Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 MAI 2011 DS cle6d7161

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 MAI 2011 DS cle6d7161 Document publié le Mardi 3 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 MAI 2011 DS cle6d7161)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

&- MAI 2011

PUBLIE LE 13 MAI 2011

PREFECTURE AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - MAI 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2011039-0028 - Délégation de signature M. Pestour - ONF .................................... 1

Arrêté N °2011075-0018 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Alain SALESSY, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc- Roussillon ................... 4

Arrêté N °2011117-0006 - AP délégation de signature Martine CARLIER- MERLO .................................... 8

Arrêté N °2011117-0007 - AP délégation de signature Mme BARDECHE .................................... 11Arrêté préfectoral n °2011039-0028 donnant délégation de signature à

M. Jean-Louis PESTOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales

de l'office national des forêts

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code forestier,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant création de l'office national des forêts et

notamment son article 1° ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives

aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités

locales et notamment ses articles 23 à 27 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique

pour l'application de l'article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son

article 39 ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Arrêté N°2011039-0028 - 13/05/2011 Page 1VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de M" Anne-Marie CHARVET en qualité

de préfète de l'Aude ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la décision du directeur général de l'office national des forêts en date du 10 juin 2010,

nommant M. Jean-Louis PESTOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur de l’agence interdépartementale de l’Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national

des forêts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

En ce qui concerne le département de l'Aude, délégation permanente de signature est

donnée à M. Jean-Louis PESTOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur de l'agence interdépartementale de l'Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national

des forêts, à l'effet de signer les décisions suivantes :

- Déchéance de l’adjudicataire : articles L 134-5 et R 134-3 du code forestier ;

-Autorisation de revente ou d'échange des bois délivrés pour leurs besoins propres aux

collectivités propriétaires : articles L 144-3 et R 144-5 du code forestier.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis PESTOUR, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, directeur de lagence interdépartementale de

lAude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, la délégation de signature qui lui

est conférée par l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M" Annabel CHAUBET,

technicien supérieur forestier, responsable du service bois.

ARTICLE 3 :

M. Jean-Louis PESTOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de

l'agence interdépartementale de l'Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts,

peut par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le

présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le .................. »,

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2009-11-1037 du 6 avril 2009 est abrogé.

Page 2 Arrêté N°2011039-0028 - 13/05/2011ARTICLE 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur de l'agence

interdépartementale de l’Aude/Pyrénées-Orientales de loffice national des forêts sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

préfecture et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 13 mai 2011

Le préfet,

Anne-Marie CHARVET

Arrêté N°2011039-0028 - 13/05/2011 Page 3ARRETE PREFECTORAL N°2011075-0018 PORTANT DEÉLEGATION DE SIGNATURE à

Monsieur Alain SALESSY, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon

Le préfet du département de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code rural ;

VU le code du travail :

VU le code de commerce ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 92-604 du Îer juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi ;

VU le décret du 25 mars 2009 nommant Madame Anne-Marie CHARVET, préfet de l'AUDE ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Alain

SALESSY, ingénieur général des mines, en qualité de directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

Page 4 Arrêté N°2011075-0018 - 13/05/2011ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SALESSY, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-

Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l'Aude, les décisions, actes administratifs

et correspondances relevant des domaines suivants du champ de la législation et

réglementation du travail :

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental

Procédure de conciliation (Intervention du Préfet en vue de la recherche d'une conciliation

après information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination

de membres de la commission départementale de conciliation)

Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires)

Mise en place d’un Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le

périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en

place, invitation des membres)

Opposition à l'engagement d'apprentis (mise en œuvre, décision de fin de l'opposition)

Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la

mode (autorisation individuelle pour l'engagement des enfants de moins de seize ans)

Main d'oeuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, autorisations

de travail, visa de convention de stage d’un étranger)

Délivrance de médailles du travail

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SALESSY, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-

Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l'Aude, les décisions, actes administratifs

et correspondances relevant des domaines suivants des champs de l'emploi et de la

formation professionnelle :

Suivi du contrôle de la recherche d'emploi (décisions de sanctions, suppression,

réduction du revenu de remplacement)

Organismes de placement (opérations de placement des collectivités territoriales,

déclaration préalable et contrôle des organismes privés de placement)

Insertion par l’activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle

d'entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, conclusions et résiliations de

conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les

chantiers et ateliers d'insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental

d'insertion)

Arrêté N°2011075-0018 - 13/05/2011 Page 5Insertion des travailleurs handicapés (attributions de primes de reclassement et

d'installation pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l'obligation

d'emploi de travailleurs handicapés)

Soutien à l’activité (attribution de subvention d'installation pour l'exercice d’une activité

indépendante, pour l'adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l'encadrement)

Accompagnement des mutations économiques et de développement de l'emploi

(conclusions de conventions d'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des

emplois et des compétences, attributions d'aides aux actions de reclassement et de

reconversion industrielle,

Fonds national pour l'emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions

d'activité partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de

cellule de reclassement, conventions d'allocation temporaire dégressive, convention

d'adaptation et de formation professionnelle)

Groupements d'employeurs (conclusions de conventions)

Services à la personne (agrément)

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SALESSY, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-

Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l'Aude , tous les actes relatifs à l'attribution,

à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le

contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la

suspension et au retrait des marques d'identification.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SALESSY, directeur régional des

entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Languedoc- Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l’Aude, tous les actes relatifs à l'attribution

de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels

- aux parlementaires

- au président du conseil régional

- aux conseillers régionaux élus dans le département

- au président du conseil général

- aux conseillers généraux

2. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre

régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs

établissements publics.

3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 6 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances

adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Page 6 Arrêté N°2011075-0018 - 13/05/2011- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux, ainsi que celles dont

l'objet ou l'importance le justifie

ARTICLE 7 :

M. Alain SALESSY, directeur régional des entreprises de la concurrence de la

consommation du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon peut, par arrêté pris au nom

du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents

placés sous son autorité et, en particulier, au chef de l'unité territoriale de l'Aude.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le....................... ». L'arrêté de

subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Aude aux fins de publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Alain

SALESSY, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est

abrogé.

ARTICLE 9:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur régional des entreprises, de

la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 13 mai 2011

Le préfet,

Anne-Marie CHARVET

Arrêté N°2011075-0018 - 13/05/2011 Page 7Arrêté préfectoral n 2011117-0006 donnant délégation de signature à Mme Martine

CARLIER-MERLO, attachée principale, chef de la mission de coordination et

d'animation des politiques publiques

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions

administratives ;

VU le décret n° 79-1037 - article 16 - du 3 décembre 1979 concernant l'élimination de

documents périmés ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de M" Anne-Marie CHARVET en qualité

de préfète de l'Aude ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 31 octobre 2007 portant nomination

de M" Martine CARLIER-MERLO au grade d’attachée principale d'administration du

ministère de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les

attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

VU la circulaire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des

collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature

des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l'administration départementale

de l'Etat,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Page 8 Arrêté N°2011117-0006 - 13/05/2011ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à M" Martine CARLIER-MERLO), attachée

principale, chef de la mission de coordination et d'animation des politiques publiques, pour

les matières relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ou qui n'ont pas été

déléguées à un chef de service de l'Etat dans le département et se rattachant aux

attributions de la mission telles que définies par l'arrêté préfectoral n °2011018-0008 susvisé.

Délégation permanente de signature est également donnée à M" Martine CARLIER-

MERLO à l'effet de signer :

1. Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques, où à des

demandes d'information ou de renseignements.

2. Les congés des agents affectés à la mission.

3. Les bordereaux d'élimination des documents périmés de sa mission, après

transmission de la liste de ces derniers pour visa à la direction des archives

départementales, conformément aux directives de l'article 16 du décret n° 79-1037

du 3 décembre 1979.

4. Les bordereaux d’envois.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

Les arrêtés réglementaires.

Les arrêtés et décisions individuels autres que ceux visés à l’article 1.

Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides de subventions autres que

ceux visés à l’article 1.

Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectorale.

Les instructions générales aux chefs de service de l'Etat dans le département.

Les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1.

Toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux,

- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles

constituent en soi une décision ou une instruction générale.

8. Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale

des comptes et des tribunaux judiciaires.

9. Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

w

D

=

NOR

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme CARLIER MERLO, la délégation de signature

qui lui est donnée à l’article 1 sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Marie

VESENTINI, attachée, responsable du pôle «animation de politiques publiques et

coordination.

ARTICLE 4 :

Délégation permanente est donnée à :

MT Anne-Marie VESENTINI, attachée, responsable du pôle «animation de

politiques publiques et coordination »,

Arrêté N°2011117-0006 - 13/05/2011 Page 9- M. Paul ROCHÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la cellule du courrier,

à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur pôle, les documents suivants :

- congés des agents affectés dans leur pôle,

- notes et rapports internes à la préfecture,

- correspondances ne constituant ni décisions, ni instructions générales sauf le

courrier ministériel et les correspondances adressées aux parlementaires, au

président du conseil général, aux conseillers généraux, aux maires et aux présidents

d'établissements publics locaux ;

- décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives

départementales ;

ARTICLE 5 :

En cas d'absence de Mme Anne-Marie VESENTINI, attachée, responsable du pôle

« animation de politiques publiques et coordination », la délégation de signature qui lui est

donnée dans le cadre de l'article 4 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions

par Mme Flavie CARAVACA-GRAILARD, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 6 :

L'arrêté préfectoral n° 2011031-0007 du 21 février 2011 donnant délégation de signature à

Madame CARLIER MERLO est abrogé.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la chef de la mission de

coordination et d'animation des politiques publiques, Mme la responsable du pôle, son

adjointe et M. le responsable de la cellule du courrier sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 13 mai 2011

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

Page 10 Arrêté N°2011117-0006 - 13/05/2011Arrêté préfectoral n °2011117-0007 donnant délégation de signature

à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de MT Anne-Marie CHARVET en qualité

de préfète de l'Aude ;

VU le décret du 14 mai 2010 portant nomination de Mme Marie-Paule BARDECHE en

qualité de sous-préfète de Narbonne (1° catégorie) ;

VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature

des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l'administration départementale

de l'Etat,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les

attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

Arrêté N°2011117-0007 - 13/05/2011 Page 11ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration

départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

| - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

Page 12

À - Elections et police administrative

1.

a)

d)

Elections

Elections municipales partielles :

> prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

> prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les

dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39

du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées

d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en

application de l'article L.241.

Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est

prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales

politiques et professionnelles.

Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de

chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans

l'arrondissement.

Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des

communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

2. Police administrative

a) Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ; nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de procédure.

Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des

enseignes et des pré-enseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45

du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur

application.

Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la

commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en

application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages

publics présentés par des particuliers, associations ou comités.

Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière.

Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,

des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales.

Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.

-2-

Arrêté N°2011117-0007 - 13/05/2011> Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des

permis de conduire.

Signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à

titre provisoire dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de la route.

Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée

n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du

code de la santé publique.

Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers.

Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.

Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901.

Délivrer les cartes de brocanteur.

Attestations préfectorales de délivrance d’un duplicata d’un permis de chasser.

Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à

domicile et des expulsions locatives, conformément à l’article L 123-2, 2%

alinéa, du code de l’action sociale et des familles.

3. Délivrance de titres

a)

b)

Cartes nationales d'identité.

Les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni

résidence fixes.

B - Collectivités locales et établissements publics

1. Collectivités locales

Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du

2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.

Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions

L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses

obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements

publics de coopération intercommunale.

Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des

établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé

dans une commune de l'arrondissement.

Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté

préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes

et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent, ainsi que

les arrêtés de réduction, d'annulation et de prorogation.

2. Associations syndicales autorisées

a)

D)

C)

o)

Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations

syndicales autorisées par application de l’article 10 de l'ordonnance n° 2004-632

du 1° juillet 2004.

Contrôler les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les

associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.

Approuver les budgets ainsi que les comptes administratifs des A.S.A ; prendre

les décisions d'inscription d'office conformément à l’article 61 du décret n° 2006-

504 du 3 mai 2006.

Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l’agent spécial pour

procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas

d'inscription d'office conformément aux dispositions de l’article 56 du décret.

-3-

Arrêté N°2011117-0007 - 13/05/2011 Page 13e) Prendre tous actes afférents à la création (article 11 de l'ordonnance), à la

modification des statuts initiaux (articles 37 à 39 de l'ordonnance) et à la

dissolution des associations syndicales autorisées (article 40 de l'ordonnance).

3. Associations foncières de remembrement

Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.

4. Sociétés d'économie mixte

Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.

5. Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant

approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis

de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d'avis divergents du directeur

départemental des territoires et de la mer et du maire, les arrêtés relatifs :

aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l'urbanisme)

aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l'urbanisme)

aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme)

à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l'urbanisme)

aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l'urbanisme)

aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)

à l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5) VNNYNNYNN

VV

| - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

À - Logement

Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition

et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

B - Affaires économiques

Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n°

96-603 parue au J. ©. du 6 juillet 1996 titre Ill chapitre 1°" article 26 et 27.

NH — COMPÉTENCES AFFÉRENTES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA SURETE PORTUAIRE SUR LE PORT DE PORT LA NOUVELLE

- Suivi de la réalisation du plan de sûreté du port et des installations transportuaires

- Suivi des missions d'audit de sûreté

-_ Présidence et suivi du comité local de sûreté portuaire

-__ Délivrance des habilitations en zones d'accès réservé

- Délivrance des habilitations des agents de l'Etat, des collectivités locales, de la

chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à exercer leurs missions propres

- Toutes questions relatives à la sûreté portuaire

-4-

Page 14 Arrêté N°2011117-0007 - 13/05/2011IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

A -

Signer

B -

Gestion du personnel de la sous-préfecture

les congés annuels des agents de la sous-préfecture.

Gestion des crédits de la sous-préfecture

1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de

Narbonne » et « sous-préfecture de Narbonne >» dans la limite du montant de leur

délégation, d'effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à

l'intérieur d'un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un

centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.

2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des

bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite

des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.

ARTICLE 2:

Dans le cadre des services de permanence, Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

l'arrond issement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour

l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et

notamment :

les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de

rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en

application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-8 et L.551-1 à L.5583-6 du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1

et L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du

code de la santé publique,

les mesures de suspension des permis de conduire,

les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre

provisoire dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de la route,

les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation

d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbon

l'Aude :

a)

b)

C)

ne, pour assurer sous la direction du préfet et pour l'ensemble du département de

La délivrance des certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces

nécessaires à l’immatriculation des véhicules, dont les dossiers sont adressés par

voie postale.

L'application des dispositions législatives et règlementaires afférentes à la police

des jeux.

La mise en œuvre de toute décision ou instruction générale afférentes à la

réglementation des taxis.

-5-

Arrêté N°2011117-0007 - 13/05/2011 Page 15ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre

régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs

établissements publics.

2) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée

par M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux ou en l'absence concomitante de celui-ci

par M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 $ Ill et à l’article 3 du

présent arrêté est donnée à Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-

préfecture de Narbonne.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, délégation de signature est donnée à Monsieur Renald DREYER, secrétaire

général de la sous-préfecture de Narbonne, à l'effet de signer, les congés annuels du

personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraînant pas décision

et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :

> les certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à

l'immatriculation des véhicules,

les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni

résidence fixes,

les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901,

les cartes nationales d'identité,

des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis

concernant les demandes d'emploi public,

l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des

communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants,

les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou

d'un duplicata,

les arrêtés de suspension de permis de conduire,

les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre

provisoire dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de la route,

les documents afférents à la police des jeux,

les documents afférents à la règlementation des taxis,

les laissez-passer mortuaires

les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,

toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les

crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne et dont le

montant n'est pas supérieur à 1 000 €.

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Page 16 Arrêté N°2011117-0007 - 13/05/2011ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète,

délégation de signature est donnée pour assurer la présidence effective de la commission

incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne à Monsieur Renald DREYER,

secrétaire général de la sous-préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à :

M'° Ghislaine GRIGNON, attachée,

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à :

- MT Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 9 :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne et de Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-préfecture de

Narbonne, délégation de signature est donnée à M'° Ghislaine GRIGNON, attachée, à l'effet de signer les pièces limitativement énumérées ci-dessous relevant de la mission réglementation :

> les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement ;

> les cartes nationales d'identité,

> les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles

ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

> les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901 ;

> l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des

communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

> les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou

d'un duplicata.

> les arrêtés de suspension de permis de conduire.

> les documents afférents à la police des jeux.

> les documents afférents à la règlementation des taxis.

> les laissez-passer mortuaires.

ARTICLE 10 :

L'arrêté préfectoral n° 2011105-0014 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à

MT BARDECHE est abrogé.

ARTICLE 11 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MT la sous-préfète de Narbonne, M. le

sous-préfet de Limoux et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Aude.

Carcassonne, le 13 mai 2011

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

-7-

Arrêté N°2011117-0007 - 13/05/2011 Page 17