Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 FEVR 2011 DS DLP cle1723cb

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 FEVR 2011 DS DLP cle1723cb Document publié le Jeudi 3 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 FEVR 2011 DS DLP cle1723cb)Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Outre-mer, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 14 FEVRIER 2011

PREFECTURE AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - FEVRIER 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2011039-0023 - Délégation de signature M. Claude HENNINGER- DLP.................................... 1EE = Liberré » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE AUDE

Arrêté n °2011039-0023

signé par PREFET

le 08 Février 2011

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

MCAPP

Délégation de signature M. Claude

HENNINGER- DLP

Arrêté N°2011039-0023 - 14/02/2011 Page 1-_ ration territoriale de la

blique en

e l'outre-mer et des

jation de signature

7 ntl'organigrammeet

Arrêté préfectoral n° 2011039-0023 donnant délégation de signature à M. Claude HENNINGER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des libertés publiques

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libe rtés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la sup pléance des préfets de r égion et à la dé légation de signature des préfets et de s hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 port ant nomination de M me Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ;

VU la circul aire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modificatio n du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

VU l’arrêté du ministre de l’intérie ur, de l’outr e-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n° 10/154 6/A portant mutation, n omination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’int érieur et de l’outre-mer de Monsieur Claude HENNINGER en qualit é de direct eur des libe rtés publiqu es de la préfecture de l’Aude à compter du 14 février 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0025 du 12 janvier 2010 modifié fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

VU les arrêtés préfector aux n° 2010-11-4174chargeant M. André SEPTOURS, co nseiller d’administration de l’int érieur et de l’outre-mer , directeur d es collectivités territoria les, de l’intérim de s fonct ions de dire cteur des libertés publ iques et n° 2 010-11-4175 donnant délégation de signature à M. André SEPTOURS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeu r des colle ctivités terri toriales, ch argé de l’intérim des fonctions de directeur des libertés publiquesisions relatifs aux matières suivantes :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation permanente de signatu re est donn ée à M. Cl aude HENNINGER, c onseiller d’administration de l’int érieur et de l’outre-mer, directeur d es libertés publiques, pour les matières relevant du mi nistère de l' intérieur, de l’outre-mer, des colle ctivités territoriales et de l’immigration ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ou qui n’ont p as été délé guées à un chef de service de l’Etat dans le département et se rattachant aux attributions de sa dir ection telles que définies par l’arrêté préfectoral n°2010 - 11-0025 du 12 janvier 2010 modifié.

Délégation permanente de signature est également donné e à M. Cla ude HENNI NGER à l’effet de signer :

1. Les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matières suivantes :

1.1 - Elections, libertés publiques et Affaires générales,

1.2 - Immigration et nationalité française,

1.3 - Usagers de la route.

2. La saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552- 1 à L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. Les courrier s aux ministères relatif s à la tran smission de statist iques ou à de s demandes d'informations ou de renseignements.

4. Les congés des agents affectés à la direction des libertés publiques.

5. Les border eaux d'élimination des docum ents périmés de sa dire ction, aprè s transmission de la list e de ces derniers pour visa à l a direction des archives départementales, confor mément au x directives de l'article 1 6 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.

6. Les titres réglementaires édités par la direction.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale.

2. Le courrier aux ministères autres que ceux visés à l’article 1.

3. Toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

- aux maires et présid ents d'étab lissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale.

4. Les saisine s de toute n ature des juridiction s administratives et judiciaire s ainsi que la chambre régionale des comptes.ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêcheme nt de M. Claude HENNINGER, dire cteur des libertés publiques, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. André SEPTOURS, conseiller d’administrationde l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d' empêchement de M. André SEPTOURS, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par :

 Mme Marie-Hélène BENEZETH at tachée prin cipale, chef du bureau des éle ctions, des libertés publiques et des affaires générales pour les domaines suivants : - pour la rubrique I Elections

- pour la rubrique II Affaires générales

 Mme Sylvie ESPUGNA, attachée, chef du bureau de l’immigration et de la nationalité : - pour la rubrique I Police des étrangers et reconduite à la frontière en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code d e l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- pour la rubrique II Nationalité française

- pour la rubrique III Etat civil

 M. Denis D’HALLUIN, attaché, chef du bureau des usagers de la route : - pour la rubrique I Permis de conduire

- pour la rubrique II Certificats provisoires d’immatriculation

- pour la rubrique III Divers

 Mme Mathilde CARLIER, attachée, chargée de mission, dans les d omaines du tourisme, du commerce et des activités aériennes.

ARTICLE 5 :

Délégation permanente est donnée à :

- Mme Marie-Hélène BENEZETH, at tachée prin cipale, che f du bureau des électio ns, des libertés publiques et des affaires générales ;

- Mme Sylvie ESPUGNA, attachée, chef du bureau de l’immigration et de la nationalité, - M. Denis D’HALLUIN, attaché, chef du bureau des usagers de la route, - Mme Mathilde CARLIER, attachée, chargée de mission

à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux et mission respectifs, les documents suivants :

- notes et rapports internes à la préfecture,

- correspondances ne constituant ni décisions, ni instructions générales, - récépissés et documents afférents à la délivrance des titres réglementaires, - décision d e verseme nt des dossiers arch ivés au d irecteur des archives départementales ;

- congés des agents.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence de Mme Marie-Hélène BENEZETH, c hef du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales, la délégation de signature qui lui est donnée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera exerc ée dans les mê mes conditions par M. Jean- Luc HILAIREAU, adjoint au chef de bureau.ARTICLE 7

En cas d'absence de M me Sylvie ESPUGNA, chef du bureau de l’immigration et de la nationalité, la délégation de signatur e qui lui e st donnée par les articles 4 et 5 du p résent arrêté sera exercée dans les mêmes condition s par M me Dominique LAPEYRE et par M me Monique de CANONVILLE, adjointes au chef de bureau.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence de M. Denis D’HALLUIN, ch ef du bureau des usagers de la route, la délégation de signatur e qui lui est donnée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Dominique PROTI N, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 9 :

Les arrêtés préfectoraux n° 2010-11-4174 et 2010-11-4175 du 06 décembre 2010 sont abrogés.

ARTICLE 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur des libertés p ubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 14 février 2011

Le préfet

Anne-Marie CHARVET