saint-Martin-de-Valgalgues 4 654 4
Saint-Privat-des-Vieux 5 500 4
Salindres 3 695 3
Alès-2 Belvézet Bouquet Fons-sur-Lussan Lussan Vallérargues 1310 1
Brouzet-lès-Alès Les Plans Saint-Just-et-Vacquières 1680 4
Servas Seynes
TOTAL
Castelnau-Valence Deaux Euzet Martignargues Monteils
Saint-Césaire-de-Gauzignan Saint-Étienne-de-l'Olm Saint- 4747 4
Hippolyte-de-Caton Saint-Jean-de-Ceyrargues Saint-
Maurice-de-Cazevieille
Alès-3
Méjannes-lès-Alès 1 232 1
Saint-Hilaire-de-Brethmas 4 679 4
1 927 ’
18 405 14
||
—
=[wIn|=|o|$|
cu
Ia
Prefecture du Gard - 30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 14 POPULATION NOM DE LA COMMUNE TOTALE
NBRE DE JURES
Fons 1 749 1
Nages-et-Solorgues 2 072 2
Saint-Geniès-de-Malgoirès 3 100 2
Saint-Mamert-du-Gard 1 673 1
Sommières 5 109 4
Villevieille 1 869 1
Aspères Aujargues Boissières Fontanès Junas Lecques 6097 5
Saint-Clément Salinelies Souvignargues
Calvisson
Montignargues Sauzet La Rouvière 1980 2
Cannes-et-Clairan
Combas
Crespian
Gajan |;
Montmirat 5718 4 Montpezat
Parignargues
Saint-Bauzély
TOTAL
Branoux-les-Taillades 1371 1
Cendras 1 683 1
La Grand-Combe 5 029 4
Les Salles-du-Gardon 2 532 2
Saint-Jean-du-Gard 2 605 2
Aujac Bonnevaux Chambon Chamborigaud Concoules
Génolhac La Vernarède Malons-et-Elze Ponteils-et-Brésis 3956 3
Portes Sénéchas
La Grand-Combe
Lamelouze Laval-Pradel Sainte-Cécile-d'Andorge 1859 1
Saint-Paul-a-Coste Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 957 ’
Soustelle
Corbès Mialet Saint-Bonnet-de-Salendrinque Sainte- 1610 1
Croix-de-Caderle Thoiras Vabres
= TOTAL
Bouillargues 6 374 5
Caissargues 4 198 3
Garons 5 085 4
Marguerittes Manduel 7 185 6
Marguerittes 8 713 7
Poulx 4 293 3
Rodilhan 3 000 2
TOTAL
Nîmes Nîmes _
Pont-Saint-Esprit 10 660 8
Saint-Paulet-de-Caisson 1 901 1
Prefecture du Gard - 30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 15 POPULATION NOM DE LA COMMUNE TOTALE
NBRE DE JURES
Aiguèze Carsan Cornillon Goudargues Issirac Laval-Saint-
Roman Le Garn Montclus Saint-Alexandre Saint-André- 7034 7
d'Olérargues Saint-André-de-Roquepertuis Saint-Christol-
de-Rodières Saint-Laurent-de-Carnols Salazac
Pont-Saint-Esprit
Saint-Julien-de-Peyrolas 1 467 1
La Roque-sur-Cèze Saint-Gervais Saint-Marcel-de-
Careiret Saint-Michel-d'Euzet Saint-Nazaire Vénéjan 5740 4
Verfeuil
TOTAL
(R Lédignan 1 515 1
Lézan : 1 561 1 _|
Moussac 1 546 1
Quissac 3 366 3
Sauve 1915 1
Bragassargues Brouzet-lès-Quissac Carnas Corconne
Gailhan Liouc Orthoux-Sérignac-Quilhan Saint-Théodorit 4140 3
Sardan Vic-le-Fesq |
Colognac Cros Monoblet Saint-Félix-de-Pallières 1473 1
Canaules-et-Argentières Durfort-et-Saint-Martin-de-
Sossenac Fressac Logrian-Florian Puechredon Saint- 2287 2
Jean-de-Crieulon Saint-Nazaire-des-Gardies
Quissac Savignargues
Brignon Cruviers-Lascours Ners 2212 2
Aigremont Boucoiran-et-Nozières Cardet Cassagnoles
Domessargues Maruéjols-lès-Gardon Massanes 5390 4
Mauressargues Saint-Bénézet Saint-Jean-de-Serres
Massillargues-Attuech Tornac 1657 1
__|
Montagnac Mouiézan 865 1
TOTAL
Bezouce 2 341 2
Cabrières 1 740 1
Castillon-du-Gard 1 765 1
‘Lédenon 1675 1
Meynes 2 693 2
Montfrin 3 199 = 2 ...
Redessan 4 196 | 3
Remoulins 2 298 2
Saint-Gervasy 2 023 L_ 2
Redessan |Sernhac | 1 798 l 1
Vers-Pont-du-Gard 1 818 1
Prefecture du Gard - 30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 16 NOM DE LA COMMUNE POPULATION NBRE DE JURES
Maximin Saint-Siffret Saint-Victor-des-Oules Sanilhac-
TOTALE
Argilliers Collias Fournès Pouzilhac Saint-Hilaire-d'Ozilhan 5129 4 Valliguières
Domazan Estézargues Saint-Bonnet-du-Gard Théziers 3496 3
U ____ TOTAL
Laudun-l'Ardoise 6 447 5
Montfaucon 1 559 1
Roquemaure 5 598 4
Saint-Geniès-de-Comolas 2 038 2
Saint-Laurent-des-Arbres 3 034 2
Roquemaure |Saint-Victor-la-Coste 2 213 2
Sauveterre 2 091 2
Tavel 2 076 2
Codolet Lirac Saint-Paul-les-Fonts 2610 2
TOTAL
Barjac 1 645 1
Bessèges 2 793 2
Les Mages 2 094 2
Le Martinet : 783 1
Molières-sur-Cèze 1 222 1
Rousson 4 440 3
Saint-Ambroix 3 366 3
Saint-Florent-sur-Auzonnet 1 186 1
Saint-Julien-les-Rosiers 3 482 3
Rousson Méjannes-le-Clap Rivières Rochegude Saint-Jean-de- 2675 2
Maruéjols-et-Avéjan Saint-Privat-de-Champclos Tharaux
Allègre-les-Fumades Courry Meyrannes Navacelles
Potelières Saint-Brès Saint-Denis Saint-Jean-de- 5953 5
Valériscle Saint-Julien-de-Cassagnas Saint-Victor-de-
Malcap
Bordezac Gagnières Peyremale Robiac-Rochessadoule 2627 2
TOTAL
Caveirac 4 487 3
Clarensac 4 287 3
Générac 4117 3
| Langlade 2 295 2
St Gilles ]Mihaud 5 957 5
Saint-Gilles 14 883 11
Saint-Côme-et-Maruéjols Saint-Dionisy 1 900 1
EE TOTAL
La Calmette 2 460 2
Montaren-et-Saint-Médiers 1 426 1
Saint-Chaptes 2 010 1
Sainte-Anastasie 1773 1
Saint-Quentin-la-Poterie 3 111 = 2
Uzès 8 721 7
Aigaliers Arpaillargues-et-Aureillac Blauzac Flaux La
Capelle-et-Masmolène Saint-Hippolyte-de-Montaigu Saint- 8106 6
Prefecture du Gard - 30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 17 POPULATION NOM DE LA COMMUNE TOTALE
NBRE DE JURES
Uzès Sagries Serviers-et-Labaume Vallabrix
Aubussargues Baron Bourdic Collorgues
1758 1
Dions Foissac Garrigues-Sainte-Eulalie Saint-Dézéry
2222 2
Fontarèches La Bastide-d'Engras La Bruguière
Pougnadoresse Saint-Laurent-la-Vernède
1735 1
TOTAL
Aigues-Vives 3 399 3
Aubord 2 390 2
Beauvoisin 5 378 4
Bernis 3 478 3
Codognan 2 456 2
Vauvert Lys 1 511 1
Uchaud 4 586 4
Vauvert 11 573 9
Vergèze 5 536 4
Vestric-et-Candiac 1 381 1
TOTAL
Le Vigan 3 824 3
Saint-Hippolyte-du-Fort 3 886 3
Sumène Saint-André-de-Majencoules 1 953 2
Val-d'Aigoual 1 447 1
Alzon Arrigas Aumessas Blandas Campestre-et-Luc
Vissec 955 1
Arphy Ârre Aulas Avèze Bez-et-Esparon Bréau-Mars
Mandagout Molières-Cavaillac Montdardier Pommiers
Rogues
4698 4
Le Vigan
Roquedur Saint-Bresson Saint-Julien-de-la-Nef Saint-
Laurent-le-Minier Saint-Martial Saint-Roman-de-Codières 1209 1
L'Estréchure Peyrolles Les Plantiers Saint-André-de- _
Valborgne Saumane 1112 1
La Cadière-et-Cambo Conqueyrac Pompignan
1283 1
Lasalle Soudorgues 1372 1
Causse-Bégon Dourbies Lanuéjois Revens Saint-
Sauveur-Camprieu Trèves 901 1
GAL DS T5 Les Angles 8 714 7 il Le Pujaut
4014 3
! “Avignon 7 |Rochefort-du-Gard 7 983 6 Saze 2151 2 Villeneuve-lès-Avignon 13 249 10
TOTAL Bus er ns
TOTAL DEPARTEMENT DU GARD
cn
Prefecture du Gard - 30-2023-04-04-00002 - AP fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel au titre de l’année 2024 18