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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1951
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1951)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Es Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État REUNION
Liberté Egalité
Fraternité
anis LOL 9 8 SEP. 2022
Portant règlement d'office du budget primitif 2022
de la commune de Saint-Benoît
et modifiant l'arrêté préfectoral du 1° août 2022
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-14,
L. 1612-15, L. 1612-16 et L. 1612-19;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la lettre du 19 mai 2022 enregistrée au greffe le 24 mai 2022, par laquelle le préfet de La Réunion a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la commune de Saint-Benoît en application de l'alinéa deux de l’article L. 1612-14 du CGCT;
Vu l'avis de la chambre régionales des comptes n°B 2022-0005 du 23 juin 2022 transmis par voie dématérialisée le 30 juin 2022, déclarant recevable la saisine précitée et formulant des propositions pour le règlement d'office du budget primitif susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1509 du 1° août 2022 portant règlement d'office du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Benoît suivant les propositions de la chambre régionale des comptes ;
Vu le courrier du 25 août 2022 du maire de la commune de Saint-Benoît, de recours préa- lable en annulation de l'arrêté préfectoral n°1509 du 1er août 2022 ;
Vu les pièces justificatives transmises par la commune qui tendent à prouver que les crédits budgétaires qu'elle avait inscrits au chapitre 23 de son budget 2022 visaient à permettre le mandatement de dépenses obligatoires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CIREST n°2022-C154 du 24 septembre 2022 qui autorise l'acquisition foncière de la parcelle de terrain BD 712 située à Bras Fusil au prix de 1186 000 €;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ; Arrête
Article 1 : Il est établi d'office le budget de la commune de Saint-Benoît pour l'exercice 2022 (budget principal) conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article2 : Le préfet de La Réunion, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, le comptable public et le maire de la commune de Saint-Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de La Réunion.
One FILIPPINI ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Benoît
et modifiant l'arrêté préfectoral du 1er août 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. Libellé Montant (€) o11 Charges à caractère général 9 493 860] 012 Charges de personnel 37 790 000 14 Atténuations de produits 54 000 65 Autres charges de gestion 6 323 871] Total dépenses de gestion courante 53 661 731 66 Charges financières (sauf ICNE 6611) 1 020 445 67 Charges exceptionnelles 383 400] 68 Dotations provisions semi-budgétaires 130 000 Total dépenses réelles de fonct. 55 195 576] 023 Virement à la section d'investissement 1 367 509 042 Opé.d'ordre de transfert entre sections 927 470] 043 Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct. 0 Total dépenses d'ordre de fonct. 2 294 979] TOTAL 57 490 555)
+ D 002 RÉSULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 4 445 557] = TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 61 936 112
Recettes
Chap. Libellé Montant (€) 013 Atténuations de charges 540 000! 70 Produits des services, du domaine … 1 086 000! 73 Impôts et taxes 44 447 375) 74 Dotations et participations 15 217 047] 75 Autres produits de gestion courante 292 000| Total recettes de gestion courante 61 582 422] 76 Produits financiers 83 250] 77 Produits exceptionnels 60 000 Total recettes réelles de fonct. 61 725 672 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 210 440| 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct. 0 Total recettes d'ordre de fonct. 210 440] TOTAL 61 936 112
+ R 002 RÉSULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0
= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 61 936 112
[Équilibre | 0] SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. Libellé Montant (€) 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 840 589 204 Subventions d'investissement versées 202 657 21 Immobilisations corporelles 943 947 22 Immobilisations reçues en affectation 0] 23 Immobilisations en cours 7 869 972 Total dépenses d'équipement 9 857 165] 10 Dotations, fonds divers et réserves 450 074]
13 Subventions d'investissement 0 16 Emprunts et dettes assimilées 3 830 427] 26 Participations et créances 0 27 Autres immobilisations financières 179 400 020 Dépenses imprévues 0 Total des dépenses financières 4 459 901 45X1 Total des op. pour compte de tiers 0 Total dépenses réelles d'invest 14 317 066] 040 Op. d'ordre de transfert entre section 210 440 041 Opérations patrimoniales 0 Total dépenses d'ordre d'invest. 210 440| TOTAL 14 527 506
D 001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTE 4 177 193] = TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT 18 704 699)
Recettes
Chap. Libellé Montant (€)
13 Subventions d'investissement 4 301 399
16 Emprunts et dettes assimilées 175 050 Total recettes d'équipement 4 476 449 10 Dotations, fonds divers et réserves 701 065 024 Produits des cessions 6 406 000 Total des recettes financières 7 107 065 45X2 Total des op. pour compte de tiers 0 Total recettes réelles d'invest 11 583 514 021 Virement de la section de fonctionnement 1 367 509] 040 Op.d'ordre de transfert entre section 927 470 041 Opérations patrimoniales 0] Total recettes d'ordre d'invest. 2 294 979 TOTAL 13 878 493
R 001 SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTE 0
= TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 13 878 493
fÉquilibre -4 826 206]